Investissements budgétaires touchant la CLCC : d’avril 2015 à aujourd’hui

Date : 29 janvier 2021
Classification : Non classifié
Direction générale/organisme : CLCC

Budget 2015

Fonds pour la charge de travail supplémentaire découlant des permissions de sortir avec escorte.
Fonds pour la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

Aucun

Aucun

Fonds pour la mise en œuvre de la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Fonds pour soutenir les exigences opérationnelles.

Fonds pour la charge de travail supplémentaire découlant des permissions de sortir avec escorte : La CLCC a obtenu 0,7 M$ de fonds permanents à la suite de l’adoption du projet de loi C‑483 qui modifie la LSCMLC afin d’accorder à la CLCC des pouvoirs supplémentaires relatifs à l’autorisation de permissions de sortir avec escorte pour les délinquants purgeant une peine pour meurtre ou premier ou au deuxième degré et pour les délinquants purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité (peu importe l’infraction).
Fonds pour la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes : La CLCC a obtenu 0,3 M$ en 2015-2016 et 0,1 M$ de fonds permanents.
La Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. Elle accorde aux victimes de crimes les droits suivants : renseignements, protection, participant et dédommagement (dans la mesure du possible). Les fonds seront utilisés pour veiller à ce que les victimes de crimes aient accès à des renseignements pertinents (y compris des ressources en ligne), pour offrir aux employés du système de justice pénale une formation sur l’application des dispositions législatives, pour améliorer l’exécution des ordonnances de dédommagement et pour établir des mécanismes provinciaux/territoriaux de traitement des plaintes ou améliorer les mécanismes existants.

Aucun

Aucun

Fonds pour régler les problèmes liés à l’administration de la paye (poste horizontal) : 0,1 M$ en 2018-2019 seulement.

Fonds pour la mise en œuvre de la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis : Dans le budget de 2019, le premier ministre et le ministre des Finances ont approuvé l’attribution de 2,2 M$ au total pour l’exercice 2019-2020 afin de permettre à la CLCC et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de mettre en œuvre le projet de loi C-93 (Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis).
La portion du montant affectée à la CLCC (1,28 M$) lui a été accordée afin de financer le traitement des demandes de suspension du casier pour possession simple de cannabis en 2019-2020.
Fonds pour soutenir les exigences opérationnelles : La CLCC a obtenu 0,4 M$ en 2019-2020 pour alléger ses contraintes financières.

Fonds pour accroître la capacité de charge de travail : La CLCC a obtenu 8,4 M$ sur deux ans, à compter de 2020-2021, pour assurer l’efficience de ses activités et en réponse à la complexité croissante du processus décisionnel de mise en liberté sous condition découlant de modifications législatives et de décisions judiciaires qui, depuis un certain nombre d’années, ont fait ensemble augmenter le degré de rigueur et de diligence requis dans la préparation des cas et la prise de décisions.