Rapport de conclusions du Commissariat à la protection de la vie privée sur l’examen des appareils numériques effectué par l’Agence des services frontaliers du Canada
Classification : Non classifié
Direction générale/organisme : ASFC
Réponse suggérée :
- Nous appuyons le rapport du commissaire à la protection de la vie privée concernant l’examen des appareils numériques des voyageurs à la frontière.
- Nous reconnaissons que les appareils numériques des voyageurs peuvent contenir des renseignements personnels; par conséquent, l’Agence des services frontaliers du Canada a adopté des mesures pour protéger la vie privée des voyageurs.
- La Loi sur les douanes autorise l’Agence à examiner toutes les marchandises à la frontière à des fins douanières.
- Il convient de noter que l’on procède, à l’occasion, à l’examen de dispositifs numériques dans le but clair d’administrer ou d’appliquer les dispositions législatives qui sont associées au mandat et aux programmes de l’Agence et qui régissent la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises.
- De novembre 2017 à décembre 2019, seulement 0,013 % des quelque 207 millions de voyageurs au Canada ont vu leurs appareils numériques examinés (environ 13 voyageurs sur 100 000).
- Parmi les dispositifs examinés, l’Agence a relevé des cas de non-conformité avec les lois frontalières dans environ 40 % des cas.
- De plus, l’Agence a déjà donné suite à certaines des recommandations du commissaire en publiant une politique plus exhaustive, qui prévoit ce qui suit :
- établir à l’intention des recrues et des agents de plus longue date une formation obligatoire sur l’examen des appareils numériques;
- mettre en place des mécanismes de surveillance et de vérification de la conformité;
- assurer le suivi du nombre d’examens d’appareils numériques effectués et produire des rapports à ce sujet.
- L’ASFC examine également la proposition de modifications législatives présentée par le commissaire.
Contexte
Jusqu’à présent, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a reçu sept plaintes et une plainte sans suite concernant l’examen des appareils numériques effectué par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC a répondu à chacune de ces plaintes lorsqu’elles ont été soumises et a tenu compte des questions soulevées lors de la rédaction de la nouvelle politique sur l’examen des appareils numériques des voyageurs aux points d’entrée.
Sur ces huit plaintes, le Commissariat a sélectionné six plaintes de citoyens canadiens à examiner collectivement, qui ont constitué la base de son rapport de conclusion. Dans le rapport, le Commissariat a déterminé que ces six plaintes étaient fondées et que, pour deux d’entre elles, l’Agence avait enfreint l’article 4 et le paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Agence s’est dite en désaccord avec les conclusions du Commissariat en ce qui concerne cinq de ces plaintes. Elle a cependant reconnu que dans un des cas, des renseignements avaient été recueillis d’une manière qui ne convenait pas. Des mesures ont été prises pour rectifier cette situation; on a notamment supprimé les renseignements en question des systèmes de l’Agence.
Dans son rapport, le Commissariat formule neuf recommandations; six sont liées aux politiques et trois proposent des modifications législatives. L’Agence a accepté de mettre en œuvre les six recommandations liées aux politiques; le Commissariat estime donc que les questions à cet égard soulevées dans le rapport sont résolues. De plus, si l’Agence n’a pas accepté les recommandations législatives, le Commissariat a reconnu que « la réforme législative n’est pas du ressort de l’ASFC, mais bien du Parlement ».
L’ASFC mettra en œuvre les recommandations suivantes :
- établir à l’intention des recrues et des agents de plus longue date une formation obligatoire sur l’examen des appareils numériques;
- mettre en place des mécanismes de surveillance et de vérification de la conformité;
- réaliser une vérification de la nouvelle politique globale sur l’examen des appareils numériques;
- mettre à jour le Manuel de l’exécution de l’ASFC en fonction des exigences en y intégrant la nouvelle politique;
- faire preuve d’une plus grande transparence envers le public quant aux procédures d’examen des appareils numériques;
- assurer le suivi du nombre d’examens d’appareils numériques effectués et produire des rapports à ce sujet.
L’ASFC examine de près les recommandations du Commissariat concernant les modifications législatives afin de déterminer la meilleure façon de procéder. Il s’agit des recommandations suivantes :
- mettre à jour la définition de « marchandise » énoncée dans la Loi sur les douanes de manière à ce que les appareils numériques en soient exclus;
- inscrire la politique de l’ASFC dans la Loi sur les douanes de façon à imposer un seuil pour l’examen des appareils numériques;
- rehausser le seuil pour l’examen des appareils numériques de manière à exiger des « motifs raisonnables de soupçonner ».
L’examen des marchandises qui traversent la frontière est un exercice fondamental pour remplir le mandat de l’ASFC. Il s’agit d’un élément essentiel pour classifier les marchandises, évaluer leur valeur en douane, percevoir les droits de douane et les taxes, déterminer l’admissibilité des marchandises, veiller au respect des lois du Canada, détecter les infractions et dissuader les voyageurs de commettre des infractions.
Personnes-ressources :
Préparé par : Emily Singer, conseillère principale de programme p.i., Direction générale des voyageurs, 613-948-4602
Approuvé par : Denis R. Vinette, vice-président, Direction générale des voyageurs, 613-952-5269/613-290-0656
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