Loi sur le programme de protection des témoins - Rapport annuel: 2005-2006

Données statistiques

Il s'agit du dixième rapport annuel sur les activités du programme, tel qu'il est exigé à l'article 16 de la Loi sur le programme de protection des témoins (LPPT).

Le programme de protection des témoins (PPT) de la GRC constitue toujours un outil efficace de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Nous continuons de voir les avantages du PPT en tant que programme important à l'appui des priorités nationales en matière d'application de la loi, notamment le démantèlement d'organisations criminelles au Canada. Les avantages des nouveaux fonds obtenus en 2001 dans le cadre d'une initiative contre le crime organisé continuent d'appuyer le programme de protection des témoins et sa capacité de fournir l'aide requise.

Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur l'aide fournie par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2006. Les bénéficiaires englobent les bénéficiaires de la GRC, les bénéficiaires renvoyés par d'autres services de police canadiens et les bénéficiaires étrangers en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi. La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est contre recouvrement des coûts, y compris les dépenses connexes du personnel de la GRC.

Pour éviter de compromettre l'intégrité du programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, des données statistiques ont été fournies dans les domaines les plus pertinents du programme sans donner de précisions sur les affaires en jeu.

Au cours de la période visée par le présent rapport, les membres de la GRC ont donné des exposés sur le PPT à des fonctionnaires étrangers en visite et ont assisté à plusieurs conférences à titre d'invités dans des pays ayant des préoccupations similaires en matière d'application de la loi. la GRC a également reçu plusieurs demandes d'aide de pays étrangers visant l'admission de témoins au Canada.

Le nombre total de bénéficiaires de la GRC admis au programme a augmenté de 37 à 66, alors que le nombre de bénéficiaires référés par d'autres organismes d'application de la loi est demeuré sensiblement le même de 34 à 35. Le nombre de nouveaux cas a diminué de 86 à 53. Le coût total du programme a diminué passant de 2,5 M $ l'année précédente à 1,9 M $ cette année. À noter que les salaires de la GRC ainsi que les coûts engendrés par les dépenses et les frais administratifs ne sont pas inclus dans les chiffres mentionnés ci-haut.

Les activités d'application de la loi au cours de l'exercice donné influencent grandement sur ces fluctuations relatives aux admissions et sur les coûts d'une à l'autre, tout comme des variables externes à l'administration du programme.

Quinze témoins ont refusé la protection au cours de l'année, soit une faible augmentation par rapport à l'an dernier. Les témoins ont invoqué principalement comme motifs de refus les nombreuses restrictions et la réticence à déménager.

Vingt et un témoins canadiens ont demandé la fin volontaire de leur protection, ce qui représente une légère augmentation comparativement à 16 l'an dernier. Sept cas de fin volontaire de la protection ont été signalés conformément à l'article 9 de la Loi. Les cas comportaient tous des manquements graves à la sécurité par les témoins et la participation de ces derniers au programme a pris fin après des notifications préalables par écrit.

la GRC n'a refusé d'admettre au programme aucun témoin conformément à l'article 10 de la Loi. la GRC a aussi accepté au programme des témoins de d'autres pays étrangers.

Trois poursuites au civil ont été intentées contre la GRC et/ou plaintes déposées auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC relativement au programme, au cours de l'exercice qui vient de s'écouler.

Cette année est la dernière où ce format est utilisé. la GRC présentera au Parlement en 2006-2007 un rapport plus détaillé qui fera jaillir de façon plus juste les coûts du programme.

Date de modification :

2015-12-02