Évaluation horizontale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Rapport d'évaluation : Juin 2024

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Table des matières

• Contexte
• Objectif et méthodologie de l'évaluation
• Lutte contre la traite des personnes
• Besoin continu
• Pilier de l'autonomisation
• Pilier de la prévention
• Pilier de la protection
• Pilier des poursuites
• Pilier des partenariats
• Ressources financières
• Données de mesure du rendement
• Conclusions
• Recommandations

Contexte

La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la « Stratégie nationale ») est une initiative quinquennale (2019 à 2024) visant à renforcer la réponse du Canada à la traite des personnes. Elle s'inscrit dans la foulée du Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes, lequel est arrivé à échéance en 2016.

La Stratégie nationale est une initiative pangouvernementale qui permet d'orienter les efforts déployés sur les piliers internationalement reconnus, soit la prévention, la protection, les poursuites et le partenariat. Le Canada a ajouté un cinquième pilier, l'autonomisation, pour renforcer le soutien et les services aux victimes ainsi qu'aux survivants de la traite des personnes.

Les activités entourant ces cinq piliers relèvent de la responsabilité de nombreux ministères et organismes partenaires, bon nombre desquels se sont vu accorder du financement pour des activités se rapportant expressément à la Stratégie nationale. Il s'agit notamment de Sécurité publique Canada (SP), de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

D'autres ministères et organismes ont soutenu les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale grâce à un financement préétabli. Il s'agit de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d'Affaires mondiales Canada (AMC), de Justice Canada (JUS) et d'Emploi et Développement social Canada (EDSC).

En outre, Statistique Canada (StatCan) reçoit des fonds de SP pour des activités à l'appui de la Stratégie nationale, y compris la collecte de données et des projets de recherche.

Objectif et méthodologie de l'évaluation

L'évaluation, qui portait sur la période couverte par les exercices de 2019‑2020 à 2022‑2023, visait à déterminer la pertinence, l'efficacité et l'efficience de la Stratégie nationale, et a été menée conformément à la Politique sur les résultats ainsi qu'à la Directive sur les résultats du Conseil du Trésor.

Entretiens

60 entretiens ont été menés auprès de 67 informateurs clés, notamment des membres du personnel de tous les ministères et organismes partenaires, des bénéficiaires de fonds, des représentants provinciaux et des experts en la matière.

Analyse documentaire

Les documents relatifs aux programmes et à la littérature (par exemple, les rapports gouvernementaux, articles et recherches universitaires) ont été examinés.

Rendement et données financières

Les données accessibles sur le rendement, y compris les rapports d'activité intermédiaires et les rapports de rendement annuels des projets financés, ainsi que les données financières du programme, ont été analysées.

Limitations

• Au moment de l'évaluation, la Stratégie nationale en était à sa quatrième année de financement (sur un total de cinq ans); certaines activités étaient donc en cours et les données sur les résultats de la Stratégie n'étaient pas immédiatement disponibles. Les résultats de l'évaluation correspondent généralement aux travaux qui avaient été achevés en mars 2023, à quelques exceptions près, soit les travaux achevés au cours de l'exercice 2023‑2024, qui ont aussi été inclus.
• Étant donné le vaste éventail de partenaires et d'activités, il n'a pas été possible d'évaluer les activités en profondeur; seulement de comprendre quelles activités avaient eu lieu et d'en faire une évaluation préliminaire des résultats.
• Les données de rendement dont on disposait pour mesurer l'impact des activités menées dans le cadre de la Stratégie nationale étaient limitées. Pour atténuer ce problème, l'équipe d'évaluation a complété les données disponibles par des données obtenues lors des entrevues.

Lutte contre la traite des personnes

La traite des personnes est un crime qui consiste à recruter, transporter, transférer, recevoir, détenir, dissimuler, héberger ou exercer un contrôle, une direction ou une influence sur une personne, à des fins d'exploitation.

La traite des personnes est un crime lucratif, l'Organisation internationale du Travail estimant à quelque 236 milliards de dollars américain par an les bénéfices s'y rattachant. La traite des personnes peut s'avérer plus rentable que d'autres crimes, car les victimes peuvent être continuellement exploitées, et le crime est souvent insuffisamment signalé.

La traite des personnes peut avoir lieu au niveau national, mais elle n'est pas limitée à un pays ou à une région; elle se produit partout dans le monde et traverse fréquemment les frontières. La lutte contre la traite des personnes nécessite une approche pangouvernementale, notamment la collaboration d'autres ordres de gouvernement, de l'industrie et de la société civile, ainsi que de partenaires internationaux. Tout comme le Canada, des pays du monde entier ont adopté les quatre piliers des Nations Unies pour structurer leurs interventions et les mesures qu'ils adoptent, en les modifiant au besoin pour les adapter à leur contexte particulier.

Besoin continu

La traite des personnes touche de manière disproportionnée les populations vulnérables

Les experts s'accordent à dire que l'ampleur de la traite des personnes est inconnue en raison de la nature sous-déclarée du crime et des obstacles qui empêchent certaines victimes de communiquer avec les organismes d'application de la loi, notamment la crainte pour leur sécurité, la peur de l'expulsion et la méfiance à l'égard de ces organismes en raison d'expériences antérieures.

Selon Statistique Canada, la période 2018‑2019 a connu la plus forte augmentation annuelle des cas de traite des personnes rapportés par la police, passant de 355 cas en 2018 à 546 en 2019. Depuis lors, les cas de traite des personnes relevés sont restés relativement stables, une légère baisse ayant été observée en 2022.

Les trafiquants ciblent les individus en fonction de leur vulnérabilité notamment leur statut socio-économique, leur âge, leur statut d'immigration et leur identité marginalisée, ce qui les rend plus vulnérables à l'exploitation. Les femmes et les filles, les populations autochtones, les immigrants et les nouveaux arrivants au Canada, les jeunes placés en famille d'accueil, les personnes handicapées et les personnes 2ELGTBQl+ sont particulièrement vulnérables.

Tendances récentes en matière de traite des personnes

La pandémie de COVID‑19 a eu d'importantes répercussions sur les victimes de la traite des personnes et les programmes. En particulier, l'utilisation accrue d'Internet et des médias sociaux pendant la pandémie a multiplié les occasions pour les trafiquants de cibler les personnes à risque. Le risque accru auquel certaines populations ont été confrontées pendant la pandémie, jumelée à une diminution de l'accès aux services, a créé de nouvelles possibilités de victimisation.

D'autres tendances en matière de traite des personnes ont été observées. Le Rapport mondial sur la traite des personnes de l'ONUDC pour l'année 2022 indique que les déplacements causés par le changement climatique et les conflits dans certains pays, comme l'Ukraine, ont accru l'insécurité des personnes, les rendant ainsi vulnérables à la traite des personnes.

Les informateurs clés ont indiqué qu'au Canada, certaines tendances régionales, par exemple la crise du logement et la crise économique, ont augmenté le risque de traite des personnes pour certaines populations, en particulier les femmes autochtones, face à la traite des personnes. Selon ces informateurs, la question de la traite des personnes à des fins de travail forcé représente depuis quelques années une part plus importante de leur travail.

Pilier de l'autonomisation

Soutien aux victimes et aux survivants

Dans le cadre du pilier de l'autonomisation, le gouvernement du Canada vise à aider les victimes et les survivants à retrouver le contrôle et l'indépendance et à encourager les initiatives par les partenaires industriels.

Activités menées dans le cadre de la Stratégie nationale :

• Accroissement du financement des programmes communautaires d'autonomisation (SP, FEGC) et tenue d'activités de type « hackathon » (SP) à l'intention des jeunes.
• Création d'un comité consultatif regroupant des victimes et des survivants de la traite des personnes (SP).
• Création d'un site Web centralisé qui regroupe de l'information sur la traite des personnes et promotion des différents programmes fédéraux ainsi que des possibilités de financement (SP).
• Renforcement des comportements éthiques et prévention de la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement fédérales en définissant des attentes et des exigences en matière de droits de l'homme et de droits du travail pour les fournisseurs des marchés publics fédéraux, et en développant des outils pour assurer le respect de ces exigences (SPAC).

Financement des programmes communautaires d'autonomisation

La Stratégie nationale s'est engagée à accroître le financement des programmes communautaires d'autonomisation afin de s'attaquer aux causes profondes de la traite des personnes ainsi qu'aux préjudices subis par les victimes et les survivants. Dans le cadre du pilier d'autonomisation, le gouvernement du Canada a financé 54 projets d'aide aux victimes et aux survivants de la traite des personnes^{Note de bas de page 1}. Les populations desservies par ces projets étaient des personnes à risque et vulnérables, notamment des adolescentes, des femmes, des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC+), 2ELGBTQI+ et des victimes ainsi que des survivants.

Sur les 54 projets financés dans le cadre du pilier d'autonomisation, 42 ont été financés par FEGC, ce qui représente un investissement total d'environ 14 millions de dollars sur cinq ans. Les projets visaient à aider les organismes à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques prometteuses de prévention et d'intervention.

Près de la moitié des projets ont permis de fournir des ressources, des services holistiques et des programmes de soutien par les pairs qui tiennent compte des traumatismes à l'intention des survivants et des populations à risque. L'autre moitié a mené à la mise en œuvre de pratiques de prévention prometteuses visant les survivants et les populations à risque.

Les projets s'adressaient aux populations à risque, et bon nombre d'entre eux à plusieurs de ces populations. Les populations cibles de la plupart de ces projets étaient les survivants (62 %), les populations autochtones (45 %), les jeunes (38 %) et les personnes sans statut, les réfugiés et les immigrants (31 %).

SP a financé les 12 projets communautaires d'autonomisation restants à hauteur de plus de 5,3 millions de dollars sur quatre ans, afin de permettre aux victimes et aux survivants de la traite des personnes de retrouver leur indépendance et d'éviter de se retrouver de nouveau dans la position de victimes. Ces projets ont permis de fournir des services tenant compte des traumatismes et adaptés à la culture pour soutenir les victimes et les survivants. Par exemple, les organismes ont proposé aux victimes et aux survivants des logements, de la formation à l'emploi, des services pédagogiques, des groupes de soutien par les pairs et du counseling. 

Si certains bénéficiaires du financement de SP ont signalé le nombre de victimes ou de survivants connus qui ont eu accès à des services tenant compte des traumatismes et adaptés à la culture, il est difficile de comprendre l'ampleur des répercussions réelles du financement, étant donné l'insuffisance des données sur le nombre de personnes touchées par la traite des personnes.

Les informateurs clés internes et la plupart des bénéficiaires de financement ont révélé que les projets financés dans le cadre du pilier de l'autonomisation avaient eu des effets positifs sur les victimes et les survivants, en les aidant à reprendre leur vie en main. Au moment de l'évaluation, les projets étaient en cours, de sorte qu'il était donc trop tôt pour en évaluer les répercussions globales.

Je lui ai demandé comment elle se sentait aujourd'hui… elle m'a répondu qu'elle ne se sentait pas seule, une déclaration très forte de la part d'une survivante. Auparavant isolée et perdue, elle a maintenant des amis et un groupe.

Outre les projets d'autonomisation, SP a financé deux activités de type « hackathon » à l'intention des jeunes afin de les sensibiliser à la traite des personnes. Ces hackathons, d'une valeur combinée de 181 000 dollars, ont permis de faire participer les jeunes et de trouver des solutions technologiques pour lutter contre la traite des personnes. Les étudiants, les professeurs et les partenaires de la communauté ont déclaré avoir acquis une meilleure compréhension du problème et avoir développé une communauté de pratique pour continuer à s'attaquer à la traite des personnes.

Ces projets ont rassemblé 113 jeunes participants de quatre provinces (Ontario, Québec, Colombie‑Britannique et Nouvelle‑Écosse). Les participants étaient majoritairement des femmes (59 %), tandis que 41 % étaient des hommes. Les hackathons à l'intention des jeunes ont permis d'élaborer au total 25 nouvelles pratiques. Il n'est pas clair si ces pratiques ont été mises en œuvre ou partagées à la suite des événements.

Comité consultatif des survivants

Dans le cadre de la Stratégie nationale, SP s'est engagé à mettre sur pied un Comité consultatif des survivants, celui‑ci regroupant survivants et victimes de la traite des personnes, afin d'offrir à ces derniers une plateforme officielle leur permettant de fournir des conseils et d'orienter les efforts du gouvernement dans la lutte contre la traite des personnes.

Bien que SP ait rédigé tous les documents nécessaires pour le comité, celui-ci n'avait pas encore été mis sur pied en avril 2024.

L'importance de mobiliser la participation des survivants à la Stratégie nationale n'est plus à démontrer. L'adoption d'une stratégie centrée sur les victimes et orientée par les survivants garantit que les droits et la dignité des victimes, y compris leur mieux‑être et leur sécurité, figurent au premier plan de tous les efforts de prévention et de lutte contre la traite des personnes. La promotion de programmes et de politiques tenant compte des besoins des survivants permet de répondre efficacement aux besoins des personnes touchées par la traite des personnes et d'éviter qu'elles en soient de nouveau victimes. Le rapport sur la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre, publié en février 2024 par le Comité permanent de la condition féminine, précise qu'il est important de veiller à ce que la stratégie nationale soit intersectionnelle et élaborée en collaboration avec les victimes, les survivants et les personnes ayant une expérience vécue.

Site Web centralisé sur les programmes sociaux

SP a créé un site Web centralisé qui sert de page d'accueil pour sa campagne nationale de sensibilisation à la traite des personnes, « Ce n'est pas ce qu'on croit », qui a été lancée en 2021. Le site Web regroupe des renseignements sur la traite des personnes, fait la promotion des programmes fédéraux et informe des possibilités de financement offertes par les différents paliers de gouvernement. On y trouve également des renseignements généraux, par exemple des définitions, les lois applicables, des statistiques, des publications et des rapports, ainsi que des renseignements sur la Ligne téléphonique d'urgence sur la traite des personnes et d'autres formes d'aide aux victimes et aux survivants.

Les informateurs clés et certains bénéficiaires de financement ont mentionné que la Stratégie nationale fournissait des renseignements, des outils et des ressources aux victimes et aux survivants par l'intermédiaire de projets financés et du Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes (Canadian Centre to End Human Trafficking). Cependant, quelques bénéficiaires de financement n'avaient pas connaissance de ces outils et ressources. Entre 2021 et 2023, le site Web a été visité près de 338 000 fois et 4 477 connexions sortantes ont été établies avec la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes.

Attentes et exigences en matière d'éthique pour les fournisseurs fédéraux

Le gouvernement du Canada est l'un des plus grands acheteurs publics de biens et de services du pays. SPAC a entrepris une série d'activités visant à prévenir la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement fédérales.

Outils et ressources

En mai 2021, une analyse du risque de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement de SPAC a été réalisée. Cette évaluation a révélé que l'achat d'articles comme les cordes, les câbles, les chaînes et les raccords figurent parmi les biens les plus exposés au risque de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants. La plupart des fournisseurs appartenant aux catégories à risque ne s'étaient pas dotés de politiques et de procédures adéquates pour faire face aux risques d'abus en matière de travail et de droits de l'homme dans leurs chaînes d'approvisionnement.

En août 2021, SPAC a révisé son Code de conduite pour l'approvisionnement (le code), l'un des outils essentiels destinés à aider les fournisseurs et les agents d'approvisionnement fédéraux dans leur travail. Le code comprend maintenant des attentes relatives aux droits de l'homme et aux droits du travail pour les fournisseurs de SPAC et leurs sous‑traitants. Le code actualisé permet au Canada de résilier un contrat avec un fournisseur fédéral si ce dernier, ou ses sous‑traitants ont participé à une forme quelconque de traite des personnes. Les mises à jour s'inspirent des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

En novembre 2021, SPAC a également mis en place des clauses contractuelles contre le travail forcé, qui permettent désormais au Canada de résilier un contrat si un fournisseur s'est livré au travail forcé et à la traite des personnes. Ces clauses protègent SPAC de toute responsabilité financière si les marchandises importées ne sont pas dédouanées à la frontière parce que leur importation est interdite en vertu des dispositions sur le travail forcé prévues par le Tarif des douanes.

Activités de mobilisation

La sensibilisation et la mobilisation des fournisseurs sont essentielles pour lutter contre l'exploitation au travail dans les chaînes d'approvisionnement.

En 2021, SPAC a mené des consultations auprès de l'industrie, des fournisseurs, des experts et d'autres ministères gouvernementaux avant de mettre à jour le code. Ces consultations ont permis à SPAC de recueillir des renseignements sur le travail forcé et la traite des personnes, ainsi que de sensibiliser le public à ces enjeux. En 2023, SPAC a organisé des sessions de mobilisation des fournisseurs sur l'approvisionnement éthique afin de sensibiliser aux risques de la chaine d'approvisionnement, de souligner les priorités ministérielles en matière de droits de l'homme et de droits du travail et de promouvoir un dialogue continu avec la communauté des fournisseurs. Les informateurs clés ont indiqué que ces séances avaient été bien accueillies par les fournisseurs.

Enfin, SPAC a soutenu les travaux en cours sur la législation canadienne relative à la chaîne d'approvisionnement, en particulier la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, afin d'accroître la sensibilisation de l'industrie et la transparence en matière de  travail forcé  et de travail des enfants en obligeant certaines entités et institutions gouvernementales à rendre compte publiquement de ce qu'elles font pour lutter contre ces pratiques dans leurs chaînes d'approvisionnement.

Pilier de la prévention

Sensibilisation et renforcement des capacités

Dans le cadre du pilier de la prévention, le gouvernement du Canada vise à accroître la sensibilisation et à renforcer la capacité à prévenir la traite des personnes au Canada et à l'étranger.

Activités menées dans le cadre de la Stratégie nationale :

• Lancement d'une campagne nationale de sensibilisation du public (SP) et soutien d'autres campagnes de sensibilisation, nouvelles ou préexistantes, visant différents publics (GRC, EDSC, AMC), et mise en œuvre des projets pilotes à l'intention des jeunes à risque afin d'aborder les principaux moteurs et risques de la traite des personnes et d'élaborer des pratiques exemplaires (SP).
• Offre de formation pour sensibiliser les fonctionnaires (IRCC, Ministère de la Défense nationale [MDN], GRC, ASFC) à la traite des personnes, et fourniture de renseignements actualisés sur les efforts déployés par le gouvernement fédéral en matière de lutte contre la traite des personnes (SP).
• Soutien des efforts de lutte contre la traite des personnes à l'étranger par l'intermédiaire du Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (AMC).
• Amélioration de la recherche et de la collecte de données (SP/StatCan).

Accroître la sensibilisation

En 2018, une étude d'opinion a relevé que la traite des personnes est largement méconnue du grand public. Les Canadiens confondent souvent la traite des personnes avec des crimes de nature semblable, comme le passage de clandestins. En outre, les Canadiens sont plus enclins à croire que les trafiquants de personnes sont des étrangers ou des criminels, plutôt que de simples connaissances du cercle familial, social ou professionnel de la personne.

Afin de sensibiliser le grand public à la traite des personnes, SP a lancé une campagne nationale de sensibilisation en février 2021 sur plusieurs plateformes de médias sociaux.

Public cible principal : Jeunes et jeunes adultes Canadiens âgés de 16 à 25 ans.

Public cible secondaire : Parents et tuteurs des jeunes Canadiens, âgés de 13 à 19 ans.

Afin de mesurer l'incidence de la campagne nationale de sensibilisation, SP a entrepris une étude d'opinion publique pour l’exercice 2021‑2022. Les données de l'étude ont montré que plus de la moitié des Canadiens (55 %) estimaient avoir une certaine compréhension de la traite des personnes. Il s'agit d'une augmentation de 2 % par rapport à l'étude menée avant la campagne de sensibilisation, ce qui suggère qu'il existe un besoin continu de sensibilisation générale.

Outre la campagne de SP, d'autres initiatives de sensibilisation ont été menées, notamment la campagne « Je ne suis pas à vendre » de la GRC, des campagnes d'information sur la traite des personnes à l'intention des travailleurs étrangers temporaires d'EDSC, et des mesures de sensibilisation menées par AMC dans le cadre du Programme d'accréditation des domestiques privés.

D'autres formes de prévention ont été mises en place par l'intermédiaire de séances et de projets destinés aux jeunes. Par exemple, le CANAFE a organisé l'atelier « Une journée dans la vie d'un analyste » à l'intention des élèves du secondaire afin de les sensibiliser à la traite des personnes ainsi qu'aux ressources accessibles aux étudiants. SP a financé des projets pilotes à l'intention des jeunes à risque afin de les sensibiliser à la traite des personnes ainsi qu'aux risques et signaux d'alarme s'y rattachant, en élaborant des produits comme des jeux, des ateliers, des sites Web et des présentations.

La recherche souligne l'importance de la sensibilisation et des mesures préventives pour lutter contre la traite des personnes. Notons parmi les suggestions de mesures pour accroître la sensibilisation :

• la poursuite des campagnes de sensibilisation auprès de toutes les populations, y compris le grand public et les groupes à risque, en mettant l'accent sur la traite des personnes et le profil des auteurs;
• la bonification des campagnes de sensibilisation des populations autochtones et des migrants au Canada.

Renforcement des capacités

Des programmes de formation à la lutte contre la traite des personnes sont offerts aux fonctionnaires fédéraux^{Note de bas de page 2}.

• IRCC propose une formation aux agents canadiens chargés de traiter les demandes des victimes de la traite des personnes, ainsi que des séances de formation à l'intention des agents d'immigration dans divers bureaux à l'étranger, afin d'aider les agents à relever les cas possibles de traite des personnes lorsqu'ils traitent les demandes de visa d'entrée au Canada.
• La GRC propose une formation à l'intention de ses partenaires internes et externes d'application de la loi, notamment le cours sur la détection de la traite des personnes dirigé par des survivants, disponible sur le Réseau canadien du savoir policier.
• Le MDN dispense une formation aux nouveaux attachés de Défense du Canada sur ce qu'est la traite des personnes, la manière d'en identifier les signes et la façon de signaler les problèmes.

Bien que des programmes de formation soient disponibles et que l'on constate que ceux‑ci ont été adoptés dans une certaine mesure, peu de données existent sur l'efficacité de ces programmes. Les informateurs clés ont mentionné la nécessité d'une approche plus coordonnée en matière de formation afin de mieux comprendre ce qui est actuellement offert et d'éviter les doublons au fur et à mesure de l'élaboration des nouveaux programmes. En outre, il est nécessaire de veiller à ce que la formation disponible adopte une approche centrée sur les victimes.

Pour renforcer les capacités intersectorielles, SP a organisé trois séries de webinaires qui visaient à mobiliser les secteurs universitaire, technologique et financier et à inclure les expériences vécues par les victimes et les survivants de la traite des personnes. Les thèmes de la série de webinaires étaient « Renforcer les relations », « Éducation et sensibilisation à la traite des personnes » et « Créer des outils de formation efficaces dans tous les secteurs ».

En 2021-2022 et 2022-2023 chaque série de webinaires comprenait trois séances pendant l'année. La première séance de chaque série est celle qui a attiré le plus de participants, soit 443 participants en 2021‑2022 et 347 en 2022‑2023. La deuxième séance a attiré 200 participants en 2021‑2022 et 150 en 2022‑2023. Bien que le nombre de participants n'ait pas été consigné pour la troisième séance en 2021‑2022, on en comptait 135 en 2022‑2023. En 2023-2024, deux webinaires ont été organisés dans le cadre cette série, avec un total de 433 participants.

Le nombre de participants ayant diminué au fil des séries, il pourrait être utile de revoir la manière dont l'information sur ces webinaires est diffusée afin de déterminer son incidence sur la participation.

Des sondages ont été menées pour comprendre l'incidence des séances, mais les taux de réponse ont été très faibles (de 7 à 8 %) et les données ne sont peut‑être pas représentatives de l'expérience des participants. Néanmoins, la plupart des personnes interrogées ont reconnu que le webinaire leur avait permis d'approfondir leurs connaissances sur la traite des personnes et de mieux comprendre les tendances nouvelles, les problèmes, les lacunes et les pratiques exemplaires dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes. Les répondants au sondage étaient également d'avis que les renseignements fournis par le webinaire contribueraient à éclairer les travaux en cours et/ou à venir.

Soutenir les efforts de lutte contre la traite des personnes à l'étranger

Créé en 2009, le Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC), administré par AMC, soutient le renforcement des capacités dans divers domaines par l'intermédiaire de partenariats avec des organismes internationaux, des alliés proches et des organisations non gouvernementales (ONG). À ce jour, il s'agit principalement de projets de renforcement des capacités axés sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il s'agit notamment d'efforts visant à :

• renforcer la capacité institutionnelle des Amériques à lutter contre la traite des personnes, l'accent étant mis sur la corruption, le blanchiment d'argent et la criminalité transnationale organisée;
• améliorer les enquêtes criminelles et l'accès à la justice pour les communautés indigènes et afro-descendantes du Mexique qui ont été touchées de manière disproportionnée par les activités de traite des personnes;
• soutenir les efforts de sept membres de l'Organisation des États américains (OES) pour prévenir, enquêter et contrer les activités criminelles liées à l'exploitation des réfugiés et des migrants vénézuéliens;
• renforcer les capacités de Trinité‑et‑Tobago à prévenir et contrer efficacement les abus sexuels et l'exploitation des enfants en ligne ainsi que les délits s'y rattachant;
• renforcer les capacités des acteurs étatiques et de la société civile dans la lutte contre toutes les formes de traite des personnes (y compris à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé) et d'autres crimes connexes, dans le nord de l'Amérique centrale et en Colombie.

Outre les initiatives en cours financées par le PARCLC, d'autres collaborations transfrontalières ont eu lieu dans le cadre de programmes tels que le Fonds d'aide financière d'urgence pour les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger, des efforts de sensibilisation axés sur la prévention, la protection et la réadaptation des victimes de la traite par une approche fondée sur le genre et les droits de l'homme, ainsi que de la participation à des groupes de travail internationaux, par exemple le Groupe de travail spécial visant à orienter les mesures du gouvernement pour lutter contre la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Cela a mené à la collaboration de divers partenaires, notamment des organismes internationaux comme l'Organisation des Nations unies contre la drogue et le crime, Avocats sans frontières et la Justice Education Society, ainsi que des gouvernements, dont ceux du Mexique, de la Colombie et d'autres pays d'Amérique latine.

Bien qu'il y ait eu une collaboration internationale, il a été difficile de stimuler la mobilisation, car ces activités ne sont pas financées dans le cadre de la Stratégie nationale. Les informateurs clés ont fait part de la nécessité d'augmenter les ressources pour soutenir une collaboration plus poussée.

L'augmentation du financement pourrait :

• permettre l'élaboration de campagnes de sensibilisation à l'intention des organismes d'application de la loi et des populations locales dans les États étrangers;
• optimiser la capacité du PARCLC à financer des partenaires de confiance afin d'améliorer la sensibilisation, d'évaluer les lois internationales et la manière de les appliquer, de renforcer les capacités d'application de la loi à l'échelle internationale et de mettre en place des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption à l'étranger pour traiter les questions liées aux flux financiers illicites résultant de la traite des personnes et de l'exploitation par le travail forcé.

Améliorer la recherche et la collecte de données

En vertu d'une lettre d'entente avec SP, initialement signée en 2020 et renouvelée en 2023, Statistique Canada s'emploie à soutenir l'élaboration, la collecte, l'analyse et la diffusion de données sur le thème de la traite des personnes.

Statistique Canada s'appuie sur un certain nombre de sources de données pour rendre compte de l'ampleur de la traite des personnes au Canada dans sa publication Bulletin Juristat – En bref. Le rapport s'appuie sur deux sources principales de données pour ses analyses : la Déclaration uniforme de la criminalité (DUC), qui recueille des renseignements sur les incidents criminels portés à l'attention des organismes d'application de la loi, et l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), qui recueille des données sur les dossiers concernant des adultes et des jeunes qui sont portés devant les tribunaux pénaux au Canada.

Le recours à des données provenant des services policiers et des tribunaux fait en sorte que les rapports sont axés sur la criminalité et qu'ils contiennent peu d'information sur les victimes et les survivants de la traite des personnes. On sait en outre que les dossiers de traite des personnes ne sont pas suffisamment signalés aux forces policières par crainte de représailles de la part des trafiquants, méfiance envers les autorités ou peur d'être expulsés.

Le manque de données sur les victimes et le problème connu du signalement insuffisant ont été partiellement palliés par l'inclusion, dans les rapports de Statistique Canada, de sources de données supplémentaires, par exemple des renseignements obtenus par la Ligne téléphonique d'urgence sur la traite des personnes. Le fait d'aider les fournisseurs de services aux victimes à recueillir des renseignements sur les victimes qui obtiennent des services et sur la forme de violence subie, y compris la traite des personnes, permettrait de mieux comprendre l'ampleur réelle de la traite des personnes au Canada.

Sans une meilleure compréhension de l'ampleur réelle de la traite des personnes au Canada, il est difficile de mesurer l'incidence définitive de la Stratégie nationale.

Pilier de la protection

Combler les lacunes en matière de soutien et offrir des services adaptés sur le plan culturel

Dans le cadre du pilier de la protection, le gouvernement du Canada vise à combler les lacunes dans les soutiens actuels et de fournir des services adaptés sur le plan culturel.

Activités de la Stratégie nationale :

• Soutenir les victimes et les survivants par le biais du Fonds d'aide aux victimes de Justice Canada (JUS);
• Création d'outils de formation multisectoriels (SP) et établissement de lignes directrices à l'intention des travailleurs communautaires de première ligne ainsi que des ONG (anciennement, la norme nationale de gestion des dossiers).
• Protection des ressortissants étrangers en :
  • mettant en place des inspections inopinées sur place pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires (EDSC);
  • renforçant la capacité à mieux détecter les cas présumés de traite des personnes par le biais du système d'immigration (IRCC);
  • évaluant les dispositions et les procédures existantes en matière d'immigration afin de déterminer si des modifications législatives, réglementaires ou politiques sont nécessaires (ASFC).

Soutien par le biais du Fonds d'aide aux victimes de Justice Canada

Outre les investissements de la Stratégie nationale par le biais de FEGC et de SP destiné aux projets communautaires, Justice Canada octroie 1 million de dollars par an pour soutenir des projets et des activités liés à la traite des personnes par l'intermédiaire du Fonds d'aide aux victimes. Bien que les activités soutenues par le financement de Justice Canada contribuent à la Stratégie nationale, le financement est utilisé par d'autres mécanismes.

Ces projets et activités fournissent des services et de la formation tenant compte des traumatismes afin d'améliorer et de faire valoir le mieux‑être physique, psychologique et social des victimes et survivants de la traite des personnes. Ils soutiennent aussi l'élaboration et la mise en œuvre d'une formation qui tient compte des traumatismes à l'intention des procureurs et des premiers intervenants, notamment les policiers, les agents d'immigration et les professionnels de la santé, afin d'améliorer la détection des cas de traite de personnes ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière.

Tous les projets ne s'adressent pas aux mêmes populations, certains ciblant des populations à risque précises, comme les membres des communautés PANDC+, les immigrants, les étrangers et les nouveaux arrivants au Canada, et les victimes et survivants 2ELGBTQI+, ainsi que les populations vulnérables, marginalisées et mal desservies un peu partout au Canada.

Les informateurs clés avaient une perception positive de l'impact de ces projets, en particulier du fait que les projets comprenaient des offres visant à répondre aux besoins des victimes, telles que des services tenant compte des traumatismes et des services de conseil dirigés par des autochtones. Actuellement, le Fonds d'aide aux victimes finance des projets sur un cycle de trois ans. Les informateurs clés, y compris les ministères partenaires, les bénéficiaires du financement et les experts en la matière externes, ont mentionné la nécessité de prolonger la durée du financement pour permettre aux organismes d'atteindre leurs objectifs.

Outils de formation multisectoriels et lignes directrices à l'intention des travailleurs communautaires de première ligne

SP s'est engagé à élaborer des outils de formation multisectoriels ainsi que des lignes directrices adaptés à la culture et au genre et tenant compte des traumatismes, à l'intention des travailleurs communautaires de première ligne dans des secteurs ciblés comme l'hébergement, les transports, les soins de santé et les travailleurs étrangers. Les lignes directrices seront publiées sur le site Web de SP d'ici la fin de l'année' 2024.

À l'instar des défis que posent la coordination et le double emploi de la formation destinée aux fonctionnaires fédéraux, les intervenants ont indiqué qu'il serait possible d'améliorer la capacité des travailleurs de première ligne à détecter et à relever les cas présumés de traite des personnes en assurant une meilleure coordination des ressources et des outils de formation disponibles. Par exemple, un dépôt central accessible contenant tous les outils de formation existants et prévus permettrait de mieux partager ce qui existe actuellement avec nos partenaires, en les informant de ce qui est disponible et en réduisant les doubles emplois au fur et à mesure de l'élaboration de nouvelles formations.

SP a l'intention de répondre à ce besoin en organisant une série de webinaires sur les outils de formation multisectoriels destinés aux travailleurs de première ligne et en publiant ensuite les outils disponibles sur le site Web de SP, à compter de mars 2024.

Traite des personnes à des fins de travail forcé

La traite des personnes, ou la traite à des fins de travail forcé, suppose le contrôle ou l'exploitation de personnes pour leur travail ou leurs services. Elle peut toucher de nombreux secteurs d'activité, mais elle est plus fréquente dans ceux qui emploient des travailleurs à faible salaire (agriculture, soins, hôtellerie, construction, etc.).

Les travailleurs migrants sont susceptibles d'être victimes de la traite des personnes à des fins de travail forcé, car ils ne connaissent souvent pas ou comprennent mal leurs droits au Canada et peuvent penser que le travail forcé n'existe pas ici. En outre, ils peuvent être réticents à s'exprimer par crainte d'être pénalisés par leur employeur.

Bien qu'il existe un certain nombre de programmes du gouvernement du Canada qui soutiennent les travailleurs migrants et les ressortissants étrangers, la Stratégie nationale visait à améliorer le régime de conformité des employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) d'EDSC, ainsi qu'à renforcer les capacités à mieux détecter les cas présumés de traite des personnes par le biais du système d'immigration.

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le PTET vise à répondre à l'évolution des conditions du marché du travail en aidant à corriger les pénuries de main‑d'œuvre et de compétences pour les employeurs canadiens, en donnant la priorité aux emplois pour les Canadiens et les résidents permanents et en offrant des mesures de protection aux travailleurs migrants pendant leur séjour au Canada.

Service Canada dispose d'une ligne d'information qui permet aux travailleurs de signaler, en toute confidentialité, les cas d'abus ou de mauvaise utilisation du programme. EDSC mène des inspections auprès des employeurs sur la base de ces signalements, afin de protéger les travailleurs étrangers temporaires contre les abus et l'exploitation. Si EDSC et (ou) Service Canada relèvent des signes d'activité criminelle, ils transmettent le dossier aux organismes chargés de l'application de la loi appropriés, qu'il s'agisse de la GRC ou de l'ASFC.

Des initiatives ont été entreprises pour améliorer la qualité des inspections, les outils d'inspection, la formation obligatoire, et la ligne d'information, notamment par l'ajout d'agents en direct, la sensibilisation des employeurs à leurs obligations et le prolongement de la collaboration avec les consulats, les provinces et les autorités locales.

Malgré ces améliorations, certains problèmes subsistent lors des inspections. Il s'agit notamment de la, réticence des employés à critiquer leur employeur par crainte de représailles, même si les nouvelles réglementations introduites à l'automne 2022 pour aider à atténuer ce problème.

Similaire au PTET, IRCC gère le Programme de mobilité internationale (PMI), qui permet aux employeurs d'embaucher des travailleurs temporaires pour promouvoir les avantages économiques, culturels et autres avantages concurrentiels du Canada. Comme le PTET, le PMI dispose d'une ligne téléphonique et effectue des inspections de conformité auprès des employeurs afin de protéger la sécurité des travailleurs migrants.

Si un travailleur migrants subit ou risque de subir des abus dans le cadre de son travail au Canada, il peut demander un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTO-V), délivré par IRCC. Bien qu'ils ne soient pas spécifiques à la traite des personnes, les PTO-V sont conçu comme des permis temporaires et non renouvelables permettant aux travailleurs vulnérables de quitter une situation d'abus tout en conservant leur autorisation de travail existante.

Ressortissants étrangers victimes de la traite des personnes au Canada

Afin de protéger les ressortissants étrangers vulnérables au Canada contre toutes les formes de traite des personnes, IRCC délivre des permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des personnes (PST‑VTP). Le PST‑VTP accorde aux ressortissants étrangers sans statut qui sont victimes de la traite des personnes ainsi qu'à leurs personnes à charge au Canada d'obtenir un statut de résident temporaire valide pour une durée maximale de 180 jours ou plus pour un PST subséquent, ce qui leur permet de demander un permis de travail et/ou d'études et d'accéder aux soins de santé grâce à la protection du Programme fédéral de santé intérimaire.

En outre, IRCC contribue à la détection des cas présumés de traite des personnes par le biais du système d'immigration en menant des enquêtes administratives à grande échelle sur la traite des personnes. Ces enquêtes peuvent aider à identifier les ressortissants étrangers victimes et/ou auteurs potentiels de la traite des personnes. Ce faisant, IRCC est en mesure de recueillir les preuves nécessaires à l'appui des décisions administratives et des renvois à ses partenaires de l'exécution de la loi (p. ex. l'ASFC, la GRC) en vue d'une éventuelle enquête criminelle et de poursuites.

En 2019-2020,19 enquêtes à grande échelle ont été menées et 10 ont été menées au cours de chaque exercice de 2020-2021 à 2022-2023.

Évaluation des procédures d'immigration existantes

Pour s'assurer que la législation actuelle et les mécanismes en place minimisent la revictimisation et la re-traumatisation involontaires des victimes et des survivants de la traite des personnes, y compris les ressortissants étrangers victimes du travail forcé et de la traite des personnes, l'ASFC a examiné et modifié la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ainsi que d'autres lois et politiques pertinentes. L'examen de la LIPR et du RIPR a donné lieu à une modification réglementaire.

En outre, l'ASFC examine les différentes répercussions de la violence fondée sur le genre, y compris la traite des personnes, sur l'ensemble des cadres stratégiques d'application de la loi en matière d'immigration et d'interdiction de territoire. Des mises à jour ont été apportées à plusieurs manuels de politique d'application des lois sur l'immigration afin de s'assurer que les politiques d'application de la loi en matière d'immigration et d'interdiction de territoire tiennent compte de facteurs inhérents aux victimes et aux survivants de la traite des personnes et de la violence fondée sur le genre.

D'autres modifications législatives ont été apportées. EDSC a notamment apporté des modifications réglementaires au RIPR afin de protéger les travailleurs. Plus précisément, les employeurs sont désormais tenus de remettre aux travailleurs une brochure leur expliquant leurs droits, la définition de l'abus a été modifiée afin qu'elle fasse directement renvoi aux « représailles », et il est interdit aux employeurs de facturer ou de recouvrer des frais de recrutement.

Pilier des poursuites

Renforcer les capacités du système de justice pénale

Dans le cadre du pilier des poursuites, le gouvernement du Canada vise à renforcer la capacité du système de justice pénale à relever les cas de traite des personnes et à entamer des poursuites dans de tels dossiers.

Activités menées dans le cadre de la Stratégie nationale :

• Soutenir les travaux liés aux enquêtes et aux poursuites par les moyens suivants :
  • Dispenser une formation bilingue à l'intention des organismes d'application de la loi, des procureurs et des praticiens de la justice pénale (ASFC, JUS, SP, GRC);
  • Consacrer un groupe d'expert composé d'agents frontaliers afin d'élaborer des stratégies plus robustes de lutte contre la traite des personnes (ASFC);
  • Organiser une conférence internationale pour faire le point sur les progrès accomplis depuis l'intégration des infractions liées à la traite des personnes au Code criminel en 2005 (SP);
• Améliorer les renseignements financiers relatifs au blanchiment des produits du crime issus de la traite des personnes afin d'étayer les enquêtes (CANAFE).

Outils pour les organismes d'application de la loi et de justice pénale

Formation en ligne à l'intention des organismes d'application de la loi, des procureurs et des praticiens de la justice pénale

Des outils de formation sont disponibles pour améliorer la prise de conscience et la compréhension de la traite des personnes dans le système de justice. Les exemples sont les suivants

• Le Collège canadien de police propose le cours d'enquêteur sur la traite des personnes, qui est accessible aux agents des organismes d'application de la loi et de la justice pénale de différentes juridictions au Canada, y compris la GRC. Le cours comprend une formation dispensée par Justice Canada qui met l'accent sur l'importance d'établir des relations de confiance entre les organismes d'application de la loi et les victimes dans le cadre des enquêtes sur la traite des personnes.
• La GRC propose un cours d'introduction à la traite des personnes à l'interne. Le cours de formation à la détection de la traite des personnes dirigé par les survivants est également disponible et offert par le Réseau canadien du savoir policier.
• La GRC et Justice Canada ont produit et mis à jour des manuels et élaboré d'autres documents d'orientation, y compris des présentations, sur la traite des personnes.
• L'ASFC fournit une formation sur la traite des personnes aux nouveaux agents des services frontaliers dans le cadre son Programme de formation de base des agents, ainsi qu'un cours sur la traite des personnes à tous les employés de l'ASFC susceptibles de rencontrer une victime ou un auteur de la traite des personnes dans le cadre de leur travail.

Vu l'insuffisance des données sur le rendement, il est impossible de conclure que ces cours de formation ont eu des répercussions sur les enquêtes et les poursuites. Bien que les groupes cibles utilisent les outils de formation disponibles, les données sur le nombre de stagiaires ne sont pas toujours disponibles et sont dépourvues de niveaux de référence, des repères ou d'objectifs. En outre, aucun retour d'information de la part des stagiaires sur la qualité et l'incidence des cours n'était disponible.

Groupe d'experts spécialisé

Pour faciliter la mise en commun de l'information et faire prendre conscience de la portée et de l'ampleur de la traite des personnes et des éléments de nature délicate s'y rattachant, l'ASFC a créé un groupe d'experts spécialisé (GES) en décembre 2019.

Le GES est composé d'experts en politique et en programmes issus de différents programmes de l'ASFC qui coordonnent des activités, se consultent et élaborent des stratégies de lutte contre la traite des personnes. Le Groupe se réunit tous les mois pour mettre en commun de l'information, élaborer des produits et améliorer le partage de connaissances grâce à des présentations occasionnelles de personnes extérieures à l'ASFC. Le GES a démontré sa capacité à faciliter les discussions sur les tendances, les enquêtes, l'application de la loi dans les bureaux intérieurs ou tout autre sujet approprié à son mandat, et ce, plus rapidement que les mécanismes formels.

Conférence internationale

Pour faire mieux connaître et comprendre la traite des personnes, SP s'est engagé à tenir une conférence internationale en collaboration avec Justice Canada. En dépit des efforts déployés pour que la conférence soit tenue en juin 2021, celle‑ci n'a pas eu lieu en raison de la pandémie de COVID-19.

Renseignement financier

Lancé en 2016, le projet PROTECT cible la traite des personnes en se concentrant sur l'aspect du blanchiment d'argent de ce crime, ce qui permet d'identifier les trafiquants potentiels et de soutenir les enquêtes, le tout allégeant le fardeau de la preuve pour les victimes devant les tribunaux. Initiative menée par la Banque de Montréal, le projet PROTECT regroupe des partenaires des secteurs public, privé et à but non lucratif, dont CANAFE, des organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi qu'un service de police autochtone, d'autres banques canadiennes et des entreprises technologiques.

CANAFE joue un rôle essentiel en aidant à relever d'éventuels cas de traite des personnes grâce à la recherche et à l'analyse de transactions financières suspectes. Dans le cadre du projet PROTECT, CANAFE a publié des alertes opérationnelles à l'intention du public afin de le sensibiliser aux indicateurs et aux signaux d'alerte de transactions susceptibles d'être liées à la traite des personnes. Parmi les indicateurs contextuels pouvant être liés à la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle, notons :

• les paiements fréquents de primes pour les annonces d'escortes en ligne;
• les paiements à des sites Web d'hébergement ou de réservation de voyages en ligne;
• les paiements, généralement mensuels, à plusieurs personnes ou entités qui exercent des activités de location résidentielle (par exemple, des propriétaires, des gestionnaires de biens, des agences immobilières) ou qui font renvoi à des loyers ou à des adresses précises.

Dans le cadre du projet PROTECT, CANAFE a collaboré avec des intervenants internationaux ou leur a dispensé une formation. L'homologue américain de CANAFE, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), s'est récemment joint au projet à titre de partenaire officiel afin d'améliorer l'échange d'information sur la traite des personnes. CANAFE est régulièrement demandé de donner son point de vue et son expertise sur le rôle clé que joue le renseignement financier dans la lutte contre la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle, lors de conférences, de séances de formation et d'ateliers. CANAFE a en outre produit des renseignements stratégiques pour informer les organismes d'application de la loi et les partenaires du secteur public sur les tendances et les évolutions en matière de déclaration des transactions suspectes liées à la traite des personnes.

Bien que CANAFE communique des renseignements financiers aux organismes d'application de la loi concernés, la communication sur les rétroactions ou les résultats d'enquêtes sur des cas est encouragée, mais non obligatoire. Les rétroactions et les résultats des enquêtes menées sont utiles pour identifier les points d'amélioration et l'augmentation de la participation des services répressifs à ces activités renforcera la capacité de CANAFE à identifier les personnes qui tirent un profit financier de la traite des personnes.

En 2023‑2024, les renseignements financiers fournis par CANAFE ont été reconnus par les organismes d'application de la loi dans les médias à dix reprises. En voici deux exemples :

• Une affaire menée par la police provinciale de l'Ontario (OPP), à laquelle avaient participé les services de police d'Ottawa, de Kingston et d'Akwesasne, qui a conduit à l'arrestation de quatre jeunes adultes pour trafic de personnes et autres délits connexes;
• Une affaire menée par la police de York, à laquelle ont participé les services de police de Toronto et de Peel, l'OPP et l'ASFC, qui a abouti à l'inculpation de six personnes pour traite de personnes et à la condamnation de trois d'entre elles.

Grâce aux efforts continus de sensibilisation et de formation de CANAFE, ainsi qu'aux conseils fournis aux entreprises canadiennes sur les indicateurs financiers, le nombre de rapports d'opérations suspectes liés à la traite des personnes a augmenté chaque année depuis l'établissement de la base de référence au cours de l’exercice 2018‑2019. Bien que cela ait contribué à augmenter la possibilité que des renseignements financiers donnent lieu à des mesures d'application de la loi et à des poursuites, de ressources d'enquête et d'application sont nécessaires pour suivre le rythme du volume croissant de rapports.

La communication de renseignements financiers est importante pour les enquêtes sur la traite des personnes. Elle permet de recueillir de l'information sur des personnes ou des entreprises qui, autrement, ne seraient pas retrouvées dans la mire des enquêteurs. À l'exception des exercices 2019-2020 et 2020-2021, qui ont été touchées par la pandémie de COVID-19, CANAFE a atteint ou dépassé l'objectif d'une augmentation de 20 % par rapport à la base de référence, pour les communications de renseignements financiers concernant le blanchiment d'argent lié à la traite des personnes.

Pilier des partenariats

Renforcer et améliorer la coopération nationale et internationale

Dans le cadre du pilier des partenariats, le gouvernement du Canada vise à renforcer et à améliorer la coordination et la coopération nationales et internationales pour lutter contre la traite des personnes.

Activités menées dans le cadre de la Stratégie nationale :

• Travail en collaboration avec les partenaires fédéraux par l'intermédiaire de la structure de gouvernance du Groupe de travail sur la traite des personnes (dirigé par SP);
• Tenue de rassemblements annuels d'intervenants et de réunions de sensibilisation, y compris avec le secteur privé et les organismes à but non lucratif, afin de répondre le mieux possible aux nouvelles tendances (SP);
• Renforcement de l'approche de mobilisation internationale (AMC);
• Désignation d'un conseiller principal reconnu sur la traite des personnes (SP).

Gouvernance : Travailler en collaboration avec les partenaires fédéraux

La Stratégie nationale est soutenue par une structure de gouvernance qui comprend le Groupe de travail sur la traite de personnes, le Comité directeur des directeurs généraux (DG) et la Table ronde des sous‑ministres adjoints (SMA).

Chaque palier de gouvernance comprend un représentant de tous les ministères partenaires, ainsi que de Transports Canada, de Services aux Autochtones Canada, du Service des poursuites pénales du Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada.

• Le Groupe de travail sur la traite des personnes a pour objectif de se réunir tous les trimestres pour mettre en commun de l'information et pour superviser la mise en œuvre de la Stratégie nationale.
• Le Comité directeur des DG se réunit semestriellement, selon les besoins, et assure la supervision et l'orientation stratégiques de la mise en œuvre de la Stratégie nationale. Le Comité suit également les progrès des ministères.
• La Table ronde des SMA se réunit annuellement, au besoin, et fournit des orientations stratégiques sur la Stratégie nationale et les efforts déployés par le Canada pour lutter contre la traite des personnes.

En outre, le mandat du Groupe de travail prévoit cinq équipes de travail pour traiter de questions précises : 1) recherche, mise en commun d'information et collecte de données; 2) soutien aux victimes et aux survivants/coordination du financement des programmes; 3) communication, sensibilisation et information du public; 4) traite des personnes et questions émergentes; et 5) enjeux internationaux. Les équipes de travail se réunissent en fonction des besoins, certaines équipes de travail ayant été éliminées graduellement, et d'autres ayant évolué une fois leurs tâches achevées.

Dans l'ensemble, les informateurs clés étaient satisfaits de la structure de gouvernance, indiquant qu'elle fonctionnait généralement bien et que la fréquence des réunions était appropriée. Il a aussi été établi que les réunions de gouvernance, en particulier celles du Groupe de travail sur la traite des personnes, ont contribué à créer des réseaux et à favoriser la collaboration et l'engagement, ainsi que la mise en commun d'information.

Quelques difficultés ont été relevées au sein du Groupe de travail. Certains informateurs clés estimaient notamment que le nombre de participants aux réunions (soit de 30 à 50 personnes) était trop élevé, ce qui compliquait les discussions stratégiques, et qu'il pourrait y avoir davantage de liens entre le Groupe de travail, le Groupe de travail fédéral, provincial et territorial (FPT) sur la traite des personnes ainsi que d'autres organismes extérieurs au gouvernement du Canada.

Des gains d'efficacité au sein du Groupe de travail pourraient être envisagés afin de relever ces défis et, ainsi, permettre des discussions plus stratégiques.

Engagement avec d'autres secteurs

La protection des victimes de la traite des personnes est une responsabilité partagée qui concerne tous les paliers de gouvernement et tous les aspects de la société civile. Les ministères et organismes fédéraux chargés de la Stratégie nationale s'engagent avec d'autres à lutter contre la traite des personnes.

• PT : Les PT fournissent notamment des services sociaux et de santé, des logements d'urgence et une aide juridique aux victimes et aux survivants et, dans certains cas, ont établi leurs propres stratégies et plans d'action pour lutter contre la traite des personnes sur leur territoire. Les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent avec les partenaires fédéraux dans le cadre du Groupe de travail FPT sur la traite des personnes.
• Organisations autochtones : Les femmes et filles autochtones courent un risque accru d'être la cible de trafiquants de personnes à des fins sexuelles. Ainsi, la participation d'organisations autochtones à la Stratégie nationale est importante pour veiller à ce que celle‑ci soit inclusive, représentative et pertinente pour tous les Canadiens. Des consultations ont eu lieu avec le ministère des Relations avec les Autochtones et des Affaires du Nord et le ministère des Services aux Autochtones par l'intermédiaire de la structure de gouvernance, ainsi qu'un travail ponctuel avec d'autres organisations autochtones et un engagement dans le cadre de projets financés.
• Industrie et société civile : Plusieurs secteurs clés jouent un rôle dans la lutte contre la traite des personnes. Des secteurs comme l'hôtellerie, l'aviation, les événements sportifs et le transport routier travaillent à la mise en place d'une formation pour aider leurs employés à mieux comprendre et à cerner les activités suspectes pouvant être liées à la traite des personnes. Les partenaires fédéraux ont indiqué qu'ils collaboraient avec divers partenaires industriels, y compris des ONG, des universités et des intervenants dans le domaine du travail forcé.

Engagement international

La coopération et l'engagement internationaux sont essentiels pour lutter contre la traite des personnes, un problème qui touche à peu près tous les pays du monde. En plus de soutenir le renforcement des capacités par l'intermédiaire du Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité, AMC dirige les efforts visant à tirer parti des partenariats multilatéraux et bilatéraux dans la lutte contre la traite des personnes.

En collaboration avec ses partenaires fédéraux, AMC prend activement part aux efforts internationaux de lutte contre la traite des personnes dans le cadre de partenariats, notamment en participant à des forums internationaux, en défendant les intérêts du Canada dans les processus régionaux et multilatéraux, et en démontrant le leadership et l'innovation du Canada par la mise en commun de ses pratiques exemplaires et d'enseignements tirés, notamment en ce qui concerne l'intégration de l'égalité des sexes et de la diversité, l'utilisation des renseignements financiers pour lutter contre ce crime et les pratiques éthiques en matière d'approvisionnement.

D'importants efforts de mobilisation et de collaboration internationales ont été déployés, mais des données de rendement améliorées pour démontrer l'incidence de cette collaboration seraient utiles pour déterminer l'efficacité de la collaboration et, conséquemment, si des améliorations sont justifiées.

La collecte et le partage de données ventilées entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique ainsi qu'une meilleure coordination avec les partenaires internationaux en vue de partager des données, des informations et des pratiques exemplaires, notamment en ce qui concerne les lois sur la chaîne d'approvisionnement et l'information des travailleurs migrants et étudiants étrangers sur leurs droits, sont deux domaines où une collaboration plus poussée pourrait s'avérer bénéfique.

Désignation d'un conseiller principal reconnu sur la traite des personnes

Dans le cadre du pilier des partenariats, l'équipe de la Stratégie nationale s'est engagée à désigner un conseiller principal reconnu sur la traite des personnes chargé de fournir des conseils et des recommandations au gouvernement du Canada sur les efforts de lutte contre la traite des personnes, de susciter la prise de conscience sur cette question aux échelons national et international, et de mettre en commun des pratiques exemplaires.

En septembre 2019, le ministre de la Sécurité publique a nommé Shirley Cuillierrier, commissaire adjointe de la GRC à la retraite et membre des Mohawks de Kanesatake, conseillère spéciale pour la lutte contre la traite des personnes. Au cours de deux mandats (exercices 2019‑2020 et 2020‑2021), la conseillère spéciale :

• a fait des présentations devant le Groupe de travail FPT sur la traite des personnes et d'autres organismes;
• a conseillé la commissaire de la GRC en ce qui concernait les services de police des Premières Nations et les relations avec les communautés autochtones;
• a participé à la réunion de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour les rapporteurs et conseillers sur la traite des personnes, et dirigé la délégation canadienne lors d'autres réunions et événements internationaux.

Depuis le départ de Shirley Cuillierrier en septembre 2021, le poste de conseiller spécial est vacant.

Ressources financières

Les données financières du Rapport sur les résultats ministériels montrent qu'entre 2019‑2020 et 2022‑2023, le pilier de l'autonomisation a reçu le financement le plus important, soit 15,5 millions de dollars, et qu'il avait dépensé 13,1 millions de dollars au cours des quatre exercices. Le pilier de la prévention s'est vu allouer 8,2 millions de dollars et a dépensé 6,3 millions de dollars entre 2019-2020 et 2022-2023.

Il y a eu un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, avec une sous-utilisation des dépenses d'environ 7,2 millions de dollars (17,6%) pour les cinq piliers entre 2019-2020 et 2020-2023. L'écart le plus important s'est produit au cours de l'exercices 2020-2021. Il est probable que cet écart soit attribuable à l'impact de la pandémie de COVID-19. Plus récemment, en 2022-2023, les dépenses semblent être de nouveau sur la bonne voie.

Les informateurs clés ont indiqué qu'un financement plus important s'imposait pour les piliers de l'autonomisation et de la prévention afin de soutenir les victimes et les survivants, de les sensibiliser, de s'attaquer aux causes profondes de la traite des personnes, et de concentrer les efforts sur les solutions politiques et législatives.

De nombreux informateurs clés, y compris des ministères partenaires, des bénéficiaires de financement et des experts externes en la matière, ont indiqué que le financement se devait d'être stable et continu afin de mieux soutenir les organismes communautaires. Ceci s'applique particulièrement aux programmes offrant un financement sur trois ou quatre ans. Cet appel à un financement stable a été repris par le Comité permanent de la condition féminine dans son rapport sur la traite des femmes, des filles et des personnes identités genre.

Données de mesure du rendement

Il est difficile de mesurer l'efficacité de la Stratégie nationale, en grande partie à cause du manque de données sur le rendement liées aux résultats. Si la plupart des activités menées dans le cadre de la Stratégie ont permis de recueillir des données relatives aux résultats, par exemple le nombre de personnes ayant suivi une formation, le nombre de produits créés ou la description des projets financés, les données relatives aux résultats permettant de comprendre l'incidence de ces activités faisaient largement défaut.

La stratégie de mesure du rendement comprend plus de 80 indicateurs de rendement pour la Stratégie nationale. Dans le rapport ministériel sur les résultats de l'exercice 2022‑2023, seuls 52 % des indicateurs s'accompagnaient de données.

Compte tenu de la profondeur et de l'ampleur des activités prévues par la Stratégie nationale, il pourrait s'avérer utile d'établir des plans d'action quinquennaux axés sur des domaines particuliers, assortis d'activités et des résultats concrets et mesurables. Cela permettrait de simplifier la description de la mesure du rendement et de se concentrer sur la collecte de données sur les résultats afin de mieux comprendre l'incidence de ces activités ciblées et d'étayer davantage la prise de décision.

Conclusions

Les ministères partenaires ont réalisé un travail considérable pour lutter contre la traite des personnes dans le cadre de la Stratégie nationale.

La Stratégie nationale a aidé les collectivités à mieux soutenir les victimes et les survivants grâce à des projets financés et à un site Web centralisé. Elle a encouragé les partenaires de l'industrie à prendre des mesures, notamment en révisant le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC. La création d'un Comité consultatif des survivants permettrait de renforcer les efforts déployés pour s'assurer que ces travaux sont menés dans le souci des besoins des survivants.

Grâce à des campagnes de sensibilisation, des programmes de formation et des mesures de lutte contre la traite des personnes à l'étranger au niveau national et international, la Stratégie nationale a permis de réaliser des progrès dans la prévention de la traite des personnes. Malgré cela, la sensibilisation générale à la traite des êtres humains pourrait être améliorée. Bien que les efforts visant à améliorer la collecte de données sur les incidents liés à la traite des personnes aient progressé, il est encore nécessaire de combler les lacunes dans les données.

Dans le cadre du pilier protection, le Fonds d'aide aux victimes de Justice Canada, qui fournit des services culturellement adaptés aux survivants et aux victimes potentielles de la traite sur un cycle de trois ans, qui pourrait être augmenté pour donner aux organisations plus de temps pour atteindre leurs objectifs. Ce pilier comprend également la protection des ressortissants étrangers par le biais d'inspections inopinées sur place dans le cadre du PTET, la délivrance de PST-VTP et la conduite d'enquêtes administratives à grande échelle afin d'identifier les cas de traite des personnes liées aux victimes des ressortissants étrangers et/ ou aux auteurs de la traite des personnes.

Le gouvernement fédéral, les organismes d'application de la loi et les praticiens de la justice pénale ont accès à des outils qui pourraient renforcer la capacité du système de justice pénale à identifier et à poursuivre les cas de traite des personnes, bien que l'on ne connaisse pas l'étendue de leur impact sur les enquêtes et les poursuites relatives à la traite des personnes. Le projet PROTECT a permis d'améliorer la coordination des renseignements en cas de suspicion de traite de personnes.

La Stratégie nationale a permis de lutter contre la traite des personnes grâce à la collaboration avec les partenaires fédéraux, les PT, les organisations autochtones, l'industrie, la société civile et les partenaires internationaux.

Dans l'ensemble, il conviendrait de simplifier le récit de la mesure du rendement de la Stratégie nationale, afin de garantir la disponibilité de données robustes sur les résultats et, ainsi, soutenir la prise de décisions et discussions stratégiques.

Recommandations

En collaboration avec les ministères et organismes partenaires, le sous‑ministre adjoint principal du Secteur de la prévention du crime de SP devrait :

• Examiner et réviser l'approche en matière de mesure du rendement de la Stratégie nationale, en mettant l'accent sur la réduction du nombre d'indicateurs, la collecte de données sur les résultats et en simplifiant la description de mesure du rendement. (SP, avec tous les partenaires)
• Documenter et évaluer la faisabilité de combler les lacunes en matière de données afin de mieux comprendre l'ampleur de la traite des personnes au Canada. (SP, avec le soutien de StatCan)
• Poursuivre les efforts en vue de la désignation d'un conseiller principal reconnu sur la traite des personnes afin de s'assurer que les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale sont centrés sur les victimes et informés par les survivants, notamment en travaillant avec des comités consultatifs de survivants. (SP)

Date de modification :

2024-09-12