Loi sur le programme de protection des témoins - Rapport annuel: 2006-2007

Contexte :

Voici le onzième rapport annuel sur les activités du programme, tel qu'il est exigé à l'article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins. Le contenu du rapport de cette année a été modifié par rapport à celui des années antérieures de manière à présenter tous les coûts rattachés à l'administration du programme. Alors que, par le passé, le rapport ne faisait état que des coûts rattachés à la réinstallation des bénéficiaires, le rapport de cette année dresse un bilan complet. Par conséquent, une augmentation considérable des coûts peut être constatée dans le tableau ci-joint.

Le programme de protection des témoins (PPT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) constitue toujours un outil efficace de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Nous continuons de voir les avantages du PPT en tant que programme important à l'appui des priorités nationales en matière d'application de la loi, notamment le démantèlement d'organisations criminelles au Canada. En outre, le PPT est accessible non seulement à la GRC, mais aussi à tous les organismes d'application de la loi du Canada.

Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur l'aide fournie par la GRC entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007. Les bénéficiaires comprennent les bénéficiaires de la GRC, les bénéficiaires renvoyés par d'autres services de police canadiens et les bénéficiaires étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi. La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est assurée contre recouvrement des coûts, y compris les dépenses connexes du personnel de la GRC.

Pour éviter de compromettre l'intégrité du programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, des données statistiques ont été fournies pour les aspects les plus pertinents du programme, mais aucune précision n'a été fournie sur les cas.

Services fournis :

Au cours de l'exercice visé par le présent rapport, les services ci-dessous ont été fournis à la collectivité de l'application de la loi.

Admission au programme :

Pendant cette période, la GRC a examiné un total de 98 cas internes à des fins d'admission au programme. Vingt-six bénéficiaires ont été admis au programme et ont fait l'objet d'un changement de nom protégé. Dans neuf cas, une autre méthode de protection a été employée. Il n'a pas été donné suite aux autres cas pour diverses raisons.

Six témoins ont refusé la protection. Les principaux motifs invoqués étaient les nombreuses restrictions et la réticence à déménager.

La GRC a apporté son aide à d'autres organismes d'application de la loi au cours de l'exercice, conformément à l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Bien que la GRC ne contrôle pas les cas évalués par d'autres organismes d'application de la loi, elle a accepté 28 bénéficiaires sur la recommandation d'autres organismes. De plus, la GRC a admis au programme des témoins de pays étrangers.

Fin de la protection :

Le nombre de témoins canadiens qui ont demandé la fin volontaire de la protection est passé de 21 à 17 cette année.

Quatre cas de fin involontaire de la protection ont été signalés conformément à l'article 9 de la Loi, ce qui représente une diminution par rapport à l'année dernière, où il y a eu sept cas de fin involontaire. Les cas comportaient tous des manquements graves à la sécurité par les témoins, et la participation de ces derniers au programme a pris fin après des notifications préalables par écrit.

La GRC n'a refusé d'admettre au programme aucun témoin conformément à l'article 10 de la Loi.

Il y a eu quatre poursuites au civil contre la GRC et/ou plaintes auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC relativement au programme au cours de l'exercice.

En outre, au cours de la période visée par le présent rapport, les membres de la GRC ont donné des exposés sur le PPT à des fonctionnaires étrangers en visite et ont assisté à plusieurs conférences à titre d'invités dans des pays ayant des préoccupations similaires en matière d'application de la loi.

Les activités d'application de la loi menées au cours de l'exercice influent grandement sur les fluctuations au chapitre des admissions, tout comme le peuvent des variables externes à l'administration du programme.

Coût du programme :

Comme l'indiquait le rapport annuel de l'année dernière, la GRC fournira désormais au Parlement une liste plus exhaustive des coûts rattachés à l'administration du PPT, qui sont présentés à l'annexe ci-jointe. Seuls les frais engagés par la GRC sont indiqués. Les chiffres ne tiennent donc pas compte des frais engagés par d'autres organismes d'application de la loi.

Le coût total de l'administration du programme pour l'exercice visé par le présent rapport s'est élevé à 8,1 M$. Comme le montre l'annexe ci-jointe, ce montant comprend le salaire des membres du personnel, les dépenses, les frais de déplacement, les frais administratifs et les frais de réinstallation des bénéficiaires. Il est à noter que les paiements de primes sont comptabilisés dans un budget distinct, ce qui fait qu'ils ne figurent pas dans le coût total annuel du PPT.

Date de modification :

2015-12-02