Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux

Date : 15 mai 2020

Classification : Non classifié
Secteur / agence : SCC

Question : À l’heure actuelle, on compte, à l’échelle du pays, 127 cas actifs de COVID‑19 à trois des 43 établissements du SCC, notamment à l’Établissement de Mission, dans la région du Pacifique, ainsi qu’au Centre fédéral de formation et à l’Établissement de Port-Cartier, dans la région du Québec. Les régions de l’Atlantique, de l’Ontario et des Prairies n’ont aucun cas identifié.

Réponse suggérée :

• Le Service correctionnel du Canada est déterminé à assurer la sécurité et la santé de son personnel, des détenus et du public durant cette période sans précédent. 
• Le Service prend des mesures pour assurer la sécurité et la santé de son personnel correctionnel et des détenus en suivant les conseils des organismes locaux de santé publique et en travaillant très étroitement avec ses partenaires syndicaux.
• Pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans ses établissements, le Service a suspendu :
  • les visites de membres du public;
  • toutes les permissions de sortir, à moins qu’elles ne soient nécessaires pour des raisons médicales;
  • les placements à l’extérieur;
  • les transfèrements interrégionaux et internationaux de détenus.
• Le Service correctionnel du Canada a mis en place des mesures pour prévenir l’introduction et limiter la propagation de la COVID-19, notamment les suivantes :
  • il a renforcé les mesures de prévention et de contrôle des infections et les protocoles de nettoyage et de désinfection;
  • il effectue une vérification active auprès de tous les membres du personnel à l’entrée principale;
  • il limite les déplacements des détenus et adapte ses pratiques pour favoriser l’éloignement physique;
  • il est passé à une dotation par unité pour favoriser l’éloignement physique au sein des établissements;
  • il a remis des masques aux membres du personnel et aux détenus.
• De plus, le Service :
  • effectue des vérifications quotidiennes de l’état de santé pour détecter les détenus symptomatiques;
  • soumet immédiatement à un test de dépistage toute personne qui signale des symptômes;
  • élargit la capacité des services de santé pour fournir des soins de santé en tout temps;
  • a élaboré des directives pour assurer la gestion efficace des détenus déclarés positifs à la COVID-19 (c.-à-d. isolement médical);
  • collabore avec les autorités locales de santé pour veiller à ce que les détenus aient accès aux soins hospitaliers locaux, au besoin
  • a mis en œuvre sa propre capacité de recherche des contacts en formant plus de 100 membres du personnel.
• À l’heure actuelle, on compte 127 cas actifs de COVID-19 dans trois des 43 établissements du SCC à l’échelle du pays. Plus de 60 pour cent des détenus déclarés positifs depuis le début de la pandémie sont maintenant pleinement rétablis.
• À l’avenir, en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, le Service concentrera ses efforts sur ce qui suit :
  • Mener des audits de santé environnementale et des mesures de prévention et de contrôle des infections dans tous ses établissements;
  • Veiller à l’accès à l’EPI nécessaire;
  • Élargir sa stratégie relative aux tests de dépistage;
  • Renforcer les partenariats de santé publique.
• En ce qui concerne la réduction de la taille de la population de détenus, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada travaillent en collaboration afin de favoriser la mise en liberté en toute sécurité des détenus sous responsabilité fédérale dans la collectivité, la sécurité publique étant le critère prépondérant dans toutes les décisions relatives à la libération discrétionnaire. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, toutes les mises en liberté dans la collectivité se font selon les pouvoirs existants.
• Pendant leur liberté conditionnelle, les délinquants sont suivis par leurs agents de libération conditionnelle (ALC) selon leur niveau de risque et leurs besoins. La surveillance dans la collectivité comprend des rencontres avec les délinquants à divers endroits, une évaluation de leur environnement au travail et à domicile, la liaison avec d’autres partenaires communautaires et les contacts avec les tiers.
• En réponse à la pandémie, le Service correctionnel du Canada examine proactivement les cas de détenus non violents et à faible risque qui sont admissibles à une mise en liberté, y compris de ceux ayant des problèmes de santé sous-jacents qui les rendent plus vulnérables à la COVID-19, et les renvoie à la CLCC pour examen. 

Planification liée à la COVID-19 pour les services correctionnels fédéraux

Contexte : Le Service correctionnel du Canada (SCC) concentre ses efforts à réduire au minimum le risque de propagation de la COVID-19 dans les établissements. Le SCC a renforcé ses procédures de contrôle et de prévention des infections afin de protéger le personnel, les délinquants et les bénévoles. Le SCC travaille également avec les détenus à la révision des plans de traitement existants en mettant un accent particulier sur les délinquants plus âgés et les plus vulnérables en raison de problèmes de santé sous-jacents préexistants.

Le SCC évalue les délinquants qui présentent des symptômes correspondant à la COVID-19. Les personnes symptomatiques qui répondent aux critères de la Santé publique subiront des tests de dépistage et recevront des interventions cliniques immédiates au besoin, et le SCC communiquera avec les autorités locales de santé publique. Le Service collabore avec les laboratoires de santé publique provinciaux et territoriaux afin de veiller à ce que les cas soupçonnés de COVID-19 soient confirmés ou exclus grâce à des tests de laboratoire. De plus, les détenus sont tenus informés au moyen de communiqués réguliers.

Le SCC continue de communiquer régulièrement au personnel, aux détenus et aux visiteurs des informations sur les mesures préventives prises conformément aux recommandations de la Santé publique, notamment les pratiques d’hygiène, l’éloignement physique et l’ajout d’affiches.

Mesures actuelles en place

Le SCC se concentre sur les opérations critiques. Pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans tous ses établissements, le SCC a suspendu temporairement les visites aux détenus, toutes les permissions de sortir (à moins qu’elles ne soient nécessaires pour des raisons médicales), les placements à l’extérieur accordés aux délinquants et tous les transfèrements interrégionaux et internationaux de détenus. Cette suspension sera réévaluée continuellement au fur et à mesure que la situation évolue.

Le SCC a également renforcé ses protocoles de nettoyage, qui comprennent la désinfection des aires communes et des surfaces à contact fréquent. Nous continuons à éduquer le personnel et les délinquants à propos des mesures de prévention et de la propagation de la maladie, y compris de l’importance des bonnes pratiques d’hygiène, par l’intermédiaire d’affiches, de fiches d’information et de communications verbales et écrites régulières. Des directives ont été fournies au personnel sur le type de nettoyage à effectuer dans les établissements sur une base régulière et lorsqu’un cas de COVID-19 est soupçonné ou confirmé.

En outre, les unités opérationnelles doivent mettre en place des mesures de précaution liées aux contacts et à la présence de gouttelettes lorsqu’un membre du personnel se trouve à moins de deux mètres d’un détenu soupçonné d’être atteint de la COVID-19. Cela comprend le port de blouses, de gants, d’écrans faciaux et de masques par tout le personnel. Des masques sont également remis aux détenus.  

En ce qui concerne les audits de santé environnementale et des mesures de prévention et de contrôle des infections (PCI), le SCC travaille avec l’ASPC, les services de santé locaux et des experts de la collectivité pour que des audits indépendants soient menés par des experts dans toutes ses installations.

En vue de la planification de son état de préparation, le SCC communique activement avec le Conseil des médecins hygiénistes en chef et son Comité consultatif spécial. Le Service est aussi régulièrement en contact avec l’Agence de la santé publique du Canada en vue d’assurer un examen des éléments de sa planification et de recevoir des conseils d’experts, au besoin.

Mise en liberté des délinquants

Le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) travaillent en collaboration afin de favoriser la mise en liberté en toute sécurité des détenus sous responsabilité fédérale dans la collectivité, la sécurité publique étant le critère prépondérant dans toutes les décisions relatives la libération discrétionnaire. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), toutes les mises en liberté dans la collectivité se font selon les pouvoirs existants.

Le SCC et la CLCC continuent de libérer des détenus admissibles conformément à la loi. Un certain nombre de facteurs sont pris en compte dans les décisions relatives à la mise en liberté, la sécurité publique étant le critère prépondérant. La COVID-19 et d’autres questions liées à la santé ne sont que quelques-uns des nombreux facteurs pris en compte dans la mise en liberté de délinquants dans la collectivité; il est donc impossible de préciser le nombre de délinquants mis en liberté uniquement à cause de la COVID-19. Des données sur les mises en liberté au cours de la dernière période figurent ci-dessous.

En réponse à la pandémie, le SCC examine proactivement les cas de détenus non violents et à faible risque qui sont admissibles à une mise en liberté, y compris de ceux ayant des problèmes de santé sous-jacents qui les rendent plus vulnérables à la COVID-19, et les renvoie à la CLCC pour examen. Comme la CLCC le précise sur son site Web, les renseignements concernant la santé du délinquant ou le risque pour la santé que pose la pandémie de COVID-19 seront pris en compte s’ils sont pertinents, dans le cadre de l’évaluation du risque, ainsi que tous les autres renseignements figurant au dossier.

Le SCC et la CLCC ont travaillé à simplifier le processus de préparation des cas des délinquants. De plus, la CLCC veille à ce que les cas soient traités le plus rapidement possible, en adoptant un processus décisionnel fondé sur les risques et des données probantes.

En moyenne, 600 délinquants sont mis en liberté chaque mois, soit en liberté conditionnelle, en liberté d’office ou à l’expiration de leur peine. Depuis le début du mois de mars 2020, la population carcérale fédérale a diminué de 338 détenus, soit plus que la taille moyenne de deux établissements à sécurité minimale. Cette réduction est attribuable à une diminution des admissions en provenance des provinces et des territoires, combinée aux mises en liberté dans la collectivité. En mars 2020, 626 détenus sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté à l’échelle du Canada. Jusqu’à maintenant, en avril (en date du 26 avril), 434 détenus ont été mis en liberté à l’échelle nationale.

Le SCC collabore également avec la CLCC afin d’identifier les délinquants qui ont déjà été mis en liberté dans la collectivité et ceux qui deviendront peut-être admissibles à la mise en liberté et qui peuvent résider dans un foyer familial, par opposition à un centre résidentiel communautaire, lorsque cela est une option sécuritaire et viable.

Nous communiquons régulièrement avec nos partenaires de la collectivité pour veiller à ce que les délinquants mis en liberté sous condition bénéficient d’un environnement sûr, sécuritaire et positif à leur retour dans la collectivité. Il s’agit d’un élément important de toute mise en liberté sécuritaire et réussie dans la collectivité.

Considérations liées aux victimes

Les équipes de gestion de cas ont eu pour instruction de veiller à ce que les préoccupations des victimes continuent d’être prises en compte dans le processus décisionnel et à ce que des notifications continuent d’être envoyées aux victimes, ce qui permet de respecter la Charte canadienne des droits des victimes.

Conformément à la DC 784, les agents de libération conditionnelle doivent aviser le Bureau des services aux victimes lorsqu'ils entament la préparation d’un cas en vue des décisions de mise en liberté relevant du SCC et de la CLCC, demander à obtenir les renseignements concernant la victime ainsi que toute déclaration fournie par celle-ci, et tenir compte des considérations liées à la victime dans la planification de la mise en liberté et la formulation de recommandations aux fins de décision. Ils doivent également aviser le Bureau des services aux victimes des changements dans la situation des délinquants à l’égard desquels une notification peut être requise.

Personnes-ressources :
Préparée par : Jessica Martineau, agente, Relations parlementaires, 613-943-1726
Approuvée par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867

Date de modification :

2020-10-26