Pratiques en matière de griefs et de discipline à la GRC
Date : 28 mai 2021
Classification : Non protégé
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur/agence : GRC
Sujet :
La GRC a longtemps été critiquée pour sa gestion des incidents de harcèlement, ce qui a donné lieu à une multitude de rapports et de recommandations visant à améliorer le processus, notamment le rapport de l’honorable Michel Bastarache, évaluateur indépendant du processus de règlement des réclamations liées au recours collectif Merlo-Davidson.
Réponse suggérée
- Nous nous efforçons de faire en sorte que notre processus de résolution du harcèlement soit accessible, rapide et responsable.
- Nous avons apporté des améliorations importantes sur la base des recommandations d’experts, notamment la centralisation de la réception des plaintes, une formation supplémentaire pour les décideurs et un accès élargi aux outils de gestion informelle des conflits afin de traiter les problèmes le plus tôt possible.
- La politique de la GRC interdit tout acte de représailles. Les employés qui exercent des représailles à l’encontre d’un plaignant, d’un défendeur, d’un témoin, d’un enquêteur ou d’un décideur s’exposent à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
- Le Centre indépendant de résolution du harcèlement (CIRH) veillera à ce que les employés obtiennent de l’information claire au sujet de la politique, et acceptera que les signalements de représailles soient résolus conformément au règlement pris en application du Code canadien du travail.
- La GRC obtiendra un avis juridique concernant la faisabilité d’un « licenciement automatique » comme sanction au harcèlement.
- Étant donné le large éventail de comportements assimilables au harcèlement, le licenciement automatique pourrait ne pas être approprié.
- Cependant, une inconduite antérieure constitue un facteur aggravant.
- La GRC ordonnera la tenue d’un examen externe pour s’assurer que ses mesures disciplinaires et leur application – quel que soit le type de harcèlement – appuient un processus équitable et transparent qui répond aux attentes du public en matière de responsabilité de la police.
- La GRC dispose de plusieurs moyens pour surveiller les problèmes de conduite ou de harcèlement. On peut citer, le Système d’intervention rapide national et l’Outil de gestion des cas administratifs.
- Toute allégation de nature criminelle est transmise aux autorités locales compétentes. C’est la réponse habituelle à toute inconduite comportant un élément criminel.
Contexte
Nous ordonnerons la tenue d’un examen externe du Guide des mesures disciplinaires pour nous assurer que les sanctions infligées reflètent l’inconduite. La dernière révision du Guide remonte à 2014. Cet examen externe tiendra compte des recommandations des évaluateurs indépendants. En définitive, nous veillerons à ce que nos mesures disciplinaires et leur application appuient un processus équitable et transparent qui répond aux attentes du public en matière de responsabilité de la police.
Ces dernières années, nous avons amélioré notre expertise interne sur les pratiques qui tiennent compte des effets des traumatismes. La formation en la matière est obligatoire pour les personnes qui communiquent avec les plaignants dans le cadre du processus d’enquête et de résolution afin d’épargner à ces derniers des souffrances inutiles.
La GRC obtiendra un avis juridique sur sa capacité à empêcher un membre de prendre sa retraite avant l’issue d’une enquête en matière de harcèlement sexuel. La démission d’un membre accusé d’actes répréhensibles avant la tenue d’une audience en vue de son congédiement est, dans certains cas, acceptée par la victime comme une issue satisfaisante, car elle évite une audience prolongée, qui peut être un processus difficile. Nous savons que de nombreuses victimes ou témoins hésitent à témoigner dans une audience et préfèrent l’éviter.
Le Système d’intervention rapide national (SIRN) permet à la GRC de surveiller les comportements problématiques en alertant les superviseurs pour qu’ils interviennent rapidement lorsque certains indicateurs visent un de leurs employés, notamment en cas d’allégations d’inconduite ou de harcèlement. Le SIRN fournit des conseils et du soutien, dans le cadre d’un processus non disciplinaire, pour résoudre les problèmes qui peuvent avoir un impact sur l’équilibre travail-vie professionnelle, la santé et le bien-être, ou le rendement.
L’Outil de gestion des cas administratifs de la GRC, lui, sert au suivi des dossiers d’inconduite et de harcèlement et permet d’identifier les membres qui sont impliqués dans plus d’un dossier. Les mesures disciplinaires comprennent la possibilité d’ordonner une « supervision étroite » des personnes dont il a été établi qu’elles avaient harcelé des employés.
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