L’organisme de surveillance de la GRC dénonce le recours à la force « déraisonnable » dans le cadre de vérifications de l’état de santé
Date : 22 juillet 2020
Classification : non classifié
Secteur/agence : CCETP
Sujet :
Communiqué de presse de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC exposant ses préoccupations quant à l’intervention de la GRC auprès de personnes en difficulté et dans le cadre de vérifications de l’état de santé
Réponse suggérée :
- Au cours des cinq dernières années, la CCETP a établi 14 rapports concernant des cas individuels où les mesures prises par la GRC dans le cadre d’une vérification de l’état de santé ou d’une intervention auprès d’une personne en situation de crise étaient déraisonnables.
- La CCETP a observé une tendance selon laquelle l’approche autoritaire de « commandement et de contrôle », au lieu de désamorcer la situation, a entraîné un recours à la force déraisonnable lors de l’arrestation de personnes en situation de crise.
- D’autres rapports de premier plan, comme ceux de la Commission Braidwood, de l’examen indépendant du juge Iacobucci sur le service de police de Toronto et le rapport récent de l’ombudsman de l’Ontario, intitulé « Une question de vie ou de mort », sont parvenus à des conclusions semblables et préconisaient une approche de désamorçage.
- En 2016, la CCETP a recommandé une révision des politiques et de la formation de la GRC en matière de communication et de recours à la force à l’égard des personnes en situation de crise, une recommandation que la GRC a acceptée.
- Des études récentes ont démontré que l’utilisation des équipes d’intervention conjointes composées de policiers et de professionnels de la santé donnait lieu à moins de cas de recours à la force, à une réduction du temps passé par la police à répondre à de tels incidents et à moins d’arrestations.
- En 2020, la CCETP a recommandé que la GRC travaille avec les provinces et territoires pour créer des options d’intervention appropriées axées sur les soins de santé pour les personnes en situation de crise dans la collectivité et limiter l’intervention de la police aux cas impliquant des activités criminelles ou un risque pour la sécurité publique.
Contexte :
Le 21 juillet 2020, la présidente de la CCETP a publié une déclaration sur le site Web public de la CCETP commentant des tendances observées dans l’intervention de la GRC auprès de personnes en situation de crise et dans le cadre de vérifications de l’état de santé.
Au cours des cinq dernières années, la CCETP a établi 14 rapports concernant des cas individuels où elle a constaté une conduite déraisonnable à l’égard d’une personne en situation de crise ou dans le cadre d’une vérification de l’état de santé.
En examinant ces cas, la Commission a observé une tendance générale à l’adoption, par les membres de la GRC, d’une approche de « commandement et de contrôle », cette approche ayant parfois entraîné un recours à la force déraisonnable. Cette observation concorde avec les rapports d’autres groupes d’experts sur le sujet, notamment la Commission Braidwood sur l’utilisation des armes à impulsions, l’examen indépendant du juge Iacobucci sur l’approche du service de police de Toronto à l’égard des personnes en situation de crise et le récent rapport de l’ombudsman de l’Ontario, intitulé « Une question de vie ou de mort ». Tous ces rapports sont défavorables à l’utilisation de l’approche régulière de commandement et de contrôle et préconisent une approche de désamorçage.
Par conséquent, dans un rapport de 2016, la Commission a recommandé une révision des politiques et de la formation de la GRC en matière de communication et de recours à la force. La commissaire de la GRC a accepté cette recommandation et dans une réponse datée du 4 septembre 2019, elle a décrit différentes modifications et améliorations apportées aux politiques de la GRC et à la formation. Cela inclut un nouveau module de formation à l’intention des cadets de la GRC sur l’intervention auprès de personnes ayant des problèmes de santé mentale.
Plus récemment, la CCETP a mis en évidence la nécessité pour la GRC de faire appel à des professionnels de la santé mentale lors de ses interventions auprès de personnes en situation de crise. Cette décision s’appuyait sur une déclaration récente du Centre de toxicomanie et de santé mentale préconisant cette approche et sur les recherches de la CCETP dans la littérature universitaire. Cette recherche a révélé que l’utilisation des équipes d’intervention conjointes donnait lieu à moins de cas de recours à la force et de visites à hôpital, à une réduction du temps passé par la police à répondre à de tels incidents, à moins d’arrestations et à plus d’aiguillages vers les ressources en matière de santé mentale.
Dans son rapport de 2020, la CCETP a recommandé que la commissaire de la GRC ordonne aux commandants divisionnaires de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour créer des options d’intervention appropriées axées sur les soins de santé pour les personnes en situation de crise dans la collectivité.
Le même rapport de 2020 comprend également des observations sur le rôle de la GRC pour ce qui est de répondre aux plaintes concernant une « vérification de l’état de santé », car bon nombre des préoccupations abordées ci-dessus s’appliquent également à ces types de demandes d’intervention policière. La CCETP a recommandé que la GRC envisage de modifier ses politiques afin de limiter l’intervention de la police aux cas où elle est nécessaire en raison d’activités criminelles ou d’un risque pour la sécurité publique.
La CCETP comprend qu’une intervention policière auprès d’une personne en situation de crise sera parfois nécessaire et importante. Toutefois, la CCETP estime que des professionnels de la santé mentale devraient diriger l’intervention, la police apportant son soutien au besoin.
La CCETP attend toujours la réponse de la GRC à son rapport de 2020 (établi le 8 juillet 2020) et aux 12 rapports précités restants (établis entre mai 2017 et avril 2020).
Personnes-ressources :
Préparé par : Jason Tree, avocat principal, CCETP, [Caviardé]
Approuvé par : MIchelaine Lahaie, présidente, CCETP, [Caviardé]
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