Entente sur les tiers pays sûrs

Classification : Non classifié

Direction générale/organisme : IRCC

Réponse proposée:

• Nous nous faisons un devoir de protéger les Canadiens et les Canadiennes et d’assurer la sécurité de nos frontières. Parallèlement, les demandeurs d’asile doivent être traités avec compassion et bénéficier d’une application régulière de la loi.
• Nous demeurons en communication constante avec le gouvernement américain, notamment avec le département de la Sécurité intérieure et le Département d’État, au sujet des enjeux liés à notre frontière commune, dont l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).

Si pressé sur le litige concernant l’ETPS :

Il n'est pas indiqué de commenter les détails des instances réunies, puisqu’elles sont toujours devant les tribunaux.

Contexte:

• Selon l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), qui est en vigueur depuis décembre 2004, les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection du premier pays dans lequel ils entrent (à savoir le Canada ou les États-Unis). Ce principe est appuyé par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Par conséquent, on s’attend à ce que les demandeurs d’asile qui sont aux États-Unis présentent leur demande aux États-Unis au lieu de demander la protection du Canada. De même, on s’attend à ce que ceux qui sont au Canada présentent leur demande au Canada.
• L’ETPS a pour objectifs d’améliorer le traitement ordonné des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes d’octroi de l’asile, de réduire les recours abusifs et de partager la responsabilité pour ce qui est de protéger les personnes qui répondent à la définition du terme « réfugié ».
• L’ETPS vise les demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis à un point d’entrée terrestre. Elle ne s’applique ni aux citoyens américains ni aux personnes qui arrivent des États-Unis par voie maritime ou aérienne. Elle ne s’applique pas non plus aux demandes d’asile présentées par des personnes qui sont entrées au Canada entre les points d’entrée. Les personnes dont la demande d’asile n’est pas recevable au point d’entrée terrestre aux termes de l’ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.
• L’ETPS prévoit plusieurs exceptions, notamment pour les demandeurs d’asile qui ont de la famille au Canada, les mineurs non accompagnés et les titulaires de certains documents canadiens (p. ex. visas ou permis de travail ou d’études), de même que des exceptions liées à l’intérêt public.
• Depuis 2017, un nombre croissant de demandeurs d’asile sont entrés au Canada de façon irrégulière (entre les points d’entrée) pour échapper à l’application de l’Entente, ce qui exerce des pressions importantes sur le système d’octroi de l’asile au Canada.
• Le gouvernement du Canada est en communication constante avec le département de la Sécurité intérieure et le Département d’État des États-Unis au sujet d’enjeux liés à notre frontière commune, dont notre désir de moderniser l’ETPS.
• À l’heure actuelle, nous n’avons pas encore entamé de négociations officielles entourant l’ETPS avec les États-Unis.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) examine et surveille en permanence la situation aux États-Unis, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui énonce les quatre facteurs dont il faut tenir compte pour désigner un pays comme tiers pays sûr, à savoir :
  1. le fait que le pays soit partie à la Convention sur les réfugiés de 1951 et à la Convention contre la torture de 1984;
  2. ses politiques et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au titre de la Convention sur les réfugiés ainsi que les obligations découlant de la Convention contre la torture;
  3. ses antécédents en matière de respect des droits de la personne; et
  4. le fait qu’il soit ou non partie à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.
• L’objectif de cette surveillance est de veiller à ce que les pays continuent de remplir les conditions qui ont mené à leur désignation initiale à titre de tiers pays sûrs.
• En 2017, trois demandeurs ont présenté une demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale pour contester l’ETPS. Les demandes ont été regroupées.
• L’audience a eu lieu du 4 au 8 novembre 2019 à Toronto et la Cour a mis sa décision en délibéré. Bien que la date à laquelle le tribunal se prononcera dans cette affaire ne soit pas connue, une décision est attendue dans un délai de six à douze mois.

Date de modification :

2020-09-10