Programme de protection des témoins - Rapport annuel : 2018-2019

Introduction

Produit conformément à l’article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT), le présent rapport annuel sur le Programme fédéral de protection des témoins (PFPT) est le vingt-troisième.

Adoptée en 1996 et modifiée en 2014, la LPPT confère au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) la responsabilité de promouvoir le respect de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique en facilitant la protection des personnes susceptibles de subir des préjudices en raison de l’assistance qu’elles fournissent à la résolution d’affaires criminelles ou de leur relation avec une personne qui fournit une telle assistance.

Le PPT demeure un outil efficace de lutte contre les crimes graves et organisés. Les témoins qui se sentent protégés peuvent fournir des preuves en cour sans craindre les représailles.

Les statistiques présentées dans le rapport sont fondées sur les services fournis par la GRC entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019. Les bénéficiaires du PPT sont notamment des personnes liées à des dossiers de la GRC, des personnes ayant fait l’objet d’un aiguillage par d’autres services de police canadiens et des témoins étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi^{Note de bas de page 1}.

Pour éviter de compromettre l’intégrité du PPT ou la sécurité du personnel et des personnes qui y sont admises, aucun détail sur les dossiers n’est fourni dans les données statistiques. Le rapport vise à fournir le plus d’information possible aux Canadiens sans nuire à l’efficacité et à la sécurité du PPT.

Activités du PPT

Au cours de l’exercice 2018-2019, le PPT a évalué l’admissibilité de 37 dossiers^{Note de bas de page 2}, en vertu de l’article 7 de la LPPT. Il importe de signaler que, même si la valeur de la participation des témoins est l’un des facteurs pris en compte dans le processus d’évaluation de l’admissibilité les policiers qui mènent l’enquête sur les activités criminelles liées à la protection et à l’aide du témoin ne participent aucunement à la prise de décision et celle-ci demeure indépendante de l’enquête.

Le PPT est administré par la GRC pour le gouvernement du Canada et est offert aux organismes de sécurité et de l’application de la loi canadiens et étrangers qui ont conclu un accord officiel avec le Programme. Des 37 dossiers examinés par le PPT, 34 étaient de la GRC, aucun ne venait d’un partenaire étranger et les trois autres provenaient d’autres services de police canadiens^{Note de bas de page 3}. La répartition en pourcentage est illustrée dans le tableau 1, ci-dessous.

Dans l’accord de protection officiel sont établis les principes de base de la participation au PPT et les obligations des parties. L’accord est signé par le bénéficiaire et le représentant autorisé de la GRC. Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, sept individus ont été admis au PPT. Le nombre de dossiers soumis à l’étude du PPT fluctue chaque année pour des raisons hors du contrôle du PPT, comme les activités de répression qui donnent lieu à des demandes de protection dans le cadre du PPT.

Pendant la période visée, neuf personnes ont bénéficié de méthodes de protection autres et 21 ont refusé toute forme de protection. Des méthodes de protection autres sont fournies notamment dans les cas où les personnes sont jugées inadmissibles au programme ou ne veulent pas y être admises. Parmi les raisons invoquées pour décliner la protection offerte, citons le refus de déménager pour des motifs personnels ou l’objection aux conditions imposées, comme s’abstenir de consommer des drogues illicites et ne jamais retourner dans le secteur de menace. Même si ces conditions visent à assurer la protection des bénéficiaires et du personnel du programme, l’admission au programme est tout à fait volontaire. Les personnes qui refusent d’être admises au programme le font par choix personnel ou par peur pour leur sécurité.

Le tableau 2 montre le nombre d’admissions et de refus ainsi que le nombre de personnes ayant bénéficié de méthodes de protection autres.

Bien que les bénéficiaires soient admis au Programme pour toute leur vie, ils peuvent choisir de le quitter. Le PPT considère alors que la cessation de la protection est volontaire. Les bénéficiaires peuvent quitter le programme pour divers motifs, dont le désir de retourner dans un secteur à risque ou de participer à des activités interdites par le PPT.

Par ailleurs, les personnes qui enfreignent les conditions qui leur sont imposées, compromettant ainsi leur sécurité ou celle du personnel du programme, doivent s’attendre à ce que la protection leur soit retirée, si cela est jugé nécessaire. Cette décision est prise par le commissaire adjoint qui, en tant que fondé de pouvoir, peut procéder à l’admission de personnes au programme ou à la cessation des mesures de protection qui leur sont fournies.

Pendant la période visée, cinq personnes ont quitté volontairement le programme et une personne a été forcée de quitter le programme.

Efficacité du PPT

Le PPT signale qu’aucune personne protégée n’a subi de blessure ou n’a perdu la vie au cours de la période visée. Sur le plan opérationnel, le programme continue de soutenir le mandat général lié à la sécurité du Canada en protégeant les témoins importants d’affaires criminelles graves.

Le PPT a apporté de grandes améliorations à ses politiques et à son administration afin de mieux soutenir l’efficacité du programme. Dans les deux dernières années, le PPT a mis en œuvre plusieurs projets visant à améliorer la responsabilisation, à veiller à l’élaboration de normes opérationnelles et à leur respect et à s’assurer que toutes les mesures prises sont axées sur les bénéficiaires. Par exemple, il a amélioré la capacité de recherche, ce qui lui permet d’accéder à davantage de renseignements pertinents à l’appui de prochaines initiatives et de prendre des décisions fondées sur les faits. En outre, il a élaboré ou mis à jour des méthodes de fonctionnement normalisées, établi des relations avec d’autres services de protection des témoins au pays et à l’étranger et mis en œuvre divers outils dans le cadre d’un processus d’évaluation axé sur les bénéficiaires.

Intégrité et responsabilité

Bien qu’il n’y ait pas eu de poursuites civiles intentées directement contre le PPT pendant la période visée, il est possible que le PPT puisse être nommé dans une déclaration pour une poursuite civile dirigée vers la GRC en entier. Aucune plainte publique n’a été déposée.

Le rôle du PPT étant de protéger les personnes appelées à témoigner ou à prêter assistance aux organismes d’application de la loi, il est tenu inévitablement de s’acquitter de responsabilités liées aux procès. Par exemple, il doit régulièrement divulguer des informations et des documents qui concernent les témoins lors de procès. De toutes les responsabilités du PPT, celle de la divulgation est celle qui prend le plus d’ampleur; en 2018-2019, le groupe de la divulgation du PPT a travaillé à 47 dossiers de divulgation.

Dépenses

Le PPT est administré par la GRC et financé à même son budget. Les coûts pour l’exercice 2018‑2019 sont présentés dans le tableau 3 ci-dessous et comprennent le salaire et les avantages du personnel, les frais de déplacement, les frais administratifs et les dépenses de réinstallation des bénéficiaires, dont le total s’élève à 13,56M $. Ce montant comprend les services internes (1,98M), c’est-à-dire la gestion des finances, les services juridiques, la gestion des biens immobiliers et les ressources humaines.

Sont exclues les dépenses engagées par d’autres organismes d’application de la loi, les programmes de protection des témoins autres y compris.

Date de modification :

2020-03-09