Loi sur le programme de protection des témoins - Rapport annuel : 2010-2011
Contexte :
Voici le quinzième rapport annuel sur le programme de protection des témoins, tel qu'il est exigé à l'article 16 de la Loi sur le Programme de Protection des Témoins.
Le programme de protection des témoins (PPT) constitue toujours un outil efficace de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Nous continuons de voir les avantages du programme en tant qu'initiative importante à l'appui des priorités nationales en matière d'application de la loi, notamment le démantèlement d'organisations criminelles au Canada. En outre, le programme est accessible non seulement à la Gendarmerie Royale du Canada, mais aussi à tous les organismes d'application de la loi canadiens et étrangers.
Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur l'aide fournie par la Gendarmerie Royale du Canada entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Les bénéficiaires comprennent ceux de la GRC, les bénéficiaires référés par d'autres services de police canadiens et les bénéficiaires étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi. La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est assurée contre recouvrement des coûts, y compris les dépenses connexes du personnel de la GRC.
Pour éviter de compromettre l'intégrité du programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, des données statistiques ont été fournies pour les aspects les plus pertinents du programme, mais aucune précision n'a été fournie sur les cas.
Services fournis :
Les services ci-dessous ont été fournis à l'ensemble des services d'application de la loi :
Admission au programme :
Pendant cette période, la GRC a examiné un total de cent six cas à des fins d'admission au programme. Seize bénéficiaires ont été admis au programme, dont quinze qui ont fait l'objet d'un changement de nom protégé.
Un total de quatorze bénéficiaires admis au programme provenaient de cas de la GRC.
La GRC a apporté son aide à d'autres organismes canadiens d'application de la loi au cours de l'exercice, conformément à l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Elle a accepté deux bénéficiaires sur la recommandation d'autres organismes canadiens d'application de la loi. Dans la plupart des cas, cette aide est reliée à l'obtention de documents fédéraux protégés. La responsabilité pour l'application des mesures de protection relève de l'organisme d'application de la loi concerné.
Dans dix-sept cas, une autre méthode de protection a été employée, notamment parce que les individus ont refusé une protection en vertu du PPT ou n'ont pas respecté les critères d'admission au programme. Parmi les principaux motifs invoqués figurent les restrictions et la réticence à déménager. On n'a pas donné suite aux autres cas pour diverses raisons. Veuillez noter que la GRC a refusé d'admettre au programme quatre témoins cependant d'autres mesures de protection leurs ont été offertes.
Les fluctuations au chapitre des admissions sont largement attribuables aux activités d'application de la loi menées au cours de l'exercice, à la situation des bénéficiaires admis au PPT, à savoir s'ils sont seuls ou s'ils ont des personnes à charge, ainsi qu'à des variables externes à l'administration du programme.
Fin de la protection :
Il y a eu huit cas de fin volontaire de la protection cette année.
Il y a eu cinq cas de fin involontaire de la protection conformément à l'article 9 de la Loi. Ces cas comportaient tous des bris aux conditions de l'Entente de protection par les bénéficiaires, et la participation de ces derniers au programme a pris fin après notifications écrites.
Généralités :
Il y a eu quatre poursuites au civil contre la GRC au cours de cette période; une dans chacune des provinces suivantes; Québec, Colombie-Britanique, Alberta et Ontario.
Au cours de la période visée par le présent rapport, des membres de la GRC ont donné des exposés sur le PPT à des fonctionnaires étrangers en visite et ont participé à plusieurs conférences à titre d'invités dans des pays ayant des préoccupations similaires en matière d'application de la loi.
Coût du programme :
Comme l'indiquait le Rapport Annuel de l'année dernière, la GRC fournira désormais au Parlement une liste plus exhaustive des coûts rattachés à l'administration du PPT, qui sontprésentés dans l'annexe B ci-jointe. Seuls les frais engagés par la GRC sont indiqués. Les chiffres ne tiennent donc pas compte des frais engagés par d'autres organismes d'application de la loi.
Le coût total de l'administration du programme pour l'exercice visé par le présent rapport était de 8,272 M$. Comme le démontre l'annexe B ci-jointe, ce montant inclue le salaire du personnel, les dépenses, les frais de déplacement, les frais administratifs et les frais de réinstallation des bénéficiaires.
Il est à noter que les paiements de primes sont comptabilisés dans un budget distinct, donc ne figurent pas dans le coût total annuel du PPT.
ANNEXE "A"
| Nombre | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
Nombre total de cas évalués par la GRC en vue d'être admis au programme |
125 | 106 |
Nombre total de bénéficiaires admis au PPT |
20 (8) (12) |
16 (2) (14) |
| Nombre total de changements d'identité protégés | 17 | 15 |
| Cas de fin volontaire de la protection | 9 | 8 |
| Cas de fin involontaire de la protection | 3 | 5 |
| Refus de protection par des témoins | 30 | 28 |
| Poursuites en cour et plaintes auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC relativement au programme | 6** | 4 |
| Autre méthodes de protection | 31 | 17 |
* Tel que rapporté pour l'année 2009-2010, 170 individus (provenant de 125 cas) ont fait l'objet d'une évaluation.
** Deux (2) plaintes retirées
Annexe "B"
| 1) Rémunération - GRC: | 4 351 171,10 $ |
| 2) Rémunération - Fonction Publique: | 733 925,23 $ |
| 3) Autres services de police: | 128 702,00 $ |
| 4) Frais de voyage: | 483 659,12 $ |
| 5) Administration: | 467 033,83 $ |
| 6) Dépenses des témoins sous-protection: | 2 090 839,24 $ |
| 7) Divers: | 17 268,33 $ |
| 8) Coûts liés aux poursuites civiles: | 0 00 $ |
| Total: | 8 272 598,89 $ |
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