Examen systémique par le Commissariat à l’information
Date : 17 novembre 2020
Classification : Non classifiée
Secteur / agence : GRC-AIPRP
Réponse suggérée :
- La Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’efforce de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et est déterminée à fournir rapidement aux Canadiens l’information demandée.
- La GRC souscrit aux recommandations contenues dans le rapport final du Commissariat à l’information.
- Apporter les améliorations nécessaires à son programme afin d’accroître la conformité à la loi est une priorité pour la GRC. Un certain nombre de recommandations ont déjà été mises en œuvre dans le cadre de ses initiatives de modernisation, notamment la création d’un groupe spécialisé pour trier et suivre les demandes d’observations afin de garantir que la GRC y répond rapidement.
- D’autres mesures sont prises à cette fin, comme entreprendre des démarches en vue d’obtenir des ressources supplémentaires.
- La GRC continuera de collaborer avec le Commissariat à l’information afin de s’assurer de respecter ses obligations en vertu de la loi.
Contexte :
En 2019, le Commissariat à l’information (CI) a entrepris un examen systémique de la façon dont la GRC s’acquitte de son obligation de répondre en temps utile aux demandes d’accès à l’information. Dans le cadre de cet examen, le Commissariat a étudié les données pour 2018-2019 et les exercices précédents, en se penchant sur :
- les plaintes liées à l’incapacité chronique de la GRC de respecter les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour les demandes d’accès à l’information;
- le défaut constant de la GRC de transmettre des observations au CI au cours des enquêtes sur les plaintes pour retard.
Le CI déposera un rapport spécial au Parlement sur les résultats de son enquête, conformément à l’article 39 de la LAI, le 17 novembre 2020.
La GRC souscrit aux recommandations contenues dans le rapport final du CI et reconnaît qu’elle se heurte à des difficultés dans l’exécution de ses obligations en vertu de la LAI, plus précisément en ce qui a trait au respect des délais prescrits par la loi. Comme le CI l’indique dans son rapport final, le manque de ressources constitue un obstacle important. La Sous-direction de l’AIPRP de la GRC revoit sans cesse ses processus et ses procédures pour en améliorer l’efficacité.
Les dossiers sont de plus en plus automatisés, mais les dossiers historiques qui doivent faire l’objet d’une évaluation pour répondre aux demandes d’accès à l’information sont encore en grande partie en format papier et répartis dans l’ensemble de la GRC.
Le plan général de modernisation de la commissaire prévoit des ressources supplémentaires qui faciliteront la mise en œuvre de changements à la Sous-direction de l’AIPRP, ce qui comprend l’examen de ses politiques afin de mieux les harmoniser avec la législation, l’élaboration d’une stratégie de ressources humaines pour répondre aux besoins en matière de dotation et la réalisation d’un examen stratégique du programme visant à améliorer les processus organisationnels.
De plus, en ce qui concerne les demandes d’observations transmises à la GRC au cours des enquêtes sur les plaintes pour retard, un nouveau processus a été mis en place en 2019; celui-ci prévoit la transmission de toutes les demandes d’observations à un groupe chargé d’en assurer le suivi et d’y répondre rapidement. L’efficacité de ce système a été reconnue par le CI ces derniers mois.
Une campagne de sensibilisation sera lancée à l’échelle du pays pour renseigner les employés sur leurs rôles et responsabilités en matière d’information, et la GRC a déjà commencé à publier un plus grand nombre de données sur son site Web externe dans le cadre des mesures de modernisation mises en place pour accroître l’ouverture et la transparence.
Accroître la conformité à la LAI permettra de mieux servir les Canadiens et contribuera à renforcer la confiance du public envers la GRC en tant qu’organisation ouverte et transparente. La GRC sait qu’il existe un lien entre les deux et elle s’engage à remplir ses obligations.
Le gouvernement a indiqué qu’il était prêt à examiner les questions liées à l’intégrité du programme de la GRC dans le Portrait économique et budgétaire de juillet 2020. Il a annoncé l’octroi de fonds pour appuyer et améliorer la Gendarmerie royale du Canada. Le Programme d’AIPRP constituera une priorité une fois que ces fonds auront été confirmés et la GRC a ainsi été en mesure d’élaborer des plans de mise en œuvre plus précis.
Personnes-ressources :
Préparée par : Mélanie Vallée, gestionnaire des questions liées à l’AIPRP – 613-894-5271
Approuvée par : Insp. Ray Duguay, directeur intérimaire, Sous-direction de l’AIPRP – 343-542-5204
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