Programme de protection des passagers (PPP) amélioré
Classification : NON CLASSIFIÉ
Secteur/organisme : SSNC
Réponse proposée :
- Le Programme de protection des passagers amélioré réduira le nombre de voyageurs qui sont marqués par erreur en fonction de la liste de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) tout en continuant de protéger la sécurité nationale.
- À la suite de l’adoption de la Loi de 2017 sur la sécurité nationale et des modifications à la LSDA, c’est au gouvernement du Canada que reviendra la responsabilité de vérifier tous les manifestes de passagers et de comparer les renseignements à ceux figurant sur la liste de la LSDA. Cela permettra le contrôle efficace, uniforme et rigoureux de la liste de la LSDA et l’amélioration de la protection des renseignements personnels et de l’équité pour les Canadiens.
- Conformément aux modifications, le gouvernement s’affaire à établir le programme du Numéro canadien de voyage, qui permettra aux Canadiens qui croient qu’ils ont un nom identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste de la LSDA de présenter une demande pour obtenir un numéro qui les distinguera de cette personne.
- La mise en œuvre du contrôle par le gouvernement et le programme du Numéro canadien de voyage commencera en 2020. Le gouvernement travaille actuellement sur la solution informatique et sur la mobilisation des transporteurs aériens.
Répercussions financières
Le Budget 2018 a prévu allouer 81,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 14 millions de dollars par année par la suite à Sécurité publique Canada, à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Services partagés Canada et à Transports Canada. Ce financement permettra à Sécurité publique Canada et à ses partenaires d’apporter au programme en vigueur des changements technologiques pour mettre en œuvre les modifications de la LSDA.
Contexte
- La Loi antiterroriste (2015) promulguait la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, qui autorise le ministre à établir une liste des personnes qui peuvent présenter un risque pour la sûreté des transports ou qui sont susceptibles de prendre l’avion pour commettre des infractions de terrorisme. En vertu de la LSDA, le gouvernement peut avoir recours au Programme de protection des passagers (PPP) afin d’empêcher des personnes figurant sur la liste de monter à bord d’un vol. Le PPP constitue un élément important du cadre de sécurité nationale du Canada et il tient compte de la menace continue que représentent les personnes qui se rendent à l’étranger pour perpétrer des infractions de terrorisme.
- Après que la Loi de 2017 sur la sécurité nationale a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, la LSDA a été modifiée afin de fournir l’autorisation légale d’actualiser et d’améliorer le PPP de deux façons importantes : en assurant un contrôle efficace, cohérent et rigoureux par le gouvernement de la liste de la LSDA, et en améliorant la protection des renseignements personnels et l’équité pour les Canadiens grâce à l’établissement du programme du Numéro canadien de voyage pour les personnes ayant un nom semblable à celui d’un individu figurant sur la liste.
- Le programme du Numéro canadien de voyage permettra aux personnes qui subissent des retards dans leurs déplacements parce qu’elles portent le même nom ou un nom similaire à celui d’une personne inscrite à la liste de présenter une demande afin d’obtenir un numéro d’identification unique qui pourrait blanchir leur nom avant l’enregistrement et éviter les retards à l’aéroport.
- La Loi de 2017 sur la sécurité nationale améliora également l’équité procédurale concernant le processus de rectification administrative du Programme de protection des passagers. En ce moment, en vertu de la LSDA, une personne inscrite sur la liste qui s’est vu refuser l’embarquement peut présenter une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) afin que son nom soit retiré de la liste. Le ministre peut prendre jusqu’à 120 jours pour examiner la demande et décider s’il y a encore des motifs raisonnables que le demandeur soit inscrit sur la liste. Si le ministre ne rend pas une décision dans les 120 jours, on juge que le ministre a décidé de retirer le nom du demandeur de la liste ou dans un délai de 120 jours supplémentaires lorsqu’il n’y a pas suffisamment de renseignements pour prendre une décision, ou si le demandeur a demandé plus temps pour répondre à la preuve contre lui.
- Sécurité publique Canada reconnaît l’importance d’améliorer le dialogue avec les Canadiens qui ont subi des retards dans leurs déplacements en raison du PPP. Par exemple, les parents dont les jeunes enfants ont subi de tels retards en raison d’une correspondance faussement positive ont demandé pourquoi leurs enfants figurent sur la liste et comment ils peuvent retirer leur nom. La Loi de 2017 sur la sécurité nationale met en place un pouvoir qui permet au ministre d’informer les parents ou les tuteurs légaux que leur enfant ne figure pas vraiment sur la liste. La divulgation à un parent ou à un tuteur légal fournirait l’assurance aux familles qu’un enfant n’a pas été ajouté par erreur à la liste de la LSDA.
Personnes-ressources :
Rédigé par : Amélie Malenfant, conseillère principale en politiques, 343-999-4159
Approuvé par : Dominic Rochon, sous-ministre adjoint principal, 613-990-4976
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