Loi sur le programme de protection des témoins - Rapport annuel: 2007-2008
Contexte :
Voici le douzième rapport annuel sur les activités du programme, tel qu'il est exigé à l'article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins.
Le programme de protection des témoins (PPT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) constitue toujours un outil efficace de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Nous continuons de voir les avantages du PPT en tant que programme important à l'appui des priorités nationales en matière d'application de la loi, notamment le démantèlement d'organisations criminelles au Canada. En outre, le PPT est accessible non seulement à la GRC, mais aussi à tous les organismes d'application de la loi du Canada et à l'étranger.
Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur l'aide fournie par la GRC entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008. Les bénéficiaires comprennent ceux de la GRC, les bénéficiaires référés par d'autres services de police canadiens et les bénéficiaires étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi. La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est assurée contre recouvrement des coûts, y compris les dépenses connexes du personnel de la GRC.
Pour éviter de compromettre l'intégrité du programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, des données statistiques ont été fournies pour les aspects les plus pertinents du programme, mais aucune précision n'a été fournie sur les cas.
Services fournis :
Au cours de l'exercice visé par le présent rapport, les services ci-dessous ont été fournis à la collectivité de l'application de la loi.
Admission au programme :
Pendant cette période, la GRC a examiné un total de quatre-vingt-seize (96) cas à des fins d'admission au programme. Trente-quatre (34) bénéficiaires ont été admis au programme dont vingt-cinq (25) ont fait l'objet d'un changement de nom protégé.
Un total de dix-neuf (19) bénéficiaires ont été admis au programme provenant de cas de la GRC.
La GRC a apporté son aide à d'autres organismes Canadiens d'application de la loi au cours de l'exercice, conformément à l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Elle a accepté quinze (15) bénéficiaires sur la recommandation d'autres organismes. Cette aide est, dans la plus part des cas, reliée à l'obtention de documents fédéraux protégés. La responsabilité pour l'application des mesures de protection dans le cas échéant, relève de l'organisme d'application de la loi concerné.
Dans vingt-sept (27) cas, une autre méthode de protection a été employée. De ce nombre, soit sept (7) cas, les individus ont refusé une protection en vertu du PPT. Les principaux motifs invoqués étaient les nombreuses restrictions et la réticence à déménager. On n'a pas donné suite aux autres cas pour diverses raisons.
Les activités d'application de la loi menées au cours de l'exercice influent grandement sur les fluctuations au chapitre des admissions, tout comme le peuvent des variables externes à l'administration du programme.
Fin de la protection :
Il y a eu douze (12) cas de fin volontaire de la protection cette année.
Il y a eu six (6) cas de fin involontaire de la protection conformément à l'article 9 de la Loi. Ces cas comportaient tous des bris aux conditions de l'Entente de Protection par les bénéficiaires, et la participation de ces derniers au programme a pris fin après notifications écrites.
La GRC n'a refusé d'admettre au programme aucun témoin conformément à l'article 10 de la Loi.
Generale :
Il y a eu une (1) poursuite au civil contre la GRC au cours decette periode et une (1) plainte deposée auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC relativement au programme au cours de l'exercice.
De plus, au cours de la période visée par le présent rapport, les membres de la GRC ont donné des exposés sur le PPT à des fonctionnaires étrangers en visite et ont assisté à plusieurs conférences à titre d'invités dans des pays ayant des préoccupations similaires en matière d'application de la loi.
Coût du programme :
Comme l'indiquait le rapport annuel de l'année dernière, la GRC fournira désormais au Parlement une liste plus exhaustive des coûts rattachés à l'administration du PPT, qui sont présentés à la page 5 de l'annexe ci-jointe. Seuls les frais engagés par la GRC sont indiqués. Les chiffres ne tiennent donc pas compte des frais engagés par d'autres organismes d'application de la loi.
Le coût total de l'administration du programme pour l'exercice visé par le présent rapport s'est élevé à 6.57 M$. Comme le démontre l'annexe ci-jointe, ce montant inclue le salaire du personnel, les dépenses, les frais de déplacement, les frais administratifs et les frais de réinstallation des bénéficiaires. Il est à noter que les paiements de primes sont comptabilisés dans un budget distinct, donc ne figurent pas dans le coût total annuel du PPT.
| Nombre | 2007-2008 | 2006-2007 |
|---|---|---|
Nombre total de bénéficiaires évalué par la GRC en vue d'être admis au programme |
96 | 98 |
| Nombre total de bénéficiaires admis au PPT - par d'autres organismes d'application de la loi : 15 - par la GRC : 19 |
34 | 54 |
| Nombre total de changements d'identité protégée | 25 | 48 |
| Cas de fin volontaire de la protection | 12 | 17 |
| Cas de fin involontaire de la protection | 6 | 4 |
| Refus de protection par des témoins | 7 | 6 |
| Poursuites en cour et plaintes auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC relativement au programme | 2 | 4 |
| Autre méthode de protection | 27 | 9 |
Annexe
| 1) Rémunération - GRC: | $3,105,928 |
| 2) Rémunération - Fonction Publique: | $494,767 |
| 3) Autres services de police: | $291,480 |
| 4) Frais de voyage: | $344,347 |
| 5) Administration: | $473,089 |
| 6) Dépenses des témoins sous-protection: | $1,597,529 |
| 7) Divers: | $263,178 |
| 8) Coûts liés aux poursuites civiles: | $0 |
| Total: | $6,570,318 |
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