Déploiement de moyens d’intervention policière

Date : 18 mars 2021
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC

Réponse suggérée :

Contexte :

Intervention policière

Les membres de la GRC sont tenus de respecter une norme de conduite supérieure. Ils doivent se conformer à un code de déontologie, qu’ils soient ou non de service, au pays comme à l’étranger. Dans tous les cas d’intervention policière, la GRC est assujettie à plusieurs processus d’examen interne et externe qui garantissent que ses membres rendent des comptes. Les incidents qui nécessitent l’intervention de la police sont complexes et instables et se déroulent souvent dans des situations très tendues. Les policiers doivent prendre une décision en une fraction de seconde au moment d’utiliser le moyen d’intervention approprié, s’il y a lieu.

La GRC répond en moyenne à 2,8 millions de demandes d’intervention chaque année. La GRC a recours à un moyen d’intervention dans une demande de service sur 1 064, ce qui représente une proportion de 0,1 %. Autrement dit, 99,9 % des incidents consignés par la GRC se règlent d’eux-mêmes ou au moyen de techniques de communication ou de désescalade. Dans l’ensemble, il y a eu une diminution de 29 % du taux de recours à un moyen d’intervention entre 2010 et 2019, l’année 2019 ayant connu le plus faible taux de recours à un moyen d’intervention (0,073 %) sur une période de dix ans.

Technique d’étranglement carotidien ou de contrôle au cou par étranglement sanguin

La technique d’étranglement carotidien n’équivaut pas à une prise de contrôle par l’encolure. Lorsqu’elle est utilisée correctement et de la façon enseignée pendant la formation policière, cette technique n’empêche pas la personne de respirer et n’entraîne aucune pression sur la trachée. Elle permet toutefois d’exercer une pression sur les deux côtés du cou de la personne, sans comprimer les voies respiratoires. Il peut arriver que la personne perde connaissance très brièvement, ce qui permet au policier de lui mettre les menottes de façon sécuritaire. Tous les membres de la GRC doivent renouveler tous les trois ans leur accréditation liée à l’utilisation de la technique d’étranglement carotidien. Les policiers de la GRC utilisent la technique d’étranglement carotidien seulement pour se défendre devant la menace de blessures graves ou de mort, ou dans une situation semblable à des circonstances où l’on pourrait recourir à la force mortelle, mais où l’on juge que ce type d’intervention est inapproprié compte tenu de la situation dans son ensemble. Selon les données sur le recours à la force, la technique d’étranglement carotidien est utilisée en moyenne 36 fois dans une année.

Examen de la technique d’étranglement carotidien

Le 9 juin 2020, la commissaire Lucki a confirmé que la GRC examinerait sa politique relative à l’utilisation de la technique d’étranglement carotidien. Cet examen est en cours. La GRC participe à une étude, menée en collaboration avec un groupe de chercheurs chevronnés en recours à la force par la police parmi lesquels figurent des criminologues et des médecins, visant à fournir une estimation valable de la fréquence des blessures liées à l’utilisation de la technique d’étranglement carotidien ou de contrôle au cou par étranglement sanguin. La participation de la GRC à cette étude permettra d’obtenir des preuves médicales objectives concernant les risques et les avantages de ce moyen d’intervention. Cela est essentiel pour prendre des décisions fondées sur des preuves en ce qui concerne les politiques, à savoir s’il faut continuer à enseigner la technique et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances elle doit être utilisée. Des renseignements sur les chercheurs et les résultats de l’étude seront communiqués une fois que celle-ci sera terminée, probablement à la fin de 2021. Conformément aux recherches, à la formation et aux politiques actuelles, et sur la base des mesures robustes de surveillance et de responsabilisation mises en place concernant l’utilisation de la technique d’étranglement carotidien ou de contrôle au cou par étranglement sanguin, la GRC attendra la fin de l’étude internationale mentionnée ci-dessus avant de décider si elle continuera ou non d’enseigner cette technique et, le cas échéant, de déterminer les circonstances dans lesquelles elle devrait être utilisée.

Technique d’immobilisation du genou sur la nuque

La technique d’immobilisation du genou sur la nuque n’est pas une forme d’étranglement carotidien et ne doit pas être confondue avec cette technique. Dans la technique d’étranglement carotidien, l’agent n’utilise pas ses jambes pour immobiliser la personne. La GRC n’enseigne ni n’approuve les techniques qui consistent à mettre un genou sur la tête ou la nuque. C’est le cas pour la formation des cadets à l’École de la GRC, à la Division Dépôt, et la formation en cours d’emploi et la formation menant au renouvellement de l’accréditation pour les moyens d’interventions policière. Comme cette technique n’est pas enseignée ou approuvée par la GRC, les agents de la GRC ne doivent pas l’utiliser.

Chiens de police

L’article souligne que plus de 50 % des morsures par un chien de police ont nécessité un traitement à l’hôpital – un taux de blessure surpassé uniquement par les blessures par balle. Cependant, il importe de préciser que selon la politique de la GRC, si une personne est blessée par un chien de police, peu importe la gravité de la blessure, les agents de la GRC doivent administrer les premiers soins et conduire la personne chez un professionnel de la santé pour évaluation et traitement. Compte tenu de cette exigence stricte d’assurer un traitement préventif, le nombre de blessures signalées pour ce type de moyen d’intervention peut sembler disproportionné par rapport aux blessures causées par d’autres moyens d’intervention qui ne nécessitent pas de conduire la personne chez un professionnel de la santé à titre préventif.

Rapport sur les interventions policières et sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent (CSIA)

Pour accroître la reddition de comptes et la transparence, en 2010, la GRC a renforcé ses exigences concernant les rapports sur les interventions policières afin d’y inclure toutes les options d’intervention. Ces renseignements sont consignés dans le rapport CSIA. L’outil de rapport CSIA est une application robuste conçue pour aider les agents de la GRC à expliquer de façon précise les circonstances entourant les incidents de recours à une option d’intervention policière. Un rapport CSIA contient de l’information sur l’incident, l’environnement, les facteurs situationnels, les substances et les armes présentes, le comportement du sujet et la réaction de l’agent, les blessures subies par le sujet et l’agent, s’il y a lieu, ainsi qu’une courte description du déroulement de l’événement.

Un rapport CSIA est obligatoire pour tous les policiers qui ont recours :

Tous les rapports CSIA sont examinés par les superviseurs et font l’objet d’un examen et d’une surveillance supplémentaires par la division où l’incident a eu lieu. À l’échelle nationale, les rapports CSIA sont examinés ou vérifiés périodiquement à des fins d’exactitude et de conformité aux politiques. Un rapport sur le CSIA offre plus d’information sur les incidents où les policiers ont eu recours à un moyen d’intervention et fournit des statistiques sur la fréquence de l’utilisation de moyens d’intervention par rapport à l’ensemble des demandes de service. Les données sur le CSIA favorisent un processus décisionnel axé sur des faits, et ce, en vue d’élaborer les politiques, la formation et l’équipement.

Collecte de données sur la race dans les rapports CSIA / interventions policières

Dans leurs interactions avec le public, les agents de la GRC suivent la politique de la GRC sur les services de police sans préjugés, qui repose sur les principes d’égalité et de non-discrimination, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la GRC et les valeurs de la GRC. On entend par « services de police sans préjugés » le traitement équitable de toutes les personnes par tous les employés de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à la loi et sans abus de pouvoir. Conformément à la politique de la GRC sur les services de police sans préjugés, l’identité racisée ou ethnique des sujets avec lesquels les agents interagissent n’est pas consignée actuellement dans les rapports d’interventions policières de la GRC (à savoir les rapports sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent ou CSIA).

Cela dit, lors de sa comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 23 juin 2020, la commissaire Lucki s’est engagée à collaborer avec le commissaire à la protection de la vie privée afin de revoir cette pratique et d’élaborer un moyen de recueillir des données sur la race pour les rapports sur les interactions et les interventions de la police. Ce travail est en cours, mais la GRC n’a pas de mises à jour à communiquer pour le moment.

Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents (MIGI)

Le MIGI est le cadre que les policiers de la GRC utilisent pour évaluer le risque et le gérer pendant chaque incident impliquant des membres du public. Ils peuvent se servir de stratégies comme la désescalade verbale ou d’autres options d’intervention. Le MIGI aide les policiers à évaluer continuellement les risques selon toutes les circonstances entourant la situation et en tenant compte du comportement du sujet, des éléments de la situation, des considérations tactiques et de leur perception de la situation. La représentation circulaire du graphique vise à refléter la nature dynamique et en évolution rapide du travail policier. Contrairement à un continuum ou à une suite linéaire, le MIGI ne guide pas le policier dans une série d’étapes comprenant différentes options d’intervention. Le policier choisit plutôt une option appropriée pour maîtriser la situation, d’après son évaluation des risques. Le MIGI est enseigné dès la deuxième semaine du Programme de formation des cadets à l’École de la GRC à la Division Dépôt, puis intégré dans tous les aspects pertinents de la formation au cours des 24 semaines suivantes. Après leur formation à la Division Dépôt, tous les membres réguliers doivent réussir une formation annuelle de renouvellement de certification sur le MIGI.

Interventions et désescalade en cas de crise

Les policiers sont souvent les premiers à intervenir auprès des personnes qui vivent une crise de santé mentale. Ils ne sont pas des professionnels de la santé et ne peuvent pas diagnostiquer les troubles dont une personne pourrait souffrir. Cependant, il est important qu’ils comprennent les maladies mentales, y compris les signes et les symptômes de détresse, afin de pouvoir évaluer efficacement les risques et désamorcer une telle crise, si cela est possible du point de vue tactique.

Il est possible de désamorcer de nombreuses situations de crise mentale par des interventions appropriées et des techniques de désescalade, et ce, avec un risque réduit pour le public et les policiers. La GRC a renforcé la formation sur l’intervention et la désescalade en situation de crise offerte à tous ses policiers. Depuis 2016, ces derniers doivent suivre un cours en ligne à ce sujet. Le cours prend environ trois heures et est offert sur le portail d’apprentissage en ligne de la GRC. Cette formation obligatoire aide les policiers à déterminer quand et comment utiliser les techniques d’intervention et de désescalade en situation de crise et elle est un complément à la formation suivie par les cadets à la Division Dépôt et aux autres formations offertes dans les divisions et les détachements de la GRC.

Le cours vise à s’assurer que les agents de la GRC sont en mesure d’utiliser les techniques d’intervention et de désescalade en situation de crise, lorsqu’il est possible d’y recourir du point de vue tactique, afin de gérer efficacement ces situations, y compris les incidents mettant en cause une crise de santé mentale. Le cours comporte un module sur les principaux troubles mentaux et les comportements observables connexes, ce qui peut aider les policiers à adapter leur approche à la situation de la personne en crise. La formation sur l’intervention et la désescalade en situation de crise est maintenant intégrée la formation annuelle sur le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents. De plus, des scénarios qui requièrent une formation sur l’intervention et la désescalade en situation de crise ont été incorporés à la formation ordinaire pour le maintien des compétences opérationnelles.

Reddition de compte et processus d’examen externe

Dans tous les cas d’intervention policière ou de fusillades impliquant des policiers, la GRC est assujettie à plusieurs processus d’examen interne et externe qui garantissent que ses membres rendent des comptes. Un processus interne peut prendre la forme d’une enquête par l’équipe chargée des normes professionnelles ou d’un examen par un agent indépendant ou un expert en recours à la force.

Un examen externe est effectué dans les cas d’incident grave impliquant un membre de la GRC et où des blessures graves ou un décès sont survenus, ou lorsqu’un membre de la GRC pourrait avoir enfreint une disposition du Code criminel ou d’une autre loi et que l’affaire est grave ou de nature délicate. La GRC a mis en place des politiques opérationnelles détaillées qui visent à assurer transparence et reddition de comptes dans ces situations et qui prévoient que l’enquête soit menée par un organisme civil indépendant ou un service de police externe dans la mesure du possible.

Processus de traitement des plaintes : Selon la partie VII de la Loi sur la GRC, tout particulier peut déposer une plainte concernant la conduite d’un employé de la GRC dans l’exercice de ses fonctions. Le président de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) peut lui-même déposer une plainte du public s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables d’enquêter sur la conduite d’un employé.

Les membres du public peuvent déposer une plainte sur la conduite liée à l’exercice des fonctions de toute personne employée en vertu de la partie I de la Loi sur la GRC. Le président de la CCETP dispose aussi du pouvoir d’entreprendre un processus de plainte ou un examen de son propre chef s’il juge que la démarche est dans l’intérêt du public. Les plaintes du public peuvent être déposées directement auprès de la GRC ou de la CCETP.

Personnes-ressources :

Préparée par : Sandrine Ferron-Ouellet, analyste de politiques, Politiques stratégiques, Services de police contractuels et autochtones, GRC; 343-573-7407
Approuvée par : Brian Brennan, sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, GRC; 613-843-4632

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