Mesures relatives à la COVID-19 dans les Centres de surveillance de l’Immigration

Date: 15 juillet 2020

Classification: non classifié

Secteur/agence : DGREL/ASFC

Réponse Suggérée :

• La santé et le bien-être du personnel de l’ASFC, des travailleurs sous contrat dans les centres de surveillance de l’Immigration, des détenus et de la population en général passent avant tout.
• Nous collaborons activement avec l’Agence de la santé publique du Canada, ainsi qu’avec le personnel médical sous contrat, dans le but de développer, mettre en œuvre et maintenir des mesures pour limiter la propagation éventuelle de la COVID-19 dans nos installations et veiller à ce que la détention se déroule de manière sécuritaire pour tous.
• La détention liée à l’immigration est une mesure de dernier recours qui n’est pas utilisée que dans des circonstances limitées, et seulement après que des solutions de rechange à la détention aient d’abord été envisagées.
• L’ASFC continue d’examiner le nombre de détenus pour s’assurer que les volumes demeurent au minimum et que toutes les options de libération sont explorées dans les cas où le risque d’un individu peut être géré dans la communauté.
• Grâce aux solutions de rechange à la détention mises à profit et à la collaboration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, le nombre de détenus a beaucoup diminué. Il est passé de 353 personnes le 17 mars 2020 à 127 personnes le 8 juillet 2020.
• Les trois centres de surveillance a l’immigration, totalisent près de 400 lits. Sur les 127 personnes détenues, 32 % des personnes ont été détenues dans un CSI (plus un mineur hébergé^{Note de bas de page 1}), 65 % dans un établissement provincial, et 3 % dans un autre établissement.
• La décision de remettre une personne en liberté est prise au cas par cas; les personnes qui représentent un grand danger pour la sécurité publique resteront en détention.

Si on insiste:

• Si un détenu présente des symptômes, le personnel médical sur place donne des instructions sur ce qui est requis d'un point de vue médical. Si un détenu pris en charge par l'ASFC était gravement malade et avait besoin de soins médicaux immédiats, il serait immédiatement référé à l'autorité sanitaire locale ou d'urgence appropriée pour une évaluation médicale. Cela pourrait inclure le transfert à l'hôpital si nécessaire.
• En date du 8 juillet, huit détenus était sujet a l’auto-isolement au centre de surveillance de l’Immigration de Laval, sept au centre de surveillance de l’Immigration de Toronto, et trois détenus au centre de surveillance de l’immigration de Surrey.
• Actuellement, il n’y a aucune cas confirmé de COVID-19 dans les trois centres de surveillance de l’Immigration. Historiquement, il y a eu huit cas confirmés de COVID-19 dans les centres de surveillance de l’Immigration.

Si on insiste sur une éventuelle mort en détention:

• Dans l’éventualité où le décès d’une personne détenue découlerait de COVID-19, l’ASFC s’efforcerait de divulguer le plus de renseignements possible, tout en respectant la législation sur la protection des renseignements personnels et les souhaits des membres de la famille touchés.
• L’ASFC prend au sérieux la question d’un décès en détention. Dans tous les cas de décès d’un individu détenu en vertu de la LIPR, la police et le coroner sont avises. L’ASFC examine toutes les circonstances de l’incident et collabore avec les organismes d'enquête et les autorités provinciales.

Si on insiste sur les mineurs en détention:

• L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours la principale considération. L’ASFC cherche activement et continuellement des solutions de rechange à la détention, comme le placement avec des membres de la famille, lorsqu’il n’est pas indiqué de mettre en liberté un parent ou un tuteur légal.
• Lorsque des mineurs sont hébergés ou détenus, l’ASFC s’assure que ceux‑ci ont accès aux programmes et services adéquats, y compris aux services de soins de santé, à des loisirs intérieurs et extérieurs, ainsi qu’à une alimentation adéquate qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux. Les mineurs placés dans un centre de surveillance de l’immigration pendant une période de plus de sept jours ont accès à des programmes d’enseignement.
• L’ASFC s’emploie également à réduire le nombre de détenus, y compris les adultes avec des enfants mineurs, par l’entremise de son programme de solutions de rechange à la détention.
• En date du 8 juillet 2020, il y avait un mineur hébergé au centre de surveillance de l’immigration de Laval qui a été relâché en date du 9 juillet. Il n'y a actuellement aucun mineur détenu.

Contexte :

Le 19 avril 2020, des manifestations coordonnées et non violentes ont eu lieu à l'extérieur des trois CSI de l'ASFC. Dans un article publié par Global News, ces manifestations ont appelé à la libération des détenus de l'immigration à la lumière de la nouvelle pandémie de coronavirus. Les institutions, telles que les CSI, sont critiquées pour leur incapacité à fournir un traitement médical acceptable en plus de faciliter l'auto-isolement / la distanciation sociale. Le 17 mai 2020, une autre manifestation a eu lieu à l'extérieur du CSI à Laval pour dénoncer l'utilisation de bracelets de repérage électroniques sur les migrants suite à leur libération.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s’efforce d’appliquer les plus hautes normes aux conditions de détention qui tombent sous sa responsabilité. La santé et le bien-être physiques et mentaux des personnes détenues sont des considérations primordiales, au même titre que la sécurité des Canadiens. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits des personnes détenues; les personnes détenues à des fins d’immigration sont protégées contre les arrestations et les détentions arbitraires et ont accès à des recours efficaces. Le Canada ne place pas les demandeurs d’asile en détention simplement parce qu’ils soumettent une demande d’asile.

Les agents de l’ASFC mettent en détention des étrangers et des résidents permanents lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que la personne est interdite de territoire au Canada et :

• représente un danger pour le public;
• ne se présentera vraisemblablement pas (risque de fuite) pour les procédures d’immigration;
• ne les convainc pas de son identité (étrangers seulement);
• pour compléter le contrôle relatif à l’immigration au moment de son entrée;
• son arrivée a été désignée comme une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique (pour les étrangers âgés de 16 ans ou plus).

Les agents de l’ASFC peuvent également détenir des étrangers et des résidents permanents à un bureau d’entrée lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou criminalité.

L’ASFC collabore étroitement avec l’Agence de sécurité publique du Canada (ASPC) afin d’empêcher la propagation du nouveau coronavirus 2019 (COVID‑19). S’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires à la frontière canadienne pour empêcher l’introduction et la propagation de maladies transmissibles graves au Canada, l’ASPC est tenue d’en aviser l’ASFC.

Toutes les personnes qui ont entrepris une détention en vertu de la LIPR à un point d’entrée doivent porter un masque chirurgical pendant leur transport à un établissement de détention. Les trois CSI de l’ASFC sont situés à Surrey en Colombie-Britannique, à Laval au Québec, et à Toronto en Ontario. Dans les autres régions, l’ASFC utilise les établissements correctionnels provinciaux.

Comme toujours, si une personne détenue par l’ASFC est gravement malade et a besoin de soins médicaux immédiats, elle sera dirigée vers l’autorité sanitaire locale ou d’urgence appropriée pour subir une évaluation médicale sans tarder. Cela s’applique aussi aux personnes arrêtées à des bureaux intérieurs du Canada.

À la lumière de la nouvelle pandémie de coronavirus, des mesures temporaires ont été mises en œuvre pour atténuer davantage les risques pour les détenus les plus vulnérables, et limiter autant que possible le recours à la détention. Dans le but de minimiser le risque d'introduction et de propagation de Covid-19 dans les installations de l'ASFC, l'ASFC a:

• introduit accès limité aux installations du CSI à ceux qui fournissent des services essentiels, tels que les services de santé / santé mentale (y compris les médecins et les infirmières sur le personnel 24 heures, 7 jours par semaine), les services de sécurité, les services de restauration, les services de nettoyage et, le cas échéant, les services juridiques ;
• introduit des mesures d'hygiène améliorés pour les personnes autorisées à entrer dans les CSI ;
• pris des mesures supplémentaires pour assainir complètement les espaces et les installations pour les détenus et le personnel ;
• introduit une augmentation de la fréquence de nettoyage des salles de bains, des chambres, des espaces communs et des halls dans les CSI ;
• mis en œuvre l'utilisation obligatoire de l'équipement de protection individuelle en tout temps pour ceux qui travaillent dans les installations de l'ASFC afin de prévenir la propagation de Covid-19;
• obligé le personnel, les agents contractuels et les détenus à respecter à tout moment la distanciation sociale, comme le recommandent les autorités sanitaires, à moins de situations exceptionnelles ;
• introduit deux plages horaires pour chaque repas dans les CSI afin de faciliter la distanciation sociale;
• mis en place des services de téléconférence pour éviter que les détenus aient à voyager (par exemple, auditions et / ou réexamens de détention);
• interrompu les visites personnelles jusqu'à nouvel ordre, à l'exception des conseillers juridiques, des représentants gouvernementaux désignés et des interprètes;
• introduit un meilleur accès aux téléphones, autant que possible, d'appels interurbains gratuits afin de maintenir les connexions avec les systèmes d'assistance en cette période difficile;
• mis en œuvre des mesures de surveillance médicale accrue pour les détenus, y compris la vérification de la température deux fois par jour;
• mettre en œuvre un formulaire de dépistage médical COVID-19 pour toutes les nouvelles admissions au CSI;
• travaille avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour s'assurer que les révisions des motifs de détention se déroulent par téléphone ou par vidéoconférence dans toute la mesure du possible.

Dans les situations pour lesquelles la Commission de l’immigration et du statut de réfugié considère que la période de détention se termine avant la fin de la période d’auto-isolement de 14 jours, une équipe médicale rencontrera le détenu, lui fournira des directives pour poursuivre son auto-isolement et lui donnera la même documentation que celle qui est offerte dans les aéroports.

L’ASFC continuera de collaborer avec l’ASPC pour tous les cas soupçonnés d’exposition à la COVID‑19. L’ASFC réévalue continuellement ses processus et procédures pour les adapter à la situation actuelle. L'ASFC continue également de travailler avec ses partenaires provinciaux sur des mesures visant à assurer la sûreté et la sécurité des détenus de l’ASFC qui sont détenus dans les établissements provinciaux.

Statistiques sur les détentions

Depuis novembre 2016, l’ASFC publie en ligne des statistiques sur les détentions liées à l’immigration (http://cbsa.gc.ca/security-securite/detent-stat-fra.html).

En date du 8 juillet 2020, il y avait 127 personnes détenues aux fins de l’immigration, soit une baisse de 64 % par rapport aux 353 personnes détenues au 17 mars 2020, lorsque les restrictions à la frontière ont été imposées. À cette même date, 32 % des personnes ont été détenues dans un CSI (plus un mineur hébergé^{Note de bas de page 2}), 65 % dans un établissement provincial, et 3% dans un autre établissement.

Mineurs en détention

L’ASFC ne sépare pas un mineur de ses parents / tuteur légal à moins que ce soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant (p. ex. pour sa santé et sa sécurité) et met tout en œuvre pour maintenir l’unité familiale en trouvant une solution de rechange à la détention raisonnable et adaptée ou en trouvant d’autres moyens (pour les mineurs non détenus ou non hébergés). Lorsqu’aucune solution ne convient et qu’un parent / tuteur légal est placé en détention, un enfant non détenu peut être hébergé dans un centre de surveillance de l’immigration avec le parent / tuteur légal, à la demande de celui‑ci et avec son consentement. La majorité des mineurs dans les CHI sont hébergés chez leurs parents / tuteurs légaux.

L’ASFC veille à ce que les mineurs hébergés ou détenus aient un accès adéquat aux programmes et aux services. Conformément aux obligations internationales, les mineurs ont accès aux services de soins de santé (p. ex. infirmière, médecin, psychologique ou psychiatre), à des loisirs intérieurs et extérieurs qui comprennent une salle de jeux avec des jouets, des livres et des jeux de société, ainsi qu’à une alimentation adéquate (conforme au Guide alimentaire canadien) qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux (allergies alimentaires, régime spécial, etc.). Les familles disposent d’aires de vie et de dortoirs distincts, de salles de bain et d’une buanderie, et le centre de surveillance de l’immigration fournit des berceaux, des couches et d’autres produits, au besoin. Les mineurs placés dans un centre de surveillance de l’immigration pendant une période de plus de sept (7) jours ont accès à des programmes d’enseignement.

Contacts :

Approuvé par : Scott Harris, Vice-Président, Direction générale de renseignement et exécution de la loi, 613-957-8328

Date de modification :

2021-02-03