Fiche pour la Période des questions Ministre du Patrimoine canadien
Enjeu
Réglementation des plateformes de médias sociaux
Mise à jour
22 mars 2021
Source
Variées
Sommaire
Un récent sondage d'Ekos Research, commandé par le Canadian Anti-Hate Network souligne que les Canadiens trouvent que la haine en ligne a augmenté et suggère qu'une minorité visible sur deux a été confrontée à la haine sur les médias sociaux. En outre, une forte majorité de répondants soutiennent l'action du gouvernement en ce qui concerne le renforcement des lois existantes, la création d'un organe indépendant de surveillance et l’exigence pour les médias sociaux de retirer les utilisateurs qui partagent à plusieurs reprises des contenus racistes ou haineux. Les opinions divergent toutefois en ce qui concerne la violation de la liberté d'expression. Ces résultats sont alignés avec une récente enquête de la Fondation canadienne des relations raciales (FCRR) et un rapport de la Commission canadienne pour l'expression démocratique (CCDE).
Réponse recommandée
- Des sondages récents ont démontré que la majorité des Canadiens appuie la réglementation des préjudices en ligne.
- Nous travaillons à l'introduction d'une législation dans un avenir proche afin de réduire la propagation de contenus illégaux, y compris les discours haineux, le contenu terroriste, l’incitation à la violence, l’exploitation sexuelle des enfants et le partage non consensuel d'images intimes.
- Notre objectif est de promouvoir un environnement en ligne plus sûr et plus inclusif afin que tous les Canadiens puissent s'exprimer sans être victimes d'attaques haineuses ou menaçantes, tout en soutenant la Charte canadienne des droits et libertés.
Toile de fond
- Le mandat du ministère du Patrimoine canadien (PCH) comprend la promotion d'une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs connexes.
- Dans le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement s'est engagé à redoubler d'efforts pour prendre des mesures contre la haine en ligne. À travers la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien, le gouvernement s'est engagé à créer une nouvelle réglementation pour les plateformes de médias sociaux, en commençant par exiger que toutes les plateformes suppriment les contenus illégaux, y compris les discours haineux dans les 24 heures, sous peine de sanctions importantes. La lettre de mandat supplémentaire du ministre du Patrimoine canadien (janvier 2021) stipule qu'il collaborera avec ses collègues pour prendre des mesures de lutte contre les groupes haineux, la haine et le harcèlement en ligne, l'extrémisme violent à motivation idéologique et les organisations terroristes. La lettre de mandat du ministre prévoit également de soutenir le travail de ses collègues sur plusieurs autres dossiers de politique numérique.
- Les plateformes de médias sociaux comme Facebook ou Twitter sont de plus en plus au cœur de la participation à la vie démocratique, culturelle et publique. Selon les données de L’Observateur des technologies médias (OTM), 81 pour cent des francophones et 84 pour cent des anglophones ont utilisé un réseau social au printemps 2020. Cependant, les plateformes de médias sociaux peuvent aussi servir à menacer, intimider et harceler les gens - ou à promouvoir des opinions racistes, antisémites, islamophobes, misogynes et homophobes qui visent les communautés, mettent la sécurité des gens en danger et minent la cohésion sociale ou la démocratie au Canada. De plus, des événements tels que la diffusion de matériel extrémiste violent pendant les fusillades de Christchurch, la publication du manifeste du tireur d'El Paso et les événements au Capitole américain ont donné lieu à des appels publics en faveur d'une réglementation et d'une responsabilisation accrue des plateformes de médias sociaux.
- Un certain nombre de gouvernements d'autres pays, comme l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Union européenne, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, ont proposé ou adopté des lois qui imposent des obligations aux plateformes en ligne de restreindre certaines formes de contenu et d'activité.
- À l'heure actuelle, un certain nombre de ministères du gouvernement du Canada travaillent à des initiatives visant à régler les problèmes liés à la gouvernance des plateformes de médias sociaux. Le ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (ISED) se penche sur les questions de protection de la vie privée et des données au moyen de sa Charte numérique et en rehaussant les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée. Affaires mondiales Canada s’attaque à l'ingérence étrangère au moyen du mécanisme d'intervention rapide du G7 et Sécurité publique Canada s’occupe du contenu violent et extrémiste en ligne au moyen du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, et son engagement dans le Global Internet Forum to Counter Terrorism et de la réunion ministérielle des cinq pays.
- Le ministre des Institutions démocratiques a été le fer de lance des efforts visant à collaborer avec les entreprises de médias sociaux afin de protéger les élections fédérales de 2019 par le biais de la modernisation de la Loi électorale du Canada et d'autres initiatives. Cela comprend un investissement de 7 millions de dollars de PCH dans des activités axées sur les citoyens afin de renforcer l'esprit critique des citoyens à l'égard de la désinformation en ligne, leur capacité de mieux résister aux préjudices en ligne et leur capacité de participer au processus démocratique.
- En 2019, en tant que gardien de l'écosystème canadien de l'information et des médias, PCH a reçu 19,4 millions de dollars sur quatre ans pour élargir son Initiative de citoyenneté numérique afin de soutenir la démocratie et la cohésion sociale au Canada en renforçant la résilience des citoyens à la désinformation en ligne, en établissant des partenariats pour assurer un environnement d'information sain et en appuyant la recherche, l'élaboration de politiques et une stratégie internationale multipartite de participation sur la diversité du contenu en ligne.
- Par l'entremise de l'Initiative de citoyenneté numérique (ICN), PCH a financé le Forum des politiques publiques (FPP) pour une période de trois ans, ce qui a conduit à la création de la CCED. Le premier rapport annuel de la CCED est intitulé Réduction des méfaits: un programme en six étapes pour protéger l’expression démocratique en ligne. Elle fonde ses six recommandations sur six principes, selon lesquels "le statu quo consistant à laisser la modération des contenus à la seule discrétion des plateformes n'a pas réussi à enrayer la propagation de ces préjudices et les entreprises de plateformes peuvent se trouver en conflit entre leurs intérêts privés et le bien public"[TRADUCTION], et elle dénonce l'idée que les plateformes sont des diffuseurs neutres d'informations. Les six recommandations sont les suivantes : mettre en œuvre une nouvelle obligation légale sur les plateformes d'agir de manière responsable et un régulateur pour faire appliquer cette loi; établir un conseil des médias sociaux ainsi qu'un tribunal électronique pour faciliter et accélérer la résolution des conflits; et un mécanisme pour retirer rapidement les contenus qui présentent une menace imminente pour une personne.
- Un sondage d’Ekos Research commandé par le Canadian Anti-Hate Network a été mené du 1er au 5 mars et a interrogé 1 230 Canadiens en âge de voter. Il a souligné que 73%des répondants croient que les discours haineux et le racisme en ligne sont un problème au Canada. De plus, de fortes majorités de répondants - entre 70% et 79% - ont appuyé plusieurs options pour que le gouvernement fédéral prenne des mesures plus vigoureuses sur la question, y compris une action gouvernementale sur les questions de renforcement des lois existantes (79%), création d’un organisme indépendant (73%) et exigeant que les plateformes de médias sociaux retirent les utilisateurs qui partagent à plusieurs reprises des contenus racistes ou haineux (72%). Cependant, les opinions des personnes interrogées divergent quant à l’impact d’une application renforcée sur la liberté d’expression. Le Chinese Canadian National Council a déclaré que la haine anti-asiatique n'est pas nouvelle au Canada, mais que la pandémie l'a intensifiée.
Préparé par : Pierre-Marc Perreault (819-953-0302)
Directeur des communications : Roxane Marchand (819-934-1786)
Directeur/Directeur général: Owen Ripley (819-934-1504)
Sous-ministre adjoint: Jean-Stéphen Piché (819-997-3009)
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