Programme de contribution pour les coûts extraordinaire des services de police de la capitale nationale

Pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018

Accuser réception d'une demande de financement : 15 jours ouvrables

Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète : 52 semaines

Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables

Résultats : Cette norme de service n'était pas applicable durant la période reportée.