Unités d’intervention structurée
Date : 12 mars 2021
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : SCC
Réponse suggérée :
- Les unités d’intervention structurée (UIS) font partie d’une transformation historique du système correctionnel fédéral qui a entraîné l’élimination de l’isolement préventif.
- Le Service correctionnel du Canada est fermement résolu à assurer la réussite de la mise en œuvre de ce nouveau modèle et prend cette tâche très au sérieux.
- Certains détenus ne peuvent être logés en toute sécurité au sein d’une population carcérale régulière en raison du risque qu’ils présentent pour eux-mêmes ou pour les autres. Les unités d’intervention structurée ont été créées pour gérer ces détenus.
- Les unités d’intervention structurée ne sont ni punitives, ni préjudiciables. Elles servent de mesure temporaire et visent à aider les détenus et à leur offrir, de façon continue, la possibilité de participer à des interventions et à des programmes en vue de favoriser leur réintégration en toute sécurité dans une population carcérale régulière dès que possible.
- Les détenus ont quotidiennement la possibilité d’avoir des contacts humains réels et de passer du temps à l’extérieur de leur cellule, et continuent d’avoir accès à des programmes, à des interventions et à des services correctionnels qui traitent des risques ou des comportements particuliers qui ont mené à leur transfèrement.
- L’une des mesures de protection clés en place est un mécanisme de surveillance externe. On ne saurait trop insister sur l’importance de ce mécanisme. Des décideurs externes indépendants, qui sont en place à l’échelle du pays, assurent une surveillance des conditions et des périodes de détention des détenus dans les unités d’intervention structurée. Leurs décisions ont force exécutoire.
- Dans les cas où, pendant cinq jours consécutifs ou 15 jours civils sur 30, un détenu n’a pas passé le minimum de quatre heures à l’extérieur de sa cellule ou n’a pas eu de contacts humains réels avec les autres pendant au moins deux heures, son cas est examiné par un décideur externe indépendant. Souvent, ce type de situation se produit parce qu’un détenu refuse les possibilités qui lui sont offertes chaque jour.
- Au 28 février 2021, plus de 1 200 examens avaient été réalisés par les décideurs externes indépendants. Dans 81 % de ces cas, le décideur a conclu que le Service correctionnel du Canada avait pris toutes les mesures utiles pour offrir au détenu les possibilités requises et pour l’encourager à s’en prévaloir. Dans les 19 % restants, les décideurs externes indépendants ont formulé des recommandations à l’intention du Service. Lorsqu’un décideur externe indépendant formule une décision à l’intention du Service correctionnel du Canada, ce dernier a sept jours pour y donner suite. Dans 74 % de ces cas, les décideurs externes indépendants étaient satisfaits des mesures prises par le Service.
- Le rapport de Monsieur Doob et de Madame Sprott portant sur les unités d’intervention structurée a été examiné attentivement et leur analyse révèle des problèmes et des tendances relatives aux données auxquels nous donnons suite.
- Le Service est résolu à en faire davantage pour veiller à ce que les conditions permettent aux détenus de sortir de leur cellule et de participer à des programmes et à des activités.
- Des mesures importantes ont été prises pour répondre à certaines tendances et différences régionales cernées en examinant les données.
- On s’attaque à ce problème en fournissant des directives opérationnelles supplémentaires et en partageant les pratiques exemplaires. Des réunions et des assemblées générales ont lieu régulièrement avec le personnel afin que l’on puisse comprendre les défis et adopter des solutions. Les établissements font le suivi de leurs progrès et produisent des rapports à cet égard.
- Nous constatons des changements dans le comportement des détenus. Grâce aux interventions et aux programmes actifs, ainsi qu’aux partenariats établis entre les régions, les détenus qui, auparavant, ne démontraient aucun intérêt à travailler à renforcer leurs compétences dans le but de s’adapter à la vie au sein d’une population carcérale régulière choisissent de participer à des programmes offerts dans les unités d’intervention structurée. Ils développent donc des attitudes plus positives et de meilleures compétences en gestion des conflits, et nous constatons qu’ils mettent en pratique ce qu’ils apprennent.
- Les unités d’intervention structurée accueillent un nombre considérablement moins élevé de détenus par rapport à l’ancien modèle. En 2014, on comptait 780 détenus en isolement préventif. Au 16 mars 2021, on compte 188 détenus dans les unités d’intervention structurée à l’échelle du pays, ce qui représente environ 1 % de la population carcérale. Cette tendance se maintient depuis la création des unités d’intervention structurée.
Contexte :
Les unités d’intervention structurée (UIS) permettent aux détenus d’être séparés de la population carcérale régulière, tout en maintenant leur accès aux programmes de réhabilitation et aux interventions. Les détenus placés dans une UIS :
- ont accès à des interventions et à des programmes visant à répondre aux besoins ayant mené à leur transfèrement;
- ont la possibilité de passer au moins quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule, en plus du temps consacré à la douche;
- ont l’occasion d’interagir avec les autres pendant au moins deux heures par jour;
- reçoivent des visites quotidiennes de professionnels de la santé qui peuvent recommander, pour des raisons de santé, que les conditions de détention du détenu soient modifiées ou qu’il ne reste pas dans l’unité.
Les UIS servent à loger les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans la population carcérale régulière. Un détenu peut être transféré vers une UIS s’il met en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier, si sa propre sécurité est en danger ou si sa présence au sein de la population régulière nuit au déroulement d’une enquête et qu’il n’existe aucune autre solution valable.
Les détenus dans les UIS se voient offrir l’occasion de participer à des interventions structurées et à des activités de passe-temps, de loisirs et physiques, ainsi qu’à des programmes fondés sur la recherche pour que l’on tienne compte de leurs risques et besoins particuliers, dans le but de faciliter dès que possible leur réintégration dans la population carcérale régulière. On s’attend à ce que les UIS améliorent les résultats correctionnels et aident à réduire le taux d’incidents violents en établissement, ce qui assurera un environnement plus sécuritaire pour le personnel, les délinquants et les visiteurs.
Les visites, la mobilisation d’organismes partenaires, les Aînés, les dirigeants culturels et spirituels et les occasions d’interaction entre détenus constituent des moyens d’offrir des contacts humains réels. Lorsque les visites sont interdites en raison des mesures prises pour réduire la propagation de la COVID-19, des solutions comme les visites par vidéoconférence sont offertes.
L’ouverture des UIS dans les établissements pour hommes s’est faite de façon graduelle et progressive; les dix premières UIS ont ouvert le 30 novembre 2019. Les UIS dans les cinq établissements pour femmes ont ouvert le 30 novembre 2019. Nous examinons actuellement les ressources affectées à chaque UIS pour déterminer si elles répondent aux besoins opérationnels.
Comité consultatif sur la mise en œuvre
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a mis sur pied le Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS en 2019, dans le cadre des efforts du gouvernement visant à assurer une reddition de comptes et une transparence quant à la mise en œuvre des UIS. Le Comité, qui est composé de huit membres, a été chargé d’aider à surveiller et à évaluer la mise en œuvre des UIS instaurées suivant l’adoption du projet de loi C-83 par le Parlement en juin 2019. Le nouveau modèle prévoit des exigences minimales pour le temps passé à l’extérieur de la cellule et les interactions humaines significatives, et il est soumis à une surveillance externe indépendante.
L’objectif du Comité consistait à formuler des recommandations et des conseils non exécutoires à la commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) et à faire part au ministre de ses opinions sur la question de savoir si le modèle d’UIS est mis en œuvre comme prévu par la loi.
Décideurs externes indépendants
Les décideurs externes indépendants (DEI) assurent une surveillance des conditions et des périodes de détention des détenus, ainsi que de la fréquence de leurs placements dans les UIS, et examinent leurs dossiers.
Au 28 février 2021, les DEI avaient réalisé plus de 1 200 examens de cas. Dans 81 % de ces cas, les DEI ont conclu que le SCC avait pris toutes les mesures utiles pour offrir au détenu les possibilités requises et pour l’encourager à s’en prévaloir. Dans les 19 % restants, les DEI ont formulé des recommandations à l’intention du SCC. Une fois que la décision d’un DEI est reçue, le SCC dispose de sept jours pour y donner suite. Dans 74 % de ces cas, les DEI étaient satisfaits des mesures prises par le SCC.
Cette surveillance externe contribue à l’amélioration continue et au façonnage des UIS.
Unités d’intervention structurée – services technologiques
Le SCC se sert d’une application technologique pour procéder à la collecte de données sur les UIS afin de faciliter la production de rapports sur le rendement destinés aux dirigeants des établissements et aux cadres supérieurs.
Le projet d’évolution à long terme pour les UIS a permis de créer une application moderne pour assurer la gestion des délinquants dans les UIS. Cette application recueille de l’information critique sur les interactions quotidiennes entre les employés et les délinquants, indiquant notamment l’état des interactions des détenus en temps quasi réel; les durées nettes et totales des séjours dans une UIS; le temps passé à l’extérieur de la cellule; les programmes et les interventions offerts; les périodes de loisirs; les visites effectuées par le personnel correctionnel et responsable des interventions; les examens menés par les Services de santé; et les survols de la direction.
Les renseignements sur les interactions avec les détenus, les aiguillages vers des programmes et les décisions sont aussi saisis pour veiller au respect des politiques et des lois connexes.
Personnes-ressources :
Préparée par : Stephan Dietz, agent, Relations parlementaires, 613-355-1125
Approuvée par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867