Aperçu du système correctionnel fédéral et du système de justice pénale : Information et aide axées sur les victimes d'actes criminels

Aperçu du système correctionnel fédéral et du système de justice pénale : Information et aide axées sur les victimes d'actes criminels Version PDF (830 ko)

Ministre de la Sécurité publique

Responsable de la politique correctionnelle fédérale, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

La GRC fournit des services de police sous contrat à l’ensemble des provinces et territoires (sauf l’Ontario et le Québec) et à quelque 150 municipalités au Canada. Dans le cadre de l’exercice de ces fonctions policières, les agents de la GRC travaillent en étroite collaboration avec les organismes de services aux victimes, afin que les victimes d’actes criminels reçoivent sans délai le soutien dont elles ont besoin.

La GRC oriente les victimes vers des programmes de services aux victimes partout au Canada, qui en retour :

• atténuent l’impact du crime et du traumatisme sur les victimes et leurs familles et les aident à se rétablir;
• améliorent la sécurité des victimes et aident à réduire le risque de récidive;
• augmentent le niveau de participation des victimes au système de justice pénale;
• préparent les victimes agissant en tant que témoins pour les procédures judiciaires.

Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC)

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) contribue à la mission de Sécurité publique Canada, qui consiste à bâtir un Canada sécuritaire et résilient, en agissant comme ressource centrale pour améliorer l’expérience des victimes dans le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition. Pour ce faire, le BNVAC :

• fournit une « perspective des victimes » sur l’élaboration des politiques correctionnelles, afin d’aider les victimes à exercer leurs droits à l’information, à la participation et à la protection;
• élabore, en fonction des ressources disponibles, des produits d’information destinés à être diffusés aux victimes et au grand public, afin de sensibiliser les victimes et de leur permettre de mieux comprendre le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition et de mieux s’y retrouver;
• complète le travail du Centre de la politique concernant les victimes par la coordination et la mobilisation du Portefeuille de SP auprès des victimes, de leurs défenseurs et d’autres intervenants clés afin de s’assurer que les services et les soutiens offerts par le BNVAC sont éclairés par des consultations multisectorielles;
• tient compte des besoins uniques des victimes dans les collectivités ou sous-populations vulnérables, y compris les peuples autochtones, lorsqu’il entreprend les travaux décrits ci-dessus.

Service correctionnel du Canada (SCC)

Le SCC assure un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain des délinquants qui purgent des peines de deux ans ou plus, tout en les aidant à devenir des citoyens respectueux des lois.

Programme national des services aux victimes (PNSV)

• Enregistre les victimes pour qu’elles reçoivent des renseignements sur le ou les délinquant(s);
• fournit aux victimes inscrites les renseignements décrits à l’article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
• s’engage auprès des victimes en recevant les déclarations de celles-ci et en s’assurant que ces déclarations sont prises en compte dans les plans correctionnels et de mise en liberté des délinquants;
• fournit des liens vers d’autres services et ressources pour les victimes.

Vous pouvez communiquer avec le PNSV du SCC par téléphone au 1-866-806-2275 ou par courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

Programme Possibilités de justice réparatrice

Offre des services de médiation entre la victime et le délinquant aux victimes d’actes criminels.

Vous pouvez communiquer avec la division Justice réparatrice du SCC par téléphone au 1-877-730-9673 ou par courriel à restorativejustice@csc-scc.gc.ca.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui contribue à la protection de la société en facilitant, le cas échéant, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois, grâce à des décisions de qualité en matière de libération conditionnelle.

Les agents régionaux des communications :

• inscrivent les victimes pour recevoir des renseignements sur le délinquant;
• fournissent aux victimes les renseignements auxquels elles ont légalement droit, comme l’admissibilité du délinquant à la libération conditionnelle et les dates d’examen;
• répondent aux questions concernant le processus de prise de décision en matière de libération conditionnelle;
• traitent les demandes des victimes d’assister à une audience ou de soumettre une déclaration de la victime;
• traitent les demandes des victimes pour obtenir des copies des décisions ou pour écouter les enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle;
• assistent aux audiences de libération conditionnelle avec les victimes;
• orientent les victimes vers d’autres services et ressources.

Les victimes peuvent appeler le 1-866-789-4636 sans frais pour être automatiquement mises en contact avec un agent régional des communications dans leur région pour obtenir de l’aide et des renseignements.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Il y a deux domaines d’activité de l’ASFC où les droits des victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) peuvent être impliqués :

•  dans le cadre de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en matière pénale;
• le renvoi des délinquants en vertu de la LIPR.

Dans le cadre de l’application de la LIPR en matière pénale, l’ASFC est tenue de veiller à ce que les droits conférés aux victimes par la CCDV soient respectés au cours d’une enquête menée par l’ASFC sur une infraction.

Dans le cadre du renvoi des contrevenants en vertu de la LIPR, l’ASFC n’a pas le mandat de faire participer directement les victimes d’actes criminels, mais elle dirigera les personnes qui demandent des renseignements vers le PNSV du SCC. L’ASFC veille à ce que les renseignements concernant l’état d’avancement du processus de renvoi d’un délinquant soient téléchargés dans le Système de gestion des délinquants du SCC. La loi oblige le SCC à partager cette information avec les victimes d’actes criminels enregistrées. Les membres du public peuvent demander des renseignements sur des cas particuliers à l’ASFC; mais ces renseignements sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De façon générale, les renseignements personnels ne peuvent être divulgués, à moins qu’ils ne correspondent à l’une des exemptions ou qu’ils soient autrement accessibles au public.

Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Responsable de la politique de justice pénale et du Code criminel du Canada.

Centre de la politique concernant les victimes (CPV)

Le CPV est responsable de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV), une initiative horizontale qui vise à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels et à leur donner une voix plus efficace dans le système de justice pénale. Le CPV assure le leadership fédéral et garantit une approche fédérale cohérente des questions relatives aux victimes. Vous pouvez communiquer avec le CPV à l’adresse PCVI-CPCV@justice.gc.ca.

Le Fonds d’aide aux victimes, par l’entremise de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV), fournit du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organisations non gouvernementales pour des projets qui appuient les victimes d’actes criminels. Le Fonds fournit également une aide financière aux victimes inscrites qui souhaitent se déplacer pour assister aux audiences de la CLCC, et aux Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez composer le 1-866-544-1007.

Le Répertoire des services aux victimes est une base de données en ligne créée par le CPV pour aider les personnes à trouver des services aux victimes dans leur région. Le répertoire se trouve à l’adresse

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Le SPPC est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est de poursuivre les infractions fédérales et de fournir des conseils juridiques et de l’aide aux organismes d’application de la loi.

Coordonnateurs des témoins de la Couronne

Le rôle principal des coordonnateurs des témoins de la Couronne, dans les territoires, est d’aider les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire, les rôles des participants au tribunal et, pour les victimes, leurs droits et leurs responsabilités en vertu du CCDV. Les responsabilités des coordonnateurs des témoins de la Couronne sont les suivantes :

• fournir des mises à jour sur le tribunal et un soutien pendant et après la déposition du témoin;
• assurer la liaison entre le procureur de la Couronne, les victimes et les témoins, afin de veiller à ce que leurs préoccupations soient prises en compte au cours du processus de justice;
• déterminer les besoins des victimes et veiller à ce qu’elles soient dirigées vers les organismes de soutien territoriaux appropriés pour répondre à ces besoins.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC)

Le BOFVAC est une ressource indépendante pour les victimes au Canada, créé en 2007, afin de veiller à ce que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels. Le Bureau s’emploie à aider les victimes d’actes criminels et leurs familles en :

• informant les victimes des programmes et services fédéraux qui existent pour les aider;
• répondant aux plaintes provenant de victimes à l’égard du respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes d’actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales;
• orientant les victimes vers les programmes et les services de leur ville ou de leur province qui pourraient leur venir en aide;
• identifiant et examinant les problèmes nouveaux et systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;
• faisant des recommandations au gouvernement fédéral pour s’assurer que les droits des victimes sont respectés et pour améliorer la façon dont les victimes sont traitées.

Vous pouvez contacter l'BOFVAC par téléphone au 1-866-481-8429 ou par courrier électronique à l'adresse victimsfirst@ombudsman.gc.ca

Ministre d’Emploi et Développement social Canada

Responsable de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Emploi et Développement social Canada (EDSC)

EDSC est responsable de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes, qui fournit un soutien au revenu aux demandeurs admissibles qui ont subi une perte de revenu parce qu’ils se sont absentés du travail pour faire face au décès ou à la disparition d’un ou de plusieurs enfants de moins de 25 ans, à la suite d’une infraction probable au Code criminel.

Vous pouvez demander l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

Vous pouvez également composer le 1-800-622-6232 pour obtenir l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes d’EDSC.

Envoyez un courriel à : ps.nationalofficeforvictims-bureaunationalpourlesvictimes.sp@ps-sp.gc.ca pour demander des exemplaires imprimés.

Mars 2023

Date de modification :

2023-07-19