Mineurs dans le système de détention de l’immigration du Canada
Classification : Non classifié
Direction générale/organisme : DGRL/ASFC
Réponse suggérée :
- La détention ou l’hébergement de mineurs est une question d’une importance capitale et une mesure de dernier recours.
- L’intérêt supérieur de l’enfant est toujours la principale considération. L’ASFC cherche activement et continuellement des solutions de rechange à la détention, comme le placement avec des membres de la famille, lorsqu’il n’est pas indiqué de mettre en liberté un parent ou un tuteur légal.
- En novembre 2017, une instruction du ministre a été émise à l’intention de l’ASFC en vue de garder les familles unies et d’éviter dans la mesure du possible la détention de mineurs.
- Parallèlement, l’ASFC a publié la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs afin d’orienter ses agents dans leur prise de décisions relatives à la détention, de façon à obtenir de meilleurs résultats homogènes pour les mineurs.
- L’ASFC a observé une diminution de 57 % du nombre de mineurs non accompagnés détenus depuis la mise en œuvre de la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs.
- Lorsque des mineurs sont hébergés ou détenus, l’ASFC s’assure que ceux-ci ont accès aux programmes et services adéquats, y compris aux services de soins de santé, à des loisirs intérieurs et extérieurs, ainsi qu’à une alimentation adéquate qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux. Les mineurs placés dans un centre de surveillance de l’immigration pendant une période de plus de sept jours ont accès à des programmes d’enseignement.
- Les familles disposent d’aires de vie et de dortoirs distincts, de salles de bain et d’une buanderie, et le centre de surveillance de l’immigration fournit d’autres produits de première nécessité, au besoin.
- L’ASFC continue de prendre des mesures, dont la surveillance de la gestion et la production systématique de rapports publics, pour garantir la transparence de ses décisions en toutes circonstances.
Si l’on insiste :
- Au cours des 5 dernières années, le nombre de mineurs hébergés avec leurs parents ou détenus a diminué de 49,1 %. De ce nombre, 94 % étaient des mineurs hébergés avec un parent ou un tuteur légal, et 6 % étaient des mineurs non accompagnés détenus.
- En 2018-2019, 118 mineurs ont été détenus ou hébergés avec leurs parents ou tuteurs. De ces mineurs, 61 % accompagnaient un parent ou un tuteur détenu pour motif d’identité. D’avril à décembre 2019, un mineur non accompagné a été détenu.
- En 2018-2019, le temps moyen d’hébergement ou de détention d’un mineur était de 18,6 jours, et la durée médiane de séjour était de 9 jours.
- L’ASFC s’emploie également à réduire le nombre de détenus, y compris les adultes avec des enfants mineurs, par l’entremise de son programme de solutions de rechange à la détention. Parmi les diverses solutions de rechange à la détention, mentionnons la mise en liberté conditionnelle à l’obligation de rendre compte ou à l’acceptation dans un programme de surveillance dans la collectivité.
Contexte :
La mise en détention d’un mineur en vertu de l’article 55 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est une mesure exceptionnelle et de dernier recours. Un mineur détenu est assujetti au même régime législatif en vertu de cette loi que tout autre ressortissant étranger ou résident permanent, et la Cour fédérale est une option de bonne foi pour les recours liés à toute procédure en matière d’immigration.
La grande majorité des mineurs dans les centres de surveillance de l’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) y sont hébergés avec leurs parents à la demande de ces derniers, ce qui a été jugé dans l’intérêt supérieur du mineur. Les mineurs hébergés ont la possibilité de quitter l’établissement en tout temps avec le consentement de leurs parents.
L’ASFC ne sépare pas un mineur de ses parents à moins que ce soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant (p. ex. pour sa santé et sa sécurité) et met tout en œuvre pour maintenir l’unité familiale en trouvant une solution de rechange à la détention raisonnable et adaptée ou en trouvant d’autres moyens (pour les mineurs non détenus ou non hébergés). Lorsqu’aucune solution ne convient et qu’un parent est placé en détention, un enfant non détenu peut être hébergé dans un centre de surveillance de l’immigration avec le parent, à la demande de celui-ci et avec son consentement.
L’ASFC veille à ce que les mineurs hébergés ou détenus aient un accès adéquat aux programmes et aux services. Conformément aux obligations internationales, les mineurs ont accès aux services de soins de santé (p. ex. infirmière, médecin, psychologue ou psychiatre), à des loisirs intérieurs et extérieurs qui comprennent une salle de jeux avec des jouets, des livres et des jeux de société, ainsi qu’à une alimentation adéquate (conforme au Guide alimentaire canadien) qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux (allergies alimentaires, régime halal, etc.). Les familles disposent d’aires de vie et de dortoirs distincts, de salles de bain et d’une buanderie, et le centre de surveillance de l’immigration fournit des berceaux, des couches et d’autres produits, au besoin. Les mineurs placés dans un centre de surveillance de l’immigration pendant une période de plus de sept (7) jours ont accès à des programmes d’enseignement.
Les agents des services frontaliers ont une vaste expérience des entrevues qui servent à définir les besoins d’un mineur reconnus par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. À la première rencontre (avec un mineur), l’agent dresse un rapport détaillé comprenant une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il y indique les renseignements personnels de l’enfant, dresse un sommaire du cas et fait état des mesures d’atténuation liées à la détention ainsi que de toutes les solutions de rechange à la détention.
Le 15 août 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser jusqu’à 138 millions de dollars pour transformer le système de détention liée à l’immigration en investissant dans les centres de surveillance de l’immigration, en élargissant le programme de solutions de rechange à la détention et ses partenariats et en améliorant la transparence du système. Des centres nouvellement construits ou mis aux normes devraient ouvrir leurs portes à Surrey et à Toronto au début de 2020, et la construction d’un nouveau centre à Laval devrait être achevée d’ici l’automne 2021.
La Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs de l’ASFC, publiée à la suite de la Directive ministérielle en 2017, a été élaborée après de vastes consultations avec les principaux partenaires, comme le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Université de Toronto, la Société canadienne de la Croix-Rouge et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
En 2018-2019, le nombre de mineurs détenus ou hébergés avec leurs parents ou tuteurs (118) avait diminué. Il s’agit d’une diminution de 21,9 % par rapport à 2017-2018 (151) et une baisse de 49,1 % au cours des 5 dernières années (232 en 2014-2015). En 2018-2019, 61 % des mineurs hébergés ou détenus accompagnaient un parent ou un tuteur détenu pour motif d’identité. De manière générale, ces chiffres s’expliquent par le flux constant de personnes qui entrent au Canada entre deux points d’entrée et qui ne peuvent produire de pièces d’identité.
Au cours de l’exercice 2018-2019, la région du Québec comptait la majorité des mineurs (107, soit 91 %), dont 10 étaient détenus et 97 étaient hébergés avec un parent ou un tuteur. Ces chiffres sont attribuables à l’arrivée irrégulière de mineurs entre deux points d’entrée au Québec.
En novembre 2019, le Conseil canadien pour les réfugiés a publié un rapport critiquant les efforts de l’ASFC pour améliorer l’hébergement ou la détention des mineurs conformément à la Directive nationale de 2017. Ce rapport, fondé sur les statistiques de 2018-2019, présente des exemples d’enfants ou de parents en détention ou séparés de leur famille. Le rapport rappelle que plus de 91 % des enfants hébergés ou détenus se trouvent dans la région du Québec, les parents ou tuteurs étant détenus pour motif d’identité. L’ASFC n’a pas fourni de réponse officielle à ce rapport, mais prend note du rapport et reconnaît la relation importante qu’elle entretient avec le Conseil canadien pour les réfugiés. Le nombre plus élevé d’arrivées irrégulières au Québec entre les points d’entrée de personnes qui ne peuvent produire de pièces d’identité, jumelé à de graves problèmes de crédibilité, peut être directement lié à l’augmentation du nombre de mineurs détenus ou hébergés au Québec. En 2018-2019, de toutes les arrivées irrégulières à l’échelle du Canada, 91 % étaient des personnes entrées entre des points d’entrée au Québec (chemin Roxham). De ces arrivées, seulement 2 % des personnes ont été détenues, dont environ 62 % ont été détenues pour motif d’identité. Ce phénomène ne se produit pas dans la même mesure ailleurs au Canada.
Les statistiques sur la détention de mineurs accompagnés et non accompagnés pour la période de 2012 à 2019 sont publiées sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/detent/stat-2012-2019-fra.html
Personnes-ressources :
Préparé par : Aileen Girouard, conseillère principale en programmes, 613-948-9743/613-769-4687
Approuvé par : Jacques Cloutier, vice-président, Direction générale du renseignement et de l’exécution de la loi, 613-948-4111
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