Mesures du gouvernement visant à réduire la violence armée

Classification : Non classifié

Secteur/organisme : SSCRC

Réponse proposée :

• D’un océan à l’autre, nous constatons un fort consensus à l’idée qu’il faut faire plus pour que nos collectivités demeurent sécuritaires.
• Lorsque des armes à feu tombent entre les mains d’une personne aux intentions criminelles violentes, une tragédie s’ensuit.
• Nous devons prendre des mesures décisives pour resserrer le contrôle des armes à feu. Les armes conçues pour tuer des gens n’ont pas leur place dans nos collectivités.
• Nous comptons bannir ces armes à feu et proposer aux Canadiens de leur racheter celles qu’ils ont en leur possession.
• Pour rendre nos collectivités plus sécuritaires, il ne suffit pas d’interdire les fusils d’assaut de type militaire.
• Nous avons l’intention d’investir comme jamais dans les enfants et les collectivités, car nous savons que l’amélioration des conditions sociales contribue à réduire la criminalité et la violence.
• Nous renforcerons notre frontière, prendrons des mesures pour éviter le détournement des armes de poing à des fins criminelles et adopterons des lois plus strictes en matière d’entreposage pour dissuader les voleurs.
• Ce faisant, nous travaillerons en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, afin de les habiliter à prendre des mesures nécessaires et adaptées à leur situation.

Répercussions financières :

• Aucun crédit supplémentaire n’est sollicité pour le portefeuille au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020, mais le transfert annuel de 1,7 million de dollars de la GRC à l’ASFC servira à administrer les dispositions de l’article 35 de la Loi sur les armes à feu, de sorte que les non-résidents qui ne possèdent pas de permis d’armes à feu puissent importer temporairement des armes à feu non prohibées.
• Dans le Budget principal des dépenses 2020-2021 :
  • les 25 millions de dollars affectés au Fonds d’action sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs seront distribués aux provinces et aux territoires par Sécurité publique, afin qu’ils fassent progresser la prévention, l’abandon du milieu des gangs, la mobilisation, la sensibilisation, l’amélioration et la mise en commun du renseignement, et le renforcement de la capacité des organismes d’application de la loi;
  • une hausse nette de 17,3 millions de dollars accordée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) servira à améliorer les interventions opérationnelles en cas de violence liée aux armes à feu et aux gangs.
• En 2020-2021, la GRC recevra 5,4 millions de dollars en financement pour accroître sa capacité d’appuyer des enquêtes, au moyen de services nationaux de soutien en matière d’armes à feu, de l’inspection et de l’identification d’armes à feu, de l’élaboration et de l’analyse du renseignement, et de l’accès à des bases de données et à de la formation spécialisées.
• Par l’entremise de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes obtiendra deux millions de dollars en financement en 2020-2021.

Contexte :

Le Budget 2018 consacrait jusqu’à 327,6 millions de dollars sur 5 ans à l’instauration de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). Sécurité publique Canada (SP) dirige cette initiative horizontale avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la GRC.

La majeure partie des ressources financières, soit environ 214 millions de dollars sur 5  ans, sont allouées aux provinces et aux territoires pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités de tout le Canada, en les redistribuant aux partenaires qui relèvent de leur compétence et peuvent contribuer à :

• élaborer et réaliser des initiatives de prévention et d’intervention en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• renforcer la capacité des organismes d’application de la loi et de poursuite de lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• appuyer la collecte et la communication de données, ainsi que la recherche et l’acquisition de connaissances et de renseignements sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• offrir une formation aux professionnels de l’application de la loi, de la prévention ou autre;
• appuyer la confection et le perfectionnement de stratégies de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ainsi que la mesure des résultats des initiatives qui en découlent.

En 2020-2021, la majeure partie du financement consenti à SP est de crédit 5 (subventions et contributions), et totalise environ 44,5 millions de dollars. SP reçoit également un financement de crédit 1 (F et E) d’environ 3 millions de dollars, afin d’administrer les subventions et les contributions, de réaliser des travaux de recherche et d’améliorer le leadership fédéral en matière de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Par l’entremise de l’ILCVAFG, un montant additionnel de 2 millions de dollars financera en 2020-2021 les initiatives du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes; il s’agit d’une affectation de 8 millions de dollars, dont la répartition sur 4 ans a débuté en 2019.

Gendarmerie royale du Canada

La GRC a droit à un montant de 34,5 millions de dollars sur 5 ans, dont 5,4 millions en 2020-2021, pour appuyer la nouvelle Initiative intégrée contre l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles (IIUAFC). Cette initiative élargit les services dispensés aux forces de l’ordre par le renforcement de plusieurs capacités, dans le but de mieux lutter contre l’utilisation d’armes à feu illégales et d’améliorer la collecte, l’analyse et la mise en commun de renseignements et de données sur les armes à feu à l’échelle nationale. Plus précisément, l’IIUAFC est dotée de nouvelles ressources qui lui permettent de :

• améliorer la capacité de soutien aux enquêtes de l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) dans tout le Canada;
• déterminer et appuyer le développement du renseignement lié aux gangs de rue au Service canadien de renseignements criminels (SCRC), et améliorer à la fois l’empreinte régionale du renseignement et la capacité analytique pour fournir du renseignement utilisable aux fins de l’application de la loi au Centre national de coordination du renseignement;
• acquérir une capacité en ligne anonyme qui permettra de recueillir du renseignement sur la contrebande et le trafic d’armes à feu en ligne.

Agence des services frontaliers du Canada

L’ASFC obtient 51,2 millions de dollars sur 5 ans pour renforcer sa capacité d’endiguer la circulation des voyageurs interdits de territoire et des armes à feu illégales qui tentent d’entrer au Canada par des points d’entrée vulnérables et des centres de traitement de la poste. Le Budget principal des dépenses 2019-2020 accordait à l’ASFC une somme de 12,2 millions de dollars (excluant les RASE), qui a été investie dans la création du Programme de chiens détecteurs, la conception et la prestation du Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules, la mise au point de concepts et de détails pour la publication d’une DP en vue de la construction et de l’entretien d’une installation toutes saisons, ainsi que l’acquisition de diverses pièces d’équipement (dispositifs portatifs, véhicules, outils de détection de traces de substances et petites trousses à outils) qui amélioreront la sûreté du fret aérien et l’imagerie pour palettes.

Dans le cadre de l’ILCVAFG, l’ASFC a reçu 12,2 millions de dollars en 2019-2020, afin d’améliorer les opérations frontalières à l’aide de mesures de renforcement de la capacité de l’ASFC de détecter et d’interdire à la frontière les armes à feu illégales. Voici quelques principaux produits livrables et histoires de réussite de chacune des quatre catégories d’initiatives de l’ASFC chapeautées par l’ILCVAFG depuis sa mise en œuvre :

1) Sûreté du fret aérien (grand appareil à rayons X pour les palettes) – accroître la capacité de l’ASFC de procéder à des examens dans le mode aérien

• 55,88 millions de dollars sur 7 ans, et 4,05 millions de dollars par la suite.
• Produits livrables de 2019-2020 : Achat d’outils technologiques de détection :
  • petits outils (4 unités),
  • détection de traces de substances (4 unités),
  • camion opérationnel de matériel d’examen (COMET) (10 unités),
  • appareils portatifs à rayons X (18 unités).
• Histoires de réussite :
  • La planification est en cours pour l’achat d’appareils à rayons X pour palettes en 2019, et la mise en place devrait débuter en 2020.
  • Les petits outils, appareils de détection de traces de substances, COMETS et appareils portatifs à rayons X (36 en tout) ont été achetés en 2019, et leur installation est prévue pour 2020.

2) D’autres chiens détecteurs et installations toutes saisons renforceront la capacité de l’Agence de répondre aux besoins de formation et de mise en chenil des chiens détecteurs.

• 16,68 millions de dollars sur 7 ans, et 1,22 million de dollars par la suite.
• Produits livrables de 2019-2020 : Planification et approbation des installations toutes saisons et contrat de service de gestion de projets.
• Histoires de réussite :
  • Cinq nouvelles équipes de chiens détecteurs sont déployées en 2019.
  • Acquisition et mise en service de véhicules pour chiens détecteurs en 2019, et déploiement prévu à la fin de 2020.
  • Début de la construction des installations toutes saisons prévu à l’été 2020.

3) Technologie d’imagerie par rayons X à double affichage (mode postal) – améliorer la capacité de l’Agence de vérifier des volumes beaucoup plus grands de pièces de courrier à toutes les installations postales

• 10,83 millions de dollars sur 7 ans, et 1,21 million par la suite.
• Produits livrables de 2019-2020 : Installation de six appareils à rayons X à double affichage.
• Histoire de réussite : Acquisition d’appareils à rayons X à double affichage en 2019, et installation prévue en 2020.

4) Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules – identifier, détecter et interdire les armes à feu et les armes servant à des activités criminelles, les stupéfiants et les produits illicites de la criminalité

• 566 000 $ sur 7 ans, et 81 000 $ par la suite.
• Produits livrables de 2019-2020 : Élaboration du cours, achèvement de la dotation et lancement officiel.
• Histoire de réussite : Le Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules est au point, et la portion « formation du formateur » actuellement à l’essai devrait être terminée d’ici à l’été 2020; la conception a débuté en 2019.

Transfert annuel – de la GRC à l’ASFC

En 2003, l’ASFC a repris la responsabilité qui incombait à Revenu Canada d’administrer les dispositions de la Loi sur les armes à feu (articles 35 et 36) traitant de l’importation par des non-résidents. Cette responsabilité consistait à administrer les dispositions de la Loi sur les armes à feu obligeant les non-résidents qui importent une arme à feu au Canada à détenir un permis canadien d’armes à feu ou à remplir une déclaration de non-résident pour les armes à feu importées, puis à percevoir un droit. Les non-résidents qui n’ont pas de permis canadien d’armes à feu peuvent remplir une déclaration de non-résident pour les armes à feu à un poste frontalier de l’ASFC, afin de pouvoir importer temporairement des armes à feu. Tenant lieu de permis d’armes à feu, ce document est valide pendant 60 jours, peut être utilisé pour plus d’une entrée pendant la période de validité, et peut être prolongé par un contrôleur provincial des armes à feu.

Le financement est passé du ministère de la Justice à l’ASFC, dans le but de couvrir les coûts supplémentaires engendrés par cette responsabilité. Du ministère de la Justice, la gestion du Programme canadien des armes à feu (PCAF) a été transférée au Centre canadien des armes à feu nouvellement créé en 2002, puis à la GRC en 2006. Depuis, le PCAF de la GRC transfert 1,7 million de dollars par an à l’ASFC, afin de couvrir les coûts supplémentaires de l’administration des dispositions de l’article 35 de la Loi sur les armes à feu. L’ASFC traite annuellement quelque 50 000 déclarations de non-résidents pour les armes à feu et, depuis peu, elle remet chaque année environ 1,2 million de dollars en droits perçus au Receveur général.

Pour ce qui est des armes à feu, la Loi sur les armes à feu (LAF) ne confère pas directement aux agents de l’ASFC des pouvoirs particuliers d’exécution de la loi, comme le fait la Loi sur les douanes (LD). Les pouvoirs généraux que la LD accorde à l’ASFC sur toutes les marchandises entrant au Canada s’appliquent plutôt également aux armes à feu. La LD prévoit certaines obligations relatives aux marchandises entrant au Canada (y compris les armes à feu), comme la déclaration de marchandises en vertu de l’article 12 et l’obligation de répondre honnêtement aux questions qui portent sur de telles marchandises, à l’article 13, que les voyageurs sont tenus d’observer. En outre, les pouvoirs d’examen de l’ASFC qui figurent aux articles 98 et 99 de la LD s’appliquent à « […] toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale […] »  La disposition est le principal aspect habilitant de la LD, par laquelle l’ASFC obtient ses pouvoirs d’examen de toutes les marchandises (y compris les armes à feu) réglementées par d’autres ministères en vertu de toute loi fédérale (dont la LAF). La LD est formulée de telle sorte (par l’inclusion de « toute loi fédérale ») qu’elle procure un pouvoir général sur toute marchandise qui franchit la frontière, sans qu’il soit nécessaire de faire référence à chacune de ces autres lois actuelles ou futures.

L’article 35 de la LAF oblige les non-résidents de 18 ans ou plus à déclarer leurs armes à feu à un agent des services frontaliers, à remplir les formulaires prescrits et (dans le cas d’une arme à feu à autorisation restreinte) à produire une autorisation de transport. En plus de veiller à ce que toutes les marchandises qui entrent au Canada sont correctement déclarées et importées, l’ASFC doit vérifier que les armes à feu et pièces d’arme à feu importées satisfont à toutes les exigences en matière d’importation propres à leur classification, y compris pour la détention de permis et l’inscription (temporaire ou autre), comme le précise la LAF. Le rôle de l’ASFC à la frontière convient logiquement à ces activités.

L’ASFC a conclu un protocole d’entente (PE) avec les responsables du Programme canadien des armes à feu (administré par la GRC), aux fins de l’administration des déclarations de non-résidents pour les armes à feu à la frontière et le transfert des fonds nécessaires. L’administration centrale de l’ASFC se sert des fonds pour administrer le programme au nom de la GRC. Ces fonds sont aussi distribués aux régions en fonction du volume de traitement des déclarations de non-résidents pour les armes à feu. Cette activité opérationnelle s’insère dans les tâches quotidiennes régulières de l’ASFC aux points d’entrée. En 2018-2019, l’ASFC a traité près de 40 000 formulaires de déclaration de non-résident pour les armes à feu à l’échelle nationale. Le PE a été prolongé jusqu’en 2022. Nous travaillons ensemble à la modernisation de ce PE, surtout pour ce qui est de la déclaration d’armes à feu et des transferts de fonds entre les organismes.

La GRC assume la responsabilité première d’administrer la LAF par l’entremise du Programme canadien des armes à feu, tandis que l’ASFC réglemente et contrôle l’importation ou l’exportation de marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées (y compris les armes à feu, conformément à l’article 35 de la LAF). Étant donné le vaste mandat de l’ASFC à la frontière, la GRC lui fournit 1,7 million de dollars chaque année pour administrer les formulaires de déclaration de non-résident pour les armes à feu, puisqu’elle est considérée comme la mieux placée pour le faire. Elle voit ainsi à ce que les armes à feu importées temporairement sont conformes à toutes les exigences de la LAF, dont la déclaration, l’obtention de permis, l’inscription et la production des formulaires de déclaration de non-résident pour les armes à feu. L’ASFC n’est pas contre l’idée d’obtenir le transfert permanent de ces fonds, et elle serait prête à en discuter au moment du renouvellement de l’actuel PE.

Personnes-ressources :

Rédigé par : Candi Ager, gestionnaire, armes à feu et gangs, DAFPO, SSCRC, 613-991-9932

Approuvé par : Ellen Burack, sous-ministre adjointe, SSCRC, 613-990-2703

Date de modification :

2020-09-10