Portefeuille de la Sécurité publique Hiver 2019-2020 Budget supplémentaire des dépenses (B) Séance d’information ministérielle
Objet
Renseigner le ministre sur les modifications apportées aux autorisations de dépenser demandées pour le portefeuille de la Sécurité publique (SP) par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (B) final pour 2019-2020.
Contexte
- Le Budget supplémentaire des dépenses donne au Parlement de l’information sur les besoins qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le Budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l’évolution de programmes et de services particuliers.
- Le Budget supplémentaire des dépenses fournit de l’information sur : les transferts de fonds d’un crédit à l’autre; l’octroi ou l’augmentation de fonds ou de subventions; les modifications apportées au libellé des crédits.
- Pour l’exercice 2019-2020, le Budget supplémentaire des dépenses (B) est le dernier rajustement en cours d’exercice apporté aux crédits votés.
Modifications apportées aux autorisations de dépenser en cours d’exercice
Min./Org. | Budget principal : A |
Crédits centraux du CT et ajustements de Crédits d'exécution du budget : B |
BSD(A) : C |
Présentes autorisations : D = A+B+C |
Ce budget supplémentaire | |
---|---|---|---|---|---|---|
BSD(B) : E |
Autorisations proposées : F = D+E |
|||||
SP | 914 954 615 | 10 415 949 | 31 702 499 | 957 073 063 | -48 921 309 | 908 151 754 |
AFSC | 1 865 397 135 | 518 897 344 | 66 841 482 | 2 451 135 961 | 3 439 831 | 2 454 575 792 |
SCRS | 610 280 492 | 13 094 627 | 0 | 623 375 119 | 12 154 458 | 635 529 577 |
SCC | 2 580 099 841 | 63 941 904 | 70 151 725 | 2 714 193 470 | 0 | 2 714 193 470 |
CLCC | 47 390 093 | 2 784 949 | 0 | 50 175 042 | 1 689 443 | 51 864 485 |
BEC | 5 322 796 | 172 076 | 0 | 5 494 872 | 0 | 5 494 872 |
GRC | 3 549 887 741 | 168 964 084 | 273 904 777 | 3 992 756 602 | 106 631 573 | 4 099 388 175 |
CEE | 3 414 034 | 201 991 | 0 | 3 616 025 | 639 278 | 4 255 303 |
CCETP | 11 116 143 | 471 001 | 0 | 11 587 144 | 0 | 11 587 144 |
Total: | 9 587 862 890 | 778 943 925 | 442 600 483 | 10 809 407 298 | 75 633 274 | 10 885 040 572 |
Ventilation du Portefeuille, en millions de dollars
Description de l’image :
Le graphique en barres titré Ventilation du Portefeuille, en millions de dollars, démontre les présentes autorisations du budget supplémentaire des dépenses 2019-20 pour chaque organisation dans le portefeuille de Sécurité Publique.
Organisation | Montant, en dollars |
---|---|
Sécurité Publique Canada | 908 151 754 |
Agence des Services frontaliers du Canada | 2 454 575 792 |
Service canadien du Renseignement de Sécurité | 635 529 577 |
Service correctionnel du Canada | 2 714 193 470 |
Commission des Libérations conditionnelles du Canada | 51 864 485 |
Bureau de l'Enquêteur correctionnel | 5 494 872 |
Gendarmerie royale du Canada | 4 099 388 175 |
Comité externe d'examen de la GRC | 4 255 303 |
Commission des Plaintes du public contre la GRC | 11 587 144 |
- Le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le portefeuille de la SP représente une augmentation nette de 75,6 M$, soit 0,7 % par rapport au total des autorisations accordées dans le Budget principal des dépenses pour 2019-2020, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) restreint, dans les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) et dans les rajustements des fonds du crédit d’exécution du budget.
- Si le Budget supplémentaire des dépenses (B) est approuvé, le total des autorisations pour le portefeuille de la SP augmentera pour atteindre 10,9 G$.
Faits saillants des ministères et des organismes
Sécurité publique Canada (SP)
Patrick Amyot, dirigeant principal des finances (DPF)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Dennis Watters, DPFA
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Jonathan Moor, DPF
Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
[Caviardé]
Service correctionnel du Canada (SCC)
Tony Matson, DPF
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Anik Lapointe, DPF
Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC)
Nahie Bassett, DPF
Comité externe d’examen de la GRC (CEE)
Julie Brunet, DPF
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP)
Tim Cogan, DPF
Sécurité publique Canada
Crédit | Description | Autorisations à ce jour | BSD (B) | Autorisations proposées à ce jour | % Variation |
---|---|---|---|---|---|
1 | Dépenses opérationnelles | 152 081 855 | 3 800 000 | 155 881 855 | 2,5 |
5 | Subventions & Contributions | 782 912 447 | (52 721 309) | 730 191 138 | (6,7) |
CEB | Crédits d'exécution du budget | 5 705 505 | 0 | 5 705 505 | 0,0 |
S | Statutoires (Combinées) | 16 373 256 | 0 | 16 373 256 | 0.0 |
Total: | 957 073 063 | (48 921 309) | 908 151 754 | (5,1) |
La répartition par vote de Sécurité Publique Canada des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20
Description de l’image
Le graphique circulaire démontre la répartition par vote de Sécurité Publique Canada des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20.
Le total des autorisations proposées à ce jour par Sécurité Publique Canada dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20 est de 908,151,754.
La majorité des autorisations relèvent des subventions et contributions du crédit 5.
Crédit | Autorisations proposées à ce jour en dollars |
---|---|
Crédit 1 Dépenses opérationelles | 155 881 855 |
Crédit 5 Subventions et contributions | 730 191 138 |
Crédit d’exécution du budget | 5 705 505 |
Statutoire (Combinées) | 16 373 256 |
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses (B) prévu pour SP est de (48,9 M$), soit (5,1 %) des autorisations à ce jour.
SP s’attend à ce que le CT autorise l’augmentation de ses crédits de 3,5 M$ et à ce qu’ils soient répartis comme suit :
3,5 M$ pour financer des paiements à titre gracieux pour Toronto, pour l’Ontario et Burnaby ainsi que pour la Colombie-Britannique.
SP prévoit transférer un montant net de (52,4 M$) à partir de ses crédits vers d’autres organisations fédérales :
- 0,8 M$ du ministère de la Défense nationale pour le service de police de la Nation Anishinabek afin d’assurer une présence policière à l’ancien camp Ipperwash;
- 0,3 M$ du ministère du Patrimoine canadien pour la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme;
- 0,2 M$ de Transports Canada pour des investissements dans les initiatives de coordination de la recherche et du sauvetage à l’échelle du Canada;
- (0,8 M$) à la GRC pour les services de police contractuels visant à lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue;
- (52,9 M$) à la GRC pour le Service de police communautaire des Premières Nations.
Agence des services frontaliers du Canada
Crédit | Description | Autorisations à ce jour | BSD (B) | Autorisations proposées à ce jour | % Variation |
---|---|---|---|---|---|
1 | Dépenses opérationnelles | 1 925 114 398 | 3 620 884 | 1 928 735 282 | 0,2 |
5 | Dépenses en capital | 245 218 934 | (323 000) | 244 895 934 | (0,1) |
CEB | Crédits d'exécution du budget | 56 292 696 | 0 | 56 292 696 | 0,0 |
S | Statutoires (Combinées) | 224 509 933 | 141 947 | 224 651 880 | 0,1 |
Total: | 2 451 135 961 | 3 439 831 | 2 454 575 792 | 0,1 |
La répartition par vote de l’Agence des services frontaliers du Canada des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20
Description de l’image :
Le graphique circulaire démontre la répartition par vote de l’Agence des services frontaliers du Canada des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20.
Le total des autorisations proposées à ce jour pour l’Agence des services frontaliers du Canada dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20 est de 3,439,831 dollars. Les autorisations proposées se sont élevées de 0.1%.
La majorité des autorisations relèvent des dépenses opérationnelles du crédit 1.
Crédit | Autorisations proposées à ce jour en dollars |
---|---|
Crédit 1 Dépenses opérationelles | 1 928 735 282 |
Crédit 5 Subventions et contributions | 244 895 934 |
Crédit d’exécution du budget | 56 292 696 |
Statutoire (Combinées) | 224 651 880 |
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’ASFC est de 3,4 M$, soit 0,1 % des autorisations à ce jour.
L’ASFC s’attend à ce que le CT autorise l’augmentation de ses crédits votés de 1,0 M$ et à ce qu’ils soient répartis comme suit :
- 0,5 M$ pour le Plan des niveaux d’immigration; il s’agit, plus particulièrement, d’obtenir des autorisations pour les travaux supplémentaires liés au Plan réalisés de 2018 à 2020, qui ont porté les niveaux d’immigration à 340 000 admissions permanentes en 2020, alors qu’auparavant, 300 000 admissions avaient été financées;
- [Caviardé]
- 0,1 M$ pour les régimes d’avantages sociaux des employés.
L’ASFC prévoit transférer un montant net de 2,3 M$ de ses crédits entre diverses organisations du gouvernement fédéral qui sera réparti comme suit :
- 2,1 M$ du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour partager les coûts du Centre de soutien des transporteurs aériens;
- 1,7 M$ de la GRC pour administrer les exigences en matière d’importation prévues par la Loi sur les armes à feu;
- 0,2 M$ de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour la mise en œuvre et le soutien d’un bureau de gestion des grappes dans le cadre de l’initiative de Laboratoires Canada;
- (0,8 M$) de l’ASFC à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada pour fournir du soutien au personnel ministériel travaillant dans des missions à l’étranger;
- (0,9 M$) de l’ASFC à Transports Canada pour la mise sur pied du centre des opérations du Programme de protection des passagers afin de soutenir le contrôle centralisé et les appels de résolution des transporteurs aériens.
Service canadien du renseignement de sécurité
Crédit | Description | Autorisations à ce jour | BSD (B) | Autorisations proposées à ce jour | % Variation |
---|---|---|---|---|---|
1 | Dépenses opérationnelles | 566 672 053 | 12 107 537 | 578 779 590 | 2,1 |
CEB | Crédits d'exécution du budget | 3 627 766 | 0 | 3 627 766 | 0,0 |
S | Statutoires (Combinées) | 53 075 300 | 46 921 | 53 122 221 | 0,1 |
Total | 623 375 119 | 12 154 458 | 635 529 577 | 1,9 |
La répartition par vote du Service canadien du Renseignement de Sécurité des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20
Description de l’image :
Le graphique circulaire démontre la répartition par vote du Service canadien du Renseignement de Sécurité des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20.
Le total des autorisations proposées à ce jour pour le Service canadien du Renseignement de Sécurité dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20 est de 12,154,458 dollars. Les autorisations proposées se sont élevées de 1.9%.
La majorité des autorisations relèvent des dépenses opérationnelles du crédit 1.
Crédit | Autorisations proposées à ce jour en dollars |
---|---|
Crédit 1 Dépenses opérationelles | 578 779 590 |
Crédit d’exécution du budget | 3 627 766 |
Statutoire (Combinées) | 53 122 221 |
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le SCRS est de 12,2 M$, soit 2,0 % des autorisations à ce jour.
Le SCRS s’attend à ce que le CT autorise l’augmentation de ses crédits de 13,4 M$ et à ce qu’ils soient répartis comme suit :
- 7,2 M$ pour améliorer les capacités techniques de base en matière d’enquête;
- 4,2 M$ pour le recouvrement du produit découlant de la vente de maisons dans le cadre du plan sur la vente de maisons;
- 1,3 M$ pour le recouvrement du produit découlant des droits de stationnement perçus;
- 0,8 M$ pour le recouvrement des coûts liés au contrôle de sécurité des employés des centrales nucléaires et des installations des gouvernements provinciaux.
Le SCRS prévoit transférer un montant net de (1,3 M$) de ses crédits vers diverses organisations du gouvernement fédéral :
- 0,1 M$ du ministère de la Défense nationale pour soutenir le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, qui fournit des conseils, un appui et des solutions scientifiques et technologiques en vue de répondre aux impératifs du gouvernement du Canada concernant les politiques de sûreté et de sécurité publique;
- (1,4 M$) au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin de fournir du soutien aux employés de ce dernier qui se trouvent dans les missions à l’étranger.
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Crédit | Description | Autorisations à ce jour | BSD (B) | Autorisations proposées à ce jour | % Variation |
---|---|---|---|---|---|
1a | Dépenses opérationnelles | 44 102 076 | 1 418 286 | 45 520 362 | 3.2 |
S | Statutoires (Combinées) | 5 612 695 | 271 157 | 5 883 852 | 4,8 |
Total: | 49 714 771 | 1 689 443 | 51 404 214 | 3,4 |
La répartition par vote de la Commission des Libérations conditionnelles du Canada des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20
Description de l’image :
Le graphique circulaire démontre la répartition par vote de la Commission des Libérations conditionnelles du Canada des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20.
Le total des autorisations proposées à ce jour pour le Service canadien du Renseignement de Sécurité dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20 est de 1,689,443 dollars. Les autorisations proposées se sont élevées de 3.4%.
La majorité des autorisations relèvent des dépenses opérationnelles du crédit 1.
Crédit | Autorisations proposées à ce jour en dollars |
---|---|
Crédit 1 Dépenses opérationelles | 45 520 362 |
Statutoire (Combinées) | 5 883 852 |
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour la CLCC est de 1,7 M$, soit 3,4 % des autorisations à ce jour.
La CLCC s’attend à ce que le CT autorise l’augmentation de ses crédits de 1,7 M$ et à ce qu’ils soient répartis comme suit :
- 1,0 M$ de financement pour mettre en œuvre la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis;
- 0,4 M$ de financement pour soutenir les exigences opérationnelles;
- 0,3 M$ pour les régimes d’avantages sociaux des employés.
Gendarmerie royale du Canada
Crédit | Description | Autorisations à ce jour | BSD (B) | Autorisations proposées à ce jour | % Variation |
---|---|---|---|---|---|
1 | Dépenses opérationnelles | 2 763 082 008 | 105 112 709 | 2 868 194 717 | 3,8 |
5 | Dépenses en capital | 324 208 453 | 1 416 104 | 325 624 557 | 0,4 |
10 | Subventions & Contributions | 408 064 684 | 0 | 408 064 684 | 0,0 |
CEB | Crédits d'exécution du budget | 25 770 840 | 0 | 25 770 840 | 0,0 |
S | Statutoires (Combinées) | 471 630 617 | 102 760 | 471 733 377 | 0,0 |
Total: | 3 992 756 602 | 106 631 573 | 4 099 388 175 | 2,7 |
La Gendarmerie royale du Canada des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20
Description de l’image :
Le graphique circulaire démontre la répartition par vote de la Gendarmerie royale du Canada des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20.
Le total des autorisations proposées à ce jour pour la Gendarmerie royale du Canada dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20 est de 106,631,573 dollars. Les autorisations proposées se sont élevées de 2.7%.
La majorité des autorisations relèvent des dépenses opérationnelles du crédit 1.
Crédit | Autorisations proposées à ce jour en dollars |
---|---|
Crédit 1 Dépenses opérationelles | 2 868 194 717 |
Crédit 5 Dépenses capitales | 325 624 557 |
Crédit 10 Subventions et contributions | 408 064 684 |
Crédit d’exécution du budget | 25 770 840 |
Statutoire (Combinées) | 471 733 377 |
Le montant total du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour la GRC est de 106,6 M$, soit 2,7 % des autorisations à ce jour.
La GRC s’attend à ce que le CT autorise l’augmentation de ses crédits de 56,6 M$ pour les nouveaux programmes suivants :
- 27,5 M$ de report de fonds pour les opérations de première ligne;
- 24,7 M$ de financement pour le Programme des services de police contractuels afin de tenir compte des changements touchant les coûts et les recettes du programme;
- 2,5 M$ de report de fonds afin de démobiliser les opérations de maintien de l’ordre et de sécurité liées au sommet du G7;
- 1,3 M$ de financement pour le réinvestissement des produits de la vente de biens immobiliers.
- 0,4 M$ pour le financement à l’appui des mesures visant à accélérer l’accès aux pardons relativement aux condamnations pour possession simple de cannabis afin d’aider à accélérer le traitement des pardons pour les personnes qui ont été reconnues coupables de possession simple de cannabis;
- 0,2 M$ pour le recouvrement du produit des vérifications de casiers judiciaires liées aux demandes de suspension des recettes perçues au cours de l’exercice précédent;
- 0,1 M$ pour les régimes d’avantages sociaux des employés.
La GRC prévoit transférer un montant net de 50,0 M$ de ses crédits vers d’autres organisations du gouvernement fédéral :
- 52,9 M$ de Sécurité publique et Protection civile Canada (SP) vers le Service de police communautaire des Premières Nations afin de payer les services de police fournis par la GRC conformément aux accords tripartites conclus avec SP, les provinces ou territoires et les Premières Nations;
- 0,8 M$ de Sécurité publique et Protection civile Canada vers les services de police contractuels afin de lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue; il s’agit d’aider la GRC à renforcer ses capacités de formation pour l’initiative Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada;
- 0,5 M$ du ministère de la Santé pour effectuer la vérification de sécurité des références et assurer le respect du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales;
- 0,4 M$ de Transports Canada pour la surveillance policière du pont de la Confédération dans le détroit de Northumberland;
- 0,2 M$ de Services publics et Approvisionnement Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada à l’appui des ententes sur les niveaux de services pour l’exécution des vérifications des documents sur le respect de la loi par la GRC;
- 0,1 M$ liés aux régimes d’avantages sociaux des employés de la Défense nationale pour soutenir le Programme canadien de sûreté et de sécurité;
- (1,0 M$) au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin de fournir du soutien aux employés du Ministère qui se trouvent dans les missions à l’étranger;
- (1,7 M$) à l’ASFC pour administrer les exigences en matière d’importation de la Loi sur les armes à feu afin de déterminer l’admissibilité des personnes, des armes à feu et des autres articles réglementés (armes prohibées, dispositifs, munitions et certaines pièces d’armes à feu) qui entrent au Canada;
- (2,2 M$) au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour soutenir l’expansion de l’initiative de contrôle des renseignements biométriques dans le système d’immigration.
Comité externe d’examen de la GRC
Crédit | Description | Autorisations à ce jour | BSD (B) | Autorisations proposées à ce jour | % Variation |
---|---|---|---|---|---|
1 | Dépenses opérationnelles | 3 278 937 | 639 278 | 3 918 215 | 19,5 |
S | Statutoires (Combinées) | 337 088 | 0 | 337 088 | 0,0 |
Total: | 3 616 025 | 639 278 | 4 255 303 | 17,7 |
La répartition par vote de la Comité externe d'examen de la GRC des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20
Description de l’image :
Le graphique circulaire démontre la répartition par vote de la Comité externe d'examen de la GRC des autorisations proposées à ce jour dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20.
Le total des autorisations proposées à ce jour pour la Gendarmerie royale du Canada dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 2019-20 est de 639,278 dollars. Les autorisations proposées se sont élevées de 17.7%.
La majorité des autorisations relèvent des dépenses opérationnelles du crédit 1.
Crédit | Autorisations proposées à ce jour en dollars |
---|---|
Crédit 1 Dépenses opérationelles | 3 918 215 |
Statutoire (Combinées) | 337 088 |
Le montant total du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le CEE est de 0,639 M$, soit 17,7 % des autorisations à ce jour.
Le CEE s’attend à ce que le CT autorise l’augmentation de ses crédits de 0,6 M$ pour le programme suivant :
0,6 M$ pour le financement de l’examen des dossiers d’appel.
Résumé des principaux faits saillants
Voici les principaux points saillants des rajustements demandés pour l’ensemble du portefeuille de la SP :
- 52,9 M$ pour un transfert de SP à la GRC pour le Service de police communautaire des Premières Nations afin de payer les services de police fournis par la GRC conformément aux accords tripartites conclus avec SP, les provinces ou territoires et les Premières Nations;
- 27,5 M$ pour la GRC pour un report de fonds pour les opérations de première ligne afin de financer certains des coûts associés au maintien de la capacité de mise sur pied de la force à l’École nationale de formation (division Dépôt) de la GRC à 40 personnes pour respecter la demande en membres réguliers liée aux besoins permanents de la GRC en ce qui a trait aux partenaires des services de police contractuels, à l’attrition annuelle et aux nouvelles initiatives découlant des priorités du gouvernement;
- 24,7 M$ pour la GRC pour le financement du Programme des services de police contractuels afin de tenir compte des changements dans les coûts et les recettes du programme.
Prochaines étapes
- Le président du CT déposera le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 à la Chambre des communes dans les prochaines semaines.
- Si vous êtes invité à vous présenter devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, des séances d’information et des documents détaillés vous seront offerts par des fonctionnaires du portefeuille.
- En plus de poser des questions sur des exigences particulières en matière de financement au sein du portefeuille, les membres du Comité peuvent s’informer sur n’importe quel sujet lié à la sécurité publique dépassant la portée du Budget. Des documents d’information seront préparés pour vous en conséquence.
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