Mesures du gouvernement visant à réduire la violence armée

Date : Le 23 octobre 2020

Classification : Non classifié

SSCRC/Sécurité publique

• Dans le Budget principal des dépenses de 2020‑2021, on demande des crédits de 85 millions de dollars afin de prendre des mesures contre la violence armée et les gangs :
• 48,8 millions de dollars à Sécurité publique pour l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
• 46,3 millions de dollars sont alloués au Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui comprend à la fois 44,2 millions de dollars de financement sous forme de contribution pour les provinces et les territoires au soutien des activités de prévention et d’application de la loi et 2,1 millions de dollars en financement pour le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes;
• 2,5 millions de dollars à Sécurité publique pour administrer les accords de contribution, mener des recherches et renforcer le leadership fédéral de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
• 30,8 millions de dollars à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour réduire les activités des gangs à la frontière et empêcher les armes à feu de contrebande d’entrer au pays;
• 5,4 millions de dollars pour la GRC au titre des dépenses de fonctionnement et d’immobilisations qui permettront d’améliorer la capacité d’appuyer les enquêtes grâce à la collecte et à l’analyse de renseignements, à l’identification des armes à feu et à la formation au tir, aux conseils d’experts, à l’accès à des bases de données spécialisées et à la formation.

• Des accords de contribution sont maintenant en place avec toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, qui est en train de conclure son accord. Nous avons hâte de découvrir comment ces investissements aident les jeunes à risque et changent les choses dans nos collectivités.
• Notre gouvernement reste déterminé à renforcer le contrôle des armes à feu et à empêcher les armes à feu illégales d’entrer au pays.
• L’interdiction, le 1er mai, de plus de 1 500 modèles d’armes à feu de style armes d’assaut n’était que la première étape d’une série de mesures que notre gouvernement prendra pour cibler les crimes liés aux armes à feu et assurer la sécurité de nos collectivités.

Si des questions sont posées au sujet du rachat :

• Nous entendons mettre en place un programme de rachat le plus vite possible afin de retirer du marché canadien les armes à feu nouvellement interdites. Nous examinons une gamme d’options et nous travaillerons avec le législateur, ainsi qu’avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin que cela soit juste pour les propriétaires d’armes à feu et les entreprises qui respectent la loi tout en veillant à ce que les coûts des programmes soient abordables et durables.
• C’est pourquoi mon ministère publiera une nouvelle demande de propositions en octobre, sollicitant des services professionnels pour l’élaboration de conseils sur les options et les approches visant à éclairer :
  • l’élaboration de modèles de tarification des armes à feu; et
  • la conception, la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat d’armes à feu récemment interdites.
• Bien que les résultats du premier processus d’évaluation des soumissions aient été négatifs, mon ministère a tenu de vastes consultations avec des soumissionnaires potentiels et est en mesure de publier une demande de propositions révisée pour des services dans les semaines à venir.

Si des questions sont posées au sujet d’autres mesures de contrôle des armes à feu :

• J’ai été très clair : nous devons resserrer le contrôle des armes à feu au Canada, et le gouvernement compte introduire un régime de signal d’alarme pour réduire les cas de violence conjugales ainsi que le suicide, en retirant temporairement les armes à feu aux individus qui présentent un danger pour eux-mêmes, leurs partenaires ou leurs enfants.
• Nous allons rendre les règles d’entreposage plus sévères pour décourager les vols, augmenter les capacités de traçage de la police et travailler avec nos partenaires dans les autres ordres de gouvernement afin de donner aux municipalités le pouvoir de restreindre encore davantage les armes de poing.
• Nous savons que nous devons faire plus pour empêcher les armes de contrebande d’entrer au Canada. C’est pourquoi nous allons introduire des peines plus sévères pour les infractions de trafic et de contrebande. Nous continuerons également de faire d’importants investissements à la GRC et à l’ASFC afin de renforcer les contrôles aux frontières et de réduire le nombre d’armes à feu passées en contrebande à la frontière.
• Nous établirons également une voie de financement dédiée aux municipalités afin de lutter contre la violence liée aux gangs, et d’élargir les programmes de déjudiciarisation pour empêcher que les jeunes à risque ne se retrouvent devant le système de justice pénale.

Contexte

Le budget de 2018 a investi jusqu’à 327,6 millions de dollars sur cinq ans pour créer l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG). Il s’agit d’une initiative horizontale dirigée par Sécurité publique Canada (SP) avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la GRC.

La majorité des ressources financières, soit environ 222 millions de dollars sur cinq ans, est allouée aux provinces et territoires (PT), dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG), pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada. Ces fonds seront distribués aux partenaires qui relèvent de leur compétence et qui peuvent contribuer à faire ce qui suit :

• élaborer et mettre en œuvre des initiatives de prévention et d’intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• renforcer la capacité des organismes d’application de la loi et de poursuite pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• appuyer la collecte et la communication de données, ainsi que la recherche et le développement des connaissances et des renseignements sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• offrir une formation aux professionnels de l’application de la loi, de la prévention ou autre;
• appuyer au développement et raffinement de stratégies sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs et l’élaboration des résultats des initiatives.

En 2020‑2021, la majeure partie du financement accordé à SP provient du crédit 5 (subventions et contributions), totalisant approximativement 46,3 millions de dollars, ce qui inclut 44,2 millions de dollars pour le FLVAFG et 2,1 millions de dollars pour le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. SP reçoit également un financement au titre du crédit 1 (F et E) d’approximativement 2,5 millions de dollars pour administrer les subventions et contributions, effectuer des recherches et améliorer le leadership fédéral en matière de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Douze PT ont signé des accords de financement pluriannuels dans le cadre du FLVAFG. L’Île-du-Prince-Édouard est actuellement engagée dans le processus de signature de son accord de contribution. Les administrations ont accordé la priorité à un certain nombre d’initiatives, notamment :

• L’Ontario a lancé des centres de justice qui tiennent les personnes responsables de leurs infractions tout en les mettant en contact avec des services (comme la santé, la santé mentale, la toxicomanie, le logement et le soutien à l’emploi) qui réduisent le risque de récidive;
• Le Québec élabore une approche du travail de rue dans les collectivités autochtones au moyen d’un projet pilote pour soutenir les collectivités et accroître les facteurs de protection des jeunes autochtones;
• Le Nunavut sensibilise le public à la sécurité des armes à feu et aux causes profondes de la violence et des problèmes de santé mentale grâce à une campagne éducative à multiples facettes.

Agence des services frontaliers du Canada

L’ASFC se voit octroyer 51,2 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer sa capacité d’empêcher l’entrée de voyageurs interdits de territoire et d’armes à feu illégales au Canada aux points d’entrée vulnérables et par les installations de traitement du courrier. En 2020‑2021, l’ASFC a reçu 30,8 millions de dollars; ces fonds ont été investis dans l’établissement du Programme des chiens détecteurs, la construction et le parachèvement de l’installation toutes saisons, le projet pilote et les stages de formation du Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules, ainsi que l’achat et l’installation d’équipements (appareils portatifs, véhicules, outils de détection de traces, etc.) pour améliorer la sécurité du fret aérien et l’imagerie pour palettes.

Gendarmerie royale du Canada

La GRC reçoit 34,5 millions de dollars sur cinq ans, avec 5,4 millions de dollars en 2020‑2021, pour soutenir la nouvelle Initiative de lutte intégrée contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles, qui étend les services disponibles aux organismes d’exécution de la loi en renforçant plusieurs capacités permettant de mieux lutter contre l’utilisation d’armes à feu illégales et d’améliorer la collecte, l’analyse et la mise en commun à l’échelle nationale du renseignement et de l’information sur les armes à feu. Plus précisément, l’Initiative comprend de nouvelles ressources destinées :

• à améliorer la capacité de soutien aux enquêtes de l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) partout au Canada;
• à déterminer et à appuyer l’élaboration du renseignement lié aux gangs de rue au sein du Service canadien du renseignement criminel, ainsi qu’à améliorer l’empreinte en matière de renseignement et la capacité d’analyse à l’échelle régionale afin que l’on puisse fournir des renseignements exploitables à l’appui de l’exécution de la loi au sein du Centre national de coordination du renseignement;
• développer une capacité en ligne anonyme qui permettrait de recueillir des renseignements sur la contrebande et le trafic d’armes à feu en ligne.

Conception d’un programme de rachat : demande de propositions et voie à suivre

En août 2020, Sécurité publique Canada a publié une demande de propositions (DP) sollicitant des services professionnels pour l’élaboration de conseils sur les options et les approches visant à éclairer les modèles de tarification des armes à feu, ainsi que la conception, la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat d’armes à feu récemment interdites. Le processus original de DP s’est terminé le 9 septembre. Malheureusement, le processus d’évaluation des soumissions n’a pas donné lieu à l’identification d’un soumissionnaire retenu. Il s’agit là d’un résultat malheureux, mais pas rare dans le domaine des marchés publics. Sécurité publique a remanié la DP à la suite de consultations approfondies avec l’industrie et est prête à lancer une nouvelle DP la semaine du 13 octobre, laquelle devrait mener à l’attribution d’un contrat à la fin de novembre.

La DP est construite en deux phases. La première se concentre sur l’élaboration de modèles de tarification et de rémunération et d’options de conception. La deuxième, déterminée dans le cadre d’un processus d’autorisation de tâches, se concentrera sur la mise en œuvre, tandis que les tâches exactes et la portée seront précisées avec l’entrepreneur retenu et seront fondées sur les résultats de la phase 1. La supervision de l’entreposage, du transport et de la destruction des armes à feu confisquées ne seraient pas des services couverts par la DP actuelle. On s’attend à ce que l’entrepreneur effectue des recherches approfondies afin de d’élaborer diverses options requises en vertu du contrat et peut avoir accès à certains renseignements personnels. À cet égard, les exigences en matière d’habilitation de sécurité ont été établies en conséquence.

Le coût de la phase 1 du contrat sera négocié avec le fournisseur retenu et sera disponible après l’attribution du contrat. Le coût de la deuxième phase des travaux sera déterminé une fois les tâches précises définies.

Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada seront prêts à travailler avec le soumissionnaire retenu et à l’aider à faire avancer ses travaux le plus rapidement possible.

Personnes-ressources :

Préparé par : [Caviardé]
Préparé par : [Caviardé]
Approuvé par : [Caviardé]

Date de modification :

2021-03-12