Budget supplémentaire des dépenses « C » 2020-2021 Note explicative générale

À l’échelle du Portefeuille, les autorisations totales demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses « C » pour 2020-2021 entraîneraient une augmentation nette de 357,8 M$ par rapport aux autorisations obtenues à ce jour.

Cela représente une augmentation de 3,3 % par rapport aux autorisations totales fournies dans le cadre du Budget principal et du Budget supplémentaire des dépenses à ce jour et des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) pour 2020-2021.

 L’approbation de ce budget des dépenses se traduirait par des approbations de financement à ce jour de 11,1 G$ pour le portefeuille de la Sécurité publique (SP).

*Les crédits centraux du CT incluent le report de l’ASFC de 2019-2020 à 2020-2021 par l’entremise de son crédit de deux ans.

Explication du total des autorisations à ce jour

• À ce jour, le Parlement a approuvé des autorisations de 10,8 G$ pour le portefeuille de SP en 2020-2021.
• Dans le BSD (C), cinq (5) organismes du portefeuille de SP demandent des ajustements qui entraîneraient une augmentation nette de 357,8 M$ des autorisations, soit une variation de 3,3 % par rapport aux autorisations à ce jour.
• L’approbation du BSD (C) et l’inclusion d’ajustements en cours d’année feraient passer les autorisations totales du Portefeuille de SP à 11,1 G$.
• Cette augmentation s’explique par le fait que plusieurs organismes du Portefeuille de SP ont reçu l’autorisation du CT d’augmenter leurs crédits et ont reçu ou effectué des transferts vers et depuis d’autres organismes.
• Cinq (5) organismes du portefeuille de SP cherchent à obtenir des pouvoirs nets accrus par l’entremise du processus actuel du BSD (C) : Sécurité publique Canada (SP), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Résumé des points saillants

Les principaux points marquants des changements aux crédits dans l’ensemble du Portefeuille de SP sont les suivants :

• 135,8 M$ en crédit 1 pour le SCC, pour les besoins opérationnels critiques liés à la COVID-19;
• 100,0 M$ de financement du crédit 1 pour le SCC en ce qui concerne les recours collectifs (EN COURS);
• 35,0 M$ au crédit 5 – Subventions et contributions pour la SP afin de soutenir les efforts de secours d’urgence de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19.

Aperçu du ministère/de l’organisme

Sécurité publique Canada (SP)

Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2020-2021 pour le ministère de la Sécurité publique est de 80,0 M$, soit 10,2 % des autorisations à ce jour.

SP a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits votés de 44,4 M$.

• Une augmentation de 35,0 M$ du crédit 5 – Subventions et contributions pour soutenir les efforts de secours urgents de la Croix-Rouge canadienne (COVID‑19);
• Une augmentation de 6,0 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (1,0 M$) et du crédit 5 – Subventions et contributions (5,0 M$) pour prolonger le Programme national d’atténuation des catastrophes;
• Une augmentation de 2,4 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour appuyer le Plan canadien de prévention des inondations (poste horizontal);
• Une augmentation de 1,0 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones, ainsi que pour fournir des services de santé mentale (poste horizontal).

Le financement législatif lié au régime d’avantages sociaux des employés est de 0,6 M$ pour SP.

SP a reçu 35,0 M$ dans ses crédits d’autres organismes du gouvernement fédéral :

• Une augmentation de 35,0 M$ pour un transfert du ministère de la Santé afin d’appuyer les essais de la capacité d’intervention rapide devant être déployée à l’appui d’activités urgentes ou ciblées, y compris dans les collectivités éloignées et isolées (crédit 5 – Subventions et contributions).

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2020-2021 pour l’Agence des services frontaliers du Canada est de 7,9 M$, soit 0,3 % des autorisations à ce jour.

L’ASFC a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits votés de 6,9 M$.

• Un financement de 4,9 M$ dans le cadre de l’initiativeAccroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada : Automatisation du filtrage de sécurité, pour des changements informatiques visant à moderniser le programme de filtrage de sécurité de l’ASFC afin de s’assurer que les résultats du filtrage de sécurité sont disponibles le plus tôt possible dans le cadre d’un système d’asile réformé;
• Un financement de 2,0 M$ dans le cadre des crédits existants qui ont été reportés pour l’Initiative de modernisation des opérations postales (IMOP).

Le financement législatif lié au régime d’avantages sociaux des employés est de 0,5 M$ pour l’ASFC.

Un montant de 0,6 M$ des crédits de l’ASFC sera transféré vers et depuis d’autres organismes du gouvernement fédéral.

• Transfert de 1,7 M$ du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada pour le Centre de soutien pour les transporteurs aériens (CSTA). Afin d’assurer l’efficacité, la surveillance et l’intégrité du programme, l’ASFC et IRCC collaboreront à l’élaboration d’un cadre d’établissement de rapports pour permettre la production de rapports trimestriels sur le CSTA;
• Transfert (1,1 M$) del’Agence des services frontaliers du Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor pour la Transformation de la gestion financière (TGF). Les contributions seront utilisées pour faire avancer l’initiative de la transformation de la gestion financière et seront investies dans le développement de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (GFMGC), le système de gestion financière basé sur la nouvelle plateforme ERP de SAP, S/4HANA.

Service correctionnel du Canada (SCC)

Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2020-2021 pour le Service correctionnel du Canada est de 243,2 M$, soit 8,7 % des autorisations à ce jour.

Le SCC a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor d’augmenter ses crédits votés de 235,8 M$.

• Une augmentation de 135,8 M$ du financement du crédit 1 pour les besoins opérationnels critiques liés à la COVID-19;
• Une augmentation de 100,0 M$ du crédit 1 pour le financement des recours collectifs (EN COURS).

Le financement législatif lié au régime d’avantages sociaux des employés est de 9,6 M$ pour le SCC.

Le SCC a transféré 2,2 M$ de ses crédits vers/depuis d’autres organismes du gouvernement fédéral.

• Une diminution de (2,2 M$) des fonds transférés de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en raison de l’établissement d’un autre mécanisme de recouvrement des coûts au Service correctionnel du Canada pour la prestation de services de technologie de l’information et de gestion de l’information.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2020-2021 pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada est de 2,2 M$ ou 4,2 % des autorisations à ce jour.

La CLCC prévoit recevoir 2,2 M$ du Service correctionnel du Canada qui s’ajouteront à ses crédits votés en raison du retour du financement précédemment transféré au Service correctionnel du Canada en 2007-2008 pour la prestation de services de technologie de l’information et de gestion de l’information.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2020-2021 pour la Gendarmerie royale du Canada est de 24,5 M$, soit 0,6 % des autorisations à ce jour.

La GRC prévoit recevoir l’autorisation du CT d’augmenter ses crédits votés de 22,0 M$.

• Augmentation de 10,7 M$ dufinancement du crédit 5 pour accroître la capacité d’enquête de la Police fédérale en améliorant la gestion de l’information et la technologie de l’information (GI-TI) de la GRC, ainsi qu’en embauchant davantage de professionnels des services de police, d’enquêteurs et de spécialistes des données;
• Augmentation de 9,3 M$ dufinancement du crédit 1 pour accroître la capacité d’enquête de la Police fédérale en améliorant la gestion de l’information et la technologie de l’information (GI-TI) de la GRC, ainsi qu’en embauchant davantage de professionnels des services de police, d’enquêteurs et de spécialistes des données;
• 2,0 M$ au crédit 1 pour établir le Centre indépendant pour la résolution du harcèlement (CIRH), qui sera une entité distincte au sein de la GRC composée d’experts civils, qui sera chargée de mettre en œuvre le processus complet de résolution des plaintes de harcèlement, y compris la gestion des conflits en milieu de travail, les enquêtes et la prise de décision.

 Le financement législatif lié au régime d’avantages sociaux des employés est de 1,5 M$ pour la GRC.

La GRC prévoit recevoir 1,0 M$ en autres ajustements techniques.

• 0,83 M$ en financement du crédit 5 provenant du réinvestissement des recettes de la vente ou du transfert de biens immobiliers;
• 0,14 M$ en financement du crédit 1 provenant du produit des vérifications de casier judiciaire liées aux demandes de suspension de casier.

Les montants ayant été arrondis, les totaux peuvent ne pas correspondre.

Personnes-Ressources

Préparé par : Elizabeth Kelly, Gestionnaire p. i., Unité des présentations au CT, Secteur de la gestion ministérielle, N° de tél : 343-551-9711
Approuvé par tous les dirigeants principaux des finances du portefeuille
Attesté par : Patrick Amyot, Dirigeant principal des finances, dirigeant principal de la sécuritéet sous-ministre adjoint Secteur de la gestion ministérielle, N° de tél. 613-990-2615

Date de modification :

2021-08-16