Mesures du gouvernement pour réduire la violence armée : Le point sur le projet d’interdire les armes à feu de style armes d’assaut

Date : [date d’envoi du document]

Classification : Non classifié

Secteur/Organisme : SSCN/Sécurité publique

Objet :

L’annonce par le gouvernment du Canada au suject de l’interdiction des armes  à feu de style armes d’assault est la premiere étape de la mise en œuvre de mesures visant a réduire la violence armée.

Réponses proposées :

• La tragédie qui vient de se produire en Nouvelle-Écosse nous rappelle avec force qu’il faut agir de toute urgence pour réduire le risque de violence armée au Canada.
• Notre gouvernement agit avec détermination pour protéger le public en interdisant plus de 1 500 modèles d’armes à feu de style armes d’assaut.
• Nous fermons le marché des armes à feu dangereuses, et nous arretons la la prolifération de ces armes dans nos communautés.
• Nous avons prévu une période d’amnistie pour donner le temps aux propriétaires actuels de se conformer à la loi. Cette amnistie prévoit aussi une exception temporaire pour les Autochtones qui exercent le droit constitutionnel – article 35 – de chasser, et pour les chasseurs de subsistance, afin qu’ils puissent continuer d’utiliser ces armes le temps de leur trouver un substitut acceptable.
• Nous entendons mettre en place un programme de rachat le plus vite possible. Considérant toute une gamme d’options, nous allons travailler avec les provinces et territoires afin de trouver la bonne solution pour les propriétaires respectueux de la loi, y compris pour les particuliers et les entreprises.
• Le dévelopment de ce programme sera determinée par le Parlement et nous ne pouvons pas prédire les resultats du processus parlementaire.
• Bien que cruciale, cette interdiction n’est qu’une étape; elle s’inscrit dans toute une série de mesures que nous prenons contre le crime par armes à feu.
• J'ai été très clair : nous devons resserrer le contrôle des armes à feu au Canada, et le gouvernement compte introduire un régime de suspension des permis pour réduire les cas de violence entre partenaires intimes ainsi que le suicide, en retirant temporairement les armes à feu des individus qui présentent un danger pour eux-mêmes, leurs partenaires ou leurs enfants.
• Nous allons rendre les règles d’entreposage plus sévères pour décourager les vols, augmenter les capacités de traçage de la police, et enfin, travailler avec nos partenaires dans les autres ordres de gouvernement pour donner aux municipalités le pouvoir de restreindre encore davantage les armes de poing.
• Nous devons faire plus pour empêcher les armes de contrebande d’entré au Canada. C'est pourquoi nous allons introduire des sanctions plus sévères afin d’augmenter les consequences pour les individus qui participent à la contrebande d’armes à feu. Nous allons aussi continuer de faire d’importants investissements à la GRC et à L’Agence des service frontaliers du Canada afin de renforcer les contrôles aux frontières et prevenir la contreband d’armes à feu.
• Nous allons également investir des ressources supplémentaires pour instaurer une voie de financement dédiée qui aidera les municipalités à combattre la violence liée aux gangs, et développer les programmes de déjudiciarisation pour empêcher que les jeunes à risque ne se retrouvent devant le système de justice pénale.
• Le temps est venu d’agir sur plusieurs fronts. Le gouvernement a l’intention de le faire jusqu’au bout, et de donner des résultats à la population canadienne.

Points à soulever au besoin sur l’ancien Projet de loi C-71 : 

• Nous poursuivons aussi le travail pour mettre en vigueur les dispositions introduites par l’ancien projet de loi C-71, qui a reçu la sanction royale en juin 2019.
• Mais avant tout, il faut donner à la GRC les moyens de mettre à niveau ses systèmes de gestion de l’information et de technologies de l’information, de procéder à des tests afin que la transition se déroule sans anicroche pour les particuliers et les détaillants, et de déposer les projets de règlements pertinents devant les deux chambres.  

Si l’on insiste sur le trafic d’armes à la frontière :  

• La contrebande d'armes à feu au Canada a lieu principalement à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis.
• L'ASFC intensifie ses efforts de renseignement afin d'identifier et d'interdire les armes à feu à la frontière et les réseaux criminels impliqués.
• L'ASFC améliore sa réponse opérationnelle en augmentant sa capacité de filtrer les passagers et d'examiner les expéditions commerciales, ainsi qu'en élargissant l'utilisation de la technologie à rayons X portative et de la palette et des outils de contrebande.
• L'ASFC continue de travailler avec les principaux partenaires canadiens et américains chargés de l'application de la loi pour générer des pistes, ainsi que soutenir et aider dans les efforts d'interdiction.

Si l’on insiste sur l’usage de décrets

• Depuis que le législateur lui en a conféré le pouvoir en 1969, le gouverneur en conseil a plusieurs fois pris des règlements pour rendre des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.
• La Loi sur les armes à feu de 1995 a instauré le régime de classification actuel des armes à feu, et aussi donné au gouvernement le pouvoir de désigner certaines armes comme prohibées ou à autorisation restreinte.
• Ce pouvoir a été promulgué de nouveau dans l’article 117.15 du Code criminel, lequel a reçu la sanction royale en 1998, et c’est celui que nous avons utilisé pour le règlement de vendredi.

Contexte

De 2013 à 2017, le nombre d’homicides liés aux armes à feu a doublé, passant de 134 à 267, et a légèrement diminué en 2018 (249). La fusillade est maintenant devenue la méthode d’homicide la plus courante. Selon la police, la violence liée aux gangs représentait approximativement 52 % des homicides commis à l’aide d’une arme à feu en 2017, et 51 % en 2018. L’intensification de la violence armée alimente les craintes du public, qui réclame des mesures fédérales pour restreindre l’accès aux armes à feu au Canada.

Les 18 et 19 avril 2020, un homme sans permis de la Nouvelle-Écosse a utilisé des armes d’épaule et des armes de poing acquises illégalement et a fait 22 victimes, dont une d’âge mineur, deux employés du service correctionnel et une agente de la GRC. À la suite de cette tragédie, des partisans du contrôle des armes à feu ont réitéré leurs appels à interdire les armes à feu de style arme d’assaut.

Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié afin de désigner comme étant prohibés environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes, ainsi que les carcasses supérieures et quelques armes à feu nouvellement prohibées. De ce nombre, neuf modèles d’armes à feu de style arme d’assaut principaux sont prohibés du fait qu’ils possèdent un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec grande capacité du chargeur); sont de conception moderne et sont grandement présents dans le marché canadien. On y trouve également deux catégories d’armes à feu trop dangereuses pour un usage civil : les armes à feu d’une âme de 20 mm ou plus ou celles dont l’énergie initiale dépasse 10 000 joules.

Question Frontalière

La contrebande transfrontalière d'armes à feu menace la sécurité et la sûreté du Canada. Étant donné la disponibilité d'armes à feu aux États-Unis, y compris les armes à feu strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des saisies se produisent à la frontière terrestre canado-américaine. L'ASFC saisit chaque année de grandes quantités d'armes à feu auprès de citoyens américains, principalement des voyageurs non conformes qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles en voyage. Il ne fait cependant aucun doute que des armes à feu pénètrent dans le pays sans être détectées, comme en témoignent les délits commis au Canada avec des armes à feu illicites.

L'ASFC tire profit des investissements consentis dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence armée et des gangs pour accroître sa capacité à endiguer le flux de voyageurs interdits de territoire et d'armes à feu illégales d'entrer au Canada aux points d'entrée vulnérables et par les installations postales. Elle achète également du matériel pour améliorer la sécurité du fret aérien et l'imagerie des palettes,  pour améliorer les capacités de collecte et de production de renseignements et pour améliorer les opérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître la capacité de l'ASFC de détecter et d'interdire les armes à feu illégales à la frontière.

Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et certains règlements portant sur les armes à feu

L’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et certains règlements portant sur les armes à feu, a obtenu la sanction royale le 21 juin 2019.

Plusieurs dispositions, notamment celles qui précisent que les armes à feu saisies par la police sont confisquées au profit de Sa Majesté et celles qui autorisent le transfert des fichiers restants d’enregistrement des armes d’épaule propres au Québec à la province, sont entrées en vigueur à cette date.

Les dispositions de la Loi qui entreront en vigueur plus tard, par décret et une fois que les changements administratifs auront été apportés, auront les effets suivants:

• Exiger la vérification du permis de possession d’armes à feu lors de la cession d’une arme à feu sans restriction;
• Exiger que les fournisseurs tiennent un registre des transactions concernant les armes à feu sans restriction;
• Élargir les vérifications des antécédents pour déterminer l’admissibilité à un permis de possession d’armes à feu anciennement de cinq ans à toute la vie d’une personne, et ajouter des éléments à prendre en considération, comme les antécédents du demandeur en matière de violence conjugale ou de menace en ligne;
• Abroger les « dispositions déterminatives » - retirer le pouvoir du gouverneur en conseil de « déterminer » que des armes à feu appartiennent à une catégorie moins restrictive, indépendamment des définitions du Code criminel.
• Accorder des droits acquis aux propriétaires actuels d’armes à feu CZ-858 et Swiss Arms qui seront reclassées comme étant prohibées;
• Exiger une autorisation de transport distincte pour transporter des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées vers tout endroit, sauf vers un champ de tir autorisé.

Situation actuelle

L’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’ancien projet de loi nécessitera toute une gamme d’initiatives parallèles et séquentielles. Dans un premier temps, il faudra prendre une décision en matière de financement pour faciliter les changements administratifs et techniques qui permettront de soutenir des modifications réglementaires. Il faudra ensuite terminer la version provisoire du Règlement, ce qui nécessitera la consultation des parties concernées. Les modifications réglementaires devront enfin être déposées aux deux chambres du Parlement pour au moins 30 jours de séance avant d’être mises en vigueur par décret.

En parallèle, la GRC aura besoin de 24 mois pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions; celles qui touchent la « détermination » et l’autorisation de transport seront mises en œuvre au cours des 12 premiers mois, tandis que les autres suivront (vérification du permis, admissibilité à un permis et tenue de registres des fournisseurs). Le travail d’élaboration d’un projet de financement pour appuyer les nouvelles dispositions est en cours.

Personnes-ressources

Préparé par : Yasmeen Hassan, conseillère stratégique, [CAVIARDÉ]

Approuvé par : Trevor Bhupsingh, sous-ministre adjoint par intérim

Date de modification :

2020-10-29