Résumé de l'examen de 2017-2018 du Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Au sujet du programme
- Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) a été mis sur pied en 2005, à la suite d'un examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de l'Initiative de renforcement de la sécurité communautaire (IRSC) de 2005 qui en a résulté.
- Son but était de faire en sorte qu'il n'y ait qu'un point de service unique pour les demandes de renseignements et les plaintes des victimes de délinquants sous responsabilité fédérale, ainsi que d'assurer la coordination des politiques, des communications et de la collecte de renseignements avec le Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
- La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) a été adoptée en 2015 et a officiellement reconnu et inscrit les droits des victimes dans l'ensemble du système de justice pénale. En plus de ses rôles et responsabilités dans le cadre de l'IRSC, le mandat du BNVAC a été élargi en 2015 afin d'être harmonisé avec la CCDV.
- Les rôles et responsabilités du BNVAC sont, par nature, à la fois opérationnelle et stratégique et consistent à: répondre aux demandes de renseignements du public; permettre de connaître le « point de vue des victimes » sur les politiques et les lois ayant une incidence sur les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale; répondre aux recommandations du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels; élaborer et diffuser des produits d'information publique, comme le Guide d'information pour les victimes; mener des recherches; et participer à l'élaboration de politiques et de processus.
Aspects examinés
- L'examen portait principalement sur la capacité du BNVAC à remplir son mandat, la pertinence du programme, ainsi que l'efficience et l'efficacité de ses activités.
- L'examen couvrait la période allant de 2012-2013 à 2016-2017.
Constatations
- Il est nécessaire que Sécurité Publique continue de s'occuper des questions relatives aux victimes et de mener des activités de sensibilisation. Au cours de l'examen, les entrevues menées auprès des partenaires et des intervenants ont démontré une compréhension différente du mandat et des priorités du BNVAC.
- Les partenaires ont accordé de l'importance au rôle stratégique du BNVAC en citant le fait que le programme permet de connaître le « point de vue des victimes » sur les politiques et les lois ayant une incidence sur les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. Dans le cadre de son rôle opérationnel, il y avait peu de demandes pour les services publics directs du BNVAC, comme la ligne sans frais.
- Les personnes interrogées ont indiqué que la charge de travail plus élevée attribuée à certaines activités stratégiques du BNVAC, par exemple l'élaboration de politiques et de dispositions législatives, a des répercussions connexes et limitatives sur d'autres responsabilités prescrites, comme l'élaboration de nouveaux produits d'information et de stratégies de sensibilisation.
- L'examen a révélé que le BNVAC a satisfait aux exigences législatives et ministérielles en matière de rapports. Toutefois, au cours de la période visée par l'examen, les données sur le rendement n'ont pas toujours été recueillies de façon uniforme ou systématique, et celles qui ont été recueillies étaient axées sur les activités et certains extrants compris dans le modèle logique plutôt que sur les résultats du programme.
Recommandations
Le sous-ministre adjoint du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime devrait :
- Clarifier le mandat et les priorités du BNVAC conformément au rôle de Sécurité publique Canada dans les services aux victimes et veiller à ce que les ressources et la gouvernance appropriées appuient la portée de ses activités.
- Renforcer les mesures du rendement et les pratiques de collecte de données du BNVAC (y compris les indicateurs de rendement axés sur les résultats) et veiller à la production de rapports exacts en temps opportun aux fins de prise de décisions.
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