Mesures prises par le gouvernement pour réduire la violence liée aux armes à feu et ancien projet de loi C-71
Classification : Non classifié
Secteur/agence : SSCRC/Sécurité publique Canada
Sujet :
Engagement du gouvernement du Canada à renforcer les mesures de contrôle des armes à feu en réponse aux fusillades survenues en Nouvelle-Écosse, et entrée en vigueur de dispositions de l’ancien projet de loi C-71.
Réponse suggérée :
- La tragédie survenue récemment en Nouvelle-Écosse a souligné qu’il est urgent d’agir afin de réduire les risques de violence liée aux armes à feu au Canada.
- Comme l’a indiqué le premier ministre, nous étions sur le point de présenter des mesures visant à interdire toutes les armes de style armes d’assaut quand le Parlement a ajourné ses travaux.
- Le gouvernement a l’intention d’agir dès que possible pour interdire ces armes à feu.
- En plus de cette interdiction, j’ai indiqué très clairement que nous devons présenter un système de suspension du permis pour réduire le nombre de cas de violence conjugale, de suicide et d’autres incidents tragiques.
- Les individus qui représentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui devraient, de façon temporaire, remettre leurs armes à feu aux autorités, et on leur interdirait d’utiliser et de faire l’acquisition d’autres armes à feu pendant cette suspension.
- Nous poursuivons aussi nos efforts pour mettre en vigueur les dispositions promulguées par l’ancien projet de loi C-71, qui a reçu la sanction royale en juin 2019.
- Le pouvoir de transférer au Québec les fichiers restants d’enregistrement des armes d’épaule liés à cette province est entré en vigueur au moment de la sanction royale, et les démarches sont en cours. Ces fichiers ont été conservés sur ordonnance de la Cour fédérale quand les données du registre des armes d’épaule des autres provinces ont été détruites.
- Les autres dispositions seront mises en vigueur par décret et comprennent : étendre la vérification des antécédents avant d’octroyer un permis d’armes à feu à la vie entière du demandeur, y compris les antécédents de violence familiale; vérifier les permis pour les ventes d’armes à feu sans restriction; obliger les entreprises à tenir des dossiers des ventes d’armes à feu sans restriction; retirer le pouvoir du gouverneur en conseil d’attribuer une catégorie moins restrictive aux armes à feu; et exiger une autorisation distincte pour le transport d’armes à feu à autorisation restreinte et prohibées, sauf pour se rendre à un champ de tir approuvé.
- Avant que ces dispositions entrent en vigueur, nous devons obtenir du financement pour permettre à la GRC de mettre à niveau ses systèmes de gestion de l’information et de technologie de l’information en appui à ces changements et de mettre les systèmes à l’essai pour garantir une transition sans problème tant pour les propriétaires individuels que pour les détaillants. Il faudra également déposer le règlement connexe aux deux chambres.
- Les crimes et la violence liés aux armes à feu sont des enjeux complexes qui évoluent constamment.
- C’est pour cette raison que le gouvernement a l’intention de présenter d’autres mesures visant l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles.
- Nous instaurerons des exigences plus strictes en matière d’entreposage des armes afin de dissuader les voleurs. Nous augmenterons les capacités de dépistage de la police. Nous investirons dans la réduction du nombre d’armes à feu introduites en contrebande à la frontière. Et nous collaborerons avec nos partenaires d’autres ordres de gouvernement pour donner aux municipalités la capacité de restreindre davantage les armes de poing.
- De plus, nous consacrerons d’autres ressources afin d’établir une source de financement réservée aux municipalités pour lutter contre la violence liée aux gangs et élargir la portée des programmes de déjudiciarisation qui maintiennent les jeunes à risque à l’écart du système de justice pénale.
- Il est temps d’agir sur plusieurs fronts, et le gouvernement a l’intention d’aller de l’avant et de produire des résultats pour la population canadienne.
Contexte :
De 2013 à 2017, le nombre d'homicides liés aux armes à feu a doublé, passant de 134 à 267, mais a légèrement diminué en 2018, passant à 249. Le fusillades sont maintenant devenue la méthode d’homicide la plus courante. Selon les services de police, la violence des gangs représentait environ 52 % des homicides liés aux armes à feu en 2017 et 51 % en 2018.
L’intensification de la violence armée alimente les craintes du public, qui réclame des mesures fédérales pour restreindre l’accès aux armes à feu au Canada.
En Nouvelle-Écosse, les 18 et 19 avril 2020, un tireur sans permis s'est servi d'armes d'épaule et d’armes de poing acquises illégalement pour tuer 22 victimes, dont un mineur, deux employés des services correctionnels et un gendarme de la GRC. Dans la foulée des événements survenus en Nouvelle-Écosse, des défendeurs du contrôle des armes à feu ont réitéré leurs demandes en vue d’interdire les armes à feu de style arme d'assaut.
Projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatif aux armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Plusieurs dispositions, notamment celles qui précisent que les armes à feu saisies par la police sont confisquées au profit de Sa Majesté et celles qui autorisent le transfert des fichiers restants d’enregistrement des armes d’épaule au Québec à cette province, sont entrées en vigueur dès qu'elles ont reçu la sanction royale.
Les dispositions de la Loi qui entreront en vigueur plus tard, par décret et une fois que les changements administratifs auront été apportés, auront les effets suivants :
- exiger la vérification du permis de possession d’armes à feu lors de la cession d’une arme à feu sans restriction;
- exiger que les vendeurs conservent un registre des opérations concernant des armes à feu sans restriction;
- élargir la période de vérification des antécédents pour déterminer l'admissibilité aux permis d'armes à feu, période qui passerait des 5 dernières années à toute la vie, et ajouter des motifs devant être examinés, y compris les antécédents du demandeur en ce qui a trait à la violence domestique et aux menaces proférées sur Internet;
- abroger les « dispositions déterminatives » – retirer le pouvoir du gouverneur en conseil de « déterminer » que des armes à feu appartiennent à une catégorie moins restrictive, indépendamment des définitions du Code criminel;
- conférer des droits acquis aux propriétaires actuels d’armes à feu CZ-858 et Swiss Arms, lesquelles seront reclassées comme étant prohibées;
- exiger une autorisation de transport distincte pour transporter des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées vers tout endroit, sauf vers un champ de tir autorisé.
Situation actuelle :
Des initiatives parallèles et séquentielles seront requises en vue de l'adoption de ces dispositions. D'abord, une décision en matière de financement devra faciliter des modifications administratives et techniques pour appuyer les modifications réglementaires. Le projet de règlement devra être finalisé, ce qui exigera des consultations avec les parties concernées. Le règlement devra ensuite être présenté aux deux chambres du Parlement pendant au moins 30 jours de séance avant d'être adopté par décret.
De façon parallèle, la GRC aura besoin de jusqu’à 24 mois pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions; celles qui touchent la « détermination » et l’autorisation de transport seront mises en œuvre au cours des 12 premiers mois, tandis que les autres suivront (vérification du permis, admissibilité à un permis et tenue de registres des vendeurs).
Des travaux sont en cours pour élaborer une proposition de financement pour appuyer les nouvelles dispositions.
Personnes-ressources :
Préparé par : Ashley St-Georges, analyste subalterne des politiques, Élaboration des politiques, Armes à feu et politiques opérationnelles en matière de police [Caviardé]
- Date de modification :