Budget principal des dépenses 2021-2022 SCC
Date : 10 février 2021
Classification : Non classifiée
Secteur / agence : SCC
Question :
Le Budget principal des dépenses de 2021-2022 sera déposé.
Réponse proposée :
- Le financement total demandé par le Service correctionnel du Canada dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 est de 2 793 700 000 $ (deux milliards sept cent quatre-vingt-treize millions sept cent mille dollars), ce qui représente une hausse de 239 800 000 $ (deux cent trente-neuf millions huit cent mille dollars) ou de 8,6 % par rapport à l’année précédente.
- L’augmentation proposée est attribuable à :
- une augmentation des crédits de fonctionnement de 213 600 000 $ (deux cent treize millions six cent mille dollars) liée principalement au financement approuvé pour le Soutien au Service correctionnel du Canda (Budget 2020) et la Transformation des services correctionnels (projet de loi C-83), ainsi qu’au financement découlant des pressions occasionnées par la pandémie de COVID-19;
- une augmentation des crédits législatifs de 26 200 000 $ (vingt‑six millions deux cent mille dollars) pour le versement par le SCC des cotisations de l'employeur au régime d'avantages sociaux des employés.
Si l’on insiste sur la distribution du budget pour les services correctionnels communautaires :
- Le Service correctionnel du Canada est déterminé à renforcer la surveillance dans la collectivité en révisant les politiques et les outils relatifs à la collecte et à la communication de renseignements et en mettant en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes.
- Les dépenses relatives à la surveillance dans la collectivité sont demeurées à 11 % depuis 2016-2017. Les dépenses en capital et en matière de sécurité et de santé ont augmenté considérablement au cours des dernières années.
Si l’on insiste sur les délinquants vulnérables :
- Répondre aux besoins des délinquants vulnérables était l’un des éléments approuvés dans le Budget de 2017.
- Compte tenu du financement approuvé pour cette initiative en 2017‑2018, le financement accordé à d’autres coûts de fonctionnement a diminué de 2 496 000 $ (deux millions quatre cent quatre-vingt-seize mille dollars) entre les exercices 2020-2021 et 2021-2022.
- Cette réduction touche l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones de CORCAN prévue dans la proposition.
- Il est prévu que les coûts liés aux installations comportant des ateliers industriels en milieu communautaire établis dans le cadre du programme diminueront au fil du temps à mesure que l’initiative sera mise en œuvre et deviendra pleinement fonctionnelle.
Contexte
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement – Augmentation de 213,6 millions de dollars
- Augmentation de 140,1 millions de dollars liée au financement approuvé pour le Soutien au Service correctionnel du Canada (budget de 2020);
- Augmentation de 35,3 millions de dollars attribuable aux coûts liés aux hausses salariales découlant des conventions collectives;
- Augmentation de 22,1 millions de dollars pour la Transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
- Augmentation de 11,8 millions de dollars pour les exigences opérationnelles critiques liées à la pandémie de COVID-19;
- Augmentation de 8,8 millions de dollars du financement quasi législatif lié aux changements dans les prix et le volume des biens et des services achetés;
- Augmentation de 0,7 million de dollars liée au financement du programme de santé mentale pour les délinquants et des fermes de CORCAN (budget de 2018);
- Diminution de 2,5 millions de dollars pour le financement du programme visant à répondre aux besoins des délinquants vulnérables (budget de 2017);
- Diminution de 2,2 millions de dollars pour transférer des fonds à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vue de l’établissement d’un mécanisme de rechange pour le recouvrement de coûts au Service correctionnel du Canada visant la prestation de services de technologie de l’information et de gestion de l’information;
- Diminution de 0,3 million de dollars pour l’initiative de modernisation des Services des programmes et de l’administration (PA);
- Diminution de 0,2 million de dollars en financement pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.
Crédits législatifs – Augmentation de 26,2 millions de dollars
- Augmentation de 23,9 millions de dollars pour le versement par le SCC des cotisations de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés;
- Augmentation de 2,3 millions de dollars résultant de l’autorisation d’utiliser le Fonds renouvelable de CORCAN.
Délinquants vulnérables
Répondre aux besoins des délinquants vulnérables était l’un des éléments approuvés dans le Budget de 2017, afin de moderniser le système correctionnel fédéral en appuyant la réhabilitation et la réinsertion sociale des délinquants autochtones et en augmentant le soutien en matière de santé mentale pour les détenus. Compte tenu du financement approuvé pour cette initiative en 2017‑2018, le financement accordé à d’autres coûts de fonctionnement a diminué de 2 496 000 $ entre les exercices 2020-2021 et 2021-2022.
Cette réduction touche l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones de CORCAN prévue dans la proposition. Il est prévu que les coûts liés aux installations comportant des ateliers industriels en milieu communautaire établis dans le cadre du programme diminueront au fil du temps à mesure que l’initiative sera mise en œuvre et deviendra pleinement fonctionnelle. L’initiative devrait générer des revenus suffisants pour soutenir les activités en cours.
Surveillance dans la collectivité
En réponse au comité d’enquête conjointe sur le décès d’une jeune femme, le SCC renforce les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité, ce qui permettra de veiller à ce que des éléments précis, dont les contacts avec des tiers (employeur, membres de la famille, amis, etc.), fassent régulièrement l’objet de discussions lors des conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs responsables pour aider à réévaluer continuellement le risque que présente un délinquant. Le SCC révise sa politique en matière de collecte de renseignements afin de définir clairement ce qui constitue une infraction grave aux fins de la collecte de renseignements, de préciser les types de documents qui sont requis et pertinents selon les antécédents de chaque délinquant et de mettre en œuvre un mécanisme de suivi officiel. Le SCC met également en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes qui deviendra une composante principale du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle. Tous les agents de libération conditionnelle et leurs responsables devront suivre cette formation; ils seront ainsi mieux outillés pour évaluer et gérer le risque que présentent les délinquants.
- Date de modification :