Les victimes d’actes criminels se tiennent au courant

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En vertu des lois canadiennes, les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale (délinquants qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus ou qui se trouvent sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada [SCC] ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [CLCC]) ont le droit de recevoir certains renseignements au sujet de la personne qui leur a causé du tort. Ces renseignements ne sont pas fournis automatiquement – une demande écrite doit être présentée au SCC ou à la CLCC au moyen d’un processus communément appelé « inscription ».

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), qui a récemment été adoptée, a augmenté la quantité et le type de renseignements que les victimes inscrites ont le droit de recevoir. Le présent document précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, y compris les nouveaux renseignements autorisés en vertu de la CCDV, la façon d’obtenir ces renseignements, le rôle que les victimes peuvent jouer dans le processus décisionnel du SCC et de la CLCC concernant les délinquants et les autres services offerts à l’échelle fédérale .

Êtes-vous autorisé à recevoir des renseignements?

Vous avez le droit de recevoir des renseignements au sujet d’un délinquant sous responsabilité fédérale :

si vous avez subi un préjudice corporel ou moral, un dommage aux biens ou une perte financière par suite de la perpétration d’une infraction criminelle, même si la personne qui vous a causé du tort n’a pas été poursuivie ou condamnée, et que vous avez déposé une plainte auprès de la police ou du procureur de la Couronne;
si vous êtes le ou la conjointe, un membre de la famille, le ou la conjointe de fait ou la personne à charge, ou la personne qui a la charge d’une victime, en droit ou en fait, où la victime est incapable d’agir en son nom (p. ex. elle est malade, inapte ou il s’agit d’un enfant);
si vous êtes chargé des soins ou du soutien des personnes à charge de la victime dans le cas où cette dernière est décédée ou est incapable d’agir pour elle-même.

Comment pouvez-vous obtenir des renseignements?

Les renseignements au sujet d’un délinquant ne sont pas fournis automatiquement. Vous, ou la personne que vous avez autorisée par écrit à agir comme votre représentant, devez soumettre une demande de renseignements par écrit, au moyen d’un processus communément appelé « inscription ». Si le délinquant purge une peine de deux ans et plus, vous pouvez communiquer avec le SCC ou la CLCC pour obtenir les renseignements. Une fois que vous vous serez inscrits auprès d’un de ces organismes, vous pourrez recevoir des renseignements des deux organismes.

Si le délinquant est incarcéré dans un établissement provincial (c.-à-d. qu’il ou elle purge une peine de moins de deux ans), vous pouvez communiquer avec le bureau provincial des services aux victimes ou la CLCC pour obtenir des renseignements. En Ontario, Alberta et au Québec, vous devrez communiquer avec la propre commission des libérations conditionnelles de ces provinces.

Comment vous inscrire?

Pour savoir comment vous inscrire aux services fédéraux de notification aux victimes et obtenir des renseignements généraux, veuillez appeler aux numéros suivants :

Service correctionnel du Canada
1-866-806-2275 (sans frais)

Commission des libérations conditionnelles du Canada
1-866-789-4636 (sans frais)

Pour vous assurer de recevoir régulièrement des avis du SCC ou de la CLCC en temps opportun, il est important d’informer ces organismes si vos coordonnées changent.

Pour vous inscrire aux notifications à propos des délinquants purgeant une peine provinciale en Alberta, communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles de l’Alberta JSG.AB-ParoleBoard@gov.ab.ca; en Ontario, communiquez avec la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (1-888-579-2888); au Québec, communiquez avec la Commission québécoise des libérations conditionnelles (1-866-909-8913); et pour les autres provinces, communiquez avec la CLCC ou les services aux victimes de votre province. Les coordonnées des services aux victimes provinciaux se trouvent dans le Répertoire des services aux victimes.

Quels renseignements êtes-vous autorisé à recevoir?

En vous inscrivant auprès du SCC ou de la CLCC, vous recevrez :

le nom du délinquant;
l’infraction dont il a été reconnu coupable et le tribunal qui l’a condamné;
la date de début et d’expiration de la peine;
la date à laquelle le délinquant sera admissible à une permission de sortir ou à une libération conditionnelle.

De plus, à titre de victime inscrite, vous pouvez obtenir les renseignements suivants si, de l’avis du commissaire du SCC ou du président de la CLCC, votre intérêt justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :

l’âge du délinquant;
le nom et l’emplacement du pénitencier dans lequel il purge sa peine;
en cas de transfèrement dans un autre pénitencier, le nom et l’emplacement de celui-ci et un résumé des motifs du transfèrement, y compris un avis communiqué à l’avance, dans la mesure du possible, concernant les transfèrements vers un établissement à sécurité minimale;
un avis du SCC concernant le renvoi du délinquant du Canada en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avant la fin de sa peine;
les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
les infractions disciplinaires graves que le délinquant a commises;
la date de toute audience prévue pour l’examen du cas par la CLCC;
si le délinquant est sous garde ou, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas;
si le délinquant a interjeté appel d’une décision rendue par la CLCC et le résultat de cet appel;
le motif de la renonciation du droit à l’audience en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), si le délinquant fournit une raison.

Les renseignements suivants peuvent vous être divulgués par le président de la CLCC^{Note de bas de page 1} ou le commissaire du SCC^{Note de bas de page 2} :

le cas échéant, les dates des permissions de sortir sans escorte du délinquant, de ses permissions de sortir avec escorte, de son placement à l’extérieur, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office;
les conditions dont sont assortis la permission de sortir sans escorte, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle ou la libération d’office du délinquant et les raisons expliquant ces permissions;
la destination du délinquant lors de ses permissions de sortir, ses placements à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou sa libération d’office, et si celui-ci se retrouvera dans le voisinage de la victime en voyageant vers sa destination.

Quand ces renseignements vous sont fournis par le commissaire du SCC, ils doivent être communiqués 14 jours avant la mise en liberté du délinquant, dans la mesure du possible. De plus, le commissaire du SCC doit vous aviser de tout changement à ces renseignements.

Si le délinquant est transféré dans un établissement correctionnel provincial, vous pouvez recevoir le nom de la province dans laquelle se trouve l’établissement.

À titre de victime inscrite, vous pouvez retirer à tout moment votre demande d’accès à l’information concernant un délinquant.

Autres renseignements que vous avez le droit de recevoir de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les victimes et le grand public peuvent demander à avoir accès aux décisions de la CLCC inscrites dans le Registre des décisions. Ces documents peuvent comprendre les motifs des décisions concernant la mise en liberté sous condition, le renvoi en prison d’un délinquant, le maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d’appel de la CLCC et les motifs connexes. La CLCC peut refuser de communiquer des renseignements figurant dans les décisions écrites qui pourraient compromettre la sécurité d’une personne, dévoiler une source d’information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale du délinquant.

Vous pouvez participer aux processus correctionnels et de libération conditionnelle

Le SCC et la CLCC vous invitent à leur faire connaître toute information concernant vos préoccupations au sujet de votre propre sécurité, ainsi que des renseignements sur les répercussions de l’infraction sur vous-même, votre famille ou la collectivité. Vous pouvez, en tout temps, fournir ces renseignements ou tout autre renseignement que vous jugez pertinents au SCC ou à la CLCC. Vous pouvez présenter une demande afin d’assister à l’audience de libération conditionnelle du délinquant en tant qu’observateur et vous pouvez, à cette occasion, lire une déclaration écrite aux membres de la CLCC qui comporte des renseignements détaillés sur les répercussions que l’infraction a eues sur vous sur le plan physique, psychologique ou financier (y compris les dommages aux biens et les pertes économiques). Vous pouvez également soumettre une déclaration sur bande vidéo ou audio aux membres de la CLCC dans le cadre de l’audience de libération conditionnelle. Une transcription écrite de votre déclaration doit être fournie pour toute présentation orale. La CLCC exigera une copie écrite de votre déclaration 30 jours avant l’audience si une traduction n’est pas requise, et 45 jours, le cas échéant.

Vous pouvez également présenter une demande d’aide financière au Fonds d’aide aux victimes, qui est administré par le ministère de la Justice, pour assister aux audiences de la CLCC au sujet du délinquant qui vous a causé du tort. Vous devez vous inscrire auprès du SCC ou de la CLCC pour obtenir cette aide financière. Le Fonds d’aide aux victimes fournit également une aide financière à la personne qui accompagne une victime inscrite aux audiences de la CLCC.

Pour obtenir des renseignements au sujet du Fonds d’aide aux victimes, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice : à l’adresse suivante : Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Les renseignements que vous fournissez seront-ils communiqués au délinquant?

Les renseignements personnels à votre sujet, comme votre adresse, votre numéro de téléphone et toute autre donnée, ne sont pas transmis au délinquant. Cependant, le SCC et la CLCC sont tenus par la loi de communiquer au délinquant tout renseignement qui entrera en ligne de compte au cours du processus décisionnel, y compris des renseignements fournis par une victime, ou un résumé de ceux ‑ci.

Quel usage le SCC fait-il des renseignements que vous fournissez?

Si vous avez déposé une déclaration lors du prononcé de la sentence, le SCC en obtiendra une copie de même que les autres documents du tribunal liés au dossier du délinquant. À n’importe quel moment de la peine, vous pouvez soumettre une déclaration écrite au SCC pour l’aider à prendre une décision. Les renseignements sur les victimes soumises au SCC sont communiqués à la CLCC et ils servent aux fins suivantes :

déterminer le niveau de sécurité à attribuer au délinquant pour protéger la société;
formuler une recommandation à la CLCC sur la mise en liberté du délinquant, telle une libération conditionnelle, et les conditions supplémentaires dont elle devrait être assortie;
décider si le délinquant peut bénéficier d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur;
évaluer le risque de récidive du délinquant et déterminer les besoins en programmes de celui-ci.

Quel usage la CLCC fait-elle des renseignements que vous fournissez?

Les renseignements que vous fournissez à la CLCC peuvent l’aider à déterminer la gravité de l’infraction commise et à établir si le délinquant comprend les torts qu’il a causés. Les renseignements peuvent aider la CLCC à évaluer :

le risque de récidive que le délinquant peut présenter s’il est mis en liberté sous condition;
les conditions à imposer, si nécessaire, pour gérer un risque particulier que peut présenter le délinquant, surtout s’il doit vivre près de chez vous ou s’il est membre de votre famille.

Les changements prévus par la CCDV exigent que la CLCC impose aux délinquants faisant l’objet d’une surveillance de longue durée des conditions raisonnables et nécessaires pour la sécurité de la victime quand la déclaration de la victime a été fournie. La LSCMLC autorise déjà la Commission à imposer de telles conditions lors des permissions de sortir sans escorte et des libérations conditionnelles ou d’office. Par exemple, la Commission pourrait imposer la condition à un délinquant de ne pas communiquer avec vous ou de se tenir à une certaine distance de votre résidence.

Comment se préparer à la mise en liberté d’un délinquant sous responsabilité fédérale?

Si vous êtes préoccupé par la libération conditionnelle du délinquant qui vous a causé du tort, il y a plusieurs mesures que vous pouvez prendre avant le retour du délinquant dans la collectivité. Vous pouvez notamment :

vous tenir au courant – inscrivez-vous auprès du SCC ou de la CLCC;
faire part de vos préoccupations au SCC ou à la CLCC;
informer le service de police de votre municipalité de la mise en liberté à venir du délinquant;
trouver de l’aide dans la collectivité;
élaborer des plans de sécurité qui tiennent compte des besoins précis et de la situation y compris des mesures personnelles de sécurité tant pour la maison que les lieux publics;
conserver tous les documents qui concernent le délinquant et qui viennent de la police, de la cour et des services correctionnels ou des bureaux de libération conditionnelle et documenter tous les contacts non désirés;
signaler les nouvelles infractions commises par le délinquant;
demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Services fédéraux aux victimes

Sécurité publique Canada : Bureau national pour les victimes d’actes criminels

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels de Sécurité publique Canada, est une ressource centrale qui vise à améliorer l’expérience des victimes avec le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition. Dans le cadre de son mandat, le Bureau :

élabore des produits d’information à l’intention des victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, des fournisseurs de services d’aide aux victimes et du grand public;
consulte régulièrement les victimes, les défenseurs des victimes et d’autres intervenants;
fait en sorte que l’on tienne compte du point de vue des victimes dans l’élaboration des politiques nationales;
collabore avec les principaux partenaires fédéraux et provinciaux concernant les nouveaux enjeux liés aux victimes;
dirige l’élaboration, ou y participe, de politiques et de conseils à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant les enjeux liés aux victimes, notamment la réforme de lois fédérales telles que la LSCMLC qui a une incidence sur les victimes dans le système correctionnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Bureau national pour les victimes d’actes criminels.

Service correctionnel du Canada : Unité de services aux victimes

Outre le service d’inscription des victimes, l’Unité de services aux victimes du SCC a chargé des gestionnaires régionaux et des agents des services aux victimes de fournir les renseignements susmentionnés comme prévu à l’article 26 de la LSCMLC. L’Unité fournit des services de notification, reçoit la déclaration des victimes, répond aux questions des victimes au sujet du système correctionnel fédéral et de la surveillance des libérés conditionnels. Elle fournit également des renseignements généraux au sujet des programmes de justice réparatrice et des services de médiation entre victimes et délinquants du SCC, ainsi que des services d’aiguillage aux organismes locaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux de services aux victimes.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le SCC, au numéro sans frais 1-866-806-2275, ou visiter Information pour les victimes au SCC.

Service correctionnel du Canada : Division de la justice réparatrice

Le SCC fournit des services de médiation entre victimes et délinquants dans le cadre de son programme Possibilités de justice réparatrice (PJR). La médiation donne l’occasion aux victimes de communiquer avec le délinquant qui leur a causé un préjudice avec l’appui d’un médiateur d’expérience, afin d’atténuer les effets causés par le crime commis. Le programme PJR peut donner aux victimes l’occasion de raconter leur histoire, de poser des questions, de tenir le délinquant responsable des torts subis et de tourner la page sur certains problèmes. La médiation est orientée par les besoins des participants et peut prendre plusieurs formes, dont une correspondance écrite, des messages vidéo ou des rencontres en personne.

La participation au programme PJR est entièrement volontaire. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’Unité de la justice réparatrice du SCC par téléphone, au 613-947-7309, par courriel, à justicereparatrice@csc-scc.gc.ca.

Commission des libérations conditionnelles du Canada : agents régionaux des communications

La CLCC a une équipe d’agents régionaux de communications (ARC) dans chaque région qui s’occupent de communiquer des renseignements aux victimes inscrites et de leur fournir des services. Ces agents voient notamment à l’inscription des victimes et leur fournissent les renseignements et des conseils relatifs à la libération conditionnelle. Les ARC communiquent également, sur demande, aux victimes inscrites les décisions prises quant à la libération conditionnelle; ils les mettent en contact avec d’autres services et ressources; ils aident les victimes à rédiger leurs déclarations devant être présentées aux audiences de la CLCC; et ils accompagnent les victimes aux audiences de la CLCC pour répondre à des questions au sujet du processus.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada, au 1-866-789-4636.

Ministère de la Justice Canada : Centre de la politique concernant les victimes (CPV)

Le CPV du ministère de la Justice Canada dirige l’élaboration de politiques fédérales à l’égard des victimes de crimes :

en aidant les victimes et leur famille à comprendre leur rôle au sein du système de justice pénale et à connaître les lois ainsi que les services et l’aide dont ils peuvent se prévaloir;
en veillant à ce que le point de vue des victimes soit pris en compte dans l’élaboration de lois et de politiques fédérales qui les concernent;
en sensibilisant davantage la population au Canada et à l’étranger aux besoins des victimes d’actes criminels et aux moyens efficaces de répondre à ces besoins.

Les activités du CPV comprennent les suivantes :

donner le point de vue des victimes pour la plupart des lois et des activités fédérales qui ont une incidence sur elles;
rechercher les enjeux liés aux victimes dans des domaines tels que les effets des réformes législatives, les pratiques exemplaires et les nouveaux enjeux;
administrer le Fonds d’aide aux victimes, qui appuie des projets de sensibilisation et d’amélioration des services et de l’aide offerts aux victimes d’actes criminels partout au Canada et qui apporte une aide financière limitée directement aux victimes d’actes criminels;
offrir des services de vulgarisation et de l’information juridiques au sujet du rôle des victimes au sein du système de justice pénale et des lois connexes;
travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères fédéraux également chargés d’offrir de l’information et des services aux victimes d’actes criminels;
consulter divers intervenants pour échanger leurs connaissances et leur expertise.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Le Centre de la politique concernant les victimes, au numéro sans frais : 1-866-544-1007.

Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est un bureau indépendant du gouvernement fédéral qui voit à ce que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités envers les victimes d’actes criminels. Relevant directement du ministre de la Justice, le BOFVAC aide les victimes et leurs familles. Le Bureau :

informe les victimes au sujet des programmes et des services fédéraux existants qui peuvent les aider;
répond aux plaintes des victimes concernant des ministères, des organismes, des employés, des lois ou des politiques du gouvernement fédéral;
dirige les victimes vers les programmes et les services offerts dans leur ville ou leur province susceptibles de les aider;
cerne les enjeux qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels;
formule des recommandations à l’intention du gouvernement fédéral sur la façon de faire des changements positifs pour les victimes d’actes criminels.

Pour en savoir plus, consultez le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, ou communiquez avec le BOFVAC, à victimesdabord@ombudsman.gc.ca, ou encore au 613-954-1651, au 1-866-481-8429 (sans frais) ou au 1-877-644-8385 (ATS), ou alors par télécopieur, à 613-941-3498.

Comment déposer une plainte si vous estimez que le gouvernement fédéral n’a pas respecté vos droits en tant que victime?

La CCDV exige que les ministères et organismes fédéraux qui travaillent auprès des victimes d’actes criminels mettent en place un processus visant à répondre à toute violation des droits d’une victime.

Si vous estimez que le SCC, la CLCC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada ou le ministère de la Justice Canada n’a pas respecté vos droits prévus par la CCDV, ou si vous avez une plainte concernant un procureur fédéral ou les services, les procédures, les pratiques ou les politiques du Service des poursuites pénales du Canada, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du ministère ou de l’organisme en question. La loi oblige les ministères et organismes fédéraux à examiner votre plainte, à formuler des recommandations sur la façon de remédier à la situation, si c’est possible, et à vous aviser des résultats de leur examen et des recommandations formulées.

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès du SCC, de la CLCC, de la GRC, de Sécurité publique Canada, du ministère de la Justice Canada ou du Service des poursuites pénales du Canada en vertu de la CCDV, veuillez consulter Le dépôt d’une plainte pour obtenir les coordonnées et des renseignements sur le processus.

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de l’ASFC en vertu de la CCDV, veuillez consulter la page Compliments, commentaires et plaintes.

Date de modification :: 2024-04-29

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