Rapport du portefeuille de Sécurité publique Canada
Charte canadienne des droits des victimes
Mécanismes de règlement des plaintes des victimes

Aperçu du rapport

Le projet de loi C-32, la Charte des droits des victimes,a reçu la sanction royale le 23 avril 2015 et est entré en vigueur le 23 juillet 2015, établissant la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). Certaines lois ont été modifiées en conséquence, y compris la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les modifications apportées à la LSCMLC sont résumées à l'annexe A.

Le rapport qui suit fournit une brève explication de la CCDV et un profil général des mécanismes de règlement des plaintes des victimes en vertu de la CCDV dans l'ensemble du portefeuille de Sécurité publique (SP) (sections I et II). La section III contient des détails relatifs au mécanisme de règlement des plaintes propre à chaque organisme du portefeuille de SP, y compris toutes améliorations apportées à ces processus, le nombre de plaintes et la façon dont elles ont été traitées. Les conclusions générales sont soulignées à la section IV et, à la section V, les questions futures touchant les politiques/processus sont soulignées. Aux fins du présent rapport, la priorité sera accordée aux partenaires du portefeuille de SP : le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Tous ces partenaires, à l'exception de la GRC, devaient avoir établi un mécanisme officiel de règlement des plaintes avant l'entrée en vigueur de la CCDV en juillet 2015. La GRC avait déjà mis sur pied la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) et possédait donc déjà un tel mécanisme.

Section I : Droits des victimes

Conformément à la CCDV, une victime d'actes criminels est une personne qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration d'un acte criminel au Canada. La CCDV confère les droits suivants aux victimes d'actes criminels :

Le droit à l'information

Les victimes d'actes criminels ont le droit :

• de recevoir des renseignements généraux concernant le système de justice pénale et le rôle des victimes;
• d'obtenir de l'information sur les programmes et les services offerts aux victimes, notamment les programmes de justice réparatrice;
• de présenter des demandes de renseignements à propos de l'état d'avancement de l'enquête sur l'infraction et des résultats s'y rattachant, du lieu et du moment des procédures, ainsi que des progrès et des résultats inhérents au cas (y compris l'information liée à l'enquête sur la personne qui leur a fait du tort, à la poursuite et à la détermination de la peine);
• de soumettre des demandes de renseignements concernant la mise en liberté sous condition du délinquant (notamment la date et les conditions s'y rattachant);
• de soumettre des demandes de renseignements sur la tenue des audiences et les dispositions rendues en ce qui a trait aux personnes jugées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.

Le droit à la protection

Les victimes d'actes criminels ont le droit :

• d'exiger que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération aux diverses étapes du processus de justice pénale;
• de demander que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de les protéger contre l'intimidation et/ou les représailles;
• de demander à ce que leur identité soit protégée contre la divulgation publique lorsqu'elles agissent comme victimes ou témoins dans des procédures liées à une infraction;
• de solliciter des mesures visant à faciliter leur témoignage lorsqu'elles témoignent dans une procédure relative à une infraction.

Le droit à la participation

Les victimes d'actes criminels ont le droit :

• d'exprimer leur point de vue sur les décisions prises par des autorités compétentes du système de justice pénale et de veiller à ce que leurs opinions soient prises en compte aux différentes étapes du processus judiciaire;
• de soumettre des déclarations de la victime au cours de la détermination de la peine et des audiences, lorsque l'accusé a été jugé inapte à subir son procès ou non criminellement responsable;
• de présenter une déclaration de la victime dans le cadre des audiences de mise en liberté sous condition.

Le droit à un dédommagement

Les victimes d'actes criminels ont le droit :

• d'obliger le tribunal à étudier une ordonnance de dédommagement à l'endroit d'un délinquant pour toutes les infractions ayant causé des pertes pécuniaires faciles à calculer;
• de demander que les ordonnances soient enregistrées comme des jugements exécutoires du tribunal civil à l'encontre du délinquant pour les victimes qui n'ont pas été dédommagées.

Toutes les victimes peuvent exercer les droits que la CCDV leur confère lorsqu'elles se trouvent au Canada. Les citoyens ou les résidents permanents du Canada peuvent exercer leurs droits même s'ils se trouvent hors du Canada, pourvu que l'acte criminel ait été commis au Canada.

Une victime peut déposer une plainte si elle estime qu'il y a eu violation ou négation des droits que la CCDV lui confère (autrement dit, qu'ils n'ont pas été respectés) par un organisme ou un ministère fédéral dans le cadre de ses rapports avec le système de justice pénale canadien. Lorsque les victimes veulent déposer une plainte contre un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral, elles doivent recourir au système interne de traitement des plaintes de ce ministère ou de cet organisme. Si une victime souhaite porter plainte contre un ministère ou un organisme provincial ou territorial, notamment les services de police, les procureurs ou les services aux victimes, elle peut présenter une plainte en vertu des lois de cette province ou de ce territoire.

Le système de justice pénale s'entend des processus particuliers associés aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions au Canada, notamment du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition au Canada et des procédures qui se déroulent devant les commissions d'examen et les tribunaux canadiens relativement aux accusés qui sont déclarés non-responsables criminellement pour cause de troubles mentaux ou qui sont déclarés inaptes à subir leur procès.

Travailler ensemble pour aider les victimes d'actes criminels

• Coordination accrue et approches uniformes entre les ministères et les organismes
• Centralisation des renseignements sur le site Web Canada.ca aux fins d'une meilleure accessibilité
• Communications claires et homogènes

Appuyer les victimes d'actes criminels : Établissement de mécanismes de règlements des plaintes des victimes uniformes et efficaces

En décembre 2015, un Groupe de travail (GT) spécial sur les processus de traitement des plaintes liées à la CCDV^{Note 1} a été créé afin de cerner les possibilités permettant d'assurer une plus grande uniformité entre les processus de traitement des plaintes que les ministères et organismes fédéraux mettent en place pour mieux servir les victimes d'actes criminels. Les organismes du portefeuille de Sécurité publique et le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice du Canada se sont réunis régulièrement depuis décembre 2015 afin d'échanger des renseignements et de coordonner la mise en œuvre des dispositions relatives aux plaintes liées à la CCDV au sein du gouvernement fédéral. Ces réunions ont donné lieu à une uniformité accrue entre les mécanismes fédéraux de règlement des plaintes liées à la CCDV.

Plusieurs initiatives du Groupe de travail spécial ont été mises en œuvre :

• Coordination accrue et approches uniformes entre les ministères et les organismes : Un protocole^{Note 2} régissant le renvoi d'une plainte liée à la CCDV à un autre ministère ou organisme a été établi, au moyen duquel, avec le consentement de la victime, une plainte qui ne s'inscrit pas dans le mandat d'un ministère ou d'un organisme peut être redirigée vers l'organisation concernée. Des personnes-ressources clés ont également été désignées afin d'appuyer la coordination efficace entre les ministères et organismes visés et les réponses aux plaintes liées à la CCDV.
• Centralisation des renseignements aux fins d'une meilleure accessibilité : La page Web « Victimes d'actes criminels » de Canada.ca a été mise à jour afin de fournir des renseignements centralisés décrivant brièvement les mandats de chaque ministère ou organisme et les types de plaintes liées à la CCDV qui peuvent relever de leurs mandats respectifs, et de désigner le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels^{Note 3} (BOFVAC) comme l'organe d'examen des plaintes de deuxième palier.
• Communications claires et uniformes : Une compilation des communications normalisées a été transmise au Groupe de travail spécial afin de préciser la répartition des pouvoirs constitutionnels et la compétence des provinces dans certaines affaires liées aux services et aux droits des victimes d'actes criminels. Cette liste doit être utilisée par tous les ministères et organismes fédéraux au moment de répondre aux questions et aux plaintes des victimes afin de garantir des réponses claires et uniformes.
• Séance d'information du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) : Le 7 novembre 2016, les organismes du portefeuille de SP et le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice ont participé à une séance d'information afin d'expliquer leurs mécanismes de règlement des plaintes des victimes respectifs avec des représentants du BOFVAC. Depuis, Kathy Thompson, SMA, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime (SSCRC) de Sécurité publique, a rencontré l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels le 3 janvier 2017 afin de discuter davantage des façons de soutenir l'échange de renseignements et la collaboration continue entre les ministères et les organismes.

Section II : Profil des mécanismes de règlement des plaintes des victimes au sein du portefeuille de Sécurité publique

La première mouture du présent rapport couvre la période du 23 juillet 2015 au 31 mars 2017. Les prochains rapports seront produits en fonction des exercices financiers afin que leur publication coïncide avec celles des autres rapports sur le rendement présentés selon les exigences ministérielles. On présente de façon distincte les mécanismes de règlements des plaintes des victimes propres au portefeuille afin de prendre en considération les mandats et les processus individuels de chaque ministère et organisme. Dans les cas où un ministère ou un organisme n'a pas reçu de plainte liée à la CCDV, des renseignements concernant les paramètres redditionnels sont fournis brièvement afin d'illustrer les processus établis en matière de suivi et de surveillance qui servent à appuyer des pratiques et des politiques efficaces et efficientes.

De façon générale, le portefeuille de SP suit des processus de règlement des plaintes semblables. Une fois la plainte reçue, le ministère/l'organisme fournit un accusé de réception. Peu de temps après, la plainte fait l'objet d'une évaluation de l'admissibilité, et la victime reçoit des explications par écrit relativement aux conclusions de cette évaluation. Que la plainte soit par la suite jugée fondée ou non fondée^{Note 4}, la victime reçoit une rétroaction par écrit. Si la plainte est jugée fondée, la réponse comprendra la mesure corrective pertinente à prendre relativement à l'objet de la plainte en particulier.

Section III : Profil des plaintes des victimes au sein du portefeuille de Sécurité publique

Un total de 43 plaintes ont été reçues par tous les ministères/organismes du portefeuille ayant des responsabilités liées à la CCDV. Le BNVAC et la GRC ont chacun reçu une seule plainte; les deux ont été jugées non admissibles. Le SCC a reçu 26 plaintes, desquelles 20 ont été jugées admissibles, et trois des six plaintes non admissibles ont été renvoyées à un autre ministère/organisme du portefeuille. Un total de 15 plaintes ont été reçues par la CLCC; dix de ces plaintes étaient admissibles, et cinq, non admissibles. Des cinq plaintes non admissibles, deux ont été renvoyées au SCC. À ce jour, l'ASFC n'a reçu aucune plainte liée à la CCDV. De toutes les plaintes liées à la CCDV reçues à ce jour, moins d'un tiers (12) ont été jugées fondées en totalité ou en partie au sein de l'ensemble du portefeuille.

Des tableaux visant à résumer les plaintes concernant les droits prévus par à la CCDV reçues par chaque ministère/organisme du portefeuille figurent à l'annexe B.

Bureau national pour les victimes d'actes criminels – Sécurité publique Canada

Le BNVAC de Sécurité publique Canada est la ressource centrale qui fournit des renseignements aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale, aux professionnels de la justice pénale et au grand public.  En ce qui concerne les droits des victimes conférés par la CCDV, le mandat du BNVAC s'applique au droit à l'information des victimes. Plus particulièrement, le BNVAC doit :

• fournir des renseignements aux victimes d'actes criminels à propos du système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral et du rôle de la victime dans celui-ci;
• informer les victimes sur la manière de déposer une plainte pour une violation ou une négation de leurs droits conférés par la CCDV de la part du BNVAC;
• aiguiller les victimes vers le SCC et la CLCC à la suite de demandes de renseignements particulières;
• élaborer et diffuser des produits de communication;
• promouvoir les services fédéraux offerts aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale;
• tenir compte du point de vue des victimes dans le cadre des questions stratégiques liées aux services correctionnels et à la mise en liberté sous condition.

Mécanisme de règlement des plaintes des victimes du BNVAC

Le mécanisme de règlement des plaintes liées à la CCDV du BNVAC a été créé afin d'entrer en vigueur au même moment que la CCDV en juillet 2015. Il s'amorce lorsqu'une plainte écrite d'une victime affirmant qu'il y a eu violation ou négation de ses droits conférés par la CCDV par le BNVAC est reçue par courriel, par la poste ou par télécopieur, ou est transcrite par le BNVAC. Les plaintes peuvent concerner des actions directes ou des omissions commises par le personnel du BNVAC dans un cas en particulier, ou elles peuvent être systémiques de nature et se rapporter à des politiques ou à des procédures ministérielles.

Les plaintes seront évaluées aux fins d'admissibilité en fonction des critères établis dans la CCDV. En ce qui concerne les plaintes jugées non admissibles, une réponse écrite approuvée par le gestionnaire du BNVAC ou son délégué sera rédigée et comportera une explication appuyée par des renseignements pertinents et des renvois. Les coordonnées du BOFVAC seront également incluses dans la réponse finale au cas où le plaignant serait insatisfait du résultat de l'évaluation.

On évaluera les plaintes admissibles afin d'établir si elles sont fondées ou non fondées et, dans les deux cas, une réponse écrite approuvée à l'échelon du sous-ministre adjoint (SMA) sera fournie. Si la plainte est jugée fondée, la réponse écrite comprendra les résultats de l'évaluation assortis des mesures correctives prises ainsi que d'explications sur les politiques et les procédures et de renvois pertinents. Les coordonnées du BOFVAC seront également incluses au cas où le plaignant serait insatisfait du résultat de l'évaluation.

Si la plainte est jugée non fondée, la réponse écrite comprendra les résultats de l'évaluation ainsi que des explications sur les politiques et les procédures, des renseignements supplémentaires sur les lois et des renvois pertinents, y compris les coordonnées du BOFVAC au cas où le plaignant serait insatisfait du résultat de l'évaluation.

Pour de plus amples détails sur le processus de règlement des plaintes du BNVAC, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/ntnl-ffc-vctms-mk-cmplnt-fr.aspx.

Processus de suivi et de reddition de comptes du BNVAC concernant les plaintes

Afin de s'assurer du suivi et de la surveillance des plaintes ainsi que du respect des normes de service, le BNVAC a élaboré un Registre de suivi des plaintes conçu pour effectuer le suivi des principaux éléments en vue d'appuyer le processus de règlements des plaintes, qui comprend notamment la région d'où provient la plainte, une description du droit conféré par la CCDV visé, les renvois à un autre ministère ou organisme pour soutenir le protocole régissant le renvoi d'une plainte à un autre ministère ou organisme, la date de l'accusé de réception, les résultats de l'évaluation (plainte jugée admissible ou non admissible) et la date de la réponse. Si la plainte a été jugée admissible, le résultat de l'évaluation (c.-à-d. fondée ou non fondée) et les mesures prises seront consignés aux fins de surveillance.

En plus de servir pour la mise à jour des dossiers et des normes de service, cet outil servira à surveiller le nombre et le type de plaintes reçues. En retour, cela permettra d'éclairer les rajustements éventuels à apporter aux politiques, aux processus et aux communications, appuyant de ce fait l'excellence en matière de prestation de services pour les victimes d'actes criminels.

Aperçu : Plaintes adressées au BNVAC

Le BNVAC n'a reçu aucune plainte liée à la CCDV entre le 23 juillet 2015 et le 31 mars 2016. Au cours de l'exercice 2016-2017, une plainte a été reçue et a ultérieurement été jugée non admissible. La plainte en question était liée au droit à l'information et a été jugée non admissible pour deux raisons. Premièrement, la plainte n'était pas liée au mandat du BNVAC ni aux droits protégés en vertu de la CCDV. Deuxièmement, la victime n'en était pas une en vertu de l'article 2 et des paragraphes 26(3), 26(4), 26(5) ou 142(3) de la LSCMLC. De plus, la victime n'était pas un particulier pouvant exercer des droits pour le compte de la victime conformément aux articles 3 ou 4 de la CCDV.

Améliorations apportées au processus du BNVAC

Au départ, le mécanisme de règlement des plaintes des victimes du BNVAC a été approuvé le 13 juillet 2015. Dans le cadre des travaux du Groupe de travail spécial, le BNVAC a entrepris un examen de ses processus internes et a apporté un certain nombre d'améliorations qui ont été approuvées en novembre 2016, notamment :

• la réduction du nombre d'examens des plaintes et de paliers;
• la diminution du temps alloué pour les prorogations (de 20 à 15 jours ouvrables) et la fixation d'un maximum de trois périodes de prorogation;
• l'augmentation du délai prévu pour l'évaluation initiale aux fins d'harmonisation plus étroite avec les processus des partenaires du portefeuille.

Service correctionnel du Canada

Le Programme national des services aux victimes du Service correctionnel du Canada (SCC) fournit des services aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale^{Note 5} par l'entremise des agents des services aux victimes (ASV). Les ASV communiquent des renseignements sur les délinquants qui ont fait du tort aux victimes, reçoivent les déclarations de la victime, procèdent aux aiguillages vers les services provinciaux et non gouvernementaux, et répondent aux questions sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition.

En outre, les ASV aident également les victimes des délinquants sous responsabilité fédérale à s'inscrire afin de recevoir des renseignements auxquels elles peuvent avoir droit en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Ils communiquent cette information de manière régulière dans le format choisi par la victime (par exemple, par courriel, par téléphone ou par l'entremise du portail en ligne sécurisé). De surcroît, les ASV informent les victimes quant à la possibilité de soumettre au SCC des déclarations de la victime qui seront versées dans le dossier du délinquant aux fins de prise en considération au moment de la prise de décisions concernant la mise en liberté, et offrent une orientation sur la manière de rédiger ces déclarations.

Mécanisme de règlement des plaintes des victimes du SCC

Les plaintes sont évaluées aux fins d'admissibilité en fonction des critères établis dans la CCDV. De plus, pour soumettre une plainte contre le SCC, on doit faire parvenir une plainte officielle à la Division de la justice réparatrice et des services aux victimes du SCC (au moyen du formulaire de plainte relative à la CCDV ou d'une lettre/correspondance écrite). Afin qu'une plainte soit jugée admissible, le délinquant devait être sous responsabilité fédérale au moment de la plainte ou de l'événement visé par la plainte.

Conformément aux normes de service établies par le SCC, une plainte fait l'objet d'un suivi tout au long du processus de règlement. En ce qui touche les plaintes non admissibles, la Division de la justice réparatrice et des services aux victimes examine la plainte et rédige une réponse écrite, approuvée par le commissaire adjoint, Communications et engagement. La réponse décrit brièvement les critères d'admissibilité qui n'ont pas été respectés et comprend les coordonnées du BOFVAC au cas où la victime serait insatisfaite du résultat de l'évaluation.

En ce qui concerne les plaintes jugées admissibles, la Division de la justice réparatrice et des services aux victimes passe en revue la plainte, analyse les violations ou les négations des droits conférés par la CCDV et les politiques pertinentes du SCC et consulte les experts en la matière du Service. Une réponse écrite, approuvée par le sous-commissaire principal, comprend les résultats de l'examen, les recommandations, le cas échéant, et les coordonnées du BOFVAC au cas où le plaignant ne serait pas satisfait du résultat de l'évaluation. Le sous-commissaire principal peut reporter une plainte si la victime décide de se prévaloir d'un autre recours judiciaire ou qu'une enquête interne ou externe est en cours visant l'objet de la plainte. Les victimes seront avisées par écrit lorsqu'une plainte est reportée. 

La Division de la justice réparatrice et des services aux victimes évaluent les plaintes admissibles afin d'établir si elles sont fondées, non fondées ou fondées en partie. Dans le cas où une plainte est fondée, une lettre d'excuses est envoyée.  La victime est informée des mesures correctives prises, le cas échéant. En outre, la Division de la justice réparatrice et des services aux victimes assure un suivi à l'interne afin de confirmer si les recommandations (le cas échéant) ont été mises en œuvre.

Pour de plus amples détails sur le processus de règlement des plaintes du SCC, veuillez consulter le site Web suivant :
http://www.csc-scc.gc.ca/victimes/003006-0005-fra.shtml

Processus de suivi et de reddition de comptes du SCC concernant les plaintes

Le SCC assure le suivi des détails de chaque plainte afin d'établir si, par exemple, les plaintes surviennent de manière plus fréquente dans une ou plusieurs régions. Des renseignements précis sont consignés à chaque étape du mécanisme de règlement des plaintes liées à la CCDV, dont les normes de service, le fait que la victime soit inscrite ou non, la région, le droit conféré par la CCDV qui est visé, les critères d'admissibilité respectés, la contribution du bureau de première responsabilité (BPR), les renseignements sur les reports, les réponses et les lois connexes, les mesures correctives et/ou les recommandations, et la fermeture du dossier.

Ces données visent à éclairer les améliorations susceptibles d'être apportées au fil du temps aux politiques et aux pratiques au fur et à mesure du traitement des plaintes.

Aperçu : Plaintes adressées au SCC

Des 26 plaintes reçues à ce jour par le SCC, un total de six plaintes ont été jugées non admissibles. De ces plaintes, trois ont été renvoyées à un autre ministère ou organisme. Veuillez consulter le tableau qui suit pour le résumé des plaintes adressées au SCC. Un peu plus de la moitié des plaintes admissibles sont liées au droit à l'information. Cela n'est pas surprenant compte tenu du fait que les dispositions de la LSCMLC permettent aux victimes d'accéder aux renseignements relatifs au délinquant sous responsabilité fédérale qui leur a fait du mal, de présenter une déclaration lors d'une audience de libération conditionnelle et de veilleur à ce que les intervenants du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition tiennent compte de leurs renseignements au moment de prendre certaines décisions.

Droit à l'information : Les plaintes liées au droit à l'information surviennent lorsque les victimes ne reçoivent pas les renseignements dans les délais prescrits. Des retards ou des omissions se produisent, notamment en raison des actions de certains employés dans des établissements ou des bureaux de libération conditionnelle en particulier. Dans de tels cas, les lettres de réponse reconnaissent que des mesures correctives ont été prises et renferment des excuses.

Droit à la protection : Dans certaines situations, les victimes ont estimé que les décisions du SCC liées à la gestion des cas des délinquants ont violé leur droit à la protection. Ainsi, les victimes ont le sentiment que les préoccupations qu'elles ont soulevées à propos du risque continu que présente le délinquant envers elles et les membres de leurs familles n'ont pas suffisamment pesé dans la prise de décisions. Les renseignements fournis par les sous-commissaires régionaux du SCC ont confirmé que, dans tous les cas, les préoccupations avaient été prises en considération dans le processus décisionnel et que la décision, notamment la gestion continue du cas, avait répondu de manière adéquate aux préoccupations tout en respectant les obligations législatives et stratégiques du SCC envers les délinquants.

Droit à la participation : Les plaintes présentées par des victimes affirmant qu'il y avait eu violation ou négation de leur droit à la participation étaient surtout liées à des décisions prises concernant les cas de délinquants. Par exemple, les décisions ne reflétaient pas le résultat souhaité par les victimes étant donné les préoccupations qu'elles avaient exprimées dans leurs déclarations. Les lettres de réponse ont mentionné aux victimes que leurs préoccupations ont été prises en considération au même titre que les autres facteurs qui s'inscrivent dans le cadre législatif et stratégique du SCC.

Droit au dédommagement : Le SCC n'a reçu aucune plainte concernant le droit au dédommagement.

Plaintes touchant plusieurs droits : Les plaintes touchant plusieurs droits sont présentées par des victimes qui estiment qu'il y a eu violation ou négation de plus d'un droit conféré par la CCDV. Il s'agit notamment de cas où une seule plainte comportant plus d'une partie est présentée ou de cas où la victime affirme que plusieurs de ses droits ont été violés et qu'elle ne savait pas comment classer sa plainte.

Plaintes non admissibles

Plus précisément, en 2015-2016, deux plaintes ont été examinées et jugées non admissibles. Une plainte a été jugée non admissible parce qu'elle ne relevait pas intégralement du mandat de la CLCC, et l'autre plainte relevait de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). En 2016-2017, il a été déterminé, après examen, que quatre plaintes étaient non admissibles. Une plainte relevait exclusivement de la compétence de la CLCC. Deux plaintes ne visaient pas un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral, et une plainte a été reçue de la part d'une personne qui ne répondait pas à la définition de victime en vertu de la LSCMLC. Au total, trois plaintes ont par conséquent été renvoyées à un autre ministère ou organisme.

Plaintes admissibles

Comme le résume le tableau ci-dessus, en 2015-2016, il y a eu quatre plaintes admissibles. De ces plaintes, une a été jugée fondée, et les autres ont été jugées non fondées. Une plainte n'a pas été réglée avant la fin de l'exercice, mais a été comptabilisée dans l'exercice de sa réception puisqu'elle a plus tard été jugée fondée.

En 2016-2017, le nombre de plaintes fondées s'élevait à cinq :

• Le SCC n'a pas fourni à la victime un avis concernant la permission de sortir avec escorte (PSAE) du délinquant conformément à l'alinéa 26(1)c) de la LSCMLC et à la Directive du commissaire (DC) 784 – Engagement des victimes. Par conséquent, le droit à l'information de la victime a été enfreint selon la CCDV.
• Le SCC n'a pas informé la victime du déplacement d'un délinquant vers une unité différente au sein d'un établissement regroupé conformément au sous-alinéa 26 (1)b)(ii.2) de la LSCMLC et à la DC 784 – Engagement des victimes.
• Le SCC a omis de prendre en considération les renseignements accessibles au moment de recommander le libellé d'une condition à la CLCC conformément aux paragraphes 23(1), 24(1) et 133(3.1-3.3) de la LSCMLC.
• On a établi que les services et les renseignements fournis par le SCC à la victime étaient inexacts et ne respectaient pas les délais prescrits. Par conséquent, le droit de la victime a été enfreint puisque le SCC n'a pas agi conformément à la DC 784 – Engagement des victimes.
• Le SCC a omis d'informer la victime de la PSAE du délinquant, n'a pas fourni d'information au sujet du plan correctionnel dans les délais prévus par la victime et a fait preuve d'un manque de sensibilité en fournissant à la victime des renseignements sur le délinquant la journée de l'anniversaire du décès du membre de sa famille.

Au cours de ce même exercice, deux plaintes étaient fondées en partie :

• Une plainte était fondée en partie, étant donné que le SCC ne s'est pas conformé à la loi et aux politiques liées à la notification aux victimes concernant la libération d'un délinquant. La deuxième partie de la plainte a été jugée non fondée, puisque la gestion du cas du délinquant par le SCC respectait effectivement la politique actuelle, qui comprend des interactions avec la police locale et l'accomplissement des mandats de chacun.
• Une plainte était fondée en partie puisque la victime n'a pas reçu un avis dans les délais prescrits et conformément à la DC 784 – Engagement des victimes. Par conséquent, le droit à l'information de la victime a été enfreint.

Au total, huit plaintes admissibles ont, au bout du compte, été jugées non fondées. Le SCC a respecté les lois et les politiques dans chacun de ces cas.

Plaintes admissibles en partie

En 2015-2016, il y a eu une plainte admissible en partie portant sur l'insatisfaction d'une victime à l'égard de sa participation à une audience de la CLCC tenue dans un établissement du SCC. Cette plainte a été jugée admissible en partie par le SCC; elle était liée en partie au mandat de la CLCC.

Cas d'espèce traité par le SCC

Le cas qui suit a trait à une plainte fondée où, au terme d'une enquête, on a déterminé que le droit à l'information d'une victime a été violé et fait état de la manière dont le SCC a pris des mesures correctives pour résoudre la question.

Un ASV a découvert que le SCC avait omis de divulguer des renseignements à une victime à propos du transfèrement du délinquant vers un établissement provincial aux fins de comparution devant le tribunal. L'ASV s'en est aperçu lorsqu'il a été informé qu'en raison de la comparution devant le tribunal, la peine du délinquant avait été annulée et qu'il devait en aviser la victime. La victime s'est plainte qu'elle n'avait pas été informée du transfèrement du délinquant vers un établissement dans les délais prescrits (c'est-à-dire dès que le SCC a été avisé du fait que le délinquant allait devoir s'absenter de l'établissement).

Après enquête, il a été établi que l'unité opérationnelle avait omis d'informer l'Unité des services aux victimes conformément au Guide de notification des Services aux victimes^{Note 7} . L'unité opérationnelle a pris des mesures correctives afin de s'assurer que les employés concernés sont conscients qu'ils ont la responsabilité d'aviser les Services aux victimes de ce type particulier de déplacement des délinquants. La réponse écrite à la victime comprenait une brève explication quant à l'origine de l'erreur et présentait des excuses pour toutes les difficultés survenues qui en découlaient.

Améliorations apportées au processus du SCC

En 2015-2016, le SCC a élaboré des modèles pour tous les types de communications écrites qui s'harmonisent aux exigences stratégiques. De ce fait, le SCC a prévu divers scénarios pour différentes plaintes pouvant être reçues et a personnalisé la correspondance afin de fournir des réponses individuelles. À la suite d'un projet pilote de six mois dans le cadre duquel ces modèles ont été appliqués, le SCC s'affaire à simplifier la formulation et la structure de ces lettres en vue d'améliorer la communication.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de Sécurité publique. Il a le pouvoir exclusif, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), d'accorder, de refuser et de révoquer la libération conditionnelle en ce qui touche les délinquants qui purgent une peine de deux ans ou plus. De plus, la CLCC rend des décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans dans les provinces et les territoires, exceptés au Québec et en Ontario, car ces provinces ont leur propre commission.

À la CLCC, les services d'information destinés aux victimes sont fournis par les agents régionaux des communications dans les bureaux régionaux à l'échelle du pays. Ils servent de point de contact à la CLCC, une fois qu'une victime est inscrite. Les agents régionaux des communications aident les victimes à comprendre le processus de libération conditionnelle, appuient celles-ci dans le cadre de la préparation des déclarations de la victime pour les décisions de la CLCC ainsi que des présentations aux audiences, accompagnent les victimes aux audiences de la CLCC et fournissent des renseignements auxquels celles-ci ont droit en vertu de la LSCMLC à propos du délinquant qui leur a causé du tort.

Mécanisme de règlement des plaintes des victimes de la CLCC

Le Bureau national de la CLCC a mis sur pied un mécanisme officiel de règlement des plaintes en vue de l'entrée en vigueur de la CCDV. Il gère les plaintes par l'entremise de la boîte de réception des Plaintes des victimes selon les normes de service établies. Par suite de la réception d'une plainte déposée par écrit, la CLCC accuse réception de celle-ci, la consigne et assigne un numéro de suivi au cas. Le gestionnaire, Communications, et les gestionnaires régionaux, Relations avec la collectivité et formation (GRRCF), évaluent ensuite l'admissibilité de la plainte.

En plus de devoir répondre aux critères liés à la soumission d'une plainte selon la CCDV, les plaintes sont évaluées aux fins d'admissibilité. On cherche alors à savoir si elles s'inscrivent dans le mandat de la CLCC aux termes de la CCDV, de la LSCMLC, et des politiques et des procédures connexes. En outre, les plaintes doivent également être présentées par écrit à l'aide du Formulaire de plainte de la victime de la CLCC, ou par courriel ou lettre indiquant que la victime souhaite déposer une plainte en vertu de la CCDV.

Le gestionnaire, Communications, évalue l'admissibilité de la plainte en étroite consultation avec les gestionnaires régionaux et les experts en la matière en vue de rédiger une réponse. S'ils ont besoin de plus de temps, un représentant de la CLCC communique avec la victime afin de lui faire part de l'état de la situation. Si une plainte ne relève pas du mandat de la CLCC, elle est acheminée au ministère ou à l'organisme concerné aux fins de suivi, et la victime est informée par écrit à cet égard, après quoi le dossier est fermé.

En ce qui concerne les plaintes admissibles, le gestionnaire, Communications, collabore avec les GRRCF afin d'élaborer une analyse de la plainte et de formuler une recommandation. Puis, le directeur général exécutif décide en dernier lieu si la Commission a respecté la loi. Le Bureau national de la CLCC rédige ensuite une réponse définitive et la transmet à la victime par l'entremise de la boîte de réception des Plaintes des victimes. Les plaignants sont avisés de leur droit de communiquer avec le BNVAC s'ils ne sont pas satisfaits du résultat^{Note 8} . Les résultats de l'évaluation font l'objet d'un suivi, et le dossier est fermé.

Pour de plus amples détails sur le processus de règlement des plaintes de la CLCC, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/victimes/le-processus-de-traitement-des-plaintes-des-victimes-de-la-clcc.html.

Processus de suivi et de reddition de comptes de la CLCC concernant les plaintes déposées en vertu de la CCDV

Le CLCC assure le suivi des détails de chaque plainte afin d'établir si, par exemple, les plaintes surviennent de manière plus fréquente dans une ou plusieurs régions. Des renseignements précis propres au cas sont consignés, lesquels visent à éclairer les améliorations qu'on pourrait apporter aux politiques et aux pratiques au fil du temps.

Aperçu : Plaintes adressées à la CLCC

Parmi les 15 plaintes reçues entre juillet 2015 et mars 2017, deux ont été renvoyées ailleurs. La CLCC a jugé qu'on avait partiellement porté atteinte aux droits de la victime dans quatre des 13 cas restants; ils étaient tous liés au droit à la participation.

Plaintes non admissibles

Une plainte a été jugée non admissible parce que la personne ne répondait pas à la définition juridique de « victime ». De façon générale, les autres plaintes jugées non admissibles étaient liées à des demandes de victime qu'il était impossible d'accueillir en vertu de la LSCMLC (p. ex. demandes de communication des motifs de report ou d'ajournement) ou ne relevaient pas du mandat de la Commission.

Plaintes admissibles

Droit à la participation

Trois des plaintes fondées en partie étaient liées au droit à la participation d'une victime et concernaient un retard dans la transmission de l'avis d'audience (un de ces retards était imputable à un problème technique touchant le portail des victimes). Dans un autre cas, la question était liée au défaut d'examiner la demande d'une victime de modifier le libellé d'une condition spéciale existante.

Droit au dédommagement

Une plainte reçue était liée au Fonds d'aide aux victimes (indemnisation), ce qui relève du mandat du ministère de la Justice. Par conséquent, la plainte a été renvoyée à Justice Canada aux fins de suivi.

Cas d'espèce traité par la CLCC

Le cas suivant a trait à une plainte où, à la suite d'une évaluation réalisée par la CLCC, il a été déterminé que le droit à la participation de la victime a été enfreint et fait état des mesures prises par la Commission pour régler le problème :

La victime, dans cette affaire, a déposé une plainte à la CLCC, indiquant que son droit à la participation avait été enfreint puisqu'elle n'avait pas été informée suffisamment à l'avance (11 jours) par la CLCC afin de pouvoir se préparer à participer à l'audience concernant le délinquant qui lui a fait du tort. Après examen, la CLCC a déterminé que l'agent régional des communications n'avait reçu la confirmation de la date de l'audience de la part de l'équipe responsable des opérations de la CLCC que 12 jours ouvrables avant la tenue de l'audience. Selon la politique de la CLCC, on doit fournir un avis relatif à une audience prévue aux victimes au moins 21 jours ouvrables avant la tenue de l'audience. Dans cette affaire, il a été déterminé que la CLCC n'a pas respecté ce délai. La réponse écrite adressée à la victime comprenait une excuse pour les problèmes occasionnés et un engagement à examiner la situation avec son équipe responsable des opérations afin de s'assurer que de tels retards ne se reproduisent plus. On a également invité la victime à communiquer avec le gestionnaire régional, Relations avec la collectivité et formation, si elle souhaite discuter de l'audience de libération conditionnelle à venir pour le délinquant en question ou si elle a des questions supplémentaires.

Améliorations apportées au processus de la CLCC

Même si aucun changement important n'a dû être apporté au mécanisme de règlement des plaintes de la CLCC depuis la mise en œuvre de la CCDV, particulièrement compte tenu du faible nombre de plaintes qu'elle a reçues, la Commission examine actuellement ses processus internes dans le but de simplifier davantage ses activités relatives au mécanisme de règlement des plaintes.

Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a modifié son mécanisme de règlement des plaintes existant afin de permettre le traitement des plaintes liées à la CCDV. La politique sur la CCDV de l'ASFC, en vigueur depuis le 23 juillet 2015, est décrite brièvement dans le document Enquêtes et procédures criminelles, manuel d'exécution de la loi de l'ASFC. Cette politique a pour objet de garantir que les droits que la CCDV confère aux victimes sont respectés dans le cadre des enquêtes que l'ASFC mène à l'égard d'infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

En plus de devoir répondre aux critères liés à la soumission d'une plainte selon la CCDV, les plaintes sont évaluées aux fins d'admissibilité si l'ASFC enquête à l'heure actuelle sur l'infraction criminelle dont la personne a été victime et que cette personne estime que l'ASFC a omis de tenir compte de ses droits à l'information, à la participation et/ou à la protection.

Mécanisme de règlement des plaintes des victimes de l'ASFC

Toutes les plaintes présentées aux termes de la CCDV doivent être soumises par l'entremise du site Web externe de l'ASFC à l'aide du Formulaire de rétroaction de l'Agence des services frontaliers du Canada – Charte canadienne des droits des victimes. Si une personne souhaite déposer une plainte verbalement, le personnel des Enquêtes criminelles de l'ASFC s'efforcera de résoudre directement la question. Si aucune résolution n'est possible dans l'immédiat, la personne est invitée à déposer une plainte en ligne.

L'Unité de la surveillance, des systèmes et de la coordination (USSC) de la Division de la gestion du programme des recours à l'Administration centrale de l'ASFC reçoit les plaintes, en accuse réception et leur attribue un numéro de dossier de plainte unique. Il incombe au Bureau des programmes régionaux d'assurer la coordination du processus de règlement des plaintes et d'en assigner le traitement à la Division de l'exécution de la loi et du renseignement de la région concernée. Une enquête est menée, et une lettre de réponse est rédigée, laquelle fait part des résultats de l'examen de la plainte. Dans la plupart des cas, l'approbation finale revient au directeur, Exécution de la loi et renseignement. S'il faut consacrer davantage de temps pour procéder à un examen exhaustif, la victime sera avisée. Dans certaines circonstances, des cas peuvent être résolus à l'étape de l'accusé de réception sans exiger une réponse officielle. Dans ces cas, l'ASFC assure le suivi de la même manière que pour toutes les autres plaintes.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de règlement des plaintes de l'ASFC, veuillez consulter le lien suivant : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/cvbr-ccdv-fra.html

Processus de suivi et de reddition de comptes de l'ASFC concernant les plaintes liées à la CCDV

Jusqu'à ce jour, l'ASFC n'a reçu aucune plainte liée à la CCDV.

Les plaintes soumises en vertu de la CCDV font l'objet d'un suivi distinct, y compris au chapitre du droit visé, du caractère fondé ou non de la plainte, de la réponse de l'ASFC, des mesures prises par l'Agence en raison de la plainte, du degré de mobilisation de la direction en ce qui concerne la réponse et de la conformité avec les normes de service. Après la fermeture d'un dossier de plainte, un Formulaire de saisie des données des plaintes (FSDP) est rempli et envoyé à l'Administration centrale de l'ASFC aux fins de suivi et de production de rapports.

Améliorations apportées au processus de l'ASFC

L'ASFC n'a reçu aucune plainte jusqu'à ce jour. Par conséquent, elle n'a apporté aucune amélioration au processus. Si des plaintes sont déposées, l'Agence évaluera les préoccupations et les questions liées au processus qui en découlent afin d'établir si des améliorations peuvent être apportées au processus, le cas échéant.

Gendarmerie royale du Canada

Le Programme des services aux victimes de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) vise à :

• atténuer l'impact de la criminalité et des traumatismes connexes sur les victimes et leur famille, et les aider à se remettre de leur expérience;
• accroître la sécurité des victimes et réduire le risque qu'elles soient à nouveau la cible d'actes criminels;
• accroître la participation des victimes dans le système de justice pénale;
• préparer les victimes à témoigner en cour.

Depuis l'entrée en vigueur de la CCDV le 23 juillet 2015, la GRC a modifié sa Politique opérationnelle en matière d'assistance aux victimes. Les membres de la GRC doivent s'assurer que les victimes sont au courant de leurs droits conférés par la CCDV. Une plainte a été renvoyée par le SCC à la GRC. La CCETP a jugé que la plainte ne relevait pas du mandat du SCC.

Les droits qui se rapportent à la GRC comprennent ce qui suit :

Droit à l'information : Les victimes ont le droit à de l'information relative au système de justice pénale et aux programmes d'assistance aux victimes, ainsi qu'à de l'information précise sur l'évolution de leur dossier et sur la situation de la personne leur ayant causé du tort.

Droit à la protection : Les victimes ont droit à la prise en considération de leur vie privée et de leur sécurité à toutes les étapes du processus de justice pénale, à la prise de mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre les tentatives d'intimidation et les représailles et à une capacité accrue de prévenir la divulgation publique de leur identité.

Droit à la participation : Les victimes ont le droit d'exprimer leurs points de vue et de faire en sorte que ceux-ci soient pris en considération à diverses étapes du processus de justice pénale. Par exemple, les victimes ont le droit de soumettre une déclaration de la victime devant le tribunal qui décrit les répercussions que leur a causées l'acte criminel.

Si une victime estime que l'un ou l'ensemble de ces droits ont été violés, elle peut déposer une plainte, laquelle sera traitée par l'entremise du processus de traitement des plaintes de la GRC.

Mécanisme de règlement des plaintes des victimes de la GRC

Une personne qui souhaite déposer une plainte contre la GRC concernant la violation de droits conférés par la CCDV peut le faire conformément au mécanisme de règlement des plaintes du public énoncé dans la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La GRC est responsable des plaintes liées à la CCDV qui concernent les éléments suivants :

• les renseignements généraux sur l'état et le résultat d'une enquête;
• l'accessibilité aux services et aux programmes destinés aux victimes;
• l'information sur la sécurité et la confidentialité de la victime et la protection de son identité contre la divulgation au public;
• la protection contre l'intimidation et les représailles.

Une plainte peut être déposée auprès de tout détachement de la GRC. Sinon, on peut déposer une plainte en communiquant avec la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) de la GRC ou les autorités policières provinciales désignées. Établie en 2013 avec l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, la CCETP a remplacé la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Comme son prédécesseur, la CCETP est un organisme indépendant, créé par le Parlement, qui s'assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de façon juste et impartiale. Plus particulièrement, les plaintes déposées par quiconque ayant des préoccupations sur la conduite d'un membre de la GRC dans le cadre de l'exécution d'une tâche ou d'une fonction en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur la protection des témoins relèvent de la compétence de la CCETP. Ces tâches et fonctions englobent les enquêtes criminelles, les enquêtes sur les plaintes du public, les événements publics relatifs aux services de police, les affectations de sécurité et les opérations du renseignement. Si une victime est insatisfaite de la réponse de la GRC à l'égard de sa plainte, elle peut également soumettre sa plainte auprès de la CCETP aux fins d'examen.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de règlement des plaintes de la CCETP, veuillez consulter le lien suivant : https://www.crcc-ccetp.gc.ca/fr/processus-de-traitement-des-plaintes-et-dexamen.

Processus de suivi et de reddition de comptes de la GRC concernant les plaintes liées à la CCDV

La GRC a établi un mécanisme de suivi pour les plaintes du public. À ce jour, la GRC n'a reçu qu'une plainte liée à la CCDV, laquelle n'a encore abouti à aucun résultat connu.

Section IV : Constatations générales

Compte tenu du partage des pouvoirs prévu par la Constitution, la prestation directe de services aux victimes est assurée par les provinces et les territoires. La responsabilité fédérale à l'égard des victimes consiste essentiellement à fournir des services d'information, conformément aux mandats respectifs de chaque ministère et organisme ayant des responsabilités liées à la CCDV. Ainsi, et comme prévu, la vaste majorité des plaintes concernent les droits à l'information et à la participation. Ceci dit, et comme on le mentionne ailleurs dans le présent rapport, très peu de plaintes ont été reçues à ce jour. Du nombre de plaintes reçues, seule une très petite partie (12, au total) ont été jugées fondées en tout ou en partie et ont entraîné la prise de mesures correctives.

Section V — Regard vers l'avenir : considérations liées aux politiques et aux processus

Comme on peut le constater à l'heure actuelle, il y a eu très peu de plaintes liées à la CCDV au sein du portefeuille de SP. Dans certains cas, la nature des plaintes déposées était claire et distincte; d'autres fois, les plaintes pouvaient être liées à plusieurs droits conférés par la CCDV. Parfois, la victime ne sait pas nécessairement comment classer ses plaintes. Pour cette raison, il sera important de classifier les plaintes de façon semblable au sein du portefeuille de SP si le nombre de plaintes augmente au fil du temps afin de garantir encore davantage la validité des renseignements diffusés et interprétés.

Depuis la mise sur pied du Groupe de travail spécial, en décembre 2015, des représentants des organismes du portefeuille de Sécurité publique et du Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice ont collaboré étroitement pour échanger des renseignements et coordonner la mise en œuvre des dispositions liées aux plaintes déposées aux termes de la CCDV à l'échelle du gouvernement fédéral. Par suite de cette coordination accrue, des approches plus uniformes ont été instaurées entre les ministres et les organismes, et des efforts sont en cours pour centraliser les renseignements sur le site Web de Canada.ca en vue de faciliter la consultation et l'accessibilité pour les victimes d'actes criminels.

En ce qui a trait à l'avenir, on s'efforcera de cerner les possibilités de rationaliser la diffusion des renseignements destinés aux victimes d'actes criminels, ainsi que de surveiller et d'adapter les processus de production de rapports liés aux plaintes, s'il y a lieu. À cette fin, les membres du Groupe de travail spécial continueront de travailler en partenariat afin de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels conformément à leurs mandats respectifs et en appui à la mise en application de la CCDV.

Annexe A – Modifications apportées à la LSCMLC

La CCDV a modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) comme suit :

• Définition de victime : inclut les concepts de dommage matériel et de perte économique;
• Date, destination et conditions : exige que le SCC fournisse aux victimes de l'information sur la date, les conditions et la destination liées à la mise en liberté du délinquant, quatorze (14) jours à l'avance, dans la mesure du possible;
• Mise à jour des renseignements : exige que le SCC communique aux victimes des mises à jour sur l'information déjà fournie;
• Services de médiation entre la victime et le délinquant : exige que le SCC fournisse aux victimes des renseignements concernant le programme Possibilités de justice réparatrice;
• Notification sur le renvoi du délinquant : exige que le SCC informe les victimes lorsque le délinquant a été renvoyé du Canada avant la fin de sa peine;
• Désignation d'un représentant et retrait d'une demande de renseignements : inscrit dans la loi la capacité des victimes à désigner un représentant qui recevra les renseignements en leur nom et à retirer des demandes de renseignements;
• Décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) : enchâsse dans la loi le droit qu'ont les victimes de demander et de recevoir des copies des décisions rendues par la CLCC;
• Conditions liées à la protection des victimes : enchâsse dans la loi l'obligation pour la CLCC d'imposer, lorsque cela est raisonnable et nécessaire, des conditions aux délinquants faisant l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée, afin de protéger la victime, lorsque celle-ci a soumis une déclaration à la CLCC ou fourni les motifs de son abstention;
• Progrès – Plan correctionnel : exige que le SCC communique des renseignements à la victime en ce qui trait au plan correctionnel du délinquant et aux progrès qu'il a accomplis quant à l'atteinte des objectifs du plan;
• Photos des délinquants : exige que le SCC fournisse aux victimes un accès aux photos du délinquant avant une permission de sortir, un placement à l'extérieur, une libération conditionnelle ou une libération d'office ou à la fin de sa peine;
• Changement des conditions liées à la protection des victimes : exige qu'avant le retrait ou la modification par la CLCC des conditions liées à la protection des victimes, dans les cas où une déclaration de la victime a été soumise à la Commission, des mesures raisonnables soient prises afin d'informer les victimes et de prendre en considération leurs préoccupations;
• Enregistrement audio : permet aux victimes qui n'assistent pas aux audiences de libération conditionnelle de la CLCC d'avoir accès, sur demande, à l'enregistrement audio de l'audience.

Annexe B – Plaintes par droit conféré par la CCDV (juillet 2015 – mars 2017)

Date de modification :

2018-04-23