Destruction par la GRC de dossiers relatifs à l’enquête sur l’affaire Boushie
Date : 22 mars 2021
Classification : NON CLASSIFIÉ
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC
Réponse suggérée :
- Lorsque la GRC reçoit une demande de documents pertinents de la part de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP), les documents sont recueillis auprès de diverses sources internes et externes.
- La CCETP a demandé les enregistrements audio et les transcriptions de toutes les transmissions radio relativement à l’incident du 9 août 2016, y compris pour les membres qui étaient présents sur le lieu du crime et qui ont participé à une poursuite en véhicule.
- Le Groupe des crimes graves de la GRC en Saskatchewan avait examiné les enregistrements de ces radiocommunications dans le cadre de son enquête.
- Il a été déterminé qu’il s’agissait de renseignements courants qui n’étaient pas requis pour l’enquête du Groupe des crimes graves.
- Aucune interdiction de destruction ne s’appliquait à ces enregistrements et ils ont étés supprimés après deux ans conformément à la politique de conservation des dossiers de la GRC.
Contexte :
En août 2016, Colten Boushie a été tué par balles après s’être rendu en véhicule, en compagnie de quatre personnes, sur la ferme de Gerald Stanley près de Biggar, en Saskatchewan. En février 2018, un jury a acquitté M. Stanley de l’accusation de meurtre au deuxième degré qui avait été portée contre lui.
Le 6 mars 2018, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a ouvert une enquête sur le caractère raisonnable de l’enquête de la GRC sur la mort de M. Boushie. Elle a également cherché à savoir si les membres de la GRC avaient fait preuve de discrimination fondée sur la race.
La GRC a fourni à la CCETP les dossiers d’enquête complets et des copies de plusieurs politiques opérationnelles de la GRC que la Commission avait demandés dans les deux semaines suivant le début de son enquête.
Le 11 avril 2018, la CCETP a demandé des copies des transcriptions du tribunal. La GRC a indiqué qu’elle n’en avait aucune.
Le 2 mai 2018, la CCETP a demandé les coordonnées des membres concernés et celles-ci lui ont été fournies le jour même.
Le 2 août 2018, la CRCC a transmis une liste de 30 demandes supplémentaires de documents pertinents (notes, rapports et pièces de correspondance sur divers aspects de l’enquête provenant d’un grand nombre de personnes, transcriptions de toutes les transmissions radio, etc.), dont la demande suivante :
Les enregistrements audio et les transcriptions de toutes les transmissions radio relativement à l’incident, y compris par les membres de la GRC qui se sont rendus à la propriété de M. Stanley, à la propriété des Fouhy et à la Première Nation de Red Pheasant, et qui ont participé à la poursuite en véhicule près de la propriété de M. Stanley, entre 17 h et 23 h 59, le 9 août 2016.
Cette liste était longue et nécessitait de recueillir des documents auprès de diverses sources. Un problème s’est posé concernant certains aspects en raison du litige civil en cours et du secret professionnel de l’avocat invoqué par les Services juridiques de la GRC et le ministère de la Justice. Certains documents demandés par la CCETP n’existaient pas, comme une politique nationale sur les services d’ambulance aérienne.
Les documents reçus de la Division ont été examinés, triés, rassemblés et mis en forme pour les rendre facilement accessibles à la CCETP. La soumission initiale pour la deuxième demande a été fournie à la CCETP le 31 octobre 2018.
Certains éléments étaient plus longs à examiner que d’autres. En novembre 2018, les seuls éléments figurant sur la liste fournie en août qui n’avaient pas été examinés étaient ceux liés à la poursuite civile, des documents écrits (brochures) remis à la famille par les Services aux victimes, des NIP BlackBerry et de l’information liée à une enquête sur un discours haineux prononcé sur Facebook. Ces éléments ont été communiqués avant la fin de novembre 2018.
La CCETP a présenté quelques autres demandes pour obtenir des documents qui lui ont été transmis dans les délais convenus. De novembre 2018 à février 2019, la GRC a fait des efforts auprès de la CCETP afin de déterminer tout autre document qui était exigé.
Le 12 février 2019, la GRC a informé la CCETP de ce qui suit :
En ce qui concerne les enregistrements et les transcriptions de divers appels et radiocommunications, les transcriptions qui ont été fournies sont celles des appels (911) à la station de transmissions opérationnelles (STO) de la Division. Le Groupe des crimes graves a confirmé qu’aucun enregistrement des communications par radio, par CIIDS et par répéteurs de véhicules n’a été fourni à quiconque étant donné qu’il n’y a pas de valeur probante à conserver cette information aux fins de son enquête. Il a aussi été indiqué que la période de conservation à la STO de la Division était de deux ans et que celle-ci aurait pris fin le 2018/08/09.
En raison de la quantité de documents, la CCETP n’était pas sûre de ce qu’elle avait ou n’avait pas reçu. À la fin du mois de février 2019, il n’y avait plus de demandes d’information de la part de la CCETP.
Personnes-ressources
Préparée par : Surintendant Michael O’Malley, directeur, Direction nationale des plaintes du public, GRC, 613-292-0066
Révisée par : Surintendant principal Stéphane Drouin, directeur général, Responsabilités liées au milieu de travail, 613-850-1086 Approuvée par : Surintendante principale Stephanie Sachsse, dirigeante de la Responsabilité professionnelle, 613-843-4275
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