Recours à la technique d’étranglement carotidien

Date : 22 mars 2021
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC

Réponse suggérée :

• Le 9 juin 2020, la commissaire Lucki a confirmé que la GRC examinerait sa politique relative à l’utilisation de la technique d’étranglement carotidien. Cet examen est en cours.
• En se fondant sur les recherches, la formation et les politiques actuelles, et sur la base des mesures robustes de surveillance et de responsabilisation mises en place concernant l’utilisation de la technique d’étranglement carotidien, la GRC a décidé de ne pas suspendre le recours à cette technique alors que l'étude médicale est toujours en cours.
• Conformément à la formation et aux politiques de la GRC en vigueur actuellement, le recours à cette technique doit se limiter aux situations où le policier craint d’être blessé gravement ou de perdre la vie ou craint qu’une autre personne soit blessée gravement ou perde la vie.
• Il ne faut pas confondre le fait d’utiliser le poids du corps et d’immobiliser un genou sur la tête ou la nuque avec la bonne façon d’appliquer la technique d’étranglement carotidien. La GRC n’enseigne ni n’endosse les techniques qui consistent à mettre un genou sur la tête ou le cou.
• La GRC n’exercera que le niveau d’intervention raisonnable et nécessaire pour assurer la sécurité des citoyens et maintenir la paix, l’ordre et la sécurité.

Contexte :

La GRC répond en moyenne à 2,8 millions de demandes d’intervention chaque année. La GRC a recours à une option d’intervention dans une demande de service sur 1 064, ce qui représente une proportion de 0,1 %. Autrement dit, 99,9 % des incidents consignés par la GRC se règlent d’eux-mêmes ou au moyen de techniques de communication ou de désescalade. Dans l’ensemble, il y a eu une diminution de 44 pour cent du taux de recours à une option d’intervention entre 2010 et 2019, l’année 2019 ayant connu le plus faible taux de recours à une option d’intervention (73 %) sur une période de dix ans. 

Technique d’étranglement carotidien ou de contrôle au cou par étranglement sanguin

La technique d'étranglement carotidien n'est pas un contrôle par l'encolure. Lorsqu’elle est utilisée correctement et de la façon enseignée pendant la formation policière, cette technique n’empêche pas la personne de respirer et n’entraîne aucune pression sur la trachée. Elle permet toutefois d’exercer une pression sur les deux côtés du cou de la personne, sans comprimer les voies respiratoires. Il peut arriver que la personne perde connaissance très brièvement, ce qui permet au policier de lui mettre les menottes de façon sécuritaire. Tous les membres de la GRC doivent renouveler tous les trois ans leur accréditation liée à l’utilisation de la technique d’étranglement carotidien. Les policiers de la GRC utilisent la technique d’étranglement carotidien seulement pour se défendre devant la menace de blessures graves ou de mort, ou dans une situation semblable à des circonstances où l’on pourrait recourir à la force mortelle, mais où l’on juge que ce type d’intervention est inapproprié compte tenu de la situation dans son ensemble. Selon les données sur le recours à la force, la technique d’étranglement carotidien est utilisée en moyenne 36 fois dans une année.

Selon une recherche médicale, lorsqu'elle est correctement appliquée, la technique d’étranglement carotidien ou de contrôle au cou par étranglement sanguin n'est pas susceptible de causer de graves conséquences sur le plan médical, et elle ne vise nullement à le faire.^Footnote1,^Footnote2

Depuis 2012, un examen provincial ou territorial obligatoire de la GRC est aussi effectué chaque fois que la technique d'étranglement carotidien est utilisée sur une personne lorsqu’il y a menace de lésions corporelles graves ou de mort. Ces examens sont faits par des policiers de la GRC de la direction des opérations criminelles de la province ou du territoire visé, ce qui comprend des experts ou des formateurs en interventions policières.

Afin de renforcer la surveillance, un nouveau processus a été mis en œuvre à la Direction générale (DG) en septembre 2020. Dans le cadre de ce processus, toutes les utilisations de la technique d'étranglement carotidien de contrôle au cou par étranglement sanguin sont désormais signalées à la DG et transmis à la province ou au territoire où l'incident a eu lieu pour faire l'objet d'un examen supplémentaire et de toute mesure jugée nécessaire par les examinateurs.

Examen de la technique d’étranglement carotidien

Le 9 juin 2020, la commissaire Lucki a confirmé que la GRC examinerait sa politique relative à l’utilisation de la technique d’étranglement carotidien. Cet examen est en cours. La GRC participe à une étude, menée en collaboration avec un groupe de chercheurs chevronnés en recours à la force par la police parmi lesquels figurent des criminologues et des médecins, visant à fournir une estimation valable de la fréquence des blessures liées à l’utilisation de la technique d’étranglement carotidien ou de contrôle au cou par étranglement sanguin. La participation de la GRC à cette étude permettra d’obtenir des preuves médicales objectives concernant les risques et les avantages de ce moyen d’intervention.  Cela est essentiel pour prendre des décisions fondées sur des preuves en ce qui concerne les politiques, à savoir s’il faut continuer à enseigner la technique et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances elle doit être utilisée. Des renseignements sur les chercheurs et les résultats de l’étude seront communiqués une fois que celle-ci sera terminée, probablement à la fin de 2021. Conformément aux recherches, à la formation et aux politiques actuelles, et sur la base des mesures robustes de surveillance et de responsabilisation mises en place concernant l’utilisation de la technique d’étranglement carotidien ou de contrôle au cou par étranglement sanguin, la GRC attendra la fin de l’étude internationale mentionnée ci-dessus avant de décider si elle continuera ou non d’enseigner cette technique et, le cas échéant, de déterminer les circonstances dans lesquelles elle devrait être utilisée.

Technique d’immobilisation du genou sur la nuque

La technique d’immobilisation du genou sur la nuque n’est pas une forme d’étranglement carotidien et ne doit pas être confondue avec cette technique. Dans la technique d’étranglement carotidien, l’agent n’utilise pas ses jambes pour immobiliser la personne. La GRC n’enseigne ni n’approuve les techniques qui consistent à mettre un genou sur la tête ou la nuque. C’est le cas pour la formation des cadets à l’École de la GRC, à la Division Dépôt, et la formation en cours d’emploi et la formation menant au renouvellement de l’accréditation pour les moyens d’interventions policière. Comme cette technique n’est pas enseignée ou approuvée par la GRC, les agents de la GRC ne doivent pas l’utiliser.

Interventions et désescalade en cas de crise

Les policiers sont souvent les premiers à intervenir auprès des personnes qui vivent une crise de santé mentale. Ils ne sont pas des professionnels de la santé et ne peuvent pas diagnostiquer les troubles dont une personne pourrait souffrir. Cependant, il est important qu’ils comprennent les maladies mentales, y compris les signes et les symptômes de détresse, afin de pouvoir évaluer efficacement les risques et désamorcer une telle crise, si cela est possible du point de vue tactique.

Il est possible de désamorcer de nombreuses situations de crise mentale par des interventions appropriées et des techniques de désescalade, et ce, avec un risque réduit pour le public et les policiers. La GRC a renforcé la formation sur l’intervention et la désescalade en situation de crise offerte à tous ses policiers. Depuis 2016, ces derniers doivent suivre un cours en ligne à ce sujet. Le cours prend environ trois heures et est offert sur le portail d’apprentissage en ligne de la GRC. Cette formation obligatoire aide les policiers à déterminer quand et comment utiliser les techniques d’intervention et de désescalade en situation de crise et elle est un complément à la formation suivie par les cadets à la Division Dépôt et aux autres formations offertes dans les divisions et les détachements de la GRC.

Le cours vise à s’assurer que les agents de la GRC sont en mesure d’utiliser les techniques d’intervention et de désescalade en situation de crise, lorsqu’il est possible d’y recourir du point de vue tactique, afin de gérer efficacement ces situations, y compris les incidents mettant en cause une crise de santé mentale. Le cours comporte un module sur les principaux troubles mentaux et les comportements observables connexes, ce qui peut aider les policiers à adapter leur approche à la situation de la personne en crise. La formation sur l’intervention et la désescalade en situation de crise est maintenant intégrée la formation annuelle sur le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents. De plus, des scénarios qui requièrent une formation sur l’intervention et la désescalade en situation de crise ont été incorporés à la formation ordinaire pour le maintien des compétences opérationnelles.

Personnes-ressources :

Préparée par : Alicia LaPierre, analyste subalterne de politiques, Services de police contractuels et autochtones, GRC; 613-371-7696
Approuvée par : Brian Brennan, sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, GRC; 613-843-4632

Date de modification :

2021-08-16