Loi sur le programme de protection des témoins - Rapport annuel : 2008-2009

Contexte :

Voici le treizième (13^e) rapport annuel sur le programme de protection des témoins, tel qu'il est exigé à l'article 16 de la Loi.

Le programme de protection des témoins (PPT) constitue toujours un outil efficace de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Nous continuons de voir les avantages du PPT en tant que programme important à l'appui des priorités nationales en matière d'application de la loi, notamment le démantèlement d'organisations criminelles au Canada. En outre, le PPT est accessible non seulement à la GRC, mais aussi à tous les organismes d'application de la loi canadiens et étrangers.

Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur l'aide fournie par la GRC entre le 1^er avril 2008 et le 31 mars 2009. Les bénéficiaires comprennent ceux de la GRC, les bénéficiaires référés par d'autres services de police canadiens et les bénéficiaires étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi . La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est assurée contre recouvrement des coûts, y compris les dépenses connexes du personnel de la GRC.

Pour éviter de compromettre l'intégrité du programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, des données statistiques ont été fournies pour les aspects les plus pertinents du programme, mais aucune précision n'a été fournie sur les cas.

Services fournis :

Au cours de l'exercice visé par le présent rapport, les services ci-dessous ont été fournis à la collectivité d'application de la loi :

Admission au programme :

Pendant cette période, la GRC a examiné un total de cent trois (103) cas à des fins d'admission au programme. Quinze (15) bénéficiaires ont été admis au programme, dont douze (12) qui ont fait l'objet d'un changement de nom protégé.

Un total de quatre (4) bénéficiaires ont été admis au programme provenant de cas de la GRC.

La GRC a apporté son aide à d'autres organismes canadiens d'application de la loi au cours de l'exercice, conformément à l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Elle a accepté onze (11) bénéficiaires sur la recommandation d'autres organismes. Dans la plupart des cas, cette aide est reliée à l'obtention de documents fédéraux protégés. La responsabilité pour l'application des mesures de protection relève de l'organisme d'application de la loi concerné.

Dans dix-neuf (19) cas, une autre méthode de protection a été employée, notamment parce que les individus ont refusé une protection en vertu du PPT ou n'ont pas respecté les critères d'admission au programme. Parmi les principaux motifs invoqués figurent les nombreuses restrictions et la réticence à déménager. On n'a pas donné suite aux autres cas pour diverses raisons.

Les fluctuations au chapitre des admissions sont largement attribuables aux activités d'application de la loi menées au cours de l'exercice, à la situation des bénéficiaires admis au PPT, à savoir s'ils sont seuls ou s'ils ont des personnes à charge, ainsi qu'à des variables externes à l'administration du programme.

Fin de la protection :

Il y a eu onze (11) cas de fin volontaire de la protection cette année.

Il y a eu six (6) cas de fin involontaire de la protection conformément à l'article 9 de la Loi. Ces cas comportaient tous des bris aux conditions de l'Entente de protection par les bénéficiaires, et la participation de ces derniers au programme a pris fin après notifications écrites.

La GRC n'a refusé d'admettre au programme aucun témoin conformément à l'article 10 de la Loi.

Généralités :

Il y a eu sept (7) poursuites au civil contre la GRC au cours de cette période, mais deux (2) plaintes ont été retirées. Une (1) de ces plaintes a été déposée auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC relativement au programme au cours de l'exercice.

De plus, au cours de la période visée par le présent rapport, des membres de la GRC ont donné des exposés sur le PPT à des fonctionnaires étrangers en visite et ont assisté à plusieurs conférences à titre d'invités dans des pays ayant des préoccupations similaires en matière d'application de la loi.

Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entrepris un examen fédéral et a conclu que certaines modifications à la Loi sur le programme de protection des témoins s'imposaient pour rendre le programme plus accessible, plus efficace et plus transparent. Le Comité a donc formulé neuf (9) recommandations visant à améliorer le programme actuelle.

En novembre et en décembre 2008 ainsi qu'en janvier 2009, des agents de la GRC et du personnel de Sécurité publique ont participé à un processus de consultation à l'échelle du Canada avec des partenaires des services de police, du personnel chargé de la protection des témoins, des législateurs fédéraux et provinciaux et des représentants de la justice. Grâce à ces consultations, et en réponse aux recommandations proposées par le Comité de la sécurité publique, la GRC et Sécurité publique Canada collaborent actuellement à l'élaboration des modifications à la Loi et répondrent aux recommandations. D'importantes consultations auprès du ministère de la Justice et de divers partenaires fédéraux seront toutefois nécessaires avant de pouvoir déposer ces modifications au Parlement.   

Coût du programme :

Comme l'indiquait le rapport annuel de l'année dernière, la GRC fournira désormais au Parlement une liste plus exhaustive des coûts rattachés à l'administration du PPT, qui sont présentés dans l'annexe B ci-jointe. Seuls les frais engagés par la GRC sont indiqués. Les chiffres ne tiennent donc pas compte des frais engagés par d'autres organismes d'application de la loi.

Le coût total de l'administration du programme pour l'exercice visé par le présent rapport était de 6,6 M$. Comme le démontre l'annexe B ci-jointe, ce montant inclue le salaire du personnel, les dépenses, les frais de déplacement, les frais administratifs et les frais de réinstallation des bénéficiaires. Il est à noter que les paiements de primes sont comptabilisés dans un budget distinct, donc ne figurent pas dans le coût total annuel du PPT.

ANNEXE "A"

* Deux (2) plaintes retirées

Annexe "B"

Date de modification :

2015-12-02