L’industrie automobile Canadienne demandent une exemption de quarantaine pour les travailleurs transfrontaliers
Date : 18 mars 2021
Classification : non-classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : DGPS / ASFC
Enjeu :
Le 9 mars 2012, le Globe and Mail a publié un article dans lequel il exprimait l’opinion des fabricants de pièces d’automobile sur les restrictions frontalières du Canada et leur application aux points d’entrée. L'industrie a demandé à plusieurs reprises des dérogations à la quarantaine pour ce qu'elle considère comme des travailleurs transfrontaliers. En outre, CTV Windsor a également fait état de préoccupations similaires dans le secteur des pièces d'automobile.
Réponse Suggérée :
- Le gouvernement du Canada a interdit tous les voyages optionnels et discrétionnaires tout en veillant à ce que l’infrastructure essentielle, les services économiques et les chaînes d’approvisionnement du Canada demeurent intacts.
- Depuis l’introduction des restrictions sur les voyages en mars 2020, environ 93 % des personnes qui ont demandé l’entrée au Canada par voie terrestre étaient exemptées des exigences de quarantaine en raison de leur but de voyager à titre de travailleurs transfrontaliers ou de personnes essentielles au mouvement des personnes et des marchandises à la frontière.
- Ce nombre représente un très grand nombre de travailleurs transfrontaliers, ainsi que ceux qui sont essentiels à la circulation des personnes et des marchandises à la frontière.
- L’ASFC est responsable de l’administration des décrets d’entrée et de quarantaine à la frontière. Les agents de l’ASFC prennent leurs décisions en fonction des preuves dont ils disposent au moment de l’entrée. Les ASF n’ont aucun pouvoir discrétionnaire pour l’exécution des exigences relativement aux décrets.
- Pour qu’un voyageur soit considéré comme un travailleur transfrontalier, il doit traverser la frontière régulièrement pour se rendre à son lieu de travail normal et fournir un schéma de déplacement régulier, généralement défini comme un déplacement quotidien ou hebdomadaire.
- L’ASFC met tout en œuvre pour assurer l’uniformité de l’exécution des restrictions frontalières. L’Agence a examiné et évalué tous les cas portés à son attention. Dans les cas où l’Agence a constaté que les décrets auraient pu être appliqués différemment, l’ASFC a pris des mesures correctives immédiates pour le voyageur.
- Le gouvernement du Canada a également pris des mesures pour s’assurer que l’industrie et les intervenants comprennent les restrictions relatives aux voyages. À cette fin, l’ASFC et l’Agence de la santé publique du Canada ont élaboré de nombreux documents d’information pour l’industrie, y compris des documents propres à l’industrie automobile, et a tenu un certain nombre de séances d’information techniques avec des représentants de l’industrie et des intervenants.
- À la demande de l'industrie, des réunions ont été tenues avec le Conseil du partenariat canadien de l'automobile et d'autres intervenants de l'industrie automobile de la région du Sud de l'Ontario pour entendre leurs questions et leurs préoccupations et y répondre.
- Le secteur de l'automobile a collaboré étroitement et de façon productive avec le gouvernement pour gérer les risques au cours de la dernière année. Ils ont donné un excellent exemple sur la façon dont chacun doit faire sa part pour aider à contenir la propagation de la COVID-19.
- Le gouvernement continuera d'appliquer les protocoles de santé publique à la frontière, mais au même temps, il écoute aux secteurs de l'économie alors qu'il élabore d'autres protocoles pour identifier et appliquer les restrictions pour les voyageurs essentiels, y compris les techniciens du secteur automobile, dans le cadre de cette menace qui évolue.
Contexte :
Le 9 mars 2012, le Globe and Mail a publié un article dans lequel il exprimait l’opinion des fabricants de pièces d’automobile sur les restrictions frontalières du Canada et leur exécution aux points d’entrée. L’industrie a demandé à plusieurs reprises des dérogations à la quarantaine pour ce qu’elle considère comme des travailleurs transfrontaliers.
Depuis le 31 mars 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), responsable de l’administration des décrets aux points d’entrée du Canada, a autorisé 8 287 006 voyageurs aux frontières terrestres du Canada, comparativement à 1 981 191 voyageurs aux aéroports internationaux. Sur les 10,2 millions de voyageurs qui sont venus au Canada entre le 31 mars 2020 et le 17 mars 2021, environ 28 % étaient des étrangers qui sont entrés au Canada à des fins non discrétionnaires et qui répondaient aux critères d’admission en vertu des restrictions sur les voyages, et les autres environ 72 % étaient des voyageurs ayant un droit d’entrée, y compris des citoyens canadiens et des résidents permanents.
En mode terrestre, environ 95 % des voyageurs sont exemptés de quarantaine en vertu de l’une des exemptions de quarantaine énoncées à l’article 6 du Décret sur la quarantaine, l’isolement et les autres obligations. Environ 74 % de tous les voyageurs en mode terrestre sont exemptés de l’obligation de quarantaine en raison d’un rôle important dans le secteur du commerce ou du transport et du mouvement de marchandises ou de personnes, y compris les conducteurs de camion qui traversent la frontière dans l’exercice de leurs fonctions ou dans l’objectif d’exercer leurs fonctions.
Par ailleurs, 18 % des voyageurs en mode terrestres sont exemptés en tant que travailleurs transfrontaliers, qui traversent régulièrement la frontière pour se rendre à leur lieu de travail normal, y compris les travailleurs des infrastructures essentielles.
En mode aérien, 90 % des voyageurs qui entrent au Canada par voie aérienne doivent être mis en quarantaine, car les voyageurs aériens sont moins susceptibles de satisfaire à une exemption prévue à l’article 6 du Décret sur la quarantaine, l’isolement et les autres obligations. Sur les 10 % de voyageurs exemptés, la majorité faisait partie du secteur du commerce ou du transport, y compris le personnel navigant.
Les travailleurs transfrontaliers sont définis comme ceux qui doivent traverser régulièrement la frontière pour se rendre à leur lieu de travail normal. Cela comprend les travailleurs de l’industrie automobile qui vivent d’un côté de la frontière canado-américaine et qui travaillent de l’autre. En administrant les décrets au point d’entrée, l’ASFC n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’ajouter des exemptions ou de modifier l’interprétation des exemptions existantes. L’ASFC administre le Décret sur la quarantaine, l’isolement et les autres obligations en s’appuyant sur les conseils et les directives de l’Agence de la santé publique du Canada. Les agents de l’ASFC prennent leurs décisions en fonction des renseignements dont ils disposent au moment du passage à niveau. Il incombe toujours au voyageur individuel de démontrer l’objet de son voyage et la façon dont il peut être admissible à une exemption de quarantaine. Les personnes qui ne sont pas en mesure de le faire seront mises en quarantaine en vertu du Décret sur la quarantaine, l’isolement et les autres obligations.
Au cours de la dernière année, l’ASFC a tenu diverses séances d’information technique et produit diverses fiches d’information pour les industries transfrontalières, en particulier le secteur de l’automobile. L’ASFC a eu des discussions avec les principaux constructeurs automobiles, ainsi qu’avec ceux qui travaillent pour les soutenir. Au cours de ces séances d’information, l’ASFC a souligné ses responsabilités et ses limites dans l’administration des décrets. L’ASFC a également pris des mesures solides pour corriger les questions ou les exemples qui ont été portés à son attention concernant l’exécution des décrets. Il a notamment organisé un certain nombre de réunions d’information aux niveaux national et local pour veiller à ce que le personnel de première ligne applique les mesures de façon uniforme.
Le 16 mars 2021, des représentants de l'ASFC et de l'Agence de la santé publique du Canada ont rencontré des représentants du Conseil canadien des partenariats dans le secteur de l'automobile et d'autres partenaires de l'industrie afin d'offrir une plus grande certitude et davantage de prévisions sur la façon de gérer leur situation transfrontalière pour le reste de 2021 et de leur donner l'occasion de poser des questions. La réunion, qui a duré près de deux (2) heures, a été une étape positive pour donner à l’industrie une tribune pour faire part de ses préoccupations, clarifier la position du gouvernement du Canada et examiner le niveau de consultation requis à l’avenir. Bien que le rôle de l’ASFC se soit limité à fournir de l’information sur l’administration des mesures de santé publique à la frontière, l’Agence de la santé publique du Canada a joué un rôle de chef de file en expliquant les diverses mesures de santé publique, en soulignant les risques et en donnant l’assurance que l’industrie serait consultée au fur et à mesure que des mesures futures, comme la vaccination, seraient envisagées et mises en œuvre. La réunion a également été une excellente séance d'introduction, car divers membres de l'industrie ont mentionné qu'ils n'avaient pas eu ce niveau d'accès à l'Agence de la santé publique du Canada auparavant.
Personnes-ressources :
Approuvé par : Kathy Thompson, Vice-présidente, Direction Générale de la politique stratégique
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