Soutenir la surveillance et la conformité

Classification : non classifié

                                                                                                                                                    Secteur/agence : DGV/DGREL/DGIST/ASFC

Réponse Suggérée :  

• En date du 25 mars, à la demande de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a commencé à informer les voyageurs qu’il était obligatoire de s’isoler ou de se mettre en quarantaine pendant 14 jours suite à leur entrée au Canada.

• L’ASFC a mis en place des mesures pour aider l’ASPC dans ses efforts pour surveiller et faire respecter les ordonnances d’auto-isolement obligatoires en élargissant la collecte des coordonnées de tous les voyageurs arrivant au Canada par voie terrestre et aérienne, et en établissant des avis de surveillance temporaires.

Collecte des informations des voyageurs dans un effort de soutien à la conformité et la surveillance

• En date du 31 mars, l’ASFC a étendu la collecte obligatoire des coordonnées à tous les voyageurs arrivant par tous les modes de transport – terrestre, aérien ou maritime.
• Au nom de l’ASPC, l’ASFC collecte les données biographiques de base ainsi que les coordonnées des voyageurs pour les joindre pendant leur séjour au Canada.
• Tous les renseignements recueillis sont fournis à l’ASPC qui détermine le moment et la façon de partager ces renseignements avec les autorités provinciales ou d’exécution de la loi.
• Les personnes exemptées de l’obligation de s’isoler pendant 14 jours sont dispensées de fournir leurs coordonnées.
• En date du 24 avril, près de 300 000 dossiers ont été partagés avec l’ASPC pour soutenir la conformité et la surveillance en ce qui concerne les voyageurs devant être mis en quarantaine obligatoire ou isolés pendant 14 jours. 

Avis de surveillance temporaires

• L’ASFC crée aussi des avis de surveillance temporaires dans ses systèmes dans un effort de soutenir l’ASPC pour s’assurer que :
  • les voyageurs asymptomatiques soient conformes avec les directives de mise en auto-isolement suite à l’entrée au Canada;
  • les voyageurs qui présentent des symptômes qui doivent aussi s’isoler en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine se conforment à ces directives.
• Les avis de surveillance ne sont pas émis à l’endroit de tous les voyageurs asymptomatiques, mais plutôt pour ceux que l’ASFC estime ne pas avoir respecté les exigences de mise en quarantaine ou d’isolement et ceux qui ont affirmé leur refus de se conformer.
• L’ASFC a partagé les informations liées aux avis de surveillance avec la GRC quotidiennement. La GRC a accepté de fournir ces renseignements aux services de police de juridiction.
• En date du 1 mai 2020, 122 avis de surveillance ont été partagés avec l’ASPC et la GRC.
• L’ASFC partage aussi des avis de surveillance pertinents avec le Service des douanes et de la protection de la frontière des É.-U. et en a partagé 69 jusqu’à ce jour.
• Les renseignements des avis de surveillance sont maintenus pendant 14 jours suivant la date d’entrée.
• L’ASFC continuera de soutenir la conformité de l’ASPC et l’exécution de la Loi sur la quarantaine, notamment en fournissant des informations à la frontière.

Contexte :

Suivi de contact pour tous les voyageurs dans les modes aériens et terrestres – en date du 23 avril

L'ASFC met à profit son processus de renvoi aléatoire existant pour aider l'ASPC dans ses efforts visant à faire respecter les exigences d'auto-isolement obligatoire.

L’ASFC exige que tous les voyageurs qui arrivent au Canada dans tous les modes fournissent leurs coordonnées, peu importe qu’ils aient des symptômes ou non. Les personnes exemptées de l'obligation de s'isoler pendant 14 jours sont dispensées de l'obligation de fournir des coordonnées.

Les voyageurs du mode aérien peuvent présentement fournir les renseignements en utilisant le formulaire papier ou le formulaire en ligne de l’ASPC. Pour ce qui est du mode terrestre, les voyageurs fournissent les renseignements à l’ASF qui entre les renseignements dans une nouvelle application bureautique créée par l’ASFC aux fins de la collecte d’information pour l’ASPC.

Les coordonnées de tous les voyageurs faisant l'objet d'une mesure d'auto-isolement obligatoire sont saisies lorsque le voyageur cherche à entrer au Canada. Il est obligatoire de fournir les informations demandées par l'ASFC au nom de l'Agence de santé publique du Canada en vertu de la Loi sur la quarantaine. Les voyageurs sont donc tenus de fournir leur adresse électronique, leur adresse pendant leur séjour au Canada et leur numéro de téléphone. Si un voyageur ne fournit pas ces informations, il peut faire l'objet de mesures supplémentaires, comme l'obligation de se soumettre à une évaluation de santé, ou être accusé d'une infraction à la Loi sur la quarantaine.

L’application ArriveCan, créée conjointement par l'ASPC et l'ASFC, a été lancée à l'échelle nationale le 29 avril, et les voyageurs sont encouragés à l’utiliser comme un alternative au formulaire de contacts de COVID-19 en ligne ou papier de l’ASPC. Depuis le 2 mai, ArriveCAN a été téléchargé
9 465 fois depuis Google Play et Apple, où il est disponible en téléchargement.

L’application mobile ArriveCAN nécessite des informations supplémentaires telles que des informations sur les vols et les passages frontaliers, il y a aussi une nouvelle question pour identifier si les voyageurs présentent des symptômes du COVID-19 et s’ils ont un plan d’auto-isolement. 

ArriveCAN offre la possibilité de réduire les points de contact aux points d'entrée et d'améliorer les processus manuels onéreux grâce à l'automatisation des données.

ArriveCAN ne peut pas être utilisée pour localiser automatiquement les personnes par l’entremise de leur téléphone ou de la fonction GPS. Il ne s’agit pas non plus d’un outil de surveillance. La protection des renseignements des Canadiens est une priorité pour le gouvernement du Canada et tout outil utilisé pour recueillir des renseignements personnels fait l’objet d’une évaluation rigoureuse de la confidentialité.

Avis de surveillance – en date du 29 mars

Conformément à l’article 107(4)(e) de la Loi sur les douanes, l’ASFC met en place des avis de surveillance temporaires dans la base de données du SIED afin de s’assurer que les voyageurs qui n’éprouvent pas de symptômes se conforment à la directive d’auto isolement après leur entrée au Canada et pour s’assurer que les voyageurs symptomatiques qui doivent respecter une obligation de mise en quarantaine en vertu de la Loi sur la quarantaine, se soumettent à ces mesures.

Ces procédures s’appliquent lorsque :

• un examen à la frontière révèle qu'un voyageur asymptomatique peut ne pas se conformer à une directive antérieure d'auto-isolement (c'est-à-dire traverser la frontière alors qu'il était revenu au Canada dans la période précédente de 14 jours) ; ou
• dans le contexte d'un examen à la frontière et d'un ordre d'auto-isolement, les réponses manifestes du voyageur suggèrent une intention de ne pas se conformer à l'obligation ; ou
• un voyageur qui est jugé symptomatique par l'agent de quarantaine de l'ASPC reçoit un feuillet rouge de l'ASF, ou un ordre de quarantaine.

Partage d’informations nationales relatives aux avis de surveillance

Les informations de signalement sont conservées pendant une période de 14 jours à compter de la date d'entrée ; toutefois, dans certains cas où une personne passe plusieurs fois, la date d'expiration est reportée à 14 jours après la dernière entrée. L'ASFC informe l'ASPC et la GRC de chaque cas. La GRC partage ces avis de surveillance avec les services de police compétents, mais elle est également le canal de transmission de toutes les autres informations que l'ASPC souhaite partager avec les services de police. Comme l'ASFC partage également les informations relatives aux avis de surveillance avec l'ASPC, cette dernière peut les inclure en priorité pour les contrôles de conformité dans sa propre campagne d'information auprès de la GRC. 

Partage d’information avec les États-Unis relativement aux avis de surveillance

L’ASFC partage l’information avec le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis (SDPF des É.-U.) sur les cas impliquant des citoyens des États-Unis, des résidents permanents des É.-U., des personnes déployées aux É.-U. ou ceux qui sont entrés au Canada à partir des É.-U. par le processus automatisé de partage des avis de surveillance. Pour l’instant, le SDPF des É.-U. n’émet pas d’avis de surveillance similaires aux É.-U.

Amandes/Sanctions

Bien qu'il existe des sanctions en cas de non-respect de la Loi sur la quarantaine (par exemple, des amendes jusqu'à l'emprisonnement), l'application des sanctions ne relève pas de la compétence de l'ASFC. Les agents des services frontaliers (ASF) n'ont pas de pouvoirs d'exécution en vertu de la Loi sur la quarantaine, et ne sont pas des agents de la paix aux fins de l'application générale de la loi. En tant que tel, l'ASFC ne peut partager des informations qu'avec l'ASPC, qui détermine alors le suivi approprié, y compris le partage d'informations avec les services d'exécution de la loi compétents.

Personnes-ressources :

Approuvé par : Jacques Cloutier, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, [CAVIARDÉ]

Denis Vinette, vice-président, Direction générale de voyageurs, [CAVIARDÉ]

Date de modification :

2020-10-26