Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) MODALITÉS

OBJECTIF DU PROGRAMME ET AFFECTATION
En cas de catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada (GC) fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) au moyen des AAFCC. Lorsque les coûts d’intervention et de rétablissement imposent un fardeau considérable et excèdent ce que les PT pourraient raisonnablement supporter, les AAFCC appuient les PT de la manière suivante :

Depuis la création du programme en 1970, 298 demandes d’aide en vertu des AAFCC ont été présentées, pour lesquelles les contributions à ce jour totalisent plus de 5,57 milliards de dollars. Il y a actuellement 60 incidents actifs dont le passif fédéral total estimé est de 2,59 milliards de dollars.

OBJECTIF DU PROGRAMME ET AFFECTATION
Exercice

2017-2018

2018-2019

2019-2020

2020-2021

2021-2022

2022-2023

2023-2024

2024-2025

Budget annuel

679 863 177 $

609 000 000 $

353 350 306 $

205 000 000 $

445 750 181 $

100 000 000 $

100 000 000 $

100 000 000 $

Montant prévu

0 $

0 $

0 $

0 $

265 953 389 $

221 168 337 $

1 675 165 708 $

306 162 997 $

Engagements

0 $

0 $

0 $

48 063 667 $

0 $

0 $

0 $

0 $

Données réelles

581 512 971 $

263 248 819 $

34 957 036 $

156 939 333 $

0 $

0 $

0 $

0 $

Solde

98 350 206 $*

345 751 181 $*

0 $

0 $

179 796 792 $

(121 168 337 $)

(1 575 165 708 $)

(206 162 997 $)

Créditeurs à la fin de l’exercice

118 659 164 $

20 582 604 $

294 393 170 $

 

 

 

 

 

Demandes budgétaires  2021

 

 

 

S. O.

81 909 904

0 $

1 574 947 562 $

188 150 073 $

*Solde de l’exercice 2017-2018 reporté à l’exercice 2019-2020; solde de l’exercice 2018-2019 reporté à 2021-2022

 

RENSEIGNEMENTS DE BASE
Créé le

27 octobre 1970

Enveloppe totale

100 M$ annuellement

Sources de financement

Crédit 5

Budget 2019 : 260 millions de dollars

155 M$ en 2019-2020

105 M$ en 2020-2021

Échéance des programmes de subventions et de contributions  

31 mars 2022

Nombre total d’événements

298 demandes d’aide financière

291 événements d’AAFCC

60 événements actifs

Contributions à ce jour

$5 569 205 548

Part fédérale actuelle

5 458 808 285 $

Montant de l’obligation en suspens

2 593 507 992 $

FORMULE DE PARTAGE DES COÛTS

Le pourcentage des coûts admissibles remboursés en vertu des AAFCC est déterminé par une formule de partage des coûts et représente jusqu’à 90 % des dépenses admissibles. À compter du 1er janvier 2021, le seuil initial pour tous les nouveaux incidents est défini comme étant de 3,27 $ par habitant selon la population de la province (selon les estimations de Statistique Canada en vigueur le 1er juillet de l’année civile de la catastrophe). Une fois le seuil dépassé, la part fédérale des dépenses admissibles est déterminée par la formule.

Exemple : Dans le cas d’une catastrophe survenue dans une PT d’une population de 1 million d’habitants, où le total des dépenses admissibles pour l’intervention et le rétablissement d’une catastrophe est de 20 millions de dollars, le tableau ci-dessous montre comment les dépenses admissibles seraient partagées en vertu des AAFCC.

FORMULE DE PARTAGE DES COÛTS

Dépenses admissibles

Pourcentage de partage des coûts

Gouvernement PT

GC

PT

GC

Premier 3,27 $ par habitant

100

0

3 270 000 $

S. O.

6,56 $ par habitant suivants

50

50

3 280 000 $

3 280 000 $

6,56 $ par habitant suivants

25

75

1 640 000 $

4 920 000 $

Reste

10

90

361 000 $

3 249 000 $

TOTAL

8 551 000 $

11 449 000 $

 

CHIFFRES DU PROGRAMME
298

demandes d’AAFCC depuis 1970

232

événements ayant reçu un paiement final

118

événements approuvés en vertu des Lignes directrices de 2008

60

événements d’AAFCC actifs

10

événements avec SP pour l’examen de l’audit final

7

demandes d’aide en attente d’approbation

7

événements d’AAFCC avec une part fédérale supérieure à 300 M$

4,97

cycle de vie moyen des AAFCC, en années

7:1

coûts du secteur public par rapport au secteur privé

29

durée moyenne de la catastrophe, en jours

8

moyenne des décrets approuvés, par exercice

7

Paiements moyens émis, par exercice

 

SEUIL DES PT CONCERNANT L’AIDE FÉDÉRALE

Pour qu ’une province ou un territoire soit admissible aux AAFCC, les coûts doivent dépasser le seuil inférieur :

SEUIL DES PT CONCERNANT L’AIDE FÉDÉRALE
Province ou territoire (T4 2020)

Seuil 3,27 $

Terre-Neuve-et-Labrador

1 703 663 $

Île-du-Prince-Édouard

522 262 $

Nouvelle-Écosse

3 201 706 $

Nouveau-Brunswick

2 554 900 $

Québec

28 042 797 $

Ontario

48 177 299 $

Manitoba

4 511 240 $

Saskatchewan

3 851 681 $

Alberta

14 479 926 $

Colombie-Britannique

16 826 933 $

Yukon

137 916 $

Territoires du Nord-Ouest

147 392 $

Nunavut

128 462 $

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