Harcèlement à la GRC
Classification : NON CLASSIFIÉ
Secteur/agence : GRC
Sujet : Harcèlement à la GRC/Règlement du recours collectif Merlo Davidson
Réponse suggérée :
- Le gouvernement est résolu à prendre les mesures nécessaires pour aider tous les employés de la GRC à se sentir respectés et en sécurité au travail.
- Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême, administre de manière indépendante le processus d’indemnisation lié au règlement conclu en 2016. Le montant total du fonds d’indemnisation n’est pas plafonné; fixé initialement à 100 millions de dollars, le financement total approuvé est maintenant de 175 millions de dollars. Le montant final dépendra du décompte final des demandes d’indemnisation réglées.
- Le gouvernement continue d’insister sur la nécessité de mener des enquêtes complètes et transparentes, de prendre des sanctions sévères à l’encontre des fautifs, de soutenir les victimes et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux comportements malsains en milieu de travail.
- Le gouvernement continuera de surveiller l’efficacité du système de traitement des plaintes de harcèlement à la GRC et d’examiner des options pour s’assurer qu’il est crédible et efficace.
Contexte :
En octobre 2016, l’entente de règlement Merlo Davidson a été conclue entre le Procureur général du Canada, au nom du gouvernement du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et les demanderesses dans deux projets de recours collectif concernant des cas de harcèlement et représentant les quelque 30 000 femmes membres et employées ayant travaillé à la GRC depuis septembre 1974.
Le Bureau de l’évaluateur indépendant a été autorisé à accepter des demandes d’indemnisation à compter du 12 août 2017, la date limite initiale de présentation des demandes ayant été fixée au 8 février 2018, puis reportée au 22 mai 2018. En date du 5 février 2020, 3 131 demandes avaient été reçues et une décision avait été rendue pour 2 739 d’entre elles.
L’entente de règlement prévoit une série d’initiatives de changement, et les progrès réalisés à l’égard des plans d’action qui en découlent font l’objet d’un suivi continu. Ces initiatives comprennent mettre à jour et communiquer les politiques de la GRC sur le harcèlement, étendre la formation anti-harcèlement, faire progresser les objectifs visant à accroître le recrutement et l’avancement des femmes, et mettre à jour les politiques en matière de promotion et les documents connexes. Au nombre de ces initiatives figure aussi l’établissement de comités consultatifs sur l’égalité des genres et le harcèlement à divers endroits au pays pour conseiller la commissaire et les commandants divisionnaires sur les questions touchant l’égalité des genres, l’orientation sexuelle, le harcèlement, l’équité et l’inclusion. Constitués en décembre 2017, ces comités offrent une nouvelle tribune importante pour favoriser la mobilisation à l’échelle de l’organisation dans le cadre de stratégies de changement à long terme.
La GRC a aussi lancé une bourse d’études, baptisée « Troupe 17 », en l’honneur de la première troupe de femmes policières à la GRC. Cette bourse sera versée chaque année à des étudiants post-secondaires méritants pour souligner leurs efforts dans la lutte contre le harcèlement.
En 2017, un nouveau groupe a été mis sur pied pour apporter un soutien centralisé à la GRC et l’aider à atteindre ses objectifs d’égalité des genres, de diversité, d’inclusion et de transformation culturelle. Le groupe supervise également la mise en œuvre des compétences liées à l’Analyse comparative entre les sexes+ dans l’organisation afin que toutes les politiques internes de la GRC et ses activités externes tiennent systématiquement compte des questions de genre et de diversité. Deux postes de direction ont été créés pour diriger ce groupe : un poste au sein de l’État-major supérieur et un poste d’expert en analyse des questions de diversité et d’égalité des genres.
En mai 2017, la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) a présenté son Rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC. La publication de ce rapport a coïncidé avec le dépôt par Sheila Fraser de son rapport intitulé Examen de quatre cas de poursuites civiles contre la GRC pour des motifs de harcèlement au travail – Rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (rapport Fraser). La GRC poursuit ses efforts afin de donner suite aux conclusions de ces rapports.
Rapport de la CCETP
La CCETP a examiné les politiques et les procédures de la GRC sur le harcèlement en milieu de travail et a fait enquête afin de déterminer si la GRC avait effectivement mis en œuvre les recommandations que la CCETP avait formulées dans son rapport de 2013 (Rapport d’enquête d'intérêt public concernant des incidents de harcèlement en milieu de travail au sein de la GRC). La CCETP a conclu que la GRC n’avait pas mis en œuvre ces recommandations et a confirmé que le harcèlement et l’intimidation demeuraient un problème grave. Par conséquent, dans son rapport de 2017, la CCETP a formulé dix recommandations supplémentaires pour lutter contre le harcèlement et visant l’amélioration des processus, des définitions et de la formation.
Rapport Fraser
En novembre 2015, quatre femmes ayant intenté des poursuites pour des cas de harcèlement survenus pendant qu’elles étaient à l’emploi de la GRC ont écrit une lettre ouverte au premier ministre et à tous les sénateurs et députés libéraux pour leur demander d’empêcher la GRC de les renvoyer avant qu’une décision ne soit rendue dans le cadre de leurs poursuites. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s’est engagé à examiner les cas de ces quatre femmes et a confié ce mandat à l’ex-vérificatrice générale Sheila Fraser. L’objectif était de se pencher sur les politiques, les procédures et la cadre législatif liés au harcèlement mis en application à la GRC afin de cibler les lacunes et de recommander des changements. Cet examen a donné lieu à trois recommandations : renforcer le cadre de gouvernance de la GRC et envisager la création d’un conseil civil qui supervisera les changements organisationnels requis; mettre sur pied un processus d’enquête indépendant pour les cas de harcèlement; procéder à un examen indépendant des Services de santé de la GRC et du processus de grief.
Financement :
Le Conseil du Trésor a autorisé la GRC à augmenter ses crédits de 2019-2020 de 50,1 millions de dollars au moyen du Budget des dépenses supplémentaires pour l’entente de règlement Merlo Davidson. La GRC recevra les 24,9 millions de dollars restants en 2020-2021.
Contacts :
Préparée par : Marilyn Smith, gestionnaire financière supérieure, tél. : 613-843-3834
Approuvée par : Gail Johnson, dirigeante principale des Ressources humaines, tél. : 613-843-6199
- Date de modification :