Contrôleurs des armes à feu nommés par la province en Saskatchewan et en Alberta
Date : 2 juin 2020
Classification : Non classifié
Secteur/agence : GRC
Objet :
Article du Globe and Mail publié le 2 juin 2020 au sujet de la prise en charge par l'Alberta et la Saskatchewan de la nomination des contrôleurs provinciaux des armes à feu
Réponse suggérée :
- L'article 2 de la Loi sur les armes à feu permet la nomination de contrôleurs provinciaux des armes à feu.
- À l'heure actuelle, les provinces de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île du Prince-Édouard ont des contrôleurs des armes à feu nommés par le gouvernement provincial.
- En Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, aux Territoires du Nord-Ouest, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nunavut et à Terre-Neuve-et-Labrador, les contrôleurs des armes à feu sont nommés par le gouvernement fédéral.
- Sécurité publique Canada et le Programme canadien des armes à feu de la GRC ont participé à des discussions préliminaires avec les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta concernant la nomination d'un contrôleur provincial des armes à feu.
- Le gouvernement fédéral soutient le choix des provinces de nommer un contrôleur des armes à feu.
Contexte :
La Loi sur les armes à feu et les règlements connexes sont de compétence fédérale.
L'article 2 de la Loi sur les armes à feu stipule ce qui suit :
Contrôleur des armes à feu :
- Particulier qu’un ministre provincial désigne par écrit pour agir en cette qualité dans la province;
- particulier que le ministre fédéral désigne par écrit pour agir en cette qualité dans un territoire;
- particulier que le ministre fédéral désigne par écrit pour agir en cette qualité dans une situation particulière, en l’absence du contrôleur des armes à feu prévu aux alinéas a) ou b).
À l'heure actuelle, les provinces de l'Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île du Prince-Édouard ont des contrôleurs des armes à feu nommés par le gouvernement provincial.
En Colombie-Britannique, au Yukon, en Alberta, aux Territoires du Nord-Ouest, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nunavut et à Terre-Neuve-et-Labrador, les contrôleurs des armes à feu sont nommés par le gouvernement fédéral.
Les provinces concluent un accord de contribution avec le gouvernement fédéral qui fournit des fonds à la province pour l'application de la Loi sur les armes à feu.
Sécurité publique Canada et le Programme canadien des armes à feu de la GRC ont participé à des discussions préliminaires avec les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta concernant la nomination d'un contrôleur provincial des armes à feu.
Personnes-ressources :
Approuvée par : Stephen White, sous-commissaire, Services de police spécialisés, 613-843-4631
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