Ingérence étrangère

Date : 4 juin 2021

Classification : NON CLASSIFIÉ

Entièrement communicable (AIPRP)? Oui

Direction générale/Organisme : SSCN/SP

Réponses proposées :

Si on insiste sur un registre des agents étrangers

Renseignements généraux

L’ingérence étrangère est une activité hostile menée par des États étrangers qui se veut délibérément secrète, malveillante, clandestine et trompeuse. Il peut s’agir de menaces, de harcèlement et d’intimidation. Ces activités, qui peuvent être dirigées contre des Canadiens, ou des résidents du Canada, ou contre des institutions canadiennes, visent à promouvoir les intérêts stratégiques d’États étrangers au détriment de nos intérêts et de nos valeurs.

Le 31 mai 2021, l’Alliance Canada Hong Kong (ACHK) a publié un rapport intitulé « In Plain Sight: Beijing’s Unrestricted Network of Foreign Influence in Canada ». Ce rapport examine les opérations d’influence et d’ingérence étrangères du Parti communiste chinois (PCC) menées au Canada et formule des recommandations sur la façon d’aborder ces opérations. Le rapport traite de sept aspects des opérations d’influence étrangère du PCC, soit l’influence politique, l’emprise sur les élites, la surveillance et l’intimidation, la guerre d’information et de discussion narrative, l’influence universitaire et la vulnérabilité de la propriété intellectuelle, la sécurité nationale et le Département du travail sur le Front uni. Il convient de noter que le rapport recommande que le gouvernement du Canada envisage de créer un régime de transparence en matière d’influence étrangère afin de créer un registre public des personnes, des organisations et des représentants qui agissent activement au nom d’États étrangers et de leurs sociétés affiliées au Canada.

Le 28 avril 2021, un article de Global News citant un récent rapport de l’Union européenne (UE) sur la désinformation signale que les médias russes et chinois cherchent systématiquement à susciter des craintes au sujet des vaccins occidentaux contre la COVID‑19 et sèment la méfiance et les divisions en Occident. Selon l’article, à la fin de 2020 et au début de 2021, les médias d’État des deux pays ont amplifié les fausses nouvelles en ligne dans de multiples langues, soulignant les préoccupations en matière de sécurité et les liens non fondés avec des décès concernant les vaccins occidentaux et faisant la promotion des vaccins russes et chinois comme étant des options plus sûres et supérieures. [Traduction] « Les canaux officiels chinois et les médias pro-Kremlin ont amplifié le contenu sur les effets secondaires présumés des vaccins occidentaux, déformant et sensationnalisant les reportages des médias internationaux et associant des décès au vaccin Pfizer/BioNTech en Norvège, en Espagne et ailleurs », indique le rapport de l’UE.

Dans le cadre de son mandat d’enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a constaté de multiples événements où des États étrangers ont ciblé des institutions et des collectivités canadiennes. La portée des activités d’ingérence étrangère potentielles peut être vaste, englobant un éventail de techniques que les services de renseignement connaissent bien, notamment : les opérations de renseignement d’origine humaine, l’utilisation de médias parrainés par l’État ou influencés par un pays étranger, et l’utilisation d’outils cybernétiques complexes.

Plusieurs rapports ont mis en évidence la menace d’ingérence étrangère au Canada. Par exemple, le rapport public du SCRS de 2020, publié le 12 avril 2021, indique que : « La pandémie de COVID‑19 n’a pas mis fin aux menaces que représentent les activités d’espionnage et d’ingérence étrangère, qui s’intensifient même dans certains secteurs. ». L’économie avancée et concurrentielle du Canada, ainsi que son partenariat économique et stratégique étroit avec les États-Unis, en font une cible constante des activités hostiles des États étrangers. Les gouvernements étrangers continuent également d’utiliser leurs ressources d’État et leurs relations avec des entités privées pour mener des activités d’ingérence étrangère clandestines, trompeuses ou menaçantes au Canada. Dans bien des cas, ces opérations d’influence clandestines visent à appuyer des programmes politiques étrangers ou à influencer de façon trompeuse les politiques, les fonctionnaires ou les processus démocratiques du gouvernement du Canada.

De plus, le Rapport annuel 2020 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a décrit des activités d’ingérence étrangère, y compris le ciblage d’institutions canadiennes par des auteurs de menaces. Le rapport du CPSNR indique que l’ingérence étrangère continue de représenter une menace importante pour la sécurité du Canada. Les États étrangers ont recours à des contacts directs et indirects pour influencer les institutions et les processus démocratiques et électoraux en manipulant les communautés ethnoculturelles, les personnes en position d’autorité ou d’influence et les médias. Ces activités posent un risque important pour la sécurité nationale, principalement en minant les institutions fondamentales du Canada et en portant atteinte aux droits et libertés des Canadiens. Bien que les effets de l’espionnage et de l’ingérence étrangère ne soient pas aussi évidents que ceux du terrorisme, ils constituent les menaces à long terme les plus importantes pour la souveraineté et la prospérité du Canada.

La lettre ouverte du ministre de la Sécurité publique à tous les députés, décrivant la menace d’ingérence étrangère et ce que le gouvernement fait pour y faire face, a été envoyée le 18 décembre 2020 en réponse à la motion présentée à la Chambre des communes par M. Michael Chong. (Wellington—Halton Hills), qui a été adoptée le 18 novembre 2020. La motion se lit comme suit : « Que, étant donné (i) que la République populaire de Chine, qui est dirigée par le Parti communiste chinois, menace les intérêts nationaux du Canada et les valeurs de la population canadienne, y compris les Canadiens d’origine chinoise en territoire canadien, (ii) qu'il est essentiel que le Canada se dote d’une politique étrangère rigoureuse et fondée sur des principes appuyée par des actions de concert avec ses alliés, la Chambre demande au gouvernement : a) de prendre une décision au sujet de l'implication de Huawei dans le réseau 5G du Canada dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion; b) d'élaborer un plan robuste, comme l'a fait l'Australie, pour lutter contre l’ingérence de plus en plus forte de la Chine au Canada et l’intimidation sans cesse croissante des Canadiens vivant au Canada, et de le présenter dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente motion ».

Menaces à la démocratie

Le Canada a observé de la manipulation d’informations parrainée par des États étrangers et utilisée par certains régimes en vue de remodeler ou de saper l’ordre international fondé sur des règles. Ces États étrangers manipulent l’information, y compris en recourant à la désinformation, pour semer le doute sur les origines du virus et les moyens nécessaires pour le contrer. En outre, ils discréditent les réponses démocratiques à la COVID‑19 tout en faisant passer les leurs pour supérieures et érodent la confiance dans les valeurs de la démocratie et des droits de la personne.

Il est important de noter que la désinformation, qui provient de partout dans le monde, peut avoir de graves conséquences, notamment des menaces à la sécurité des Canadiens, une érosion de la confiance dans nos institutions démocratiques et de la confusion au sujet des politiques et des avis du gouvernement, y compris de l’information sur la pandémie de la COVID‑19. Les campagnes de désinformation parrainées par l’État sont un exemple d’ingérence étrangère.

Dans le but de contrer l’ingérence étrangère contre les élections fédérales de 2019, le gouvernement a créé le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections (MSRE), composé de représentants du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), du SCRS, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et d’Affaires mondiales Canada (AMC). En tant que membres du Groupe de travail sur les MSRE, le SCRS a participé aux efforts de sensibilisation et d’évaluation des menaces d’ingérence étrangère contre les élections fédérales de 2019, et la GRC a fourni une expertise en matière d’application de la loi. Le groupe de travail sur les MSRE demeure actif après les élections fédérales de 2019, car les menaces qui pèsent sur les institutions démocratiques, comme l’ingérence étrangère et la désinformation, n’ont pas diminué.

La communauté de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada lutte contre ces menaces dans le cadre de ses mandats respectifs. Le SCRS travaille en étroite collaboration avec d’autres partenaires gouvernementaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur de la sécurité et du renseignement, pour lutter contre les activités d’ingérence clandestines, trompeuses ou menaçantes qui peuvent causer un préjudice important à nos institutions et à nos processus démocratiques. Par exemple, le SCRS mène depuis longtemps des enquêtes sur les activités d’ingérence étrangère qui menacent les institutions et les processus démocratiques au Canada. Grâce aux renseignements et aux évaluations fournis par le SCRS aux échelons supérieurs du gouvernement, celui-ci peut prendre des décisions éclairées au moment répondre à ces menaces et d’élaborer des politiques pour les contrer. De même, la GRC a un vaste mandat à multiples facettes qui lui permet d’enquêter et de prévenir l’ingérence étrangère en s’appuyant sur diverses lois.

La manipulation de l’information, en particulier la désinformation, a fait l’objet d’une collaboration internationale dans le contexte de la COVID‑19. Le Canada a discuté de la menace et des réponses possibles dans le cadre de divers engagements et forums bilatéraux et multilatéraux. Par exemple, le mécanisme de réponse rapide (MRR) du G7 a permis l’échange d’information et d’évaluations en temps réel, ainsi que la coordination de stratégies pour contrer la désinformation liée à la COVID‑19. Le ministre de la Sécurité publique représente le Canada à la réunion ministérielle des cinq pays, un forum annuel où les ministres de la Sécurité du Groupe des cinq se réunissent pour discuter des possibilités de collaboration et d’échange d’information sur diverses questions de sécurité nationale, y compris l’ingérence étrangère. Ces discussions comprennent souvent des échanges sur les approches respectives à l’égard des enjeux communs et la coordination de réponses cohésives du Groupe des cinq.

Menaces pour les collectivités

La République populaire de Chine et d’autres États étrangers tentent régulièrement de menacer et d’intimider des personnes partout dans le monde par l’entremise de diverses entités étatiques et de mandataires non étatiques. Ces États peuvent avoir recours à une combinaison de leurs services de renseignement et de sécurité et d’agents de confiance pour les aider dans les activités d’ingérence étrangère en sol canadien.

Bien que les États puissent tenter de menacer et d’intimider des individus dans le but de lutter contre la corruption ou de traduire les criminels en justice, ces tactiques peuvent aussi servir de prétexte pour faire taire la dissidence, exercer des pressions sur les adversaires politiques et susciter une peur générale du pouvoir de l’État, peu importe où se trouve une personne.

Lorsque des États étrangers ciblent des membres des collectivités canadiennes, ces personnes peuvent, pour diverses raisons, ne pas avoir les moyens de se protéger ou ne pas savoir qu’elles peuvent signaler ces activités aux autorités canadiennes. La crainte de représailles étatiques ou soutenues par l’État, à leur endroit ou envers leurs proches, au Canada ou à l’étranger, peut contraindre ces personnes à se soumettre à l’ingérence étrangère

Ces activités constituent une menace à la souveraineté du Canada et à la sécurité des Canadiens. Lorsque le SCRS est informé d’allégations d’ingérence étrangère, il applique toute la rigueur de la Loi sur le SCRS pour enquêter, fournir des conseils et répondre à la menace, parallèlement à l’application de la loi, afin de protéger les Canadiens contre les préjudices et l’intimidation. De plus, la GRC fait enquête sur toutes les activités criminelles qui sont signalées aux autorités policières et qui touchent la sécurité nationale.

Menaces pour l’économie et le secteur de la recherche

Nous savons que certains gouvernements et leurs mandataires sont prêts à utiliser des moyens illicites pour obtenir des biens et des technologies afin de promouvoir leurs intérêts. Ces mandataires peuvent être des entreprises publiques, des institutions académiques, des organisations commerciales ou d’autres entités qui ne sont pas considérées comme faisant partie de l’État lui-même mais qui peuvent néanmoins servir ses intérêts.

Il existe depuis 2016, grâce à l’initiative Science en sécurité menée par Sécurité publique Canada en partenariat avec dix autres ministères fédéraux, une mobilisation directe des universités canadiennes, des laboratoires fédéraux et d’organismes de sécurité quant aux risques que présentent l’ingérence étrangère. Cette initiative vise à sensibiliser les chercheurs canadiens aux risques de prolifération, à la technologie à double usage, à la sécurité de la recherche et à la cybersécurité. Elle informe également les participants des outils pour reconnaître et atténuer les risques particuliers auxquels font face les institutions canadiennes, notamment ceux liés à leurs activités de recherche et développement. De janvier à juin 2021, des présentations sur l’initiative Science en sécurité ont été offertes à 272 participants dans des universités et des laboratoires fédéraux partout au pays, et on prévoit tenir d’autres ateliers dans des universités canadiennes de façon continue.

Sécurité publique Canada a également publié la première édition de « Le point sur la sécurité de la recherche ». Ces mises à jour visent à diffuser de l’information de source ouverte sur la sécurité de la recherche qui comprend, sans toutefois s’y limiter, des faits nouveaux importants, des études de cas, des conseils et des guides sur l’atténuation des menaces au sein des établissements de recherche, ou tout sujet lié à la sécurité qui est pertinent pour la recherche.

De plus, Sécurité publique Canada a établi une communauté de pratique fédérale, provinciale et territoriale sur les menaces économiques à la sécurité nationale afin de réunir les principaux responsables au niveau opérationnel de ces administrations et de discuter des menaces à la sécurité nationale qui découlent des activités économiques. Cela comprend, par exemple, les menaces découlant de l’investissement direct étranger, du commerce et des exportations, et du transfert ou de l’acquisition de propriété intellectuelle, de connaissances, et de droits et licences canadiens.

La pandémie de COVID‑19 a fourni aux auteurs de cybermenaces parrainés par des États étrangers des occasions uniques de faire progresser leurs objectifs, au détriment de l’intérêt national du Canada. Les répercussions des menaces économiques à la sécurité nationale, y compris le vol de propriété intellectuelle, et les menaces à la chaîne d’approvisionnement du Canada sont des préoccupations constantes en matière de sécurité nationale. Pour protéger les secteurs essentiels à la réponse du Canada à la COVID‑19, le SCRS a lancé une opération de sensibilisation de ces secteurs à la menace que pourraient représenter l’ingérence et l’espionnage étrangers. Ces secteurs comprennent l’industrie biopharmaceutique, les soins de santé, les chaînes d’approvisionnement et la recherche et le développement. Par exemple, l’été dernier, le SCRS a présenté un exposé sur les menaces d’espionnage et d’ingérence étrangère qui pèsent sur Biotech Canada, une association industrielle représentant le secteur biopharmaceutique du Canada.

Le 24 mars 2021, les ministres de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, de la Sécurité publique et de la Santé ont fait une déclaration pour demander aux membres du Groupe de travail mixte gouvernement-universités de formuler des lignes directrices sur le risque pour prendre en compte les questions de sécurité nationale dans l’évaluation et le financement des projets et des partenariats de recherche. Les travaux d’élaboration de ces lignes directrices sont en cours, et ces dernières doivent être soumises pour examen d’ici le 25 juin 2021. Cette déclaration fait suite à celle publiée le 14 septembre 2020 pour encourager tous les membres du milieu de la recherche à prendre des précautions supplémentaires pour protéger la sécurité de la recherche, de la propriété intellectuelle et du développement des connaissances liées à la COVID‑19. Ces déclarations renforcent l’idée selon laquelle il est essentiel que la recherche entreprise au Canada, par des Canadiens, avec du financement canadien soit protégée pour protéger à la fois l’intégrité de notre écosystème de recherche et la compétitivité et la prospérité économiques à long terme.

De plus, le gouvernement a lancé le portail Protégez votre recherche en septembre 2020 afin d’appuyer le milieu de la recherche au Canada. Le portail fournit de l’information, des pratiques exemplaires et des outils pour aider les chercheurs à cerner et à atténuer les risques pour la sécurité de leur travail.

Finalement, dans le contexte économique actuel façonné par la COVID‑19, le gouvernement du Canada fait un examen encore plus minutieux de tous les investissements étrangers directs, contrôlés ou non, effectués dans les entreprises canadiennes qui sont vitales à la santé publique et à la sécurité de l’approvisionnement en biens et services essentiels aux Canadiens et au gouvernement du Canada. En outre, à l’heure actuelle, le gouvernement du Canada soumettra également à un examen approfondi aux termes de la Loi sur Investissement Canada (LIC) tous les investissements étrangers effectués par des investisseurs publics ou privés considérés comme étant étroitement liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leurs directives. Sécurité publique Canada coordonne le processus d’examen de la sécurité nationale en vertu de la LIC, qui repose sur une solide approche interministérielle faisant appel à 18 ministères et organismes pour repérer les investissements étrangers qui pourraient porter atteinte à notre sécurité nationale. Le SCRS est un organisme d’enquête prescrit en vertu des dispositions de la LIC relatives à la sécurité nationale. Il mène des enquêtes sur des préoccupations liées à la sécurité nationale découlant d’investissements étrangers. Le SCRS collabore avec des partenaires pour fournir des conseils à l’appui de ce processus. La GRC participe également à l’examen de la sécurité nationale des investissements étrangers en vertu de la LIC, afin d’offrir une perspective d’application de la loi et d’évaluer s’il y a des liens criminels possibles avec certaines propositions d’investissements étrangers. Si le gouvernement détermine qu’un investissement atteint le seuil de risque, il peut décider : 1) de permettre l’investissement en l’assujétissant à des mesures d’atténuation pour faire face au risque résiduel ; ou 2) d’ordonner un blocage de l’investissement (s’il n’a pas encore été mis en œuvre) ou un dessaisissement pour annuler l’investissement (s’il a été mis en œuvre). Comme il est indiqué dans le Rapport annuel 2018-2019 de la LIC, pour les quatre exercices 2015-2016 à 2018-2019, le gouverneur en conseil a émis huit décrets finaux en vertu de l’article 25.4 : six bloquant ou ordonnant à l’investisseur étranger de se dessaisir de son investissement et deux imposant des conditions qui protègent la sécurité nationale tout en permettant à ces investissements d’aller de l’avant.

Département du travail du Front uni

La RPC utilise le département du travail du Front uni du Parti communiste chinois pour étouffer les critiques et infiltrer les partis politiques étrangers, les communautés de la diaspora, les universités et les sociétés multinationales. L’importance de ce département pour le Parti communiste chinois s’est accrue ces dernières années sous le président Xi, avec l’ajout de 40 000 nouveaux employés.

Registre des agents étrangers

Les entités et les gouvernements étrangers cherchent régulièrement à influencer les politiques, les représentants officiels et les processus du gouvernement du Canada de façon légale et transparente au pays, entre autres par les relations diplomatiques régulières. Toutefois, certains États étrangers se livrent à des actes d’ingérence étrangère dans le but de promouvoir les intérêts politiques étrangers et d’influencer les représentants officiels et décideurs fédéraux. Dans cet esprit, ils pourraient employer des personnes, connues dans certains cas, qui agiront en leur nom sans divulguer leurs liens avec l’état étranger concerné.

Les États-Unis et l’Australie ont instauré un registre des agents étrangers qui obligent ceux qui agissent au nom d’un État étranger à déclarer leurs activités. Le Royaume-Uni a également annoncé son intention d’instaurer un régime semblable.

Australie – Foreign Influence Transparency Scheme Act (FITSA)

La FITSA a été adoptée en décembre 2018. Elle vise à accroître la transparence de l’influence étrangère sur le gouvernement et la politique de l’Australie et est administrée par le Bureau du procureur général (BPG).

La FITSA oblige les personnes et les entités qui se livrent à certaines activités au nom de parties étrangères à s’enregistrer. Ces activités comprennent « l’influence politique ou gouvernementale ». Ce terme est largement défini dans la Loi et vise toute activité dont l’objectif consiste à exercer une influence sur, entre autres, les élections fédérales ou les votes, ou les processus décisionnels du gouvernement australien. Sont également enregistrables en vertu de la FITSA les communications au public ou l’aide financière visant à influencer les processus décisionnels gouvernementaux. Le registre ne vise pas à restreindre ou à criminaliser les activités légales qui pourraient procurer un avantage aux parties étrangères (gouvernements, entités ou personnes. Il convient de noter que les ministres du Cabinet ont l’obligation à vie d’enregistrer toutes les activités qu’ils entreprennent au nom d’une partie étrangère, sauf en cas d’exemption.

Une personne qui agit au nom d’une partie étrangère pourrait se voir sanctionner pour défaut de s’enregistrer ou d’enregistrer des renseignements auprès du BPG, pour avoir trompé les autorités ou leur avoir menti, ou avoir détruit des documents importants. Les sanctions imposées pour infraction à la FITSA vont d’amendes à des peines d’emprisonnement d’une durée de six mois à cinq ans.

États-Unis - Foreign Agent Registry Act (FARA)

La FARA a été adoptée en 1938 et oblige certaines personnes agissant pour le compte de parties étrangères (gouvernements, entités, ou personnes) et menant des activités politiques ou d’autres activités visées par la Loi à s’enregistrer en tant qu’« agent étranger » auprès du Departement of Justice. Elle oblige aussi les agents étrangers à régulièrement divulguer publiquement leurs relations avec la partie étrangère ainsi que les activités, les recettes perçues et les dépenses effectuées à l’appui de ces activités.

La FARA a comme principal objectif de faire la promotion de la transparence en ce qui concerne l’influence étrangère aux États-Unis en veillant à ce que le gouvernement et le public connaissent la source de certains renseignements provenant d’agents étrangers qui ont pour but d’influencer l’opinion du public, les politiques et les processus décisionnels américains. La sanction imposée pour une infraction délibérée à la FARA est une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, une amende d’un montant maximal de 250 000 $, ou les deux. Il existe aussi certaines dispositions en matière d’exécution civile qui autorisent le procureur général des États-Unis à demander une injonction obligeant une personne à s’enregistrer conformément à la FARA. Depuis 2016, des infractions à la FARA ont donné lieu à des enquêtes de contre-ingérence par le Federal Bureau of Investigation. Certaines d’entre elles se sont soldées par des accusations au criminel ou des procédures d’immigration contre des agents étrangers et des parties étrangères.

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