Rapports de la CCETP sur le décès de M. Colten Boushie
Date : Le 9 mars 2021
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Direction générale ou organisme : CCETP
Réponse proposée :
- L’examen civil indépendant constitue un élément essentiel du cadre de responsabilisation de la GRC, et je tiens à remercier la Commission pour son travail important.
- La CCETP a qualifié l’enquête de la GRC de généralement raisonnable, menée avec professionnalisme par des enquêteurs au criminel adéquatement formés et expérimentés qui ont suivi la méthodologie de gestion des crimes majeurs.
- Or, la CCETP a relevé des lacunes dans l’enquête et a établi que les membres de la GRC qui ont annoncé la mort de M. Boushie à sa mère, Debbie Baptiste, l’ont fait avec une insensibilité qui équivaut à un traitement discriminatoire. La CCETP a conclu également que la fouille de l’intérieur de son domicile était déraisonnable et non autorisée par la loi.
- Je trouve encourageant le fait que la GRC ait accepté pratiquement la totalité des 47 conclusions et qu’elle accepte de mettre en œuvre les 17 recommandations de la CCETP. Il incombe maintenant à la GRC de démontrer son engagement quant à son amélioration et à sa responsabilisation.
- Je transmets mes plus sincères condoléances à Mme Baptiste et aux membres de la famille, qui revivent, encore une fois, la perte de Colten Boushie.
Contexte
M. Colten Boushie, un Autochtone âgé de 22 ans de la Première Nation de Red Pheasant, a été abattu en 2016 sur une propriété agricole rurale près de Biggar en Saskatchewan. M. Gerald Stanley, le propriétaire, a été acquitté d’une accusation de meurtre après un procès devant jury en 2018. La fusillade a suscité des tensions entre Autochtones et non-Autochtones, parfois exacerbées par des commentaires discriminatoires dans les médias sociaux, dans le cadre de discussions sur le racisme systémique, la criminalité rurale, les droits de propriété et les actions de la police.
La conduite des membres de la GRC qui se sont rendus au domicile de la mère de M. Boushie, Debbie Baptiste, la nuit de son décès a fait l’objet d’une plainte contre la GRC, déposée par la famille en décembre 2016. Après avoir reçu la réponse de la GRC, la famille a demandé à la CCETP d’examiner la plainte à la fin de l’année 2017.
Dans l’intervalle, le commissaire par intérim de la GRC a écrit au président (alors par intérim) de la CCETP en 2018 pour demander une enquête sur la manière dont la GRC avait interagi avec la famille et pour examiner les divers aspects de l’enquête criminelle de la GRC. En réponse, le président par intérim de la CCETP à l’époque avait déposé sa propre plainte et lancé une enquête d’intérêt public.
Cette enquête a donné lieu à 47 conclusions et à 17 recommandations, que la CCETP a présentées à la GRC sous la forme d’un rapport intérimaire en janvier 2020. La GRC a répondu en décembre 2020. Elle était en accord avec les conclusions à l’exception de trois, et acceptait l’ensemble des recommandations. Le rapport final a conclu que l’enquête menée par la GRC avait été raisonnable et professionnelle et que les ressources disponibles avaient été adéquatement déployées. Les mêmes conclusions ont été tirées pour l’intervention initiale lors de l’incident à la ferme de M. Stanley. Or, la CCETP a également cerné un certain nombre de problèmes et de lacunes quant à la gestion de la scène du crime et au traitement des témoins. L’enquête a également conclu que le comportement des membres de la GRC qui se sont rendus au domicile de Mme Debbie Baptiste après le décès de son fils constituait, à premier examen, un cas de discrimination.
En ce qui concerne la plainte de la famille, la GRC a d’abord répondu aux allégations déposées par M. Alvin Baptiste, le frère de Debbie Baptiste. Il a affirmé que le fait que la police a encerclé la maison de Mme Baptiste la nuit où son fils a été tué était inhabituel et insensible, tout comme la manière dont les membres de la GRC ont informé sa sœur de la mort de son fils. La famille estimait également que la fouille du domicile était illégale et qu’un communiqué de presse de la GRC avait causé davantage de douleur en dépeignant Colten Boushie comme un voleur. Enfin, la plainte alléguait que des membres de la GRC avaient mis en danger deux femmes détenues dans leurs voitures de patrouille au moment de prendre en chasse d’autres véhicules dans le cadre de l’enquête.
À la demande de la famille, la CCETP a examiné le règlement de la plainte par la GRC, qui, au départ, n’appuyait que la dernière allégation relative à la sécurité des femmes pendant la poursuite policière. Aux termes de sa propre enquête, la CCETP a conclu, à l’encontre de la décision de la GRC, que :
- le fait d’encercler et de fouiller le domicile de Mme Baptiste était déraisonnable;
- les membres de la GRC ont été insensibles à l’égard de Mme Baptiste;
- le moment choisi pour diffuser les communiqués de presse et le découpage de l’information ont dépeint de façon erronée Colten Boushie comme un voleur;
- les voitures de police dans lesquelles se trouvaient des civils n’auraient pas dû être utilisées dans le cadre d’opérations d’urgence.
En ce qui concerne l’enquête d’intérêt public et son examen de la plainte de la famille, la CCETP estime encourageant le fait que ses conclusions ont été acceptées et qu’un engagement a été pris quant à l’adoption des recommandations relatives à l’examen des politiques et des lignes directrices et à une meilleure formation en matière de sensibilisation à la culture. Il incombe à la GRC de donner suite aux recommandations, dont certaines avaient déjà été formulées par la CCETP et d’autres organismes.
Le 8 mars 2021, la CCETP a présenté ses rapports à la famille, à la GRC et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et prévoit publier le matériel de l’enquête d’intérêt public sur son site Web au cours des deux semaines suivantes. Les rapports relatifs aux examens des plaintes du public ne sont généralement pas publiés afin de protéger la vie privée, mais un résumé dépersonnalisé sera rendu public sur le site Web de la CCETP, comme pour tous les examens de plaintes.
Personnes-ressources
Préparé par : Kate McDerby, directrice des Communications stratégiques et de la sensibilisation, 613-882-3117
Approuvé par : Michelaine Lahaie, présidente, 613-952-8038
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