Une approche renouvelée en matière de services de police dans les collectivités autochtones
Rapport sommaire sur les mobilisations : Ce que nous avons entendu

Edmonton (Alberta) – 8 et 9 septembre 2016
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) – 22 et 23 septembre 2016
Toronto (Ontario) – 27 et 28 septembre 2016

Une approche renouvelée en matière de services de police dans les collectivités autochtones Version PDF (1 230 Ko)

Table des matières

• Table des matières
• Liste des acronymes
• Résumé exécutif
• 1.0 Introduction
  • 1.1 Rapport
    • 1.1.1 À propos du présent rapport
• 2.0 Qu'est-ce que le Programme des services de police des Premières Nations?
  • 2.1 Aperçu
  • 2.2 Renouvellement
    • 2.2.1 Approche relative aux séances animées
• 2.3 Points de vue des participants relatifs au processus de renouvellement lui-même
• 3.0 Principales constatations découlant des séances régionales
• 3.1 Objectif de l'effort de renouvellement (Questions substantives liées au renouvellement)
  • 3.2 Points de vue régionaux
    • 3.2.1 Ouest du Canada
    • 3.2.2 Nord du Canada
    • 3.2.3 Nord du Canada
• 4.0 Prochaines étapes
• Annexe A: Approches innovatrices en matière de services de police
  • Séance de mobilisation régionale tenue à Edmonton (les 8 et 9 septembre 2016)
  • Séance de mobilisation régionale tenue à Yellowknife (les 22 et 23 septembre 2016)
  • Séance de mobilisation régionale tenue à Toronto (les 27 et 28 septembre 2016)

Avis aux lecteurs
Le présent rapport a été rédigé par DPRA Canada, l'animateur indépendant et le spécialiste en matière de mobilisation aux fins de l'approche renouvelée en matière de services de police dans les collectivités autochtones. Il a été produit à la suite de trois séances de mobilisations régionales tenues pour le compte de Sécurité publique Canada. Le contenu du présent rapport n'indique pas nécessairement les points de vue de DPRA Canada et de Sécurité publique Canada.

Liste des acronymes

SPA

Service de police Anishinabek

PAPB

Programme des agents de police des bandes

GCC

Groupe consultatif communautaire

CCMC

Comité consultatif de mobilisation communautaire

APC

Agent de programmes communautaires

ASC

Agent de sécurité communautaire

ECT

Entente communautaire tripartite

SPDO

Service de police Dakota Ojibway

SPPNFH

Service de police de la Première Nation File Hills

PSPPN

Programme des services de police des Premières Nations

LA

Lettre d'attentes

F et E

Fonctionnement et entretien

PPO

Police provinciale de l'Ontario

EPSP

Entente provinciale sur les services de police

SP

Sécurité publique Canada

GRC

Gendarmerie royale du Canada

ESA

Entente sur les services de police autogérés

INS

Initiative du navigateur social

GTI

Groupe tactique d'intervention

UCCM

United Chiefs and Councils of Manitoulin

DNUDPA

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Sommaire exécutif

But

Sécurité publique Canada (SP) a communiqué avec DPRA Canada afin qu'elle fournisse des services d'animation indépendante et de prise de notes relativement aux trois séances de mobilisations régionales sur l'élaboration d'une approche renouvelée en matière de services de police dans les collectivités autochtones pancanadiens. Les séances de mobilisations ont été tenues en septembre 2016. Les points de vue et les remarques entendues au cours de chacune des séances ont été regroupés et consignés par DPRA dans le rapport suivant.

Les points de vue et les opinions exprimés dans le présent rapport sont ceux des participants entendus par le DPRA lors des séances d'engagement. Ils ne reflètent pas nécessairement les opinions de Sécurité publique Canada ou du gouvernement du Canada.

Aperçu

Le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) est un programme de contribution administré par SP. Grâce au PSPPN, Sécurité publique Canada fournit un financement pour appuyer les services de police professionnels, dévoués et adaptés aux collectivités qu'ils desservent. Cette politique est mise en œuvre dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations, qui a été adoptée en 1991. Les coûts associés aux ententes sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %).

Il existe deux principaux types d'ententes de maintien de l'ordre dans le cadre du PSPPN:

1. Les ententes de service de police autogérés (SA), où les services policiers sont gérés par une Première Nation ou une collectivité inuite, conformément à la législation et aux règlements provinciaux en matière de police;
2. Les ententes communautaires tripartites (CTA), dans lesquelles les policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) fournissent des services de police dédiés à une collectivité des Premières Nations ou des Inuits.

À l'heure actuelle, il existe au Canada 186 ententes dans le cadre du PSPPN qui fournissent des services policiers à environ 65% des Premières Nations et des collectivités inuite à l'échelle nationale. Un total de 1 298 policiers reçoivent un financement dans le cadre du PSPPN, desservant une population d'environs 422 000 personnes dans 453 collectivités.

Résumé des principaux enjeux

Les constatations découlant des mobilisations indiquent un certain nombre de facteurs clés pour l'avenir. Les principaux enjeux étudiés au cours des trois séances de mobilisations régionales ont été regroupés selon les trois principaux thèmes d'élaboration de programmes suivants :

• « Pourquoi » (Pourquoi est-il nécessaire? Quels sont ses objectifs?)
• « Comment » (Comment ces objectifs devraient-ils être mis en œuvre?)
• « Quoi » (Que devrait donc être une activité financée admissible?)

« Pourquoi »

Pourquoi est-il nécessaire? – Que devrait être les objectifs d'une approche renouvelée?

Services de police autochtones en tant que modèle distinct de services de police

Les participants ont discuté de la nécessité d'aborder les services de police autochtones de manière beaucoup plus élargie et globale. Une nouvelle approche ne devrait pas proscrire des modèles de services de police particuliers; les services de police autochtones devraient plutôt adopter leur propre approche unique qui permettra de répondre au bout du compte à leurs besoins en matière de sécurité communautaire. Trois principaux enjeux ont été soulevés relativement aux types d'approches que les collectivités autochtones souhaitent adopter dans le cadre d'un modèle de services de police communautaires.

Une approche axée sur les problèmes

• L'approche de services de police existant a tendance à mettre l'accent sur une approche plus traditionnelle axée sur la lutte contre la criminalité dont les priorités comprennent la détection des crimes, l'arrêt des criminels et la poursuite d'actes d'accusation contre les délinquants. Il a été suggéré de s'éloigner de cette approche étroite et conservatrice sur le plan financier des services de police et d'adopter une approche plus générale axée sur la justice communautaire. La nouvelle approche en est une qui a un rôle plus axé sur l'élément social, une approche « axée sur les problèmes » ou une approche « axée sur les services de police communautaires ».

Approche double ou échelonnée des services de police (application de la loi et prévention)

• Cette nouvelle approche serait axée sur la prévention plutôt qu'exclusivement sur l'application de la loi. Même s'il existait une volonté d'élargir les objectifs des services de police en vue d'inclure des objectifs de sécurité communautaire plus généraux, les participants ont également indiqué clairement que les services de police conventionnels ne peuvent pas être abandonnés; il faut regrouper les approches de « lutte contre la criminalité conventionnelle » aux approches plus axées sur les collectivités visant à régler les problèmes.

Approche axée sur la collaboration ou une approche intégrée

• Les services de police axés sur les problèmes pourraient adopter une approche intégrée en partenariat avec les services sociaux et de mieux-être communautaires.

« Quoi? »

Quelles activités admissibles seraient visées par une approche renouvelée? Quel financement serait suffisant?

Attribution de fonds

Les collectivités avec lesquelles des ententes ont été conclues ont constamment décrit le financement comme inadéquat. À l'avenir, le financement devrait tenir compte des coûts réels des services de police.

Ressources humaines

L'efficacité des services de police dans les collectivités autochtones serait renforcée en assurant un effort ciblé en matière de maintien en poste et de recrutement dans le cadre d'une approche renouvelée (p. ex. l'équité en matière d'emploi, l'équité salariale, des ententes de plus longues durées, des régimes de pension).

Formation et spécialisation

Une formation pertinente axée sur les situations et sur le plan culturel offerte aux policiers est essentielle.

« Comment? »

Comment une approche renouvelée devrait-elle être appliquée?

Autorités administratives et de surveillance

Une approche renouvelée doit prévoir une surveillance et une responsabilisation accrues dans les domaines suivants :

Contrôle

• Les résultats du renouvellement doivent être caractérisés par une participation, une rétroaction et un contrôle accrus par les Autochtones.

Type d'entente

• De nombreux participants ont favorisé des corps de police autochtones autonome, caractérisés par le contrôle et des « services de police autogérés » (distincts; contrôlés et administrés par les Autochtones).
• Les participants avec qui des ententes sur les services de police autogérés ont été conclues ont indiqué la priorité des partenariats et de la collaboration des services de police auprès d'autres organismes et ont souligné que les services de police communautaires doivent demeurer indépendants du leadership.

Processus de surveillance et d'examen

• Des mécanismes de surveillance des civils sont nécessaires.

Pouvoir des parties au cours des négociations

• À l'avenir, toutes les parties aux ententes doivent posséder un pouvoir égal au cours des négociations. On estimait que parfois les ententes étaient prédéfinies et que SP déposait des propositions offrant très peu de possibilités de négociation réelle aux groupes autochtones.

Gouvernance

• Les participants aux sessions de l'Ouest, du centre du Canada et des provinces de l'Atlantique étaient généralement favorables aux Groupes consultatifs communautaires (GCC) comme étant une pratique prometteuse et prometteuse dans la promotion du dialogue et de la communication entre le service de police et la collectivité. Cependant, un message clé a été entendu: les collectivités n'ont pas les ressources, le financement ou la formation nécessaire pour appuyer ce type d'initiative dans le cadre de leur entente actuelle.

Sources et instruments de financement

À l'avenir, les instruments de financement doivent être modifiés et d'autres sources de financements doivent être mises à la disposition des collectivités dans le cadre d'une approche renouvelée.

Sources de financement

• Les participants étaient en faveur de la nécessité d'un financement durable et garanti.
• Des mécanismes qui permettent aux services de police autochtones d'accéder à d'autres fonds sont nécessaires. Les deux sources particulières mentionnées étaient les recettes accumulées dans le cadre des activités d'application de la loi, ainsi que les fonds découlant des confiscations des produits de la criminalité.

Instruments de financement

• Un financement durable est nécessaire – des ententes de 10 à 20 ans – comportant des échelons qui permettent des modifications en fonction des changements externes selon les circonstances.
• La formule de financement fédéral doit faire l'objet d'un réexamen (le cadre fiscal utilisé pour élaborer les budgets des services de police) en consultation avec les corps de police autochtones puisque le modèle actuel ne tient pas réellement compte des besoins et des coûts en matière de sécurité.

Questions relatives aux pouvoirs légaux

Diverses questions relevant du pouvoir légal ont été soulevées par les participants demandant d'être abordées dans le cadre d'une approche renouvelée.

Capacité juridique des agents d'application de la loi

• Dans certains cas, lorsqu'il n'y a pas d'autres services de police officiels, des agents d'application de la loi participent à des activités de services de police qui outrepassent leur compétence, ce qui peut les exposer, tout comme leurs conseils de bandes, à des risques juridiques.

Passer d'un « programme » à un service essentiel prévu par la loi

• L'approche actuelle axée sur le « programme de contribution » n'est pas acceptable. Les service de police dans les communautés autochtone doit être considéré comme un service essentiel et financé de la sorte, avec une législation adéquate qui supporte son financement. Le manque de fondement juridique à l'égard du financement des services de police autochtones fait en sorte qu'ils se retrouvent essentiellement dépourvus de droits ou de recours. Sans un fondement législatif clair, les corps de police autochtones ne sont pas assujettis aux mêmes normes que les autres corps de police.

Questions relatives à la compétence

• Une nouvelle approche doit aborder les réalités découlant des questions qui surviennent en raison des services de police dans l'ensemble des frontières juridictionnelles et géographiques.
• Certaines collectivités autochtones sont géographiquement éloignées et nécessitent d'importantes parcelles de terre parfois non contiguës.

Accès aux services de police et disponibilité de ces services

Il manque des services de police dans certaines collectivités. Des solutions sont nécessaires dans les cas où il n'y a actuellement aucun service de police dans une collectivité. Pour un sommaire des points de vue des participants, s'il-vous-plait vous référer à la section 3.2.

Normes ou comparabilité des services de police

Les normes des services de police sont souhaitables et sont nécessaires pour assurer l'uniformité à l'échelle du pays.

Facteurs liés à la culture et à la situation

Traditions juridiques occidentales par rapport aux coutumes autochtones

• Le modèle actuel fondé sur l'application de la loi devrait être remplacé par des modèles qui comprennent les coutumes et qui ne sont pas axés sur l'imposition d'une approche des services de police qui sont inspirés et limités par les traditions juridiques occidentales.

Adaptation aux cultures

• Les services de police autochtones doivent tenir compte des réalités et des besoins culturels des collectivités autochtones.

Le processus de renouvellement lui-même

Une approche renouvelée devrait être fondée sur une relation de nation à nation ou entre gouvernements. Cette relation exigerait que les collectivités autochtones définissent les paramètres des activités des services de police autochtones afin d'assurer son adaptabilité aux besoins et aux priorités des collectivités autochtones.

Prochaines étapes

À l'avenir, de nombreux enjeux devront être abordés dans le cadre de l'effort de renouvellement. L'approche actuelle comporte évidemment des questions et des préoccupations, dont certaines sont complexes et concernent de multiples parties qui parviennent à une entente quant à la meilleure façon de réagir, ce qui rend difficile d'établir la voie à l'avenir. La façon dont ces problèmes seront réglés établira l'avenir des services de police autochtones.

Sécurité publique Canada (SP) a participé à cet effort de renouvellement et a mobilisé les intervenants partout au pays. Les facteurs liés au renouvellement comprendront probablement des éléments fiscaux, juridiques, légaux et liés aux compétences, facteurs qui ont tous été soulevés au cours de trois séances de mobilisation.

Selon la rétroaction obtenue dans le cadre de ce processus, SP sera bien placé pour établir une approche de renouvellement qui est fondée sur les points de vue des intérêts en matière de services de police autochtones dans l'ensemble du pays.

1.0 Introduction

Sécurité publique Canada a conclu un contrat avec DPRA Canada afin qu'elle fournisse des services d'animation indépendante et de prise de notes relativement aux trois séances de mobilisations régionales sur l'élaboration d'une approche renouvelée en matière de services de police dans les collectivités autochtones pancanadiens. Les séances de mobilisations ont été tenues en septembre 2016.

Les points de vue et les remarques entendues au cours de chacune des séances régionales ont été regroupés et consignés par DPRA dans le rapport suivant.

1.1 Rapport

1.1.1  À propos du présent rapport

Le présent rapport tient compte des points de vue des participants qui ont participé aux séances de mobilisation. Les points de vue indiqués par les participants n'ont pas été vérifiés parce qu'ils sont présentés comme des « points de vue » qui tiennent compte des priorités et des préoccupations des participants et ne constituent pas des faits qui ont été vérifiés par DPRA Canada.

Ce rapport n'a pas été rédigé avec la participation d'individus dont l'expertise professionnelle est dans le domaine de l'application de la loi; nous encourageons donc le lecteur de ne pas s'attarder à la terminologie utilisée par les auteurs.

En dernier lieu, en ce qui concerne le format des séances de dialogues régionales elles-mêmes, les auteurs souhaitent indiquer au lecteur que les notes prises ont été échangées entre DPRA et SP. À l'exception de Yellowknife, les séances régionales comprenaient un mélange de discussion plénière et de discussions en sous-groupes. À Edmonton, cinq (5) discussions en sous-groupes ont été tenues et des preneurs de notes de DPRA n'ont assisté qu'à deux de ces discussions (des preneurs de notes fournis par SP ont assisté aux trois autres discussions en sous-groupes); à Yellowknife, le groupe a choisi de travailler en séance plénière et, par conséquent, aucune séance de discussion en sous-groupes n'a été tenue et DPRA était le seul chargé de la prise de notes. À Toronto, il y a eu trois séances de discussions en sous-groupes et un seul preneur de notes de DPRA a assisté à une séance.

Structure du rapport

Le présent rapport est structuré de manière à tenir compte des points de vue et des remarques dont ont fait part les participants dans le cadre des trois séances de dialogue régionales distinctes. Même s'il existe des thèmes communs d'une province à une autre (p. ex. le financement, les modèles de services de police, les questions liées à la compétence), les participants des trois séances ont exprimé un intérêt à voir les constatations présentées par région afin de ne pas perdre les différences et les nuances propres aux secteurs. De plus, ils croyaient qu'il serait avantageux pour chaque séance d'être autonome afin d'utiliser le rapport pour continuer de discuter des questions au niveau régional.

En ce qui concerne les thèmes, certains ont suggéré que, même s'ils préféraient mettre l'accent sur les sommaires régionaux, il serait également important de déclarer avec confiance qu'il existe des cas qui comportent des éléments communs à l'échelle du pays.

Par conséquent, les auteurs ont choisi de répéter le même libellé pour les enjeux communs dans les cas où les préoccupations ont été exprimées de la même manière – en soulevant des préoccupations parallèles relativement à un sujet. Nous croyons qu'afin d'assurer l'exactitude quant à la façon dont un enjeu a été décrit, le libellé ne devrait pas changer d'une région à une autre. En conséquence, le rapport répétera les enjeux, les points de vue et/ou les remarques.

2.0 Qu'est-ce que le Programme des services de police des Premières Nations?

2.1 Aperçu

Le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) est un programme de contribution administré par Sécurité publique Canada (SP). Dans cadre du PSPPN, SP offre un financement à l'appui des services de police qui sont professionnels et qui sont dédiés et adaptés aux collectivités où ils sont fournis. Le PSPPN est exécuté en vertu de la Politique sur la police des Premières Nations (la Politique) qui a été adoptée en 1991. Dans le cadre du PSPPN, le gouvernement du Canada fournit un financement pour 52 % des coûts admissibles et les provinces ou territoires fournissent l'autre 48 %.

Voici les deux principales ententes sur les services de police dans le cadre du PSPPN :

1. Les ententes sur les services de police autogérés (ESA) selon lesquelles les services de police sont gérés par une Première Nation ou une collectivité inuite en vertu des lois et des règlements provinciaux en matière de services de police;
2. Les ententes communautaires tripartites (ECT) selon lesquelles les policiers d'un service de police existant, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), fournissent des services de police dédiés à une Première Nation ou à une collectivité inuite.

À l'heure actuelle, il y a 186 ententes en place dans le cadre du PSPPN au Canada en vertu desquelles des services de police sont fournis à environ 65 % des collectivités autochtones à l'échelle nationale. Un total de 1 299 policiers reçoit un financement dans le cadre du PSPPN et ils rendent des services à une population comptant environ 422 000 personnes dans 453 collectivités partout au Canada^{Note 1}. Voici les ententes conclues dans le cadre du PSPPN par province et région :

• dans l'ouest du Canada, un total de 271 collectivités sont visées par des ententes conclues dans le cadre du PSPPN. En Colombie-Britannique, il existe environ 58 ententes, visant 143 collectivités; en Alberta, 25 ententes qui visent 27 collectivités; il y a 35 ententes conclues en Saskatchewan, visant 51 collectivités et au Manitoba, 11 ententes ont été conclues visant 50 collectivités^{Note 2};
• dans le nord du Canada, un total de trois ententes ont été conclues dans le cadre du PSPPN, dont deux ont été conclues au Yukon, couvrant 12 communautés et une entente dans les Territoires du Nord-Ouest, couvrant un total de 10 collectivités^{Note 3}. Aucune entente n'est en place au Nunavut ou n'est pas visée par une entente conclue dans le cadre du PSPPN;
• au centre du Canada et dans le Canada atlantique, environ 54 ententes ont été conclues dans le cadre du PSPPN. Douze (12) ententes ont été conclues en Ontario dans le cadre du PSPPN, visant 104 collectivités; 21 ententes ont été conclues au Québec, visant 39 collectivités et 21 autres ententes ont été conclues dans les provinces atlantiques. Les ententes et les collectivités visées dans l'Atlantique sont réparties de la manière suivante :
  • Nouveau-Brunswick : quatre (4) ententes conclues dans le cadre du PSPPN, visant trois (3) collectivités;
  • Nouvelle-Écosse : neuf (9) ententes conclues dans le cadre du PSPPN, visant huit (8) collectivités;
  • Île-du-Prince-Édouard : trois (3) ententes conclues dans le cadre du PSPPN, visant deux (2) collectivités;
  • Terre-Neuve-et-Labrador : cinq (5) ententes conclues dans le cadre du PSPPN, visant quatre (4) collectivités.

2.2 Renouvellement

La politique du PSPPN n'a pas été mise à jour depuis 1996. À compter de septembre 2016, SP a commencé à tenir des mobilisations sur le renouvellement de l'approche en matière de services de police dans les collectivités autochtones. Trois séances de mobilisations régionales animées ont été tenues à Edmonton, à Yellowknife et à Toronto. Des représentants de divers groupes autochtones dans chacune des régions y ont participé, ainsi que des représentants des provinces, des territoires et de la GRC. Un nombre total de 96 participants ont assisté à la séance à Edmonton; 31 ont assisté à la séance à Yellowknife; et 71 ont assisté à la séance à Toronto. Voici les principaux objectifs des séances régionales :

• offrir un forum aux intervenants et au gouvernement fédéral pour participer à une discussion et à un échange des connaissances;
• guider l'élaboration des options relatives à une approche renouvelée en matière de services de police autochtones.

2.2.1  Approche relative aux séances animées

À l'exception de Yellowknife, les séances régionales comprenaient un mélange de discussions plénières et de discussions en sous-groupes. À Yellowknife, les participants préféraient que la séance soit tenue entièrement en format plénier. Voici les trois éléments directeurs établis pour orienter la discussion :

1. Pratiques directrices et encourageantes dans les services de police autochtones;
2. Éléments et principes d'une politique renouvelée;
3. Besoins, priorités et évaluation en matière de financement.

Pour chaque thème, les participants devaient considérer les questions suivantes:

Thème 1 : Pratiques directrices et encourageantes dans les services de police autochtones

1. Des éléments présentés, quels « modèles de services de police » croyez-vous être le plus avantageux pour votre collectivité ou votre service de police? Pourquoi?
2. Selon vous, des approches en matière de prestation de services innovatrices ou secondaires constitueraient-elles un modèle que vous considéreriez comme avantageux pour votre collectivité? Pourquoi? Pourquoi pas?
3. Que signifie l'expression « adaptation aux cultures » pour vous?
   1. Du point de vue organisationnel (services de police).
   2. Au niveau des personnes (policier).
4. Selon vous, quels devraient être les principes stratégiques pour guider le financement des services de police autochtones à l'avenir?

Thème 2 : Éléments et principes d'une politique renouvelée

1. Quelles sont les pratiques exemplaires et prometteuses mises en œuvre dans votre collectivité ou service de police? Quelle est ou a été l'incidence de ces pratiques?
2. Selon vous, quels sont les éléments les plus importants pour réussir la mise en œuvre de nouvelles approches?
3. Aimeriez-vous envisager des approches nouvelles ou complémentaires à mettre en œuvre dans votre collectivité ou service de police?
4. Ce qui est requis – de collectivités autochtones au Canada, dans les  provinces et territoires – pour soutenir efficacement ces approches prometteuses et exemplaires

Thème 3 : Besoins, priorités et évaluation en matière de financement

1. Quelle est la meilleure méthode pour le gouvernement du Canada d'obtenir une rétroaction des collectivités au sujet de leurs besoins? Quelle devrait être la fréquence de cette rétroaction?
2. Selon vous, quels éléments ou dépenses doivent être financés afin que les services de police autochtones soient efficaces?
3. Comment pourrions-nous améliorer le versement du financement?
4. Quelle est la durée optimale des ententes de financement? Pourquoi?

Le présent rapport est axé sur les réponses à ces questions.

2.3 Points de vue des participants sur le processus de renouvellement lui-même

En plus des points de vue et des remarques échangés au sujet du PSPPN, les participants ont fait part de remarques sur le processus de renouvellement lui-même adopté par SP. Ces remarques sont résumées ci-dessous.

Points de vue partagés par tous les participants aux trois séances

• Ils ont demandé que les séances de mobilisation soient plus axées sur la collectivité et que SP consulte au niveau local. Ils croient qu'un tel processus appuierait la participation générale des Aînés de la collectivité en général et des chefs politiques afin de leur permettre d'exprimer leurs points de vue au sujet de l'avenir des services de police autochtones.
• Les participants ont suggéré que les organisations autochtones détiennent une quantité importante de données qui pourraient aider aux fins du processus de renouvellement à l'avenir. Plus particulièrement, il a été indiqué que dans la plupart des cas, les organismes autochtones détiennent des renseignements financiers détaillés sur les coûts réels des services de police..
• Les participants ont demandé des éclaircissements sur le processus de renouvellement et de nouvelles assurances que les représentants ne produiront pas simplement un rapport et passeront ensuite au processus de conception du programme et de présentation au Cabinet sans mobiliser de nouveau les dirigeants autochtones. Ils sont d'avis que cela constituerait une approche inacceptable et qu'il faut éviter de l'adopter.
• Des questions ont été posées relativement au rapport. Plus particulièrement, ils ont exprimé un intérêt à ce que le rapport soit mis rapidement à la disposition des intervenants. De plus, les participants ont exprimé un intérêt à lire les points de vue présentés par région.

Points de vue partagés par les participants du Nord

• Dans la séance tenue au Nord, certains participants estimaient que le processus de mobilisation constituait en fait une « consultation » et qu'il devrait être respecté comme telle.
• Ils ont indiqué qu'une séance de mobilisation axée sur les Inuits était requise puisque la culture inuite diffère de celle des Premières Nations et qu'elle devrait dorénavant être prise en compte dans le cadre du processus.
• Certaines préoccupations ont été soulevées relativement au manque de documents préalables à la séance. De nombreuses personnes estimaient qu'ils avaient été invités sans avoir de renseignements généraux suffisants et ne pouvaient pas se préparer adéquatement au processus de mobilisation.

Points de vue partagés par les participants du centre du Canada et du Canada atlantique

• À Toronto, quelques participants ont demandé que les notes prises pendant les discussions soient partagées le même jour. DRPA Canada a exprimé une préoccupation selon laquelle les notes contenaient des indicateurs personnels qui seraient supprimés au moment de la rédaction du rapport. Par conséquent, nous croyions qu'il ne serait pas approprié de les distribuer dans leur état actuel. On a demandé aux participants s'ils avaient des préoccupations quant à leur identification dans les notes et ils ont convenu qu'il s'agissait en fait d'une préoccupation. Aucune note n'a été distribuée.
• À Toronto, les participants ont demandé que des mesures soient prises; ils étaient contrariés par les tentatives répétées de « renouvellement » et la rétroaction demandée à maintes reprises par SP auprès des responsables des services de police autochtones avec peu de changement découlant de ces mobilisations.

3.0 Principales constatations découlant des séances régionales

En étudiant les éléments centraux d'une approche renouvelée en matière de services de police dans les collectivités autochtones, les séances de dialogue régionales visaient à comprendre les points de vue quant aux trois questions fondamentales du renouvellement suivantes :

• « Pourquoi »le programme est-il nécessaire? Quel est le problème qu'il vise à régler (l'objectif et les buts d'une approche renouvelée)?
• « Quoi » devrait-il financer (les activités à financer dans le cadre d'une approche renouvelée)?
• « Comment » permettra-t-il de réaliser les principes d'une approche renouvelée?

Ces éléments substantifs de l'approche de renouvellement sont expliqués en plus de détail dans la prochaine section.

3.1 Objectif de l'effort de renouvellement (Questions substantives liées au renouvellement)

L'approche renouvelée en matière de services de police autochtones pourrait avoir des conséquences profondes et à long terme pour les collectivités autochtones. Les processus de renouvellement comportent souvent des éléments multiples, concernant des options de recherche et d'évaluation et expriment une vision pour l'avenir fondé sur une bonne compréhension des questions à traiter dans le cadre de la mesure. Un certain nombre de similarités thématiques sont ressorties de l'examen des trois séances de dialogue régionales. Nous avons choisi de regrouper ces thèmes selon les trois questions fondamentales générales :

1. Pourquoi?
2. Quoi?
3. Comment?

Les séances de dialogue régionales, même si elles permettaient d'étudier certaines questions fondamentales liées aux principes, aux éléments et au financement, elles visaient au bout du compte à comprendre les points de vue relatifs aux trois questions centrales à savoir pourquoi les services de police autochtones sont offerts; ce que nous faisons et comment nous l'accomplirons, tel que cela est indiqué à la figure 1.1.

Figure 1.1 : Éléments d'une approche renouvelée

« Pourquoi? »

La question du « pourquoi » est le fondement afin de déterminer les paramètres d'une approche renouvelée en matière de services de police dans les communautés autochtones. En posant la question « pourquoi », nous cherchons à exprimer pourquoi une intervention est nécessaire et à déterminer les questions fondamentales qui doivent être réglées. Les questions fondamentales à aborder pourraient comprendre les questions suivantes – « Le but voulu du financement des services de police autochtones est-il purement l'application de la loi ou devrait-il être élargi en vue d'inclure la sécurité communautaire globale? » et « Quelles sont les valeurs fondamentales motrices de l'initiative? »

En posant les questions et en obtenant leur réponse, les partenaires peuvent commencer à clarifier les principaux facteurs et les principes sous-jacents d'une approche renouvelée et découvrir la vision globale de l'effort d'une nouvelle conception. Afin de déterminer le « pourquoi », nous déterminerions les objectifs à réaliser et cela nous permettra par la suite d'établir les paramètres relatifs aux types d'activités qui sont admissibles et/ou permises dans le cadre d'une nouvelle approche.

« Quoi? »

La question du « quoi » se rapporte aux types d'activités qui appuieraient la réalisation de la vision et des objectifs. Quelles activités devraient être éligibles et, par conséquent, qui peuvent être financées dans le cadre de l'approche renouvelée? Les activités éligibles découlent directement de la question « pourquoi », qui établit les paramètres généraux pour l'avenir. Par exemple, s'il est convenu que la sécurité communautaire constitue un but fondamental, les types d'activités qui sont financées doivent être élargis en vue d'inclure celles à l'extérieur du domaine traditionnel de l'application de la loi – comme les activités de sensibilisation et de prévention du crime, les initiatives de justice réparatrice et l'appui des services connexes en matière de santé mentale.

« Comment? »

Une fois que les principes sous-jacents et la vision d'une approche renouvelée ont été établis, il faut déterminer comment l'approche renouvelée sera mise en œuvre. En d'autres termes, à quoi ressembleront les services de police sur le terrain dans les collectivités autochtones? Les ententes sur les services de police actuelles facilitent-elles ou nuisent-elles aux rôles communautaires en ce qui concerne la prévention du crime, la sécurité communautaire globale et l'application de la loi? Un autre modèle serait-il requis afin de répondre aux principes directeurs et aux objectifs d'une approche renouvelée?

3.2 Points de vue régionaux

Les questions et les difficultés auxquelles font face les collectivités autochtones sont, dans de nombreux cas, communs dans l'ensemble du Canada. Toutefois, il existe des caractéristiques régionales importantes qui doivent être prises en compte dorénavant dans le cadre du processus de renouvellement. Des caractéristiques régionales générales qui influent ou qui touchent la prestation de services de police dans l'ouest du Canada, dans le nord du Canada et au centre du Canada et au Canada atlantique sont organisés selon les éléments centraux du renouvellement (« pourquoi », « comment » et « pourquoi ») et ils sont présentés ci-dessous.

3.2.1  Ouest du Canada

La section suivante résume les points de vue exprimés par les participants pendant la séance régionale tenue dans les Prairies et en C.-B. portant sur les objectifs voulus (pourquoi), les activités admissibles (« quoi ») et les considérations opérationnelles (comment) d'un effort renouvelé en matière de services de police autochtones.

3.2.1.1 Pourquoi?

Afin de comprendre le « pourquoi » sous-jacent à la nécessité d'une approche renouvelée en matière de services de police autochtones, les participants ont commencé en déterminant les questions fondamentales liées à l'application de la loi et à la sécurité communautaire qui doivent être réglées dans les collectivités des Prairies et de la C.-B. Dans le cadre de cette discussion, les principes et les objectifs sous-jacents d'une approche renouvelée sont devenus plus clairs. Voici les deux éléments centraux de la discussion sur les objectifs :

• Les modèles de services de police et la façon dont ils pourraient appuyer les objectifs
• Le partage des rôles en matière de services de police à l'appui des objectifs plus généraux

De nombreuses façons, en formulant des suggestions au sujet des objectifs – ou le « pourquoi » des services de police – les participants ont exprimé une orientation philosophique des services de police autochtones. Ils sont explorés ci-dessous.

Services de police autochtones en tant que modèle distinct de services de police

Les participants ont discuté de la nécessité d'aborder les services de police autochtones de manière beaucoup plus élargie et globale. La question liée au traitement du modèle de services de police sous-jacent (l'approche en matière de services de police) constituait un thème central pendant la séance régionale tenue dans l'ouest du Canada. Il s'agissait essentiellement de s'assurer que les éléments fondamentaux en fonction desquels la nouvelle approche est élaborée définissent les services de police à l'aide de termes et d'expressions qui sont acceptables par les collectivités autochtones et qui permettront au bout du compte de répondre aux besoins en matière de sécurité communautaire.

Les objectifs fondamentaux des besoins liés aux services de police doivent être élargis afin d'inclure d'autres objectifs sociaux. De cette façon, les services de police communautaires commencent à ressembler plus à la sécurité communautaire et à la prévention du crime et moins comme un objectif plus étroit axé sur l'application de la loi.

Les participants ont suggéré qu'une nouvelle approche ne proscrit pas de modèles de services de police particuliers et que les services de police autochtones adoptent leur propre approche. Toutefois, les trois principaux enjeux suivants ont été soulevés relativement aux types d'approches que les collectivités autochtones souhaitent adopter dans le cadre d'un modèle de services de police communautaires.

• Une approche axée sur les problèmes;
• Une approche échelonnée des services de police;
• Une approche axée sur la collaboration ou une approche intégrée.

Approche axée sur les problèmes

• En ce qui concerne la façon dont les services de police pourraient réaliser des objectifs plus généraux en matière de sécurité communautaire, même si une définition d'un modèle n'a pas été convenue, les participants ont suggéré qu'il est nécessaire de s'éloigner de l'approche étroite et conservatrice sur le plan financier des services de police actuelle qui semble favoriser une approche stricte axée sur l'application de la loi et d'adopter une approche plus générale axée sur la justice communautaire. La nouvelle approche a été décrite comme une approche dans le cadre de laquelle les services de police assument un rôle plus axé sur l'élément social; une approche « axée sur les problèmes » ou une approche « axée sur les services de police communautaires ».
• Dans le contexte d'une approche en matière de services de police qui favorise la sécurité communautaire, une approche renouvelée serait caractérisée par les partenariats et la collaboration. Selon une telle approche, les services de police collaborent avec les collectivités afin de comprendre, d'évaluer et de régler les problèmes communautaires généraux, dont les frontières pourraient être plus souples par rapport à celles prévues actuellement par la définition étroite de l'application de la loi. Cette approche exige que les policiers établissent des relations avec les collectivités et qu'ils assurent une présence communautaire constante et visible.
  • L'adaptabilité au contexte local constitue le principe fondamental de cette nouvelle approche et elle est guidée par la rétroaction communautaire relativement à la définition des priorités des services de police. Dans certains cas, une collectivité pourrait souhaiter qu'un crime soit abordé dans le cadre du système de justice pénale traditionnel; tandis que dans d'autres cas, elle pourrait estimer qu'une approche axée sur la justice réparatrice ou selon une méthode interne permet de mieux répondre aux besoins communautaires. Cette souplesse en ce qui concerne le type de modèle de services de police que les collectivités souhaitent élaborer devra être intégrée dans la nouvelle approche en matière de services de police.
• Les participants ont mentionné que les modèles de services de police communautaires prennent du temps et imposent des demandes accrues relativement au temps des policiers et, par conséquent, ils exigent plus de ressources. Une orientation communautaire solide en tant qu'approche fondamentale en matière de services de police est accompagnée par plusieurs heures consacrées par les policiers à interagir avec la collectivité et ses membres, tant avant qu'après l'infraction. En fait, dans le cadre d'une telle approche, les policiers auraient un rôle accru à l'étape préalable à l'infraction afin de réduire la possibilité de rencontrer de nouveau ces personnes dans le cadre du système de justice pénale officiel.
  • De telles approches – celles qui dépassent l'approche traditionnelle d'ordre public – pourraient donner des résultats moins « importants ou productifs sur le plan statistique » par rapport aux approches plus conventionnelles axées strictement sur l'application de la loi. Toutefois, bon nombre ont suggéré que les approches axées sur la prévention et la réparation seraient moins coûteuses à long terme puisqu'elles contribuent à éviter les interactions et la mobilisation à long terme dans le cadre du système de justice pénale et de ses nombreux secteurs. Cette dernière question pourrait exiger que l'on réfléchisse de nouveau à la mesure du rendement et à la façon dont le succès et les résultats sont démontrés dans les rapports annuels; encore une fois, cela est lié aux problèmes que les services de police tentent de régler. Ces objectifs doivent, à leur tour, être pris en compte dans les paramètres utilisés pour évaluer le succès. Il se pourrait que les approches traditionnelles axées sur « le rendement des investissements dans les services de police et l'optimisation des ressources » ne s'avèrent pas utiles aux fins des activités de services de police axées sur la collectivité.

Approche échelonnée des services de police

• Certains participants ont souligné la nécessité d'éliminer les distinctions difficiles entre ce qui est considéré comme les services de police « de base » et les services de police « améliorés » dans le cadre d'une approche renouvelée échelonnée qui permet d'établir un équilibre entre les activités d'application de la loi et de prévention. Les deux activités sont essentielles et ces distinctions sont considérées comme des obstacles aux services de police au niveau local.
• Même s'il existe un souhait d'élargir les objectifs des services de police en vue d'inclure des objectifs de sécurité communautaire plus généraux, les participants ont également indiqué clairement que les services de police conventionnels ne peuvent pas être abandonnés; il est nécessaire de regrouper les approches de « lutte contre la criminalité conventionnelle » aux approches plus axées sur les collectivités visant à régler les problèmes – cela semble suggérer une approche double ou échelonnée en matière de services de police autochtones. Selon une approche double ou échelonnée, les policiers exercent des fonctions liées à la prévention et à l'application de la loi et un effectif est désigné aux fins de ces activités. Il faudrait définir clairement les fonctions et les rôles des policiers et intégrer cette définition dans les ententes de services de police communautaires. La nature double ou échelonnée du rôle aurait ensuite des conséquences sur le recrutement, la formation et le financement.

Approche axée sur la collaboration ou approche intégrée

• Les participants ont suggéré que les services de police axés sur les problèmes pourraient adopter une approche intégrée en partenariat avec les services sociaux et de mieux-être communautaires. Selon une telle approche, les policiers collaboreraient avec les fournisseurs de services et établiraient des liens avec ceux-ci au niveau communautaire et régional afin de répondre aux besoins sous-jacents, comme le mieux-être mental, l'abus d'alcool ou d'autres drogues, et les liens entre ces besoins et la question de sécurité et de justice communautaires.
  • Les participants ont souligné qu'en ce qui concerne les ECT plus particulièrement, le succès dépend de ces partenariats. Cette approche permet le réseautage et l'échange de renseignements avec d'autres organismes afin de mieux utiliser les ressources pour réaliser les objectifs partagés de sécurité et de mieux-être communautaires.
• Les services de police mettraient l'accent sur les activités visant à répondre aux préoccupations de la collectivité, mais ils seraient appuyés dans le cadre de ces activités par la collectivité qui assumerait sa part de la responsabilité liée au règlement des problèmes de crime et de désordre.
  • Une telle approche transfère l'objectif axé sur le fait qu'on se fie uniquement aux policiers à titre d'agents responsables de l'harmonie communautaire et reconnaît le rôle important qu'assume la collectivité. Elle permet également de réduire le niveau de dépendance des services de police au maintien de l'ordre social. Selon cette approche, les services de police sont considérés comme une responsabilité conjointe; une qui exige que l'ensemble de la collectivité traite des questions liées à la sécurité. Cette approche doit être prise en compte dans le cadre du financement et un appui communautaire doit être offert.
• Cette approche axée sur les problèmes ou sur la sécurité communautaire n'est pas sans difficulté. Les participants ont indiqué que si les services de police étaient habilités à exercer un pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont ils choisissaient de répondre à une question concernant les services de police, il serait possible que les policiers jouent un rôle différent dans la vie quotidienne des Autochtones. Si les policiers participent plus au tissu social quotidien, ils pourraient, par inadvertance, avoir plus de pouvoir et d'autorité dans les situations sociales. La façon dont ce pouvoir discrétionnaire est géré pourrait être importante. Il pourrait être raisonnable de s'attendre à des règles d'exécution claires en ce qui concerne ce pouvoir discrétionnaire et indépendant. De plus, une approche très adaptée ou axée sur les problèmes devrait quand même respecter les normes des services de police.

3.2.1.2 Quoi?

La question du « quoi » explore les activités qui pourraient être pertinentes à l'appui de la réalisation de la vision et des objectifs d'une approche renouvelée en matière de services de police. Lorsqu'ils ont conçu une approche renouvelée, les participants ont accepté le fait qu'il doit y avoir un lien entre la vision globale des services de police et les types d'activités permis et qui peuvent donc être financés. Voici les points de vue des participants.

Attribution de fonds

Les participants étaient convaincus que tout nouveau modèle qui ne fournit pas les ressources financières suffisantes pour appuyer les besoins du modèle choisi échouerait.

• Le financement était constamment qualifié d'inadéquat et les collectivités se sentaient limitées par un financement insuffisant. Même si les besoins en services de police ont augmenté dans de nombreuses collectivités autochtones au cours des dernières années, il n'y a pas eu d'augmentation du financement. Tous les participants ont convenu que les corps de police autochtones fonctionnent avec des ressources et des budgets inadéquats. Cette tendance doit être inversée et le financement fourni doit couvrir les coûts réels des services de police. Dans de nombreux cas, malgré le fait que les coûts du PSPPN sont censés être partagés entre le Canada et les provinces ainsi que les territoires, de nombreuses Premières Nations fournissent des revenus autonomes afin d'appuyer ce qu'elles considèrent comme un « service essentiel ». Dans d'autres cas, les participants ont indiqué que les collectivités devaient emprunter des fonds (p. ex. des banques), sur lesquels des intérêts sont accumulés et que la collectivité devait rembourser. Les participants mentionnent également des cas où d'autres financements offerts aux gouvernements autochtones sont récupérés puisqu'on considère que les gouvernements autochtones ont utilisé de façon non appropriée le financement du PSPPN pour couvrir le coût des services de police à partir de contributions financières destinées à d'autres fins. Les participants se sont dits frustrés quant à la désignation stricte des fonds à des postes du budget particuliers. Une souplesse accrue est nécessaire en ce qui concerne la façon dont le financement peut être utilisé par les collectivités pour répondre aux besoins changeants de la manière la plus efficace et efficiente.

Facteurs de coûts des services de police dans les collectivités autochtones

• Les participants ont suggéré que les services de police dans les communautés autochtones sont plus coûteux à faire fonctionner que les services de police dans les collectivités non autochtones et municipalités. Toutefois, contrairement aux municipalités, les collectivités autochtones n'ont aucun mécanisme en place pour traiter le financement insuffisant. De nombreuses collectivités indiquent avoir des coûts par habitant plus élevés et de faibles niveaux d'effectifs par rapport à la population, mais elles ont besoin d'un niveau élevé d'interaction des policiers avec les personnes à risque. Il faut tenir compte de tous ces facteurs dans l'établissement d'une estimation des coûts d'un service de police dans les communautés autochtone.
  • La géographie est un facteur de coût important qui mérite une meilleure attention dans les approches de financement futures. Certaines collectivités sont peu peuplées et se trouvent dans des régions isolées et/ou géographiquement dispersées auxquelles on peut avoir accès uniquement par avion, au moyen de routes d'hiver ou par voie maritime l'été. Ces facteurs influencent de nombreux aspects des coûts allant des niveaux d'effectifs et de la taille des budgets de déplacement et de transport à l'incidence des heures supplémentaires et aux exigences de remplacement sur les budgets.
    • La nature isolée de certaines collectivités signifie qu'il n'est parfois pas possible de profiter des économies d'échelle comme on pourrait le faire dans un contexte urbain. Les vastes géographies où les services de police s'appliquent créent des pressions sur les coûts qui doivent être prises en compte dans le cadre financier à l'avenir.

Budgets de fonctionnement et d'entretien (F et E)

Les participants ont soulevé un certain nombre de questions opérationnelles qui nécessitent des niveaux de financement accru. Ces domaines auraient été supprimés ou écartés par les structures actuelles de financements des ententes.

• On a fait remarquer à la séance d'Edmonton que les ententes sont négociées en fonction des coûts par agent et qu'on n'inclut pas les coûts associés aux aspects administratifs de l'exploitation d'un détachement (p. ex. commis, personnel administratif). Il serait avantageux dans l'approche renouvelée que des structures administratives appropriées bénéficient d'un soutien.
• Certains ont fait remarquer que SP doit inclure un financement pour le processus de négociation des ententes puisque la participation à ces négociations comporte des coûts réels.

Capital et infrastructure

• Les dépenses admissibles dans le cadre de l'approche actuelle ne couvrent pas tous les coûts réels des services de police, comme l'infrastructure. Il y a un manque d'infrastructure et d'équipement des services de police dans de nombreuses collectivités et ces besoins ne donnent pas nécessairement lieu à des budgets qui comprennent un soutien en capitale en fonction de l'application des principes comptables généralement reconnus (p. ex. l'amortissement du capital n'est pas inclus dans les budgets annuels).
• Un financement supplémentaire du capital est nécessaire de toute urgence dans certaines collectivités. Habituellement, les bâtiments utilisés pour les services de police autochtones sont inadéquats sur le plan fonctionnel, mal équipés, non correctement construits pour les services de police et dans un état de délabrement avancé.
  • Certaines collectivités souhaitent construire des complexes à des fins multiples, p. ex. aux fins des services de police, des services de pompiers, des services de santé et des services de justice afin d'être conformes à une approche en matière de services de police axée sur la collaboration ou une approche intégrée en matière de services de police et de réduire les cloisons entre les organismes.
  • Les participants ont suggéré que le financement des services de police soit intégré à la planification et au financement de l'infrastructure fédérale et provinciale, comme les pompiers et les services médicaux d'urgence (SMU).

Hébergement des policiers

• La nécessité d'un financement pour l'hébergement des policiers qui résident dans la collectivité a été soulevée. L'absence de ressources financières suffisantes pour permettre aux policiers de vivre dans la collectivité réduit la visibilité, la confiance et d'autres facteurs importants, comme les délais de réponse. La visibilité permet d'établir des relations et réduit le stigmate entre les services de police et la collectivité; sans la visibilité, la confiance et la sécurité sont compromises. Il serait avantageux qu'un nouveau modèle aborde cette question puisqu'il est préférable que les policiers résident dans les collectivités où ils offrent des services de police. En dehors des raisons plus naturelles pour lesquelles cela est logique (meilleurs délais de réponse, etc.), cela permet également aux policiers de participer à des événements communautaires; un élément qui est réputé important dans un contexte de service de police communautaire autochtone.

Questions administratives et les questions relatives à la surveillance et à la sécurité

Les questions administratives et les questions relatives à la surveillance et à la sécurité constituent des considérations importantes en matière de financement pour l'avenir.

Questions liées à la capacité administrative

• De nombreuses collectivités autochtones éprouvent des difficultés relativement à leur capacité de respecter les exigences administratives actuelles (comme l'établissement de rapports) dans le cadre du PSPPN. Certains participants estimaient que ces exigences comportaient des mesures de responsabilisation et de transparence excessives, comme les rapports annuels multiples. Une approche renouvelée devrait veiller à ce que toute exigence administrative imposée aux collectivités soit rationalisée et tienne compte de leur capacité à administrer les services de police.
• La tension entre la nécessité des corps de police officiellement gérés et redevables sur le plan financier doit être équilibrée par rapport à la capacité d'assumer d'autres fardeaux administratifs et d'établissement de rapports. Il doit y avoir un soutien afin de s'assurer que les conseils ont les outils dont ils ont besoin, y compris le soutien pour des éléments comme la littératie financière. D'autres ont suggéré que les ententes de financement doivent inclure des attributions (p. ex. 10 %) pour couvrir ces coûts particulièrement.
• Les participants ont également énuméré des exigences déraisonnables imposées aux policiers autochtones, comme les niveaux de cote de sécurité, qui imposent un fardeau administratif excessif sur la collectivité et dont la pertinence ou l'application est limitée aux questions de sécurité de niveau faible auxquelles les policiers font face au sein de la collectivité.

Questions liées à la surveillance

• Les participants ont mis en évidence la nécessité d'appuyer le renforcement des capacités pour les groupes consultatifs communautaires (GCC) et les autres organismes ou mécanismes de surveillance des services de police (p. ex. l'examen des plans de travail annuel des services de police et les priorités du plan opérationnel).
• Il a été suggéré que les GCC représentent une pratique de file et encourageante que la plupart des collectivités ne peuvent pas appuyer efficacement en vertu de leurs ententes actuelles. Par exemple, de nombreuses collectivités ayant des GCC actifs s'en remettent à une participation bénévole, y compris de la part des Aînés.

Questions de sécurité

• D'autres éléments sous-financés concernent les primes d'assurance et d'autres questions de sécurité ou sources de responsabilité et coûts que les collectivités autochtones doivent absorber. Par exemple, les participants ont mis en évidence l'absence d'effectifs, ce qui oblige les policiers à travailler seuls ou à effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Cela augmente les coûts ainsi que les préoccupations en matière de sécurité et les responsabilités pour le corps de police autochtone. Il s'agit de coûts réels qui doivent être pris en compte dans les structures d'ententes futures.
  • Les participants ont décrit les agents de la paix (peacekeepers) ou des membres de la communauté agissant de manière à maintenir la paix ^{Note 4}comme un moyen d'aborder ou de compenser les questions de sécurité et de responsabilité associées au fait que les policiers travaillent seuls et sans un soutien adéquat. Le financement doit être disponible afin d'améliorer l'effectif à divers niveaux de soutien.

Développement d'un nouveau service

En plus des exigences de F et E concernant la mise en œuvre d'une approche renouvelée, les coûts associés au développement de nouveaux services de police autochtones ont également été désignés comme une source de préoccupation.

• Les coûts de développement et de mise en œuvre de services de police autochtones doivent être pris en compte dans les estimations de coûts visées par une nouvelle approche.
• Certains participants ont indiqué l'importance d'établir des partenariats avec d'autres collectivités et avec des services de police régionaux et municipaux pour appuyer l'expansion de leurs propres services. Ce point a été soulevé dans le contexte des fonctions et des activités spécialisées pour aborder les questions criminelles et d'autres questions à l'égard desquelles les policiers communautaires n'ont pas l'équipement nécessaire pour les régler (en raison d'un manque de formation, de ressources ou d'équipement).
  • Des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne les coûts progressifs associés à l'accroissement et à la création de nouveaux services de police. Ces coûts supplémentaires concernent les nouveaux corps de police et les coûts connexes en matière de formation, d'équipement et d'infrastructure requis (p. ex. pour couvrir l'intégration de nouvelles collectivités à une entente existante). Ces exigences en matière de financement doivent être prises en compte dans la façon dont les budgets sont établis à l'avenir.
  • Les participants ont soulevé des préoccupations quant aux coûts résultants associés à la nécessité de rétablir les services de police communautaires après qu'ils ont été désactivés. Les coûts comme les pensions, le recrutement, la formation et l'infrastructure qui doivent être pris en compte pour réactiver un détachement.

Ressources humaines

Recrutement et rétention

L'efficacité des services de police dans les collectivités autochtones serait renforcée si on assurait un effort ciblé en matière de rétention et de recrutement.

• Le fait d'avoir des policiers qui connaissent la collectivité et ses membres et qui comprennent les problèmes auxquels fait face cette collectivité a des avantages manifestes. La compréhension de la généalogie des familles et de l'historique des problèmes dans la collectivité et la connaissance depuis le début de l'endroit où une personne vit dans la collectivité ou les endroits qu'elle fréquente habituellement sont très utiles et évitent le délai « de départ » auquel font face les nouveaux policiers.
• Il est nécessaire d'assurer une représentation adéquate des Autochtones dans les services de police des collectivités autochtones, mais certains ont suggéré que cela puisse ne pas être une proposition simple. On a suggéré que des facteurs situationnels semblent empêcher le recrutement de membres autochtones.
  • Les facteurs situationnels comprennent la réalité d'un dossier judiciaire et la façon dont cela peut empêcher une personne à postuler à l'académie de police.
  • De plus, certaines des exigences académiques peuvent agir comme obstacle à l'entrée dans la police et il faudrait prendre en considération des options pour corriger cela. Il faudrait peut-être tenir compte de certaines exigences académiques et de façons créatives pour aider les recrues autochtones éventuelles à respecter les exigences d'admission.
  • À la séance d'Edmonton, les participants ont soulevé des préoccupations en ce qui concerne l'absence de régimes de pension pour les policiers en vertu des ententes conclues dans le cadre du PSPPN et l'absence de parité salariale entre les policiers autochtones et ceux de la GRC. Ces conditions touchent de manière importante le recrutement et la rétention des policiers.

Formation et spécialisation

L'importance de la formation adaptée à la situation et à la culture pour les policiers était un thème commun discuté pendant la séance régionale de l'ouest du Canada.

• Les participants ont discuté de la nécessité d'une formation pour respecter les besoins changeants et plus complexes des collectivités en raison des données démographiques changeantes et d'autres facteurs. Les policiers autochtones doivent être formés pour régler de nombreux problèmes, en particulier ceux qui travaillent dans les collectivités éloignées qui ne peuvent avoir un accès efficace à des services de police spécialisés. Les participants ont indiqué qu'ils ne peuvent pas appuyer les projets spéciaux en raison d'un manque de compétences et de formation des policiers.
• Certains ont présenté des arguments quant à la nécessité que les agents d'application de la loi des services de police autochtones suivent le même niveau de formation que celle suivie par les policiers de la GRC. Ils ont également précisé la nécessité d'élargir les programmes de formation (p. ex. les endroits) afin que plus de membres de la collectivité puissent y accéder.
• Certains participants se sont dits frustrés du fait que les constables spéciaux et les agents autres que ceux qui appliquent la loi ne peuvent pas suivre une formation dans des domaines de service nécessaires dans la collectivité.
• D'autres souhaitaient que les « agents de la paix » ou les constables spéciaux dans leur collectivité suivent également une formation de premier intervenant et d'agent de conservation et qu'ils suivent une formation et qu'ils leur soient accordés le pouvoir nécessaire pour utiliser des armes à feu.
• D'autres qui ont présenté des arguments en faveur d'un modèle de services de police intégré ont discuté de la nécessité d'une formation afin que les policiers soient au courant des types de services qui sont offerts dans la collectivité et quant à la façon d'aider les personnes à accéder à services. Cela exigerait également de conclure des accords sur les niveaux de service avec les collectivités ou les organisations régionales et la formation du personnel de ces organisations.
• De plus, la courte durée des ententes actuelles (trois (3) ans) limite les services de police autochtones en ce qui concerne leur capacité à planifier et à réaliser les opportunités de formation des policiers.

Modèle de services de police

• Les participants ont exprimé la nécessité d'une approche renouvelée afin d'offrir des mécanismes et un financement visant précisément des services de prévention. À l'heure actuelle, les niveaux de financement sont insuffisants et ce domaine est habituellement le premier secteur de service qui est éliminé.
  • Sans des services de prévention adéquats, les services de police ne sont pas adaptés aux besoins communautaires et deviennent axés sur l'application de la loi. Les participants ne souhaitent pas que les services de police répondent uniquement aux crises dans leur collectivité. Ils ont indiqué des exemples d'intervention à des crises antérieures qui ont entraîné des coûts connexes élevés parce qu'il faut faire appel à des forces spécialisées (p. ex. les équipes du GTI). Ils veulent un financement durable pour les services proactifs afin d'empêcher de telles crises.
  • Plus particulièrement, les participants ont exprimé le souhait de se concentrer davantage sur les jeunes en tant que groupe démographique important et croissant dans le cadre des programmes, comme les camps estivaux de la GRC et corps de cadet destinés aux jeunes. La participation des jeunes à la sécurité et aux services de police dans la collectivité appuierait l'identité positive, la déjudiciarisation et le recrutement dans les secteurs des services de police et de la justice.
• Les participants de l'Alberta ont soulevé le programme sur les constables spéciaux en tant que pratique de prévention qui devrait être continuée dans le cadre d'une approche renouvelée. Ces constables spéciaux sont recrutés dans les collectivités autochtones et formés en vue d'appuyer la GRC ou les corps de services de police communautaires selon les cadres des ECT et des ESA. Les constables assurent l'application des règlements administratifs et les services de soutien communautaires.
• Une question a été soulevée particulièrement par les participants du Manitoba se rapportant à l'ancien Programme des agents des bandes (PAPB). Le gouvernement du Manitoba a adopté une modification en juin 2015 à la Loi sur les services de police afin d'établir un programme des agents de sécurité des Premières Nations (ASPN) dans les collectivités des Premières Nations (en vue de remplacer le PAPB). Les participants ont indiqué la fonction importante des agents de sécurité en tant que soutien communautaire de première ligne et de liaison entre la GRC et la collectivité. Toutefois, ils ont indiqué qu'il existe des défis quant à la portée des pouvoirs et des autorisations qui ont été conférés aux agents des bandes dans le cadre du PAPB. On a suggéré que leurs responsabilités et leur formation relatives à l'exercice de ces fonctions soient élargies; à l'heure actuelle, les agents de sécurité ne suivent qu'une formation de trois semaines.

3.2.1.3 Comment?

La question du « comment » concerne les considérations opérationnelles liées à la mise en œuvre d'une approche renouvelée.

Pouvoirs administratifs et de surveillance

Les participants reconnaissent qu'une approche renouvelée doit prévoir une surveillance et une responsabilisation accrues. Les thèmes clés de cette discussion sont indiqués ci-dessous.

Contrôle

• Les résultats du renouvellement devraient être caractérisés par des niveaux importants de participation, de rétroaction et de contrôle des Autochtones.
• Les participants qui ont conclu des ECT dans les Prairies et en C.-B. ont parlé d'un besoin de contrôle accru sur la dotation et le recrutement de policiers au moyen d'ententes tripartites. La participation accrue de la collectivité aux processus de recrutement et au contrôle de ces derniers devrait aider les collectivités à répondre à leurs propres exigences uniques en matière de dotation et à appuyer des relations positives avec les policiers.
• Un grand nombre de personnes ont suggéré qu'il revient au gouvernement fédéral d'établir des mécanismes favorisant un pouvoir décisionnel autochtone accru en ce qui concerne les ententes tripartites et les outils pour s'assurer que lorsque des problèmes surviennent, les collectivités autochtones ont des moyens convenus pour les régler.

Types d'entente

• En général, il y a un souhait de s'éloigner des ECT. De nombreux participants ont favorisé des corps de police autochtones autonome, caractérisés par le contrôle et les « services de police autogérés » (distinct; contrôlés et administrés par les Autochtones).
• Les participants avec qui des ententes sur les services de police autogérés ont été conclues ont discuté de l'importance des partenariats et de la collaboration des services de police avec d'autres organismes, mais ont insisté sur le fait que les services de police communautaires doivent demeurer autogérés, pour que la collectivité joue un rôle de chef de file et organise les partenariats de façon appropriée pour respecter les besoins de la collectivité.
• Les participants représentants les services de police autochtones visés par une ECT ont exprimé des préoccupations uniques en ce qui concerne leurs structures actuelles d'entente et l'instabilité perçue. Ils veulent assurer la sécurité et la stabilité au moyen de l'approche renouvelée et s'assurer que les améliorations obtenues au cours des dernières décennies seront conservées et calquées plutôt que déplacées ou perdues.

Processus de surveillance et d'examen

• Les participants ont mis en évidence la nécessité de financement, de ressources et de formation afin de créer des procédures efficaces et juridiquement contraignantes pour la surveillance civile. Les mécanismes suggérés aux fins de la mise en œuvre comprenaient le recours continu aux groupes consultatifs communautaires (GCC), l'instauration de processus officiels de règlement de plaintes et/ou de mécanismes d'examen indépendants (p. ex. une commission des plaintes).
  • Certains participants ont suggéré que les corps de police autochtones comptent deux niveaux de GCC en tant que pratique exemplaire. Le premier niveau est le GCC, tandis que le deuxième niveau est un groupe directeur de justice qui est également composé de fournisseurs de services de santé en matière d'intervention en toxicomanie. On a suggéré que le GCC se rencontre tous les deux mois et que le groupe directeur de justice se rencontre au besoin.
  • D'autres participants ont recommandé des réunions bimensuelles des membres du GCC et de la GRC (selon une structure d'ECT) afin de discuter des priorités des services de police et de toute nouvelle question.
  • Enfin, on a suggéré de mettre sur pied un GCC provincial afin de faciliter l'échange de renseignements sur les pratiques exemplaires et les modèles de services de police autochtones novateurs ou les approches innovatrices en matière de services de police autochtones. Cela exigerait le financement de réunions provinciales et de séances de conférence dans le cadre d'une approche renouvelée.

Pouvoir des parties au cours des négociations

• Les participants ayant une ESA et une ECT ont exprimé leur insatisfaction quant à l'absence perçue de pouvoir égal entre les parties dans le processus de négociation des ententes. Les négociations semblent être fondées sur un niveau de financement fixe plutôt que sur les besoins de services dans les collectivités. Ils croient que parfois les ententes étaient prédéfinies et que le Canada déposait des propositions offrant peu de possibilités de négociations réelles aux groupes autochtones – en particulier pour les ententes qui couvrent des collectivités multiples qui ont des besoins uniques. Les participants se sont demandé comment cela constituait des « négociations ».
  • On a suggéré que ces négociations doivent déboucher sur un processus réellement tripartite et être faites de bonne foi pour que les ententes tiennent compte des priorités et des besoins réels de la collectivité.
  • On a également fait remarquer que les rôles et responsabilités dans le cadre des ententes sur les services de police autochtones (pour le Canada, les provinces, les collectivités, etc.) doivent être clairement présentés et convenus par toutes les parties pendant les négociations.
  • D'autres ont suggéré que les lignes directrices internationales comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) devraient guider les processus de négociation pour améliorer leur crédibilité.

Sources et instruments de financement

Des suggestions ont été faites quant aux instruments de financement et aux propositions de modification dans le cadre d'une approche renouvelée.

Sources de financement

• Certains participants ont parlé de la nécessité de s'éloigner des projets « pilotes » en réponse aux nouvelles questions puisque ce type de mentalité manque de vision. Une telle approche de financement n'offre pas la durabilité ou la souplesse dont ont besoin les corps de police autochtones pour répondre aux nouveaux besoins.
• D'autres ont exprimé le besoin d'avoir accès à un financement complémentaire pour les programmes et services, comme le renforcement des capacités. Deux sources de financement particulières auxquelles les services de police autochtones veulent avoir accès concernent les recettes accumulées dans le cadre de leurs activités d'application de la loi, ainsi que les fonds découlant des confiscations des produits de la criminalité.

Instruments de financement

• Des questions ont également été soulevées en ce qui concerne le moment de certains transferts financiers (Canada) et une demande que la nouvelle approche inclut des mécanismes plus forts pour s'assurer que les flux de trésorerie sont pris en compte et intégrés dans les ententes.
• D'autres ont insisté sur le fait qu'un financement devrait être fourni directement aux services de police autochtones aux fins de l'administration plutôt que d'être transféré par l'intermédiaire d'un tiers.
• Un financement stable à long terme est nécessaire. Certains délais suggérés visaient des ententes de 10 à 20 ans qui comprennent des facteurs de progression qui permettent des modifications en fonction des changements externes selon les circonstances. L'approche à court terme actuelle n'est pas acceptable et ne permet pas une planification à long terme et, plus important, n'offre pas une sécurité d'emploi au moyen de dotation à long terme ce qui a une incidence au bout du compte sur la prestation de services et les coûts (le roulement a un coût financier connexe).
• La formule de financement fédéral doit faire l'objet d'un réexamen (le cadre fiscal utilisé pour élaborer les budgets des services de police). Les indices actuels utilisent des éléments comme des paramètres, par exemple, la population totale et le nombre d'appels de service, et ne tiens pas réellement compte des besoins et des coûts en matière de sécurité.
  • Une révision complète des outils utilisés pour établir les budgets devrait être effectuée en consultation avec les collectivités autochtones puisqu'elles détiennent les données sur les besoins communautaires et les coûts réels des services de police. Une approche déterminante et axée sur les normes en matière d'établissement de budget est requise; une approche qui permettrait de déterminer complètement tous les coûts des services de police nécessaires afin d'offrir un niveau de services adéquat pour répondre aux besoins communautaires.
• Les participants ont suggéré qu'il devrait y avoir des mécanismes pour veiller à ce que les budgets relatifs aux services de police soient adéquats pour respecter les besoins en évolution de la collectivité (peut-être au moyen de la mise en œuvre de facteurs de progression de financement (de 3 % à 5 %) et/ou de l'introduction d'examens budgétaires annuels ou d'autres mécanismes d'appel qui offriraient des décisions exécutoires afin d'assurer le caractère adéquat des allocations budgétaires). Les participants à Edmonton ont suggéré qu'un mécanisme consisterait à affecter un analyste du Conseil du Trésor pour chaque province afin qu'il surveille les processus de présentation de demandes de financement et de versement du financement.

Questions relatives aux pouvoirs légaux

Diverses questions relevant du pouvoir légal, y compris la compétence et la gouvernance, ont été soulevées par les participants et sont examinées ci-dessous.

Capacité juridique des agents d'application de la loi spéciaux (peacekeepers)/constables spéciaux

• Certains participants ont soulevé des questions associées aux agents d'application de la loi spéciaux (peacekeepers)^{Note 5} et aux constables spéciaux (anciennement nommés des « agents des bandes » dans le cadre du Programme des agents de police des bandes (PAPB)). Ces rôles ont pour but de compléter les services de police de première ligne au niveau local au moyen de l'application des règlements administratifs et de la promotion de programmes et d'activités de prévention du crime. La compétence de ces agents est en général très étroite puisqu'ils ont un pouvoir policier limité. Dans certains cas cependant, lorsqu'il n'y a pas d'autres services de police officiels, ces agents participent à des activités de services de police, ce qui peut les exposer, tout comme leurs conseils de bande, à des risques juridiques. Ces questions doivent être abordées au moyen de pouvoirs et de mécanismes plus clairement définis à l'avenir (p. ex. une modification législative).
• Les participants ont exprimé un souhait pour la création de politiques et de procédures pour solidifier les rôles et responsabilités des agents de prévention et pour assurer la poursuite de ces structures de service. Ce faisant, ils ont demandé que les politiques et les procédures de la GRC fassent l'objet d'un examen et qu'elles soient modifiées dans les cas où elles imposent des restrictions ou qu'elles limitent les pouvoirs et les autorisations des services de police autochtones.

Passer d'un « programme » à un service essentiel prévu par la loi

• De nombreux participants ont critiqué l'approche des services de police autochtones en indiquant qu'il s'agit simplement d'un programme de contribution fédéral. Elle ne repose sur aucun fondement juridique, ce qui fait que les collectivités autochtones se retrouvent essentiellement dépourvues de droits ou de recours. Sans fondement législatif clair, les services de police sont arbitraires et assujettis à une approche de « programme de contribution » qui tend à voir les services comme étant discrétionnaires.
  • Les participants ont suggéré que les efforts en matière de services de police autochtones seraient grandement améliorés s'ils reposaient sur un fondement législatif. Un cadre légal précise les rôles et responsabilités respectifs, les normes et d'autres éléments pertinents en matière de prestation. Il constituerait en général un engagement non ambigu du gouvernement sur la façon dont les services seraient rendus et par qui et il établirait les normes relatives à la façon dont les services doivent être offerts et dont les examens seront entrepris dans des cas de non-conformité perçue. Avec un cadre légal, la responsabilité et la prestation globale seraient mieux définies.
• Le point de vue est que dans la plupart des provinces, les services de police sont régis par une loi provinciale qui établit des normes juridiques contraignantes, des procédures de règlement de plaintes et des mécanismes de surveillance. Sans un fondement législatif clair, les corps de police autochtones ne sont pas assujettis aux mêmes normes que les autres corps de police.
  • Les participants ont expliqué que par exemple, la police municipale est assujettie aux normes prévues à la Loi sur les services de police de la province et qu'elle est donc assujettie à des mécanismes d'examen et d'appel. Il n'en est pas ainsi pour les corps de police autochtones. Sans un fondement législatif clair, les questions relatives aux normes demeurent problématiques. On a suggéré que des pouvoirs municipaux relatifs aux services de police devraient être accordés aux corps de police autochtones.
  • Les participants ont fourni des exemples de cas où les seuls « outils » pour corriger les problèmes de rendement d'un agent consistent à s'en remettre à des codes de conduite et aux lettres d'attentes (LA); mais il s'agit d'outils limités puisqu'au bout du compte ils sont moins puissants étant donné leur statut de politiques plutôt que de force de loi.

Questions relatives à la compétence

Il existe un certain nombre de problèmes en matière de compétence en ce qui concerne les services de police autochtones dans l'ouest du Canada.

• Certains de ces problèmes concernent les relations problématiques élargies entre les gouvernements fédéral, provinciaux et autochtones qui découlent de la Loi constitutionnelle. Selon la Constitution, les services de police relèvent de la responsabilité des provinces et les questions autochtones relèvent de la compétence exclusive du gouvernement fédéral en raison de sa responsabilité en ce qui concerne les « Indiens et les terres réservées pour les Indiens » en vertu du paragraphe 91(24) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867.
  • De plus, puisque les peuples autochtones relèvent de la responsabilité du mandat fédéral, certains dirigeants autochtones considèrent qu'ils traitent des questions de services de police de nation à nation avec le gouvernement fédéral. Cela crée un contexte plutôt problématique.
• L'efficacité du PSPPN repose sur le fait que les trois partenaires jouent leur rôle respectif selon leur domaine de compétence et cela correspond à la compétence partagée du régime de justice pénale canadien. Cette dépendance sur les parties pour appuyer la mise en œuvre à tous les égards a été décrite comme problématique par plusieurs. Plus particulièrement, la participation de certaines provinces a été remise en question.
• Une nouvelle approche doit aborder les réalités des questions découlant des questions associées aux services de police dans l'ensemble des frontières juridictionnelles et géographiques. Certaines collectivités autochtones de l'ouest du Canada sont géographiquement éloignées et nécessitent d'importantes parcelles de terre parfois non contiguës. Les ententes sur les services de police doivent être suffisamment souples pour permettre aux agents d'application de la loi d'avoir un pouvoir juridique dans de nombreuses juridictions et d'être en mesure de répondre aux enquêtes et aux problèmes qui transcendent les frontières juridictionnelles.
  • Certains participants ont indiqué que le financement n'est disponible qu'aux services de police sur la réserve ou au sein des frontières de la collectivité, malgré la région importante entre les collectivités qui doivent faire l'objet des services de police.
• Certains participants ont suggéré que des initiatives pourraient être envisagées, comme des ententes conclues entre les États et/ou des protocoles qui permettent aux bandes ou aux policiers autochtones d'appliquer la loi provinciale et aux fonctionnaires d'application locaux de mettre en œuvre les lois autochtones dans des conditions précises. Cela permettrait une approche institutionnelle dans le cadre de laquelle les policiers autochtones seraient assermentés en tant qu'agents de la paix provinciaux et vice versa.

Indemnisation et responsabilité

• Des questions ont été soulevées en ce qui concerne l'indemnisation et un souhait d'intégrer les processus liés à l'indemnisation des corps de police autochtones (et des policiers) de façon à réduire l'exposition juridique et à les protéger contre la responsabilité. Par exemple, les participants ont soulevé des préoccupations en ce qui concerne les risques légaux associés à des arrestations illégales, à l'utilisation d'une force excessive et à des plaintes déposées contre des policiers et le fait que ces coûts peuvent être assumés par les corps de police autochtones si la couverture d'assurance est limitée.

Accès aux services de police et disponibilité de ces services

Une question commune exprimée par les participants était le manque de services de police accessibles dans certaines collectivités. Les considérations clés d'une approche renouvelée sont présentées ci-dessous.

Manque de services de police accessibles dans certaines collectivités

• Des solutions sont nécessaires dans les cas où il n'y a actuellement aucun service de police dans une collectivité. Il s'agit d'un défi commun dans les collectivités éloignées et du Nord et qui tend à être caractérisé par le fait que certaines collectivités dépendent des corps régionaux ou nationaux qui sont à plusieurs heures de route. Certains participants ont suggéré que cette réalité crée une situation où les services de police dans certaines collectivités autochtones sont offerts d'une façon inéquitable comparativement aux collectivités autochtones (et/ou urbaines). La réalité du délai de réponse de deux heures est inefficace et essentiellement non adaptée.

Modèles autonomes par rapport aux modèles régionaux

• Les participants ont parlé des options de gouvernance possibles qui pourraient régler les problèmes associés aux services de police dans les populations dispersées et rurales. Un grand nombre ont suggéré que des approches pourraient comprendre des corps de police régionaux. Même si certains participants favorisaient cette approche, d'autres ont suggéré qu'il y a un financement insuffisant et un manque de souplesse selon le cadre actuel afin de créer des modèles régionaux et/ou axés sur des traités (p. ex. une « entente entre plusieurs parties » relatives aux collectivités et aux secteurs de services qui franchissent les frontières juridictionnelles provinciales).
• D'autres ont soulevé des préoccupations quant à la possibilité d'un modèle régional pour offrir des modèles de services de police centrés sur les problèmes en collectivité qu'un grand nombre de personnes souhaitent avoir. Ils ont indiqué que les modèles régionaux peuvent fonctionner, mais uniquement si les services de police sont dédiés à la collectivité. Même si des économies administratives peuvent découler de la régionalisation et du partage de ressources, les avantages qui proviennent de la connaissance par l'agent de la collectivité et de ses problèmes peuvent être réduits dans le cadre d'une approche régionale.
  • Certains des défis présentés par les modèles régionaux comprennent les réalités des services de police que l'on tente d'offrir sur de vastes territoires et la conséquence que cela a sur la « visibilité » des policiers dans les collectivités. Un modèle régional, s'il n'est pas adéquatement financé, peut avoir une incidence négative sur la visibilité des policiers au niveau local. Sans la présence des policiers dans la collectivité, les services de police ne peuvent être que réactifs et il n'y a aucune prévention.
• La tension entre les services de police en collectivité et les modèles régionaux attrayants du point de vue budgétaire devra être abordée. Certains pourraient faire valoir que les deux modèles ne sont pas complètement incompatibles. La régionalisation nécessitera simplement une réorganisation de la façon dont les ressources sont déployées et un engagement quant aux réponses de gestion qui accordent plus d'autonomie et de responsabilités aux policiers quant à l'allocation des ressources.

Rétention et taux de roulement

• Les participants ont parlé des défis associés au taux de roulement des policiers, ce qui touche l'accès aux policiers et la disponibilité de ces derniers. Le syndrome d'épuisement professionnel et le manque de parité salariale contribuent au taux de roulement des policiers, mais les politiques et les procédures régionales et nationales en matière de services de police jouent également un rôle.
  • La départ des policiers de petites collectivités après un mandat fixe (p. ex. une période de trois ans a été mentionnée pour la GRC) n'est pas toujours utile. Alors qu'un agent en vient à mieux comprendre les facteurs situationnels dans une collectivité, il est déplacé. Cela est considéré comme préjudiciable aux efforts en matière de services de police efficaces en collectivité. Même si la justification du déplacement des policiers – la crainte de liens négatifs – est comprise, on croit que les avantages de conserver les policiers pour des périodes plus longues l'emportent grandement sur les dangers.
  • Les participants ont demandé qu'une nouvelle approche comprenne des mécanismes visant à promouvoir la rétention des policiers au moyen de la modification de politiques, de la syndicalisation et à assurer des structures de paie et d'avantages sociaux ou de pension pour le niveau de service que les policiers offrent (p. ex. subi un stress mental, épuisement).
  • D'autres suggèrent l'établissement de services de « agents de la paix » communautaires pour appuyer ou compenser la capacité des policiers, pour réduire le syndrome d'épuisement professionnel et pour encourager la rétention.

Normes ou comparabilité des services de police

La question relative aux normes des services de police et à la comparabilité des services fournis dans d'autres provinces a été soulevée par les participants à la séance tenue dans l'ouest du Canada.

Normes de prestation de services

• Il semble y avoir un consensus sur le fait que les normes des services de police sont souhaitables et qu'elles sont en fait nécessaires pour assurer l'uniformité à l'échelle du pays.
  • Certaines personnes croyaient que le manque de normes des services de police oblige le commissaire de police à intervenir et à imposer des normes en ce qui concerne la formation et la compréhension des rôles et des responsabilités de la police. On croit que cette intervention peut au bout du compte régler les problèmes de responsabilité légale associés aux agents qui ne sont pas légalement autorisés à participer à des efforts complets en matière de services de police (p. ex. application de la loi).
• Les normes influencent les exigences en matière de formation et d'équipement et sont donc essentielles à l'établissement des niveaux de prestation de services. La compréhension du lien entre les normes et les coûts de la prestation de services sera essentielle à l'avenir. Plus les normes sont élevées, plus les coûts de la prestation de services seront susceptibles de respecter ces normes. On peut devoir tenir compte de la façon dont cela peut (ou non) avoir une influence sur la viabilité des petits services de police autogérés.
• Beaucoup de personnes ont parlé des questions liées à la façon dont le niveau de prestation de services est défini en ce qui concerne les normes. Les participants ont fait remarquer que les engagements actuels selon les ententes ne sont pas mis en œuvre et que les parties ne sont pas tenues responsables. Certaines personnes croyaient que les ministères fédéraux parlent parfois d'offrir des « services comparables » ou des services qui sont raisonnablement comparables à ceux des provinces. La comparabilité est souvent mal définie et elle peut ne pas comprendre, par exemple, le niveau et la gamme de services à offrir.
  • Les participants ont suggéré que pour que la comparabilité soit appliquée et entièrement mise en œuvre, il serait important d'inclure un énoncé clair de comparabilité dans les objectifs des services de police et définir ce qui constitue la comparabilité. Lorsque la comparabilité sera définie, il sera alors plus facile d'établir des mesures d'évaluation du rendement et de déterminer si les services de police ont atteint les résultats souhaités.

Évaluation et établissement de rapports

• Les participants ont suggéré que les ententes prévoient l'établissement de rapports annuels et une évaluation des ententes tous les cinq (5) ans afin de déterminer quels résultats sont atteints et d'aider à planifier ou à modifier les approches à l'avenir. Ils ont suggéré que la rétroaction relative à l'évaluation soit recueillie par l'intermédiaire d'organisations autochtones régionales de taille plus importante, ainsi que par des dirigeants ou des intervenants communautaires. Ces processus d'établissement de rapports et d'évaluation exigeraient un financement dans le cadre d'une approche renouvelée.

Facteurs liés à la culture et à la situation

La nécessité de mécanismes pour assurer des services de police adaptés sur le plan culturel dans une approche renouvelée était un thème commun soulevé pendant la séance de l'ouest du Canada. Les services de police adaptés sur le plan culturel font référence à la modification des approches traditionnelles des services de police pour tenir compte des pratiques et des valeurs culturelles particulières des collectivités autochtones. L'objectif n'est pas d'avoir une approche uniforme ou un « modèle unique », mais plutôt de créer des modèles de services de police autochtones qui sont fondés sur des idéologies et des pratiques qui trouvent écho auprès des collectivités autochtones et qui font de la place aux approches traditionnelles de justice.

De plus, il ne semble pas y avoir d'accord sur ce qui constitue réellement des services de police « adaptés sur le plan culturel »; les participants ont suggéré que les valeurs et les pratiques culturelles varient et qu'elles sont particulières à la collectivité. Étant donné cette absence de consensus sur ce qui constitue des services de police adaptés sur le plan culturel, on ne devrait pas établir de paramètres ou de normes fixes en ce qui concerne la signification de l'adaptation aux cultures. Les caractéristiques des collectivités de l'ouest du Canada diffèrent aux niveaux régionaux et locaux, à ce titre, les services de police devraient être personnalisés pour tenir compte de ces différences.

Services de police qui tiennent compte de la réalité des collectivités autochtones

• Tous les efforts en matière de services de police doivent tenir compte des réalités des problèmes auxquels font face les collectivités autochtones. Les différences liées à la situation entre les collectivités doivent être prévues afin d'assurer la souplesse de la combinaison des soutiens et des services de sécurité de la collectivité et des services de police dans le cadre d'une approche renouvelée.

Traditions juridiques occidentales par rapport aux coutumes autochtones

• Un vif intérêt a été manifesté si ce n'est pour l'abandon des modèles de services de police qui favoriseront les traditions juridiques et les approches occidentales, du moins pour la réduction de leur importance, lorsque les choix philosophiques et opérationnels sont limités par une vision du monde qui ne tient pas nécessairement compte de la vision du monde enracinée dans de nombreuses cultures autochtones. Les modèles actuels seraient remplacés par des modèles qui comprennent les coutumes et qui ne sont pas axés sur l'imposition d'un modèle de services de police qui est inspiré et limité par les traditions juridiques occidentales. Par exemple, les participants ont discuté de l'importance de mettre en œuvre des processus de justice réparatrice fondés sur les valeurs, les pratiques et les langues autochtones traditionnelles.

Réponse fondée sur le droit conventionnel par rapport à un modèle fondé sur la prévention intégrée

• Les efforts en matière de services de police devraient être souples pour permettre aux policiers de prendre des décisions quant à la meilleure façon de gérer des situations sur le terrain, en fonction des exigences d'une situation particulière. Dans certains cas, cela nécessitera une intervention de « lutte contre la criminalité », alors que dans d'autres, il faudra des approches plus souples. Cela correspond à de nombreux égards aux [Traduction] « approches réglementaires adaptées »^{Note 6} selon lesquelles les policiers chargés de l'application de la loi transfèrent à l'échelon suivant les mesures d'application de la loi fondées sur les circonstances. Les mesures d'inspection et d'application de la loi sont modulées en fonction du profil et du comportement des personnes qui font l'objet de la réglementation. Une approche semblable s'appliquerait aux efforts en matière de services de police autochtone.
• Même s'il existe un souhait marqué pour un modèle de services de police différent qui est plus axé sur le règlement des problèmes et qui tient compte d'un rôle social plus général des services de police, il semble également exister un fort intérêt à conserver les services de police conventionnels dans les cas de taux élevés de crime et de violence. Les collectivités qui font face à des taux élevés de crime pourraient avoir besoin d'une approche conventionnelle axée sur la lutte contre la criminalité qui est combinée à un soutien supplémentaire aux services de police dans d'autres domaines non traditionnels.
• Certaines collectivités souhaitent élargir la définition des services de police au-delà de l'application de la loi au sens strict de façon à inclure une perspective davantage axée sur les services sociaux. Une telle approche serait plus générale que la réponse au « crime » et comprendrait le bien-être et la sécurité de la collectivité au moyen de l'intégration des services de police aux services sociaux.
  • On ne considère pas que l'approche intégrée ou fondée sur les services sociaux a préséance sur les services de police conventionnels, mais plutôt qu'elle complète les services de police. Cela placerait un accent égal tant sur la prévention du crime que sur la participation à des activités traditionnelles d'application de la loi.

Participation de la GRC, des « agents de la paix » et de la collectivité

• Certains participants ont suggéré qu'un élément clé aux services de police réussis dans les collectivités est la participation des membres de la police locale aux événements de la collectivité. Cette participation est vue comme un facteur favorisant l'établissement de liens de confiance et la confiance, étant essentielle aux efforts en matière de services de police dans les collectivités autochtones, est essentielle.
• Les participants des collectivités assujetties aux ECT ont exprimé la nécessité d'offrir un soutien et une orientation aux policiers et la nécessité que ces derniers soient proactifs dans la demande d'une orientation auprès des dirigeants des collectivités, des GCC et des fournisseurs de services et dans l'établissement d'une relation de confiance avec ces derniers. La GRC et la police régionale doivent s'engager auprès des membres des collectivités plus régulièrement afin d'appuyer les principes de communication ouverte et de respect mutuel. Les collectivités ayant d'excellentes relations avec les membres de la police ont fait remarquer qu'il a fallu des années, si ce n'est des décennies, pour que ces relations prennent forme.
• D'autres participants ont discuté du fait que les « agents de la paix » exercent un rôle de liaison entre la GRC et les collectivités, plus particulièrement pour les collectivités éloignées ou sans détachement de la GRC. Comme ils sont membres de la collectivité, les agents d'application de la loi comprennent les dynamiques au sein des familles et les personnes qui sont à risque. Cela a été discuté en tant qu'élément particulièrement important dans le contexte des affectations de courte durée à la GRC et des collectivités sans détachement de la GRC. Les « agents de la paix » communautaires contribuent à l'atténuation des problèmes liés à la capacité de la GRC et ils accompagnent ou appuient les policiers de la GRC lorsqu'ils ont des appels.

Adaptation aux cultures

• Un grand nombre de personnes ont mis l'accent sur la nécessité d'une formation interculturelle comme élément de formation essentiel dans tout corps de police autochtone.
  • Particulièrement dans le contexte des ECT dans le cadre desquelles les policiers sont en poste temporairement ou agissent à partir d'un détachement de la GRC, les participants ont fait remarquer l'importance d'avoir une période de mentorat pour les policiers qui arrivent dans une collectivité. Ce mentorat serait idéalement offert non seulement par la collectivité, mais également par les policiers qui quittent une affectation dans la collectivité. De cette façon, les policiers qui arrivent comprendraient les besoins de la collectivité et les relations existantes avec cette dernière pour les aider dans leur propre processus d'intégration à la collectivité.
• Même s'il est largement reconnu que les services de police dans les collectivités autochtones doivent être adaptés sur le plan culturel, il y a un débat sur la façon dont cela devrait être intégré dans les ententes de financement, en particulier en ce qui concerne les formules utilisées pour attribuer ou établir les coûts. Même si l'on soutient que l'adaptation aux cultures coûte de l'argent (par exemple, les Aînés doivent être rémunérés), il est difficile d'établir un montant fixe ou des formules standard pour établir ces coûts.

Le processus de renouvellement lui-même

En ce qui concerne le processus de renouvellement de l'approche du Canada en matière de services de police autochtones, les participants ont fourni les considérations essentielles suivantes.

Nation à nation ou entre gouvernements

• Une approche renouvelée serait fondée sur une relation de nation à nation (ou entre gouvernements). Les participants ont fait remarquer que les services de police autochtones exigent un engagement des trois parties aux niveaux fédéral, provincial et de la collectivité.
• Les dirigeants autochtones devraient participer à ce processus de renouvellement à mesure qu'il se déroule. Les participants ont demandé que Sécurité publique Canada vienne dans leur collectivité pour bien comprendre les besoins de la collectivité et les conditions dans lesquelles le PSPPN est exécuté.
• En ce qui concerne l'approche qui sera choisie au bout du compte par le Canada, les participants ont indiqué qu'il ne serait pas acceptable qu'une nouvelle approche soit annoncée à la suite de ces séances de mobilisation sans autre discussion approfondie fondée sur les collectivités avec les GCC, les Aînés, les jeunes et les autres membres et dirigeants des collectivités.
• Les participants ont encouragé le gouvernement fédéral à collaborer directement avec les collectivités autochtones et les services de police autochtones au niveau régional et provincial. Certaines ententes comprennent plusieurs collectivités, et ces structures nécessitent une approche collective ou régionale en matière de renouvellement. Les participants ont fait remarquer que les organisations régionales ne peuvent pas prendre des décisions pour le compte des collectivités et que cette approche en matière de mobilisation doit donc inclure directement les dirigeants des collectivités représentées par les organisations régionales.

Autres recommandations

• Les participants ont suggéré l'élaboration de mécanismes régionaux de renouvellement, comme un plan d'action qui attribue la responsabilité des mesures de suivi particulières aux parties concernées (p. ex. SP, les provinces, la GRC, etc.). Ils recommandent que le plan d'action en matière de renouvellement soit guidé par un comité directeur autochtone.
• Les participants ont exprimé des préoccupations quant aux échéanciers établis aux fins du renouvellement. Étant donné la nature précaire et l'insécurité des services de police selon l'entente actuelle, ils se préoccupent du fait qu'il se pourrait qu'ils n'aient aucun service de police en place d'ici 2018.

3.2.2  Nord du Canada

La section qui suit résume les opinions et les points de vue exprimés par les participants pendant la séance de dialogue dans le nord du Canada^{Note 7} sur les objectifs visés (pourquoi), les considérations opérationnelles (comment) et les activités admissibles (quoi) d'un effort renouvelé en matière de services de police autochtones.

3.2.2.1 Pourquoi?

Afin de comprendre le « pourquoi » sous-jacent à la nécessité d'une approche renouvelée en matière de services de police autochtones, les participants ont commencé en déterminant les questions fondamentales liées à l'application de la loi et à la sécurité communautaire qui doivent être réglées dans les collectivités du Nord. Dans le cadre de cette discussion, les principes et les objectifs sous-jacents d'une approche renouvelée sont devenus plus clairs. Voici les deux éléments centraux de la discussion sur les objectifs : (1) les modèles de services de police et la façon dont ils pourraient appuyer les objectifs; et (2) le partage des rôles en matière de services de police à l'appui des objectifs plus généraux. De nombreuses façons, en formulant des suggestions au sujet des objectifs – ou le « pourquoi » des services de police – les participants ont exprimé une orientation philosophique des services de police.

Services de police autochtones en tant que modèle distinct de services de police

Les participants ont discuté de la nécessité d'aborder les services de police autochtones de manière beaucoup plus large et globale. La question liée au traitement du modèle de services de police sous-jacent (l'approche en matière de services de police) constituait un thème central pendant la séance régionale tenue dans le nord du Canada. Il s'agissait essentiellement de s'assurer que les éléments fondamentaux en fonction desquels la nouvelle approche est élaborée définissent les services de police à l'aide de termes et d'expressions qui sont acceptables par les collectivités autochtones et qui permettront ultimement de répondre aux besoins en matière de sécurité communautaire.

Les objectifs fondamentaux des besoins liés aux services de police doivent être élargis afin d'inclure d'autres objectifs sociaux. De cette façon, le « pourquoi » des services de police communautaires commence à ressembler plus à la sécurité communautaire et à la prévention du crime et moins comme un objectif plus étroit axé sur l'application de la loi.

Les participants ont suggéré qu'une nouvelle approche ne proscrive pas des modèles de services de police particuliers et que les services de police autochtones adoptent leur propre approche. Les trois principaux enjeux suivants ont été soulevés relativement aux types d'approches que les collectivités autochtones souhaitent adopter dans le cadre d'un modèle de services de police communautaires :

• une approche axée sur les problèmes;
• une approche échelonnée des services de police;
• une approche axée sur la collaboration ou une approche intégrée.

Chacune de ces considérations est décrite ci-dessous.

Approche axée sur les problèmes (Modèle de services de police communautaires)

• En ce qui concerne la façon dont les services de police pourraient réaliser les objectifs plus généraux en matière de sécurité communautaire, même si une définition d'un modèle n'a pas été convenue, il est nécessaire de s'éloigner de l'approche étroite et conservatrice sur le plan financier des services de police actuelle qui semble favoriser une approche stricte axée sur l'application de la loi et d'adopter une approche plus générale axée sur la justice communautaire. La nouvelle approche a été décrite comme une approche dans le cadre de laquelle les services de police assument un rôle plus axé sur l'élément social; une approche « axée sur les problèmes » ou une approche « axée sur les services de police communautaires ».
  • Cette approche exige une présence très personnelle et visible. Selon une telle approche, les services de police collaborent avec les collectivités afin de comprendre, d'évaluer et de régler les problèmes communautaires généraux, dont les frontières pourraient être plus poreuses par rapport à celles prévues actuellement par la définition étroite de l'application de la loi. Une telle approche permet aux collectivités autochtones d'aborder les problèmes sociaux qui brisent l'harmonie et qui causent des conflits dans la collectivité.
  • L'adaptabilité au contexte local constitue le principe fondamental de cette nouvelle approche et elle est guidée par la rétroaction communautaire relativement à la définition des priorités des services de police. Dans certains cas, une collectivité pourrait souhaiter qu'un crime soit abordé dans le cadre du système de justice pénale traditionnel; tandis que dans d'autres cas, elle pourrait estimer qu'une approche axée sur la justice réparatrice ou selon une méthode interne permet de mieux répondre aux besoins communautaires. Cette souplesse en ce qui concerne le type de modèle de services de police que les collectivités souhaitent élaborer devra être intégrée dans la nouvelle approche en matière de services de police. La définition des fonctions et du rôle des policiers devra être intégrée dans les accords.
• Plus particulièrement, il a été suggéré que les collectivités sécuritaires et résilientes sont liées à la prestation adéquate d'autres services sociaux essentiels, comme les soins de santé, l'éducation et des services de soutien matière de santé mentale. L'héritage laissé par les pensionnats indiens subsiste et se manifeste souvent par un comportement violent et criminel. L'adoption d'une approche globale axée sur les problèmes à l'égard de services de police qui se concentrent sur la résolution des problèmes communautaires sous-jacents de manière rétroactive, plutôt que de réagir simplement aux appels de service, est essentielle.
  • Une approche axée sur les problèmes ou une approche davantage axée sur les services sociaux, consacre une attention égale aux activités de « prévention » qu'aux activités conventionnelles d'application de la loi, si la situation l'exige. Le rôle de la police dans le cadre d'une telle approche se trouve élargi à un mandat général d'améliorer la qualité de vie de la collectivité.
  • Une orientation communautaire solide en tant qu'approche fondamentale en matière de services de police est accompagnée par plus d'heures consacrées par les policiers à interagir avec la collectivité et ses membres, tant avant qu'après l'infraction. En fait, dans le cadre d'une telle approche, les policiers auraient un rôle accru à l'étape préalable à l'infraction (prévention) afin de réduire la possibilité de rencontrer de nouveau ces personnes dans le cadre du système de justice pénale officiel.

Une approche échelonnée des services de police

• Même s'il existe le souhait d'élargir les objectifs des services de police en vue d'inclure des objectifs de sécurité communautaire plus généraux, les participants ont également indiqué clairement que les services de police conventionnels ne peuvent pas être abandonnés; il est réellement nécessaire de regrouper les approches de « lutte contre la criminalité conventionnelle » aux approches plus axées sur les collectivités visant à régler les problèmes. Cela semble suggérer une approche double ou échelonnée en matière de services de police autochtones.

Une approche axée sur la collaboration ou une approche intégrée

• Une participation supplémentaire de la collectivité est nécessaire à l'avenir pour veiller à ce qu'une approche renouvelée soit élaborée à partir de la base, avec la souplesse pour s'adapter au portrait dynamique et en évolution constante des besoins des Autochtones dans le nord du Canada.
  • Dans le contexte d'une approche en matière de services de police qui favorise la sécurité communautaire, une approche renouvelée serait caractérisée par les partenariats et la collaboration. Cela sous-tendrait un partenariat entre la police et la collectivité. La police mettrait l'accent sur le fait de répondre aux préoccupations, mais elle serait appuyée à cet égard par la collectivité assumant sa part de responsabilité en vue de gérer les problèmes de crime et de désordre. Une telle approche éloigne le fait que l'on considère les policiers uniquement comme des agents de l'harmonie communautaire et reconnaît le rôle important joué par la collectivité. Cela contribue également à réduire la dépendance à l'égard de la police aux fins du maintien de l'ordre social. Cette approche doit être prise en compte dans le cadre du financement et un appui communautaire doit être offert.
• Cette approche axée sur les problèmes ou sur la sécurité communautaire n'est pas sans difficulté. Les participants ont indiqué que si les services de police étaient habilités à exercer un pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont ils choisissaient de répondre à une question concernant les services de police, il serait possible que les policiers jouent un rôle différent dans la vie quotidienne des Autochtones. Si les policiers participent plus au tissu social quotidien, ils pourraient, par inadvertance, avoir plus de pouvoir et d'autorité dans les situations sociales. La façon dont ce pouvoir discrétionnaire est géré pourrait être importante. Il pourrait être raisonnable de s'attendre à constater des règles d'exécution claires en ce qui concerne ce pouvoir discrétionnaire et indépendant. De plus, une approche très adaptée ou axée sur les problèmes devrait quand même respecter les normes des services de police.

3.2.2.2 Quoi?

La question du « quoi » explore les activités permises qui appuieraient la réalisation de la vision et des objectifs de l'approche renouvelée en matière de services de police. Lorsqu'ils ont conçu une approche renouvelée, les participants ont accepté qu'il y ait un lien entre les paramètres et la vision globale des services de police ainsi que les types d'activités permis et qui peuvent donc être financés.

Attribution de fonds

En ce qui concerne les exigences de financement, les thèmes essentiels suivants sont ressortis des discussions :

• On a laissé entendre que les services de police autochtones et du Nord coûtent plus chers à exploiter que les services de police non autochtones et du Sud. Les coûts globaux par personne; les faibles ratios de population par agent; et, dans certains cas, les niveaux de criminalité relativement modeste, mais avec des niveaux d'interaction élevés entre les policiers et les personnes à risque, sont tous des facteurs pris en considération dans l'établissement d'une estimation des coûts pour un service de police autochtone.
  • La géographie représente un facteur de coût important qui doit faire l'objet d'une plus grande attention dans les approches futures à l'égard du financement. De nombreuses collectivités sont peu densément peuplées et sont situées dans des régions isolées auxquelles on peut accéder uniquement par aéronef, par des routes d'hiver ou par les eaux durant l'été. Les facteurs d'isolation ont une incidence sur les aspects relatifs au coût, de la taille des budgets de déplacement jusqu'aux répercussions des heures supplémentaires et des exigences en matière de remplacement dans les budgets.
  • Plusieurs conséquences découlent de cette réalité. La nature isolée de plusieurs collectivités signifie qu'il n'est parfois pas possible de profiter des économies d'échelle comme on pourrait le faire dans un contexte urbain. Les vastes étendues géographiques dans lesquelles les services de police se déroulent exercent des pressions sur les coûts dont il faudra tenir compte dans le cadre fiscal à l'avenir.
• De manière constante, le financement a été qualifié d'inadéquat et ils étaient nombreux à se sentir limités par le financement insuffisant. Bien que les besoins relatifs aux services de police ont augmenté dans de nombreuses collectivités autochtones au cours des dernières années, cela n'a pas été suivi d'une augmentation du financement. Il faut renverser cette tendance et le financement offert doit couvrir les coûts réels des services de police. Tous les participants conviennent que les corps de police dans les collectivités autochtones fonctionnent avec des ressources et des budgets inadéquats.
• Les participants ont également soulevé le besoin de financement en vue d'accroître la présence policière dans le nord pour des raisons liées à la souveraineté canadienne comme enjeu d'importance.
• De nombreux participants se sont montrés favorables à l'égard d'un modèle de services de police penchant davantage vers des services de police axés sur la collectivité plutôt que d'adopter une approche stricte en matière d'application de la loi. Les approches axées sur la collectivité demandent des ressources financières plus importantes, mais ils ont été nombreux à faire valoir que le fait d'appuyer la prévention a le potentiel de réduire les coûts en matière de justice pénale à plus long terme par l'évitement des coûts (les personnes n'entrent pas dans le système de justice pénale).
• Tous les participants en conviennent – tout modèle nouveau qui n'offre pas les ressources financières suffisantes pour appuyer les besoins du modèle choisi est voué à l'échec.

Budgets de fonctionnement et d'entretien (F et E)

• Les participants ont soulevé un certain nombre de questions financières qui pourraient nécessiter de l'attention. Dans le Nord, les infrastructures, telles que les détachements de police, sont inadéquates, ont besoin de réparations ou sont mal adaptées aux activités des services de police. À l'heure actuelle, un financement important des capitaux n'est pas disponible (p. ex. pour de nouveaux détachements de police).
• L'accès à des logements adéquats et abordables représente un problème dans le Nord. Le financement pour que les policiers résident dans la collectivité doit être adéquat. Le fait de ne pas fournir des ressources financières suffisantes afin de permettre aux policiers de vivre dans la collectivité a une incidence sur la visibilité, la confiance et d'autres facteurs comme les délais de réponse. Il serait avantageux qu'un nouveau modèle aborde cette question, car il est préférable que des policiers résident dans les collectivités qu'ils surveillent, de sorte qu'ils puissent participer aux événements communautaires; quelque chose que l'on estime important dans un contexte des services de police autochtones.
• Un financement pour l'infrastructure propre au Nord est également nécessaire (p. ex. garages chauffés pour tenir au chaud les véhicules d'intervention d'urgence et améliorer les délais de réponse).

Questions administratives et juridiques

La capacité administrative des collectivités autochtones est une considération importante en matière de financement à mesure que nous progressons. Les principales considérations relatives à l'administration des services de police autochtones.

Questions d'ordre administratif

• Une approche renouvelée devrait permettre d'assurer que toutes les exigences d'ordre administratives auxquelles doivent répondre les collectivités tiennent compte de leur capacité d'administrer des programmes de services de police. Les exigences administratives ne devraient pas placer un fardeau excessif sur des administrations déjà surchargées. La tension entre la nécessité relative à des forces de police gérées officiellement et responsables financièrement doit être soupesée par rapport à la capacité d'assumer des fardeaux administratifs supplémentaires.

Ressources humaines

Recrutement et rétention

• L'efficacité des services de police dans les collectivités autochtones serait renforcée en s'assurant que le recrutement et la rétention des effectifs constituent un effort ciblé. Le fait d'avoir des policiers qui connaissent la collectivité et ses membres présentes des avantages clairs. Comprendre les liens familiaux, parler la langue, avoir une idée de l'historique des problèmes dans la collectivité; et savoir où réside une personne dans la collectivité ou à tendance à « se tenir » s'avère extrêmement utile et évite ce délai de « démarrage » auquel sont confrontés la plupart des nouveaux policiers.
• Il est nécessaire d'assurer une représentation adéquate des Autochtones dans les services de police des collectivités autochtones, cependant, certaines personnes ont laissé entendre que cette proposition pouvait ne pas être simple. On a laissé entendre qu'il existait des facteurs situationnels qui semblent empêcher le recrutement des membres autochtones. Les facteurs situationnels comprennent la réalité d'un dossier criminel et comment cela pourrait nuire à la capacité de poser sa candidature à l'académie de police et aux exigences académiques pouvant faire obstacle à l'entrée au service. Cet aspect pourrait être pris en considération, ainsi que des façons créatives d'aider les recrues autochtones éventuelles à répondre aux exigences d'entrée.
• Les différences culturelles ainsi que la réalité du climat nordique, de même qu'une réticence à quitter leur collectivité, jouent un rôle dans la détermination des chances de réussite d'une personne dans les programmes de formation et d'études lorsqu'elles quittent le Nord en faveur d'installations de formation dans le Sud. Un plus grand accent sur le recrutement et les activités de sensibilisation qui préparent les jeunes personnes à quitter leurs collectivités aux fins de formation et d'études est nécessaire à l'avenir.

Formation et spécialisation

La formation en adaptation à la culture donnée aux agents de police était un thème commun à la session du Nord.

• La formation situationnelle et réceptive sur le plan culturel pour les policiers était un sujet courant ayant fait l'objet de discussion lors de la séance avec les résidents du Nord.
• La formation des policiers devrait les préparer à leur rôle de « agents de la paix » et de pacificateurs, plutôt que d'être axée de façon étroite sur l'application de la loi.
• En outre, les policiers devraient recevoir une formation en matière de prestation de services sociaux, pour avoir les outils leur permettant de composer avec des personnes qui ont vécu des traumatismes. Selon l'expérience de certaines collectivités, le comportement criminel des résidents est issu d'un lieu de traumatisme ou de victimisation; les policiers de la GRC devraient recevoir une formation afin de gérer ses situations de manière appropriée.
• Il est important de compter sur du personnel administratif travaillant pour la GRC dans chaque collectivité qui parle la langue et qui bénéficie de la reconnaissance de la collectivité et de ses membres, cela faciliterait en outre les interactions dans la collectivité en plus de réduire les délais de réponse en éliminant l'obstacle linguistique.
  • Les participants du Nunavut ont plus particulièrement soulevé la nécessité relative à la présence de réceptionnistes ou de membres du personnel administratif parlant l'inuktitut.

Recours civils

Les participants ont discuté de l'utilisation d'approches axées sur la collectivité à l'égard de l'application de la loi. Les programmes existants et des pratiques novatrices sont présentés à l'annexe A à titre d'exemple d'approches éventuelles qui pourraient être incluse dans une approche renouvelée.

• Dans le Nord, une juridiction a recours à une approche unique afin de composer avec le comportement criminel en utilisant ses pouvoirs civils en vertu de la loi. Au Yukon, ils traitent des questions de contrebande, de trafic de drogue et de prostitution dans les résidences à partir de l'entremise d'une unité d'application de la loi créée en vertu d'une loi territoriale, qui peut prendre des mesures et traiter des problématiques et cela, souvent en partenariat avec les gouvernements des Premières Nations. (pour de plus amples renseignements sur ce programme SCAN, consultez l'annexe A).

3.2.2.3 Comment?

La question du « comment » concerne les considérations opérationnelles liées à la mise en œuvre d'une approche renouvelée. Dans la présente section, les points de vue et les suggestions des participants concernant des éléments opérationnels comme la responsabilisation, le pouvoir juridique ainsi que les considérations culturelles sont présentés.

Pouvoirs administratifs et de surveillance

Les participants reconnaissent qu'une approche renouvelée doit prévoir une surveillance et une responsabilisation accrues.

Contrôle

• Les résultats du renouvellement devraient être caractérisés par des niveaux importants de participation, de rétroaction et de contrôle de la part des Autochtones.
• Une approche renouvelée ne peut pas être si rigide de sorte que les collectivités ne peuvent pas s'exprimer et jouer un rôle dans sa mise en œuvre. Les participants ont favorisé une approche communautaire dans le cadre de laquelle les collectivités prennent en main les services de police et la sécurité.

Processus de surveillance et d'examen

• Les participants ont mis en évidence la nécessité de créer des procédures claires et transparentes pour formuler des plaintes publiques de mauvais traitement.

Questions relatives aux pouvoirs légaux

Diverses questions relevant du pouvoir légal, y compris la compétence et la gouvernance, ont été soulevées par les participants et sont examinées ci-dessous.

Questions relatives à la compétence

• Toute nouvelle approche doit traiter de la réalité des questions qui surviennent en raison des services de police transfrontaliers géographiques et en matière de compétence dans le Nord. Certaines collectivités autochtones sont isolées sur le plan géographique et comprennent d'importantes parcelles de terre parfois non adjacentes. Les ententes sur les services de police doivent être suffisamment souples pour permettre aux agents d'application de la loi d'avoir un pouvoir juridique dans de nombreuses administrations et d'être en mesure de répondre aux enquêtes et aux problèmes qui transcendent les frontières juridictionnelles.

Accès aux services de police et disponibilité de ces services

Une question commune exprimée par les participants au cours de la séance régionale du Nord était le manque de services de police accessibles dans leur collectivité.

Manque de services de police accessibles dans certaines collectivités

• La police doit être visible dans la collectivité. Pour décourager le crime et soutenir la confiance entre les policiers qui participent à des activités de sécurité d'une collectivité, il doit y avoir une présence régulière dans la collectivité. La visibilité bâtit la confiance; sans elle, la confiance et la sécurité sont compromises.
• Des solutions sont nécessaires dans les cas où il n'y a actuellement aucun service de police dans une collectivité. Il s'agit d'un défi commun dans les collectivités éloignées et du Nord et qui tend à être caractérisé par le fait que certaines collectivités dépendent des corps régionaux ou nationaux qui sont à plusieurs heures de route. Certains participants ont suggéré que cette réalité crée une situation où les services de police dans certaines collectivités autochtones sont offerts d'une façon inéquitable comparativement aux collectivités autochtones (et/ou urbaines). La réalité du délai de réponse de deux heures est inefficace et essentiellement non adaptée.

Rétention et taux de roulement

• Les participants ont parlé des défis associés au taux de roulement des policiers. La sortie des policiers de petites collectivités après un mandat fixe n'est pas toujours utile. Alors qu'un agent en vient à mieux comprendre les facteurs situationnels dans une collectivité, il est déplacé. Cela est considéré comme préjudiciable aux efforts en matière de services de police efficaces dans les collectivités. Même si la justification du déplacement des policiers, soit la crainte de liens négatifs  est comprise, on croit que les avantages de conserver les policiers pour des périodes plus longues l'emportent grandement sur les dangers.

Facteurs liés à la culture et à la situation

La nécessité de mécanismes pour assurer des services de police adaptés sur le plan culturel dans une approche renouvelée en matière de services de police était un thème commun soulevé pendant la séance du Nord. Les services de police adaptés sur le plan culturel font référence à la modification des approches traditionnelles des services de police pour tenir compte des pratiques et des valeurs culturelles particulières des collectivités autochtones. L'objectif n'est pas d'avoir une approche uniforme ou à « modèle unique », mais plutôt de créer des modèles de services de police autochtones qui sont fondés sur des idéologies et des pratiques qui trouvent écho auprès des collectivités autochtones et qui font de la place aux approches traditionnelles de justice.

Il ne semble pas y avoir d'accord sur ce qui constitue réellement des services de police « adaptés sur le plan culturel »; les participants ont suggéré que les valeurs et les pratiques culturelles varient et qu'elles sont particulières à la collectivité. Étant donné cette absence de consensus sur ce qui constitue des services de police adaptés sur le plan culturel, on ne devrait pas établir de paramètres ou de normes fixes en ce qui concerne la signification de l'adaptation aux cultures. Les caractéristiques des collectivités du Nord diffèrent aux niveaux régionaux et locaux, à ce titre, les services de police devraient être personnalisés pour tenir compte de ces différences.

Services de police qui tiennent compte de la réalité des collectivités autochtones

• Tous les efforts en matière de services de police doivent tenir compte de la réalité des problèmes auxquels font face les collectivités autochtones. Les différences liées à la situation entre les collectivités doivent être prévues afin d'assurer la souplesse de la combinaison des soutiens et des services de sécurité de la collectivité et des services de police dans le cadre d'une approche renouvelée.

Traditions juridiques occidentales par rapport aux coutumes autochtones

• Une perspective commune était que les institutions, les traditions juridiques et les approches occidentales sont limitées par une vision du monde qui peut ne pas refléter nécessairement la vision du monde ancrée dans de nombreuses cultures autochtones et, pour cette raison, elles ne sont pas efficaces. Un vif intérêt a été manifesté à l'égard du remplacement des modèles existants par des modèles qui comprennent les coutumes et qui ne sont pas axés sur l'imposition d'un modèle de services de police qui est inspiré et limité par les traditions juridiques occidentales. On a laissé entendre que les collectivités autochtones avaient des traditions de longue date quant à la façon de résoudre les différends de même qu'en matière d'« autosurveillance » et que ces coutumes doivent être intégrées dans toute nouvelle approche à l'avenir.

Participation de la GRC et de la collectivité

• Les participants ont souligné de façon répétée que, dans le passé, la GRC a cultivé des relations solides et sensibles sur le plan culturel avec les peuples autochtones du Nord par l'adoption des pratiques locales, en vivant ensemble et en participant aux événements de la collectivité.
• Certains participants ont suggéré qu'un élément clé aux services de police réussis en collectivité est la participation des membres de la police locale aux événements de la collectivité, comme il était courant de le faire dans le passé. Cette « visibilité » est vue comme un facteur favorisant l'établissement de liens de confiance et la confiance, étant essentielle aux efforts en matière de services de police dans les collectivités autochtones, est essentielle.

Adaptation aux cultures

• Un grand nombre de personnes ont mis l'accent sur la nécessité d'une formation interculturelle comme élément de formation essentiel dans tout corps de police autochtone. La formation interculturelle doit être un élément de tout programme de formation policière. Dans le Nord, il existe un besoin lié à une formation interculturelle pour veiller à ce que les membres de la GRC comprennent le contexte situationnel et culturel de la région où ils offrent des services. Les participants ont indiqué que la formation interculturelle devrait être offerte au niveau régional, voire de la collectivité.
• Il est important de reconnaître que parmi les différents groupes autochtones au Canada, il peut y avoir des réalités linguistiques et culturelles dont la différence est marquée. Il y a non seulement les Premières Nations, les Inuits et les Métis, mais il existe des différences à l'intérieur des groupes eux-mêmes. Une approche « unique » pourrait s'avérer imprudente et irréalisable.
  • Plus particulièrement, on a soulevé une préoccupation à l'égard du respect de la culture, de l'identité et des besoins des Inuits dans le cadre d'une approche renouvelée.

Le processus de renouvellement lui-même

En ce qui concerne le processus de renouvellement de l'approche du Canada en matière de services de police autochtones, les participants ont fourni les considérations essentielles suivantes.

Nation à nation ou entre gouvernements

• Un mandat renouvelé devrait être fondé sur une relation de nation à nation.
• Les dirigeants autochtones devraient participer à ce processus de renouvellement à mesure qu'il se déroule. Il ne serait pas acceptable qu'une nouvelle approche soit annoncée à la suite des séances de mobilisation sans autres discussions approfondies fondées sur les collectivités avec les Aînés, les membres et les dirigeants des collectivités. Un grand nombre de personnes ont exprimé le souhait que des séances de mobilisation se tiennent dans leur collectivité.

Autres recommandations

• À l'avenir, il faudrait envisager de ne pas importer de solutions du sud dans les collectivités du Nord et/ou autochtones. Les solutions doivent tenir compte des réalités situationnelles dans les collectivités du Nord et autochtones.

3.2.3 Centre du Canada et Canada Atlantique

La section suivante résume les opinions et les points de vue exprimés par les participants pendant les séances régionales du centre du Canada et du Canada Atlantique sur les objectifs visés (pourquoi), les activités admissibles (quoi) et les considérations opérationnelles (comment) d'un effort renouvelé en matière de services de police autochtones, et a été organisée en conséquence.

3.2.3.1 Pourquoi?

Afin de comprendre le « pourquoi » sous-jacent à la nécessité d'une approche renouvelée en matière de services de police autochtones, les participants ont commencé en déterminant les questions fondamentales liées à l'application de la loi et à la sécurité communautaire qui doivent être réglées dans les collectivités du centre du Canada et du Canada Atlantique. Dans le cadre de cette discussion, les principes et les objectifs sous-jacents d'une approche renouvelée sont devenus plus clairs. Voici les deux éléments centraux de la discussion sur les objectifs : les modèles de services de police et la façon dont ils pourraient appuyer les objectifs; et le partage et l'intégration des rôles en matière de services de police à l'appui des objectifs plus généraux. De nombreuses façons, en formulant des suggestions au sujet des objectifs – ou le « pourquoi » des services de police – les participants ont exprimé une orientation philosophique des services de police autochtones. Nous les examinerons ci-dessous.

Services de police autochtones en tant que modèle distinct de services de police

Les participants ont discuté de la nécessité d'aborder les services de police autochtones de manière beaucoup plus large et globale. Les objectifs fondamentaux des besoins liés aux services de police doivent être élargis afin d'inclure d'autres objectifs sociaux. De cette façon, le « pourquoi » des services de police communautaires commence à ressembler plus à la sécurité communautaire et à la prévention du crime et moins comme un objectif plus étroit axé sur l'application de la loi.

Voici les trois enjeux principaux qui ont été soulevés relativement à un modèle de services de police :

• une approche axée sur les besoins;
• un rôle double ou des services de police échelonnés;
• la collaboration ou une approche intégrée.

Approche axée sur les problèmes (Modèle de services de police communautaires)

La question liée au traitement du modèle de services de police sous-jacent (l'approche en matière de services de police) constituait un thème central pendant la séance régionale tenue dans le centre du Canada et dans le Canada Atlantique. Il s'agissait essentiellement de s'assurer que les éléments fondamentaux en fonction desquels la nouvelle approche est élaborée définissent les services de police à l'aide de termes et d'expressions qui sont acceptables par les collectivités autochtones et qui permettront ultimement de répondre aux besoins en matière de sécurité communautaire. Voici les considérations centrales relatives à un modèle de services de police.

• En ce qui concerne la façon dont les services de police pourraient réaliser les objectifs plus généraux en matière de sécurité communautaire, même si une définition d'un modèle n'a pas été convenue, les participants ont mis en évidence le fait que le modèle de services de police existant a tendance à mettre l'accent sur une approche plus traditionnelle axée sur la lutte contre la criminalité dont les priorités comprennent la détection des crimes, l'arrêt des criminels et la poursuite d'actes d'accusation contre les délinquants. Il a été suggéré qu'il serait peut-être plus avantageux de s'éloigner de cette approche étroite et conservative sur le plan financier à l'égard des services de police et d'adopter une approche plus générale axée sur la justice communautaire. La nouvelle approche a été décrite comme une approche dans le cadre de laquelle les services de police assument un rôle plus axé sur l'élément social; une approche « axée sur les besoins » ou une approche « axée sur les services de police communautaires ». Cette approche exige que les policiers établissent des relations avec les collectivités et qu'ils assurent une présence communautaire constante et visible. Selon une telle approche, les services de police collaborent avec les collectivités afin de comprendre, d'évaluer et de régler les problèmes communautaires généraux, dont les frontières pourraient être plus poreuses par rapport à celles prévues actuellement par la définition étroite de l'application de la loi. Une telle approche répond aux besoins réels en matière de sécurité et de justice des collectivités autochtones en vue d'aborder les problèmes sociaux et de réduire la stigmatisation qui brise l'harmonie et qui cause des conflits dans la collectivité.
  • L'adaptabilité au contexte local constitue le principe fondamental de cette nouvelle approche et elle est guidée par la rétroaction communautaire relativement à la définition des priorités des services de police. Dans certains cas, une collectivité pourrait souhaiter qu'un crime soit abordé dans le cadre du système de justice pénale traditionnel; tandis que dans d'autres cas, elle pourrait estimer qu'une approche axée sur la justice réparatrice ou selon une méthode interne permet de mieux répondre aux besoins communautaires. Cette souplesse en ce qui concerne le modèle de services de police que les collectivités souhaitent mettre sur pied devrait être intégrée dans la nouvelle approche en matière de services de police.
• Les participants ont suggéré que les modèles de services de police communautaires prennent du temps et imposent des demandes accrues quant au temps des policiers et par conséquent, ils exigent plus de ressources. Une orientation communautaire solide en tant qu'approche fondamentale en matière de services de police est accompagnée par plus d'heures consacrées par les policiers à interagir avec la collectivité et ses membres, tant avant qu'après l'infraction. En fait, dans le cadre d'une telle approche, les policiers auraient un rôle accru à l'étape préalable de l'infraction (prévention) afin de réduire la possibilité de rencontrer de nouveau ces personnes dans le cadre du système de justice pénale officiel.
• Les approches qui dépassent l'approche traditionnelle d'ordre public pourraient éventuellement donner des résultats moins « importants ou productifs sur le plan statistique » par rapport aux approches plus conventionnelles axées strictement sur l'application de la loi. Cette dernière question pourrait nécessiter une nouvelle réflexion sur la mesure du rendement et la façon dont la réussite et les résultats sont présentés dans les rapports annuels et, une fois de plus, elle est liée aux problèmes que les services de police tentent de résoudre. Ces objectifs doivent à leur tour être pris en considération dans les mesures utilisées pour mesurer la réussite. Les approches traditionnelles axées sur le « rendement des investissements dans les services de police et l'optimisation des ressources » pourraient ne pas bien se prêter aux activités liées aux services de police communautaires.

Un rôle double ou des services de police échelonnés

• Les participants ont suggéré qu'une nouvelle approche soit axée sur la prévention, plutôt que d'être axée exclusivement sur l'application de la loi. Cette approche serait axée sur la résolution des problèmes communautaires sous-jacents de manière rétroactive, plutôt que de réagir simplement aux appels de service et aux crises dans la collectivité. Le rôle de la police dans le cadre d'une telle approche se trouve élargi à un mandat général d'améliorer la qualité de vie de la collectivité. Beaucoup ont suggéré que les approches de prévention et de restauration peuvent être moins coûteuses à long terme, car elles aident à éviter les interactions et l'engagement à long terme avec le système de justice pénale et ses nombreux tentacules.
• Même s'il existe le souhait d'élargir les objectifs des services de police en vue d'inclure des objectifs de sécurité communautaire plus généraux, les participants ont également indiqué clairement que les services de police conventionnels ne peuvent pas être abandonnés; il est nécessaire de regrouper les approches de « lutte contre la criminalité conventionnelle » aux approches plus axées sur les collectivités visant à régler les problèmes et cela semble suggérer une approche double ou échelonnée à l'égard des services de police autochtones. La nature double ou échelonnée du rôle aurait ensuite des conséquences sur le recrutement, la formation et le financement.

Approche axée sur la collaboration ou approche intégrée

• Certains ont suggéré que les services de police axés sur les problèmes pourraient adopter une approche intégrée de partenariat avec les services sociaux et de mieux-être communautaires. Selon une telle approche, les policiers collaboreraient avec les fournisseurs de services et établiraient des liens avec ceux-ci au niveau communautaire et régional afin de répondre aux besoins sous-jacents, comme le mieux-être mental, l'abus d'alcool ou d'autres drogues, et les liens entre ces besoins et la question de sécurité et de justice communautaires.
• Dans le contexte d'une approche en matière de services de police qui favorise la sécurité communautaire, une approche renouvelée serait caractérisée par les partenariats et la collaboration. Cela sous-tendrait un partenariat entre la police et la collectivité. Les services de police mettraient l'accent sur les activités visant à répondre aux préoccupations de la collectivité. Cette approche doit être prise en compte dans le cadre du financement et un appui communautaire doit être offert. Selon cette approche, les services de police sont considérés comme une responsabilité conjointe; une qui exige que l'ensemble de la collectivité traite des questions liées à la sécurité.
  • Des participants de l'Ontario qui disposent déjà de modèles de services de police intégrés ont suggéré que cette approche permet le réseautage et l'échange de renseignements avec d'autres organismes afin d'utiliser efficacement les ressources dans le but d'atteindre les objectifs communs en matière de sécurité et de bien-être communautaire.
• Une approche renouvelée comprendrait un rôle pour la famille ainsi que pour les autres membres de la collectivité dans la cadre d'une approche davantage axée sur la justice réparatrice à l'égard des services de police. Cela permet aux collectivités de participer à tout problème et aux décisions liées à la façon de traiter les délinquants au niveau de la collectivité.
• Les participants de l'Ontario et du Canada Atlantique ont suggéré que les groupes consultatifs communautaires (GCC) jouent un rôle important dans les gestions des ententes, la détermination des priorités de la collectivité et la résolution des différends et des défis éprouvés à l'intérieur des services de police autochtones. Par l'intermédiaire de la participation policière, les GCC ont contribué à appuyer des relations positives entre les policiers et les collectivités.
• Cette nouvelle approche (axée sur les problèmes ou sur la sécurité communautaire) n'est pas sans difficulté. Certains ont indiqué que si les services de police étaient habilités à exercer un pouvoir discrétionnaire quant à la façon dont ils choisissaient de répondre à une question concernant les services de police, il serait possible que les policiers jouent un rôle différent dans la vie quotidienne des Autochtones. Si les policiers participent plus au tissu social quotidien, ils pourraient, par inadvertance, avoir plus de pouvoir et d'autorité dans les situations sociales. La façon dont ce pouvoir discrétionnaire est géré pourrait être importante. Il pourrait être raisonnable de s'attendre à constater des règles d'exécution claires en ce qui concerne ce pouvoir discrétionnaire et indépendant. De plus, une approche très adaptée ou axée sur les problèmes devrait quand même respecter les normes des services de police.

3.2.3.2 Quoi?

La question du « quoi » explore les activités permises qui appuieraient la réalisation de la vision et des objectifs de l'approche renouvelée en matière de services de police dans les collectivités autochtones du Canada. Lorsqu'ils ont conçu une approche renouvelée, les participants ont accepté qu'il y ait un lien entre les paramètres et la vision globale des services de police ainsi que les types d'activités permis et qui peuvent donc être financés.

Attribution de fonds

En ce qui concerne les exigences de financement des services de police autochtones, les thèmes essentiels suivants sont ressortis des discussions à la séance du centre du Canada et du Canada atlantique :

• Le financement était constamment qualifié d'inadéquat et les collectivités se sentaient limitées par un financement insuffisant. Même si les besoins en services de police ont augmenté dans de nombreuses collectivités autochtones au cours des dernières années, il n'y a pas eu d'augmentation du financement. Cette tendance doit être inversée et le financement fourni doit couvrir les coûts réels des services de police. Tous les participants reconnaissent que les corps de police autochtones fonctionnent avec des ressources et des budgets inadéquats.
• Au cours de la séance à Toronto, les participants ont parlé de la façon dont, dans certains cas, les crimes ont des effets résiduels qui peuvent se faire sentir en dehors du lieu où l'infraction a été commise. Les membres des collectivités autochtones peuvent se déplacer et avoir des liens avec plus d'une collectivité et cela peut avoir des effets temporaires sur les taux de criminalité ou la nécessité d'une intervention policière en matière de sécurité qui a au bout du compte une incidence sur les budgets.
• De nombreux participants ont mis en évidence le fait que dans la plupart des cas, le financement fourni dans le cadre d'ententes sur les services de police autogérés et d'ententes communautaires tripartites ne couvre pas tous les coûts réels des services de police. Dans de nombreux cas, malgré le fait que les coûts du PSPPN sont censés être partagés entre le Canada et les provinces ainsi que les territoires, de nombreuses Premières Nations fournissent des revenus autonomes afin d'appuyer ce qu'elles considèrent comme un « service essentiel ».
• Les participants mentionnent également des cas où d'autres financements offerts aux gouvernements autochtones sont récupérés puisqu'on considère que les gouvernements autochtones ont utilisé de façon non appropriée le financement du PSPPN pour couvrir le coût des services de police à partir de contributions financières destinées à d'autres fins.

Facteurs de coûts pour les services de police autochtones

• Les participants ont suggéré que les services de police autochtones sont plus coûteux à faire fonctionner que les services de police non autochtones et municipaux. De nombreuses collectivités indiquent avoir des coûts par habitant plus élevés et de faibles niveaux d'effectifs par rapport à la population, mais elles ont besoin d'un niveau élevé d'interaction des policiers  avec les personnes à risque. Il faut tenir compte de tous ces facteurs dans l'établissement d'une estimation des coûts d'un service de police autochtone.
• La géographie est un facteur de coût important qui mérite une meilleure attention dans les approches de financement futures. Certaines collectivités sont peu peuplées et se trouvent dans des régions isolées et/ou géographiquement dispersées auxquelles on peut avoir accès uniquement par avion, au moyen de routes d'hiver ou par voie maritime l'été. Ces facteurs influencent de nombreux aspects des coûts allant des niveaux d'effectifs et de la taille des budgets de déplacement et de transport à l'incidence des heures supplémentaires et aux exigences de remplacement sur les budgets.
  • La nature isolée de certaines collectivités signifie qu'il n'est parfois pas possible de profiter des économies d'échelle comme on pourrait le faire dans un contexte urbain. Les vastes géographies où les services de police s'appliquent créent des pressions sur les coûts qui doivent être prises en compte dans le cadre financier à l'avenir.

Questions relatives aux budgets de fonctionnement et d'entretien (F et E)

Les participants ont soulevé un certain nombre de questions opérationnelles qui nécessitent des niveaux de financement accru. Ces domaines auraient été supprimés ou écartés par les structures actuelles de financements des ententes.

• On a fait remarquer que les ententes sont négociées en fonction des coûts par agent et qu'on n'inclut pas les coûts associés aux aspects administratifs de l'exploitation d'un détachement (p. ex. commis, personnel administratif). Il serait avantageux dans l'approche renouvelée que des structures administratives appropriées bénéficient d'un soutien.
• Certains ont fait remarquer que le gouvernement du Canada doit inclure un financement pour le processus de négociation des ententes puisque la participation à ces négociations comporte des coûts réels.

Capital et infrastructure

• Un financement supplémentaire des capitaux est nécessaire de toute urgence dans certaines collectivités. Les participants ont suggéré que la majeure partie du financement des capitaux n'est actuellement pas disponible (p. ex. pour les nouveaux détachements de police). Habituellement, les bâtiments utilisés pour les services de police autochtones sont inadéquats sur le plan fonctionnel, mal équipés, non correctement construits pour les services de police et dans un état de délabrement avancé.
  • Certains participants ont fait remarquer que de récentes études sur l'infrastructure ont indiqué des lacunes dans l'infrastructure de 1,1 million de dollars dans plusieurs domaines, y compris la sécurité en cas d'incendie et que dans certains cas, des cellules n'avaient pas d'eau courante. Malgré qu'on ait indiqué les lacunes dans l'infrastructure, il n'y a eu aucune augmentation des budgets de F et E pour régler ces problèmes.

Hébergement des policiers

• La nécessité d'un financement pour l'hébergement des policiers qui résident dans la collectivité a été soulevée pendant cette séance. L'absence de ressources financières suffisantes pour permettre aux policiers de vivre dans la collectivité a un effet sur la visibilité, la confiance et d'autres facteurs importants, comme les délais de réponse. Il serait avantageux qu'un nouveau modèle aborde cette question puisqu'il est préférable que les policiers résident dans les collectivités où ils offrent des services de police. En dehors des raisons plus naturelles pour lesquelles cela est logique (meilleurs délais de réponse, etc.), cela permet également aux policiers de participer à des événements communautaires; un élément qui est réputé important dans un contexte de service de police communautaire autochtone.

Questions administratives, juridiques et relatives à la surveillance

La capacité administrative des collectivités autochtones est une considération importante en matière de financement à mesure que nous progressons vers une approche renouvelée.

Questions liées à la capacité administrative

• Les participants ont indiqué que selon les ententes actuelles, les mesures de responsabilisation et de transparence sont excessives, déraisonnables et qu'elles ne tiennent pas compte de l'autonomie des collectivités autochtones. Ils ont cité des cas de normes administratives imposées aux services de police autochtones sans que la capacité administrative pour les respecter soit fournie. À l'avenir, il faut en tenir compte pour rationaliser ces exigences et réduire le fardeau administratif imposé aux services de police autochtones.
• Une approche renouvelée devrait veiller à ce que toute exigence administrative imposée aux collectivités tienne compte de leur capacité à administrer les services de police. Les exigences administratives ne devraient pas imposer un fardeau indu à des administrations déjà lourdement imposées. La tension entre la nécessité de corps de police officiellement gérés et redevables sur le plan financier doit être équilibrée par rapport à la capacité d'assumer d'autres fardeaux administratifs et d'établissement de rapports. Il doit y avoir un soutien afin de s'assurer que les conseils ont les outils dont ils ont besoin, y compris le soutien pour des éléments comme la littératie financière.

Surveillance

• Les participants ont mis en évidence la nécessité d'appuyer le renforcement des capacités pour les groupes consultatifs communautaires (GCC) et les organismes de surveillance des services de police. Ils ont insisté sur l'importance de ces mécanismes qui ne sont actuellement pas financés ou qui sont sous-financés au moyen des ententes visées par le PSPPN. Par exemple, de nombreuses collectivités ayant des GCC actifs s'en remettent à une participation bénévole, y compris de la part des Aînés.

Questions juridiques ou relatives à l'assurance

• Les participants ont mis en évidence la nécessité de s'assurer que les organismes de police autochtones ont le soutien financier requis qui leur permet de demander des conseils juridiques sur une gamme de questions liées à l'application de la loi. Les questions juridiques peuvent être liées à la gestion des plaintes en matière de ressources humaines en ce qui concerne certains policiers et peuvent aller jusqu'à des questions plus générales concernant leur rôle d'application de la loi.
• D'autres éléments sous-financés concernent les primes d'assurance et d'autres questions de sécurité ou sources de responsabilité et coûts que les collectivités autochtones doivent absorber. Par exemple, les participants à la séance de Toronto ont mis en évidence l'absence d'effectifs, ce qui peut obliger les policiers à travailler seuls ou à effectuer de nombreuses heures supplémentaires et ce qui augmente les coûts ainsi que les préoccupations en matière de sécurité et les responsabilités pour le corps de police autochtone. Il s'agit de coûts réels qui doivent être pris en compte dans les structures d'ententes futures.

Développement du service de police autochtone

En plus des coûts de F et E et des exigences budgétaires concernant la mise en œuvre d'une approche renouvelée, les coûts associés au développement de nouveaux services de police autochtones ont également été désignés comme une source de préoccupation.

• Les coûts de développement et de mise en œuvre de services de police autochtones doivent être pris en compte dans certaines estimations de coûts visées par une nouvelle approche.
  • Des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne les coûts progressifs associés à l'accroissement et à la création de nouveaux services de police. Ces coûts supplémentaires concernent les nouveaux corps de police et les coûts connexes en matière de formation, d'équipement et d'infrastructure requis (p. ex. pour couvrir l'intégration de nouvelles collectivités à une entente existante). Ces exigences en matière de financement doivent être prises en compte dans la façon dont les budgets sont établis à l'avenir.
• Les collectivités qui se trouvent près des centres urbains en Ontario ont indiqué avoir des besoins uniques étant donné leur proximité à des corridors de transport importants et des problèmes connexes, comme le trafic de drogue. Les participants ont exprimé des préoccupations au sujet de l'absence de souplesse du financement qui leur permettrait de créer des unités d'opération spéciales pour traiter de questions précises, comme la drogue, le crime organisé (p. ex. la traite de personnes) ou la contrebande d'alcool, de cigarettes ou d'armes à feu à la frontière. Ces services spécialisés ont des coûts connexes élevés en ce qui concerne l'équipement spécial et la technologie.
  • Certains participants ont mentionné l'importance de créer des partenariats avec les services de police régionaux et municipaux pour favoriser la prestation de ces services à leur collectivité. Toutefois, le fait de s'en remettre à d'autres services de police peut ne pas être la meilleure solution pour d'autres collectivités en raison des délais de réponse lents et d'autres défis.

Ressources humaines

Recrutement et rétention

• L'efficacité des services de police dans les collectivités autochtones serait renforcée si on s'assurait qu'il y a une représentation autochtone adéquate dans les corps de police. Pour promouvoir la rétention des policiers, une parité salariale doit être institutionnalisée et non laissée aux caprices des enveloppes budgétaires. Le fait d'avoir des policiers qui connaissent la collectivité et ses membres et qui comprennent les problèmes auxquels fait face cette collectivité a des avantages manifestes. La compréhension de la généalogie des familles et de l'historique des problèmes dans la collectivité et la connaissance depuis le début de l'endroit où une personne vit dans la collectivité ou les endroits qu'elle fréquente habituellement sont très utiles et évitent le délai « de départ » auquel font face les nouveaux policiers.
• Même s'il est nécessaire d'assurer une représentation adéquate des Autochtones dans les services de police des collectivités autochtones, certains ont suggéré que cela puisse ne pas être une proposition simple. On a suggéré que des facteurs situationnels semblent empêcher le recrutement de membres autochtones.
  • Les facteurs situationnels comprennent la réalité d'un dossier judiciaire et la façon dont cela peut empêcher une personne à postuler à l'académie de police.
  • De plus, certaines des exigences académiques peuvent agir comme obstacle à l'entrée dans la police et il faudrait prendre en considération des options pour corriger cela. Il faut tenir compte de certaines exigences académiques et de façons créatives pour aider les recrues autochtones à respecter les exigences d'admission.
  • À la séance de Toronto, les participants ont soulevé des préoccupations en ce qui concerne l'absence de parité salariale entre les policiers autochtones et ceux de la PPO et de la GRC. Un exemple soulevé par les participants concernait une récente augmentation de salaire qui a été fournie à la PPO et non aux membres du PSPPN en Ontario. Ce problème a été soumis à l'arbitrage et l'arbitre a appuyé le point de vue selon lequel les membres du PSPPN devraient recevoir une paie égale à celle qui a été attribuée à la PPO, rétroactivement à janvier 2014. En octobre 2016, ce conflit de travail n'était toujours pas réglé.

Formation et spécialisation

L'importance de la formation adaptée à la situation et à la culture pour les policiers était un thème commun discuté pendant la séance du centre du Canada et du Canada atlantique. Les considérations essentielles pour cette question sont examinées ci-dessous.

• Les participants ont discuté de la nécessité d'une formation pour respecter les besoins changeants et plus complexes des collectivités en raison des données démographiques changeantes et d'autres facteurs. Les policiers autochtones doivent être formés pour régler de nombreux problèmes, en particulier ceux qui travaillent dans les collectivités éloignées qui ne peuvent avoir un accès efficace à des services de police spécialisés, comme la criminalistique. Les participants ont indiqué qu'ils ont dû laisser tomber des formations de perfectionnement de compétences spéciales pour leurs policiers en raison des restrictions budgétaires.
• Certains participants se sont dits frustrés du fait que des constables spéciaux et des agents autres que ceux qui appliquent la loi ne peuvent pas suivre une formation dans des domaines de service nécessaires dans la collectivité.
• La formation des policiers devrait être diversifiée, et le financement de la formation devrait être souple pour préparer les agents à différents rôles nécessaires dans la collectivité (p. ex. gardien de la paix, formation interculturelle, formation sur l'utilisation de l'équipement précis, technologie ou domaines d'application de la loi, etc.).

Modèle de services de police

• De nombreux participants ont mentionné un modèle de services de police autochtones qui favorise les services de police communautaires plutôt qu'une approche stricte d'application de la loi. Des approches communautaires exigent davantage de ressources financières, mais beaucoup ont soutenu que le fait d'appuyer la prévention permet de réduire les coûts à long terme de la justice pénale au moyen d'évitement des coûts (les personnes n'entrent pas dans le système de justice pénale).
• Les participants de l'Ontario et du Canada atlantique ont exprimé la nécessité d'une approche renouvelée afin d'offrir des mécanismes et un financement visant précisément des services de prévention. À l'heure actuelle, les niveaux de financement provenant des ententes et la capacité en ressources ne sont pas suffisants pour financer et appuyer adéquatement ce travail important dans de nombreuses collectivités. Sans des services de prévention adéquats, les services de police ne sont pas adaptés aux besoins communautaires et deviennent axés sur l'application de la loi et réactifs. Les participants ne souhaitent pas que les services de police répondent uniquement aux crises dans leur collectivité – les interventions qui entraînent des coûts connexes élevés parce qu'il faut faire appel à des forces spécialisées comme le GTI. Ils veulent un financement durable pour les services proactifs afin d'empêcher de telles crises.
  • Les participants du Canada atlantique souhaitent voir la mise en œuvre complète de l'approche de la GRC sur les agents de programmes communautaires (APC) au Nouveau-Brunswick. L'approche APC a été décrite comme un rôle civil proactif dans le cadre de l'entente provinciale sur les services de police (EPSP). Les APC fournissent un soutien communautaire portant sur la déjudiciarisation et le renvoi des jeunes et des personnes à risque aux services appropriés.
  • En particulier, les participants ont exprimé le souhait de se concentrer davantage sur les jeunes en tant que groupe démographique important et croissant. La participation des jeunes à la sécurité et aux services de police dans la collectivité appuierait l'identité positive, la déjudiciarisation et le recrutement dans les secteurs des services de police et de la justice.

3.2.3.3 Comment?

La question du « comment » concerne les considérations opérationnelles liées à la mise en œuvre d'une approche renouvelée.

Pouvoirs administratifs et de surveillance

Les participants reconnaissent qu'une approche renouvelée doit prévoir une surveillance et une responsabilisation accrues. Les thèmes clés de ces discussions sont indiqués ci-dessous.

Contrôle

• Les résultats du renouvellement devraient être caractérisés par des niveaux importants de participation, de rétroaction et de contrôle de la part des Autochtones.
• En particulier, les participants ont parlé d'un besoin de contrôle accru sur la dotation et le recrutement de policiers au moyen d'ententes tripartites. La participation accrue de la collectivité au processus de recrutement et au contrôle de ces derniers devraient aider les collectivités à répondre à leurs propres exigences uniques en matière de dotation et à appuyer des relations positives avec les policiers. En vertu de leurs ECT, les collectivités autochtones du Canada atlantique peuvent être consultées au sujet des policiers qui arrivent dans leur collectivité, mais en pratique, ces clauses ne sont pas toujours mises en œuvre.
• Un grand nombre de personnes ont suggéré qu'il revient au gouvernement fédéral d'établir des mécanismes favorisant un meilleur processus décisionnel autochtone en ce qui concerne les ententes tripartites et les outils pour s'assurer que lorsque des problèmes surviennent, les collectivités autochtones ont des moyens convenus pour les régler.
• Les participants souhaitaient plus de contrôle et de souplesse pour déplacer le financement visé par leur entente. Ils ont mentionné les structures actuelles qui limitent le transfert de financement entre des secteurs, comme la gouvernance et la prestation de services, et souhaitent plus de contrôle sur les décisions quant à l'utilisation du financement pour respecter plus efficacement les besoins de la collectivité.

Types d'entente

• De nombreuses personnes ont favorisé des corps de police autochtones entièrement autogérés, caractérisés par le contrôle et les « services de police autogérés » (distinct; contrôlés et administrés par les Autochtones).
• Les participants de l'Ontario avec qui des ententes sur les services de police autogérés ont été conclues ont discuté de l'importance de partenariats et de la collaboration des services de police à l'échelle des autres organismes, mais ont insisté sur le fait que les services de police communautaires doivent demeurer autogérés, pour que la collectivité joue un rôle de chef de file et organise les partenariats de façon appropriée pour respecter les besoins de la collectivité.
• Les participants du Canada atlantique ont exprimé des préoccupations uniques en ce qui concerne leurs structures actuelles d'entente et l'instabilité perçue. Même si elles n'ont pas exprimé un souhait explicite à l'autonomie gouvernementale, les collectivités veulent assurer la sécurité et la stabilité au moyen de l'approche renouvelée et s'assurer que les améliorations obtenues au cours des dernières décennies seront conservées et calquées plutôt que déplacées ou perdues.

Processus de surveillance et d'examen

• Les participants ont mis en évidence la nécessité de créer des procédures efficaces et juridiquement contraignantes pour la surveillance civile au moyen d'éléments comme les groupes consultatifs communautaires (GCC) existants, des processus de règlement de plaintes ou de litiges et/ou des mécanismes d'examen indépendants.

Parties aux ententes

• Certains participants ont remis en question le rôle du gouvernement fédéral dans les ententes sur les services de police et se sont demandé pourquoi il était signataire des ententes.
• Certains participants ont aussi déclaré qu'il y avait des griefs en ce qui concerne les ententes actuelles qui sont toujours en instance et qui doivent être réglées.

Pouvoir des parties au cours des négociations

• Les participants ayant une ESA et une ECT ont exprimé leur insatisfaction quant à l'absence perçue de pouvoir égal des parties dans le processus de négociation des ententes. Les négociations semblent fondées sur un niveau de financement fixe plutôt que sur les besoins en services des collectivités. Ils croient que parfois les ententes étaient prédéfinies et que le Canada déposait des propositions offrant peu de possibilités de négociations réelles aux groupes autochtones – en particulier pour les ententes qui couvrent des collectivités multiples qui ont des besoins uniques. Les participants se sont demandé comment cela constituait des « négociations ».
  • Les participants ont suggéré que ces négociations doivent déboucher sur un processus réellement tripartite et être faites de bonne foi pour que les ententes tiennent compte des priorités et des besoins réels de la collectivité.
  • Les participants ont fait remarquer que les rôles et responsabilités dans le cadre des ententes sur les services de police autochtones (pour le Canada, les provinces, les collectivités, etc.) doivent être clairement présentés et convenus par toutes les parties pendant les négociations.
  • D'autres ont suggéré que les lignes directrices internationales comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) devraient guider les processus de négociation pour améliorer leur crédibilité.

Dispositions ou modifications relatives aux circonstances exceptionnelles

• Des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne les ententes existantes et l'absence de définition de ce qui constitue une « circonstance exceptionnelle » qui entraîneraient la renégociation des niveaux de financement.
  • Les exemples fournis comprenaient les enquêtes de coroner et les pressions financières qui peuvent être placées sur un corps de police et la question de savoir si cela pourrait constituer ou nom une « circonstance exceptionnelle »; l'incidence de l'activisme politique sur les pressions sur les services de police (fermeture de route, barrages routiers) et les conséquences fiscales que cela peut avoir sur les corps de police autochtones en ce qui concerne les heures supplémentaires, entre autres. À l'avenir, une meilleure précision de ce qui constitue une « circonstance exceptionnelle » serait avantageuse et il faut y avoir des mécanismes de modification des ententes comportant des éléments tangibles.

Sources et instruments de financement

Les participants reconnaissent que les instruments de financement doivent être modifiés et que d'autres sources de financement admissibles doivent être mises à la disposition des collectivités à l'avenir dans le cadre d'une approche renouvelée.

Sources de financement

• Certains participants ont parlé de la nécessité de s'éloigner des projets « pilotes » en réponse aux nouvelles questions puisque ce type de mentalité manque de vision. Une telle approche de financement n'offre pas la durabilité ou la souplesse dont ont besoin les corps de police autochtones pour répondre aux nouveaux besoins.
• D'autres participants ont exprimé le besoin d'avoir accès à un financement complémentaire pour les programmes et services, comme le renforcement des capacités. Une source de financement particulière à laquelle les participants de l'Ontario veulent avoir accès concerne les fonds découlant des confiscations des produits de la criminalité. Les collectivités se sont dites frustrées de ne pas avoir accès aux fonds découlant de la confiscation et à d'autres amendes perçues dans le cadre des activités d'application de la loi de leurs policiers.

Instruments de financement

• Des questions ont été soulevées en ce qui concerne le moment de certains transferts financiers (Canada) et une demande que la nouvelle approche inclut des mécanismes plus forts pour s'assurer que les flux de trésorerie sont pris en compte et intégrés dans les ententes.
• Un financement stable à long terme est nécessaire. Certains délais suggérés visaient des ententes de 10 à 20 ans qui comprennent des facteurs de progression qui permettent des modifications en fonction des changements externes des circonstances. L'approche à court terme actuelle n'est pas acceptable et ne permet pas une planification à long terme et, plus important, n'offre pas une sécurité d'emploi au moyen d'engagements de dotation à long terme qui ont une incidence au bout du compte sur la prestation de services et les coûts (le roulement a un coût financier connexe).
• La formule de financement fédéral doit faire l'objet d'un réexamen (le cadre fiscal utilisé pour élaborer les budgets des services de police). Les indices actuels utilisaient des éléments comme des paramètres, par exemple, la population totale et le nombre d'appels de service, et ne tenaient pas réellement compte des besoins et des coûts en matière de sécurité.
• Il était évident que tout nouveau modèle qui ne fournit pas les ressources financières suffisantes pour appuyer les besoins du modèle choisi va probablement échouer. Les participants ont suggéré qu'il devrait y avoir des mécanismes pour veiller à ce que les budgets relatifs aux services de police soient adéquats pour respecter les besoins en évolution de la collectivité (peut-être au moyen de la mise en œuvre de facteurs de progression de financement (de 3 % à 5 %) pour tenir compte de l'inflation ou de l'introduction d'examens budgétaires annuels ou d'autres mécanismes d'appel qui offriraient des décisions exécutoires afin d'assurer le caractère adéquat des allocations budgétaires).

Questions relatives aux pouvoirs légaux

Diverses questions relevant du pouvoir légal, y compris la compétence et la gouvernance, ont été soulevées par les participants et sont examinées ci-dessous.

Capacité juridique des agents d'application de la loi (« agents de la paix »)

• Certains participants ont soulevé des questions associées aux « agents de la paix » ^{Note 8} et aux constables spéciaux (ou les agents de sécurité communautaires). Ces rôles ont pour but de compléter les services de police de première ligne au niveau local au moyen de l'application des règlements administratifs et de la promotion de programmes et d'activités de prévention du crime. La compétence de ces agents est en général très étroite puisqu'ils ont un pouvoir policier limité. Dans certains cas cependant, lorsqu'il n'y a pas d'autres services de police officiels, ces agents participent à des activités de services de police, ce qui peut les exposer, tout comme leurs conseils de bande, à des risques juridiques. Ces questions doivent être abordées au moyen de pouvoirs et de mécanismes plus clairement définis à l'avenir.
• Les participants de l'Ontario ont exprimé un souhait pour la création de politiques et de procédures pour solidifier les rôles et responsabilités des agents de prévention et pour assurer la poursuite de ces structures de service.

Passer d'un « programme » à un service essentiel prévu par la loi

• De nombreux participants ont critiqué l'approche des services de police autochtones en indiquant qu'il s'agit simplement d'un programme de contribution fédéral. Elle ne repose sur aucun fondement juridique, ce qui fait que les collectivités autochtones se retrouvent essentiellement dépourvues de droits ou de recours. Sans fondement législatif clair, les services de police sont arbitraires et assujettis à une approche de « programme de contribution » qui tend à voir les services comme étant discrétionnaires.
  • Les participants ont suggéré que les efforts en matière de services de police autochtones seraient grandement améliorés s'ils reposaient sur un fondement législatif. Un cadre légal précise les rôles et responsabilités respectifs, les normes et d'autres éléments pertinents en matière de prestation. Il constituerait en général un engagement non ambigu du gouvernement sur la façon dont les services seront rendus et par qui et il établirait les normes relatives à la façon dont les services doivent être offerts et dont les examens seront entrepris dans des cas de non-conformité perçue. Avec un cadre légal, la responsabilité et la prestation globale seraient mieux définies.
• Le fait est que dans la plupart des provinces, les services de police sont régis par une loi provinciale qui établit des normes juridiques contraignantes, des procédures de règlement de plaintes et des mécanismes de surveillance. Sans un fondement législatif clair, les corps de police autochtones ne sont pas assujettis aux mêmes normes que les autres corps de police.
  • Les participants ont expliqué que par exemple, en Ontario, la PPO est assujettie aux normes prévues à la Loi sur les services policiers de la province et qu'elle est donc assujettie à des mécanismes d'examen et d'appel. Sans un fondement législatif clair, les questions relatives aux normes demeurent problématiques. On a suggéré que des pouvoirs municipaux relatifs aux services de police devraient être accordés aux corps de police autochtones.
  • Les participants ont fourni des exemples de cas où les seuls « outils » pour corriger les problèmes de rendement d'un agent consistent à s'en remettre à des codes de conduite; mais il s'agit d'un outil limité puisqu'au bout du compte ils ne sont pas efficaces parce qu'il s'agit de politiques plutôt que de lois. On a fait remarquer que les policiers du PSPPN ne sont pas assujettis à la même surveillance que les autres organismes de police en vertu de la Loi sur les services policiers de l'Ontario.

Questions relatives à la compétence

Il existe un certain nombre de problèmes en matière de compétence en ce qui concerne les services de police autochtones dans le centre du Canada et au Canada atlantique. Ils sont examinés ci-dessous.

• Certains de ces problèmes concernent les relations problématiques élargies entre les gouvernements fédéral, provinciaux et les autochtones qui découlent de la Loi constitutionnelle. Selon la Constitution, les services de police relèvent de la responsabilité des provinces et les questions autochtones relèvent de la compétence exclusive du gouvernement fédéral en raison de sa responsabilité en ce qui concerne les « Indiens et les terres réservées pour les Indiens » en vertu du paragraphe 91(24) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867.
  • De plus, puisque les peuples autochtones relèvent de la responsabilité du mandat fédéral, certains dirigeants autochtones considèrent qu'ils traitent des questions de services de police de nation à nation avec le gouvernement fédéral. Cela crée un contexte plutôt problématique.
• La question de savoir si les Premières Nations ont déjà cédé le contrôle des services de police en vertu d'un traité en Ontario a été soulevée et une personne a suggéré qu'à son avis, le pouvoir de maintenir l'ordre n'a jamais été cédé.
• L'efficacité du PSPPN repose sur le fait que les trois partenaires jouent leur rôle respectif selon leur domaine de compétence et cela correspond à la compétence partagée du régime de justice pénale canadien. Cette dépendance sur les parties pour appuyer la mise en œuvre à tous les égards a été décrite comme problématique par plusieurs. En particulier, la participation de certaines provinces a été remise en question.
• Une nouvelle approche doit aborder les questions associées aux services de police au-delà des frontières juridictionnelles et géographiques. Certaines réserves ou collectivités autochtones du centre du Canada et du Canada atlantique sont géographiquement éloignées et nécessitent d'importantes parcelles de terre parfois non contiguës. Les ententes sur les services de police doivent être suffisamment souples pour permettre aux agents d'application de la loi d'avoir un pouvoir juridique dans de nombreuses juridictions et d'être en mesure de répondre aux enquêtes et aux problèmes qui transcendent les frontières juridictionnelles. De nombreux cas criminels transcendent les frontières juridictionnelles et doivent être reconnus dans les nouvelles ententes.
• Certains ont suggéré que des initiatives pourraient être envisagées, comme des ententes conclues entre les États et/ou des protocoles qui permettent aux bandes ou aux policiers autochtones d'appliquer la loi provinciale et aux fonctionnaires d'application locaux de mettre en œuvre les lois autochtones dans des conditions précises. Cela permet une approche institutionnelle dans le cadre de laquelle les policiers autochtones sont assermentés en tant qu'agents de la paix provinciaux et vice versa.
• Les participants ont mis en évidence des préoccupations en ce qui concerne d'autres lois provinciales qui créent des obligations légales aux corps de police autochtones et entraînent des coûts accrus en matière de F et E. Les obligations créent des responsabilités légales qui doivent être respectées (dans certains cas, la directive provient des tribunaux) dans le contexte de la santé et de la sécurité, par exemple.
  • Un exemple précis donné était celui d'un trouble de stress post-traumatique et de la façon dont les gouvernements ont l'obligation d'offrir des séances de mobilisation et d'autres formes de soutien pour aider les policiers qui ont vécu un traumatisme dans le cadre de leur travail. Cela doit être financièrement appuyé dans les ententes à l'avenir.
  • En ce qui concerne le respect des exigences en matière de santé et de sécurité de l'infrastructure, les participants ont suggéré que dans de nombreux cas, cela serait extrêmement coûteux selon les arrangements financiers actuels et qu'à l'avenir, ces déséquilibres budgétaires devraient être abordés.

Indemnisation et responsabilité

• Des questions ont été soulevées en ce qui concerne l'indemnisation et un souhait d'intégrer les processus liés à l'indemnisation des corps de police autochtones (et des policiers) de façon à réduire les risques et à les protéger contre la responsabilité. Par exemple, les participants ont soulevé des préoccupations en ce qui concerne les risques légaux associés à des arrestations illégales, à l'utilisation d'une force excessive et à des plaintes déposées contre des policiers et le fait que ces coûts peuvent être assumés par les corps de police autochtones si la couverture d'assurance est limitée.
• Les participants ont soulevé des questions en ce qui concerne les procédures pour traiter les situations, comme une grève des policiers. Ils se demandent si une collectivité autochtone serait responsable et financièrement redevable pour le temps dû, les pensions et les autres responsabilités financières. Ces questions doivent être abordées à l'avenir.

Pouvoirs policiers résiduels

• Un participant a suggéré que si les questions financières et autres questions essentielles associées aux services de police autochtones demeurent non réglées, certains corps de police peuvent être forcés de retirer des services, ce qui laisserait un vide en matière de services de police. On ne sait pas qui a la responsabilité résiduelle dans ce cas (la province ou le Canada).

Accès aux services de police et disponibilité de ces services

Une question commune exprimée par les participants au cours de la séance régionale du centre du Canada et du Canada atlantique était le manque de services de police accessibles dans certaines collectivités. Les considérations clés d'une approche renouvelée sont présentées ci-dessous.

Manque de services de police accessibles dans certaines collectivités

• La police doit être visible dans la collectivité. Pour avoir un effet dissuasif sur la criminalité et soutenir la confiance entre les policiers qui participent à des activités de sécurité d'une collectivité, il doit y avoir une présence régulière dans la collectivité.
• Des solutions sont nécessaires dans les cas où il n'y a actuellement aucun service de police dans une collectivité. Il s'agit d'un défi commun dans les collectivités éloignées et du Nord (p. ex. Nunatsiavut et Labrador) et qui tend à être caractérisé par le fait que certaines collectivités dépendent des corps régionaux ou nationaux qui sont à plusieurs heures de route. Certains participants ont suggéré que cette réalité crée une situation où les services de police dans certaines collectivités autochtones sont offerts d'une façon inéquitable comparativement aux collectivités autochtones (et/ou urbaines). La réalité du délai de réponse de deux heures est inefficace et essentiellement non adaptée.
• De nombreux participants ont déclaré que le manque chronique de services de police est attesté par le manque de présence policière suffisante au niveau local. La visibilité établit des relations et réduit le stigmate entre la police et la collectivité; sans elle, la confiance et la sécurité sont compromises.

Modèles autonomes/régionaux

• Les participants ont parlé des options de gouvernance possibles qui pourraient régler les problèmes associés aux services de police dans les populations dispersées et rurales. Un grand nombre ont suggéré que des approches pourraient comprendre des corps de police régionaux. Même si certains participants de l'Ontario et du Canada atlantique favorisaient cette approche, d'autres ont soulevé des préoccupations quant à la possibilité d'un modèle régional pour offrir des modèles de services de police centrés sur les problèmes en collectivité qu'un grand nombre de personnes souhaitent avoir. Même si des économies administratives peuvent découler de la régionalisation et du partage de ressources, les avantages qui proviennent de la connaissance de la collectivité et de ses problèmes par les policiers peuvent être réduits dans le cadre d'une approche régionale.
  • Certains des défis présentés par les modèles régionaux comprennent les réalités des services de police que l'on tente d'offrir sur de vastes territoires et la conséquence que cela a sur la « visibilité » des policiers dans les collectivités. Un modèle régional, s'il n'est pas adéquatement financé, peut avoir une incidence négative sur la visibilité des policiers au niveau local.
• La tension entre les services de police axée sur la collectivité et les modèles régionaux attrayants du point de vue budgétaire devra être abordée. Certains pourraient faire valoir que les deux modèles ne sont pas complètement incompatibles. La régionalisation nécessitera simplement une réorganisation de la façon dont les ressources sont déployées et une participation aux réponses de gestion qui accordent plus d'autonomie et de responsabilité aux policiers quant à l'allocation des ressources.

Rétention et taux roulement

• Les participants ont parlé des défis associés au taux de roulement des policiers.
  • Les participants ont demandé qu'une nouvelle approche comprenne des mécanismes visant à promouvoir la rétention des policiers au moyen de la modification de politiques, de la syndicalisation et à assurer des structures de paie et d'avantages sociaux ou de pension pour le niveau de service que les policiers offrent (p. ex. subi un stress mental, épuisement).
  • La sortie des agents de petites collectivités après un mandat fixe (p. ex., une période de trois ans a été mentionnée pour la GRC) n'est pas toujours utile. Alors qu'un agent en vient à mieux comprendre les facteurs situationnels dans une collectivité, il est déplacé. Cela est considéré comme préjudiciable aux efforts en matière de services de police efficaces en collectivité. Même si la justification du déplacement des agents – la crainte de liens négatifs – est comprise, on croit que les avantages de conserver les policiers pour des périodes plus longues l'emportent grandement sur les dangers.

Normes ou comparabilité des services de police

• Il semble y avoir un consensus sur le fait que les normes des services de police sont souhaitables et qu'elles sont en fait nécessaires pour assurer l'uniformité à l'échelle du pays.
  • Les participants considèrent que le commissaire et les conseils de gestion des services de police sont des éléments essentiels de services de police efficaces, assurant un lien entre les dirigeants des collectivités autochtones et le corps de police communautaire ou régional (p. ex. la GRC) et ils pensent que le commissaire peut parfois établir des normes. Certaines personnes croyaient que le manque de normes des services de police oblige le commissaire de police à intervenir et à imposer des normes des services de police en ce qui concerne la formation et la compréhension des rôles et des responsabilités de la police. On croit que cette intervention peut au bout du compte régler les problèmes de responsabilité légale associés aux agents qui ne sont pas légalement autorisés à participer à des efforts complets en matière de services de police (p. ex. application de la loi).
• Les normes influencent les exigences en matière de formation et équipement et sont donc essentielles à l'établissement des niveaux de prestation de services. La compréhension du lien entre les normes et les coûts de la prestation de services sera essentielle à l'avenir. Plus les normes sont élevées, plus les coûts de la prestation de services seront susceptibles de respecter ces normes. On peut devoir tenir compte de la façon dont cela peut (ou non) avoir une influence sur la viabilité des petits services de police autogérés.
• Beaucoup de personnes ont parlé des questions liées à la façon dont le niveau de prestation de services est défini en ce qui concerne les normes. Les participants ont fait remarquer que les engagements actuels selon les ententes ne sont pas mis en œuvre et que les parties ne sont pas tenues responsables. Certaines personnes croyaient que les ministères fédéraux parlent parfois d'offrir des « services comparables » ou des services qui sont raisonnablement comparables à ceux des provinces. La comparabilité est souvent mal définie et elle peut ne pas comprendre, par exemple, le niveau et la gamme de services à offrir.
  • Les participants ont suggéré que pour que la comparabilité soit appliquée et entièrement mise en œuvre, il serait important d'inclure un énoncé clair de comparabilité dans les objectifs des services de police et définir ce qui constitue la comparabilité. Lorsque la comparabilité sera définie, il sera alors plus facile d'établir des mesures d'évaluation du rendement et de déterminer si les services de police ont atteint les résultats souhaités.

Évaluation et établissement de rapports

• Les participants du Canada atlantique ont suggéré une évaluation des ententes tous les quatre ans afin d'aider à déterminer quels résultats sont atteints et d'aider à planifier ou à modifier des approches à l'avenir. Ils ont fait remarquer que les sondages ne sont pas de véritables évaluations.

Facteurs liés à la culture et à la situation

La nécessité de mécanismes pour assurer des services de police adaptés sur le plan culturel dans une approche renouvelée en matière de services de police était un thème commun soulevé pendant la séance du centre du Canada et du Canada atlantique. Les services de police adaptés sur le plan culturel font référence à la modification des approches traditionnelles des services de police pour tenir compte des pratiques et des valeurs culturelles particulières des collectivités autochtones. L'objectif n'est pas d'avoir une approche uniforme ou à « modèle unique », mais plutôt de créer des modèles de services de police autochtones qui sont fondés sur des idéologies et des pratiques qui trouvent écho auprès des collectivités autochtones et qui font de la place aux approches traditionnelles de justice.

Il ne semble pas y avoir d'accord sur ce qui constitue réellement des services de police « adaptés sur le plan culturel »; les participants ont suggéré que les valeurs et les pratiques culturelles varient et qu'elles sont particulières à la collectivité. Étant donné cette absence de consensus sur ce qui constitue des services de police adaptés sur le plan culturel, on ne devrait pas établir de paramètres ou de normes fixes en ce qui concerne la signification de l'adaptation aux cultures. Les caractéristiques des collectivités du centre du Canada et du Canada atlantique diffèrent aux niveaux régionaux et locaux, à ce titre, les services de police devraient être personnalisés pour tenir compte de ces différences.

Services de police qui tiennent compte de la réalité des collectivités autochtones

• Tous les efforts en matière de services de police doivent tenir compte des réalités des problèmes auxquels font face les collectivités autochtones. Les différences liées à la situation entre les collectivités doivent être prévues afin d'assurer la souplesse de la combinaison des soutiens et des services de sécurité de la collectivité et des services de police dans le cadre d'une approche renouvelée. Les approches de services de police doivent être élaborées à partir d'un engagement véritable afin de tenir compte des besoins et du mode de vie de la collectivité.

Traditions juridiques occidentales par rapport aux coutumes autochtones

• Un vif intérêt a été manifesté si ce n'est pour l'abandon des modèles de services de police qui favoriseront les traditions juridiques occidentales, du moins pour la réduction de leur importance, lorsque les choix philosophiques et opérationnels sont limités par une vision du monde qui ne tient pas nécessairement compte de la vision du monde enracinée dans de nombreuses cultures autochtones.
• Les modèles actuels seraient remplacés par des modèles qui comprennent les coutumes et qui ne sont pas axés sur l'imposition d'un modèle de services de police qui est inspiré et limité par les traditions juridiques occidentales.

Réponse fondée sur le droit conventionnel par rapport à un modèle fondé sur la prévention intégrée

• Certaines collectivités souhaitent élargir la définition des services de police au-delà de l'application de la loi au sens strict de façon à inclure une perspective davantage axée sur les services sociaux. Une telle approche serait plus générale que la réponse au « crime » et comprendrait le bien-être et la sécurité de la collectivité au moyen de l'intégration des services de police aux services sociaux.
  • On ne considère pas que l'approche intégrée ou fondée sur les services sociaux ait préséance sur les services de police conventionnels, mais plutôt qu'elle complète le rôle actuel de services de police. Cela placerait un accent égal tant sur la prévention du crime que sur la participation à des activités traditionnelles d'application de la loi.
    • Les participants à la séance de Toronto qui ont déjà intégré les modèles de services de police ont discuté de l'importance d'avoir des protocoles établis parmi tous les fournisseurs de services afin d'assurer l'uniformité dans les processus inter-organismes et l'échange renseignements au besoin pour offrir des services était gris efficace.
• Une approche qui vise davantage une perspective sociale peut mettre l'accent sur des modèles de « agents de la paix » et de justice réparatrice plus que sur l'application de la loi.

Participation de la GRC et de la collectivité

• Certains participants ont suggéré qu'un élément clé des services de police efficaces en collectivité est la participation des membres de la police locale aux événements de la collectivité. Cette participation est vue comme un facteur favorisant l'établissement de liens de confiance et la confiance, étant essentielle aux efforts en matière de services de police dans les collectivités autochtones, est essentielle.
• Les participants des collectivités assujetties aux ECT ont particulièrement exprimé la nécessité d'offrir un soutien et une orientation aux policiers et la nécessité que ces derniers soient proactifs dans la demande d'une orientation auprès des dirigeants des collectivités, des GCC et des fournisseurs de services et dans l'établissement d'une relation de confiance avec ces derniers. La GRC et la police régionale doivent s'engager auprès des membres des collectivités plus régulièrement afin d'appuyer les principes de communication ouverte et de respect mutuel. Les collectivités ayant d'excellentes relations avec les membres de la police ont fait remarquer qu'il a fallu des années, si ce n'est des décennies, pour que ces relations prennent forme.

Adaptation aux cultures

• Un grand nombre de personnes ont mis l'accent sur la nécessité d'une formation interculturelle comme élément de formation de base dans tout corps de police dans les communautés autochtone.
  • Particulièrement dans le contexte des ECT dans le cadre desquelles les policiers sont en poste temporairement ou agissent à partir d'un détachement de la GRC, les participants ont fait remarquer l'importance d'avoir une période de mentorat pour les policiers qui arrivent dans une collectivité. Ce mentorat serait idéalement offert non seulement par la collectivité, mais également par les policiers qui quittent une affectation dans la collectivité. De cette façon, les policiers qui arrivent comprendraient les besoins de la collectivité et les relations existantes avec cette dernière pour les aider dans leur propre processus d'intégration à la collectivité.
• Même s'il est largement reconnu que les services de police dans les collectivités autochtones doivent être adaptés sur le plan culturel, il y a un débat sur la façon dont cela devrait être intégré dans les ententes de financement, en particulier en ce qui concerne les formules utilisées pour attribuer ou établir les coûts. Même si l'on soutient que l'adaptation aux cultures coûte de l'argent (par exemple, les Aînés doivent être rémunérés), il est difficile d'attacher un montant fixe ou des formules standard pour établir ces coûts.

Le processus de renouvellement lui-même

En ce qui concerne le processus de renouvellement de l'approche du Canada en matière de services de police autochtones, les participants ont fourni les considérations essentielles suivantes.

Nation à nation ou entre gouvernements

• Une approche renouvelée serait fondée sur une relation de nation à nation (ou entre gouvernements).
• Les participants ont demandé que SP vienne dans leur collectivité pour bien comprendre les besoins de la collectivité et les conditions dans lesquelles le PSPPN est exécuté. Ils encourageaient également le gouvernement fédéral à collaborer avec les collectivités autochtones et les corps de police au niveau régional et provincial. Par exemple, certaines ententes comprennent plusieurs collectivités, et ces structures nécessitent une approche collective ou régionale en matière de renouvellement.
• Les dirigeants autochtones devraient participer à ce processus de renouvellement à mesure qu'il se déroule. Il ne serait pas acceptable qu'une nouvelle approche soit annoncée à la suite des séances de mobilisation sans autres discussions approfondies fondées sur les collectivités avec les Aînés, les membres et les dirigeants des collectivités. Un grand nombre de personnes ont exprimé le souhait que des séances de mobilisation se tiennent dans leur collectivité.

4.0 Prochaines étapes

À l'avenir, de nombreux enjeux devront être abordés dans le cadre de l'effort de renouvellement. L'approche actuelle comporte évidemment des questions et des préoccupations, dont certaines sont complexes et concernent de multiples parties qui parviennent à une entente quant à la meilleure façon de réagir, ce qui rend difficile d'établir la voie vers l'avenir. La façon dont ces problèmes seront réglés établira l'avenir des services de police dans les collectivités autochtones.

Sécurité publique Canada a participé à cet effort de renouvellement et a consulté les intervenants partout au pays. Les facteurs liés au renouvellement comprendront probablement des éléments fiscaux, juridiques, légaux et liés aux compétences, facteurs qui ont tous été soulevés au cours de trois séances de mobilisation.

Selon la rétroaction obtenue dans le cadre de ce processus, Sécurité publique sera bien placé pour établir une approche de renouvellement qui est fondée sur les points de vue des intérêts en matière de services de police autochtones dans l'ensemble du pays.

Annexe A : Approches innovatrices en matière de services de police

Un objectif énoncé de l'élaboration d'une approche renouvelée en matière de services de police autochtones consiste à s'inspirer des succès du PSPPN et de ce qui fonctionne bien dans les collectivités autochtones pour répondre efficacement à leurs besoins en matière de services de police et de sécurité publique. Pour appuyer cet objectif, une approche renouvelée devrait intégrer les pratiques communautaires prometteuses et exemplaires et s'en inspirer dans le cadre du PSPPN actuel.

Les services de police autochtones ont élaboré des approches innovatrices en matière de prestation de services qui maximisent l'efficacité et l'efficience des ressources. Des exemples de partout au Canada comprennent les modèles intégrés qui réunissent les organismes de police et de services sociaux ainsi que les processus et les approches de planification en matière de sécurité des collectivités qui adoptent une approche globale quant à la compréhension de la sécurité publique selon la perspective du bien-être de la collectivité, ce qui concerne la collaboration de multiples secteurs communautaires et inter-organismes, comme la santé, l'éducation, les convenances et les services sociaux.

SP a désigné des collectivités qui ont intégré des approches innovatrices dans leurs programmes de services de police et demandés aux dirigeants de ces collectivités de faire un exposé sur les leçons apprises et les pratiques exemplaires aux séances de mobilisation régionales. Un total de six (6) présentations ont été faites sur les pratiques exemplaires et prometteuses en matière de services de police autochtones aux séances de mobilisation à Edmonton, à Yellowknife et à Toronto. De plus, les participants à chacune des trois séances de mobilisation ont proposé des approches et des pratiques innovatrices en matière de services de police. Un résumé des pratiques exemplaires tirées des présentations des conférenciers et des discussions tenues par les participants est fourni ci-dessous pour chacune des trois séances de mobilisation.

Séance de consultation régionale tenue à Edmonton (les 8 et 9 septembre 2016)

Conférenciers invités

1. Chef Charlene Belleau de la Première Nation d'Esk'etemc

La chef Charlene Belleau de la Première Nation d'Esk'etemc en C.-B. a fait une présentation sur le travail de la collectivité au cours des dernières décennies pour établir des relations saines et adaptées sur le plan culturel entre la collectivité, la GRC ainsi que les agents de conservation et des pêches.

Un élément à retenir de la présentation est l'importance de relations positives, de la communication et de la collaboration entre les services de police et la collectivité. En tant que chef, elle a entrepris en priorité un réseautage avec les organisations de la collectivité et de la province pour remplacer l'ancien modèle d'organismes fonctionnant en vase clos afin de tirer le maximum des ressources limitées au niveau de la collectivité.

Réparer les relations

• La coordination de la prestation de services et de la collaboration est importante dans le contexte des politiques historiques du Canada (pensionnats, assimilation), tout comme le besoin de guérison et de réconciliation dans un certain nombre de secteurs liés au bien-être.
• Les processus de guérison de la collectivité nécessitent beaucoup de temps et d'énergie. Traditionnellement, les Premières Nations se sont efforcées de trouver des solutions au moyen de cérémonies qui créent de l'espace pour l'établissement de relations ouvertes et honnêtes. Il est important de reconnaître que ce processus nécessite du temps et l'investissement d'argent.
• Au cours de la dernière décennie, la Première Nation a créé des partenariats avec des organismes et des services de police régionaux dans le but de rétablir des relations avec les collectivités :
  • Elle a collaboré avec le B.C. Residential School Task Force pour établir un protocole de services de soutien coordonnés à l'intention des survivants des pensionnats en C.-B. Les services offerts comprenaient des poursuites et/ou la guérison traditionnelle, comme des cercles de guérison.
  • Elle a tenu une cérémonie de guérison et d'hommage avec la GRC en réponse à un affrontement qui a entraîné une confrontation violente entre des policiers et des membres de la Première Nation.

Création des principes et des buts du protocole d'Esk'etemc

• Esk'etemc a créé ses propres protocoles selon un cadre de guérison et de rétablissement social axé sur les victimes, plutôt que sur le contrevenant. Ils sont fondés sur les traditions et les cérémonies de la collectivité et ils créent un sentiment de sécurité et favorisent la guérison.
  • Les protocoles fournissent des lignes directrices pour une intervention précoce, un réseautage inter-organismes et des services de soutien intégrés, y compris des liens avec le gouvernement provincial et le système de justice. Les protocoles comprennent des protocoles sur la violence conjugale et les abus passés (pour aborder la violence interpersonnelle découlant des pensionnats), des protocoles sur les pêches et la faune et un protocole de plainte contre la GRC.

Établir une vision pour la Première Nation d'Esk'etemc

• La collectivité a franchi une étape de sobriété depuis 40 ans dans le cadre de son programme sur les drogues et l'alcool.
• La Première Nation d'Esk'etemc a récemment mobilisé les organismes locaux, régionaux et provinciaux pour reconnaître et aborder la violence contre les femmes autochtones et y mettre fin et avancer vers la guérison.
  • En 2015, les hommes et les chefs passés ont promis de mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones et appuyé ces engagements au moyen de mécanismes, comme des bâtons d'engagement, des promesses et des chansons. Grâce à ce processus axé sur la collectivité, la Première Nation fait de la sensibilisation à l'égard d'une politique qui établit une tolérance zéro envers la violence.
  • Ce travail doit être fait collectivement dans la Nation et la province. Les relations positives ont été appuyées au moyen du partage de responsabilités et de l'expérience dans les processus axés sur la collectivité (c.-à-d. des recherches récentes d'une femme autochtone disparue et les forces combinées de la collectivité et de la région pour la chercher).

Formation interculturelle d'Esk'etemc

• La Première Nation d'Esk'etemc a créé un programme d'apprentissage et de formation interculturels avec la participation de la GRC et des agents des pêches de la C.-B. Le programme est fondé sur l'échange d'expériences et de renseignements dans le but de comprendre les points de vue des deux parties : les agents et les membres de la collectivité. Les processus comportaient des exercices de la collectivité dans la vraie vie, comme la pêche, la création d'un tipi, du camping et des cérémonies de la suerie ainsi qu'un scénario de jeu de rôle inversé dans lequel les policiers de la GRC ont mis en scène un barrage routier et des membres de la collectivité ont facilité une intervention.

Prochaines étapes

• Les objectifs de la Première Nation d'Esk'etemc dans la création de partenariats avec la GRC consistent à promouvoir la sensibilisation à l'égard de la consommation d'alcool et de drogues ainsi que l'interaction avec les constables en dehors d'une activité criminelle.
• Les défis présentés par l'ECT de la Première Nation comprennent le déplacement des agents des détachements, ce qui fait disparaître les relations établies dans la collectivité.
  • La communauté souhaite créer une capacité au niveau local et régional et d'assurer l'uniformité dans la présence policière (tant en ce qui concerne une présence durable dans la collectivité que la rétention des agents individuels).

2. Constable Michael Grandia, du Service de police de Delta, et Shabna Ali, gestionnaire de l'unité de Santé et de Services sociaux.

Le constable Michael Grandia, du Service de police de Delta, et Shabna Ali, gestionnaire de l'unité de Santé et de Services sociaux de la Première Nation de Tsawwassen ont fait une présentation conjointe sur le modèle intégré en matière de services de police de la Première Nation de Tsawwassen (PNT).

Le point essentiel de la présentation était qu'un modèle en matière de services de police portant uniquement sur la lutte contre la criminalité et l'application de la loi ne fonctionne pas et qu'un tel modèle désuet ne convient pas pour répondre aux besoins de la collectivité. Comme il met l'accent sur la prévention et la justice réparatrice ainsi que les approches de guérison de la collectivité, le modèle en matière de services de police permet de constater une diminution du nombre d'appels de service, une participation accrue à des programmes de traitement, une diminution des crimes violents et un faible taux de récidive.

• Ce modèle met l'accent sur des services de police proactif et la disparition des obstacles pour établir des relations positives entre les policiers, les membres de la collectivité et les organismes. Dans le cadre de ce modèle, les services de santé et les services sociaux sont intégrés, les services de police et les employés de ces secteurs collaborant pour appuyer la personne dans ses relations avec la famille et la collectivité élargie.
• La Première Nation de Tsawwassen (PNT) a trois niveaux de services de police :

1. Signalement – non seulement en ce qui concerne le signalement des crimes, mais l'examen des problèmes sociaux ainsi que l'intervention précoce auprès d'individus et des familles afin de réduire la criminalité.
   • La PNT utilise un programme d'Échec au crime dans la collectivité pour répondre aux appels et promouvoir l'intervention précoce dans les situations de violence. La mise en œuvre du programme d'Échec au crime nécessitait la mobilisation de la collectivité, y compris la modification du logo d'Échec au crime pour le rendre plus approprié à la collectivité et à sa culture.
   • Les programmes de services sociaux et la déjudiciarisation sont intégrés aux approches traditionnelles d'application de la loi de la police.
   • La participation de la collectivité est encouragée puisque les membres de la collectivité ont de multiples options de signalement qui permettent l'anonymat.
2. Réponse de la police (cela oblige la police à se renseigner sur la façon de créer des liens avec la collectivité)
   • La PNT a un agent de liaison spécialisé appuyé par d'autres sections de services de police.
   • La police participe à tous les aspects de la collectivité, de l'éducation, des problèmes liés aux drogues et à l'alcool, de la santé mentale et physique et de la culture (p. ex. événements communautaires).
   • La police collabore très étroitement avec l'équipe des services de santé et des services sociaux – il s'agit d'une approche fondée sur l'équipe avec les Aînés, les conseillers familiaux, les travailleurs auprès des jeunes et des secteurs linguistiques et culturels.
3. Justice réparatrice – le système de justice a continuellement eu une relation contradictoire avec la Première Nation. Les services de police de la PNT ont indiqué que l'objectif était de l'intégrer dans le système de justice (c.-à-d. les tribunaux et les processus correctionnels d'emprisonnement, de probation et de libération conditionnelle).
   • Les processus de justice réparatrice de la PNT sont fondés sur les connaissances, les besoins et les priorités culturels et de la collectivité et sur l'effort de trouver des solutions pour aborder les causes sous-jacentes des crimes; les interventions portent principalement sur la victime, le contrevenant et leurs familles; l'accent est mis sur le rétablissement de relations et la création de relations avec la collectivité.
     • Les peines dans la collectivité et les plans individualisés pour appuyer la réintégration des contrevenants; la planification de la réintégration concerne le contrevenant (p. ex. l'élaboration du plan) et les intervenants de toute la collectivité au moyen de l'agrandissement de logement avec services de soutien et l'élargissement des services gratuits de filet de sécurité (p. ex. nourriture, transport) pour la réintégration; la réintégration favorise la participation aux activités culturelles, au bénévolat dans la collectivité et/ou la création de liens avec les Aînés de la PNT et les modèles inspirants.
     • Modèle de soutien familial : les services de santé et les services sociaux de la PNT collaborent avec les clients seuls ou les rencontrent toutes les semaines ainsi que leurs familles pour discuter de questions et collaborer sur l'amélioration de la communication et l'établissement de la confiance – selon les limites du respect de la confidentialité du client; les clients (et leurs familles) dirigent le programme et les processus; cela nécessite le point de vue global du client et de sa situation et mène à la réalisation de gains par les clients (c.-à-d. certains membres de la famille ont également accès à des services en tant que clients).
     • Modèle de réduction des méfaits : création de relations avec les centres de traitement non autochtones pour les aider à comprendre le contexte et les questions sous-jacentes ainsi que les obstacles auxquels font face les clients de la PNT.
     • Programmes pour les jeunes : accent mis sur la promotion du leadership des jeunes et le renforcement des relations avec les jeunes; accent sur l'éducation, la création d'expériences de travail, la formation.
     • Programme de déjudiciarisation des jeunes : la PNT et la police de Delta ont créé un comité informel de la justice pour les jeunes réunissant des Aînés, des membres de la collectivité, des employés des services de santé et des services sociaux et des policiers de Delta pour faciliter l'interaction entre la victime et le jeune qui a commis un délit et pour recommander des programmes des services appropriés; le but est de garder les jeunes à l'extérieur du système de justice et de mettre l'accent sur la mise ne place d'un environnement de soutien dans la collectivité favorable à pour l'apprentissage, la croissance et le développement d'une identité positive; les jeunes participent à l'élaboration de leur propre de plan communautaire.

Séance plénière et discussion générale

Au cours de la séance de dialogue à Edmonton, les participants ont échangé des exemples de pratiques innovatrices qui ont connu du succès dans le passé ou qui continuent à avoir du succès dans leur collectivité. Elles sont examinées ci-dessous.

Agents d'application de la loi, agents de police des bandes et agents de sécurité communautaires (ASC)

• Les participants ont beaucoup discuté l'importance des agents d'application de la loi, des agents de police des bandes et des agents de sécurité communautaires comme une pratique exemplaire afin de compenser la capacité des services de police de première ligne et de promouvoir les approches fondées sur la prévention en matière de services de police, de sécurité de la collectivité et de bien-être. Ces agents (comme ceux nommés en vertu de l'ancien Programme des agents de police des bandes) appuient les agents de première ligne, mais ils n'ont pas les mêmes pouvoirs que ces agents. Les agents d'application de la loi, les agents de police des bandes et les ASC jouent plutôt habituellement un rôle de soutien (p. ex. application des règlements administratifs) et agissent comme agents de liaison entre la collectivité, les organismes de service, les dirigeants et la GRC.
• Comme pratique exemplaire, ces agents devraient représenter une exigence dans les plans d'entreprises et les plans stratégiques et leurs rôles et pouvoirs devraient être intégrés à la Loi sur les services policiers de la province. Ces agents se trouvent dans la collectivité et connaissent les dynamiques, les membres et la culture de la collectivité pour appuyer la création de relations efficaces avec les services de police.
• Une collectivité de la Première Nation a créé un modèle de partenariat en utilisant les trois niveaux d'application de la loi, de prévention et de prestations de services intégrés : « agents de la paix » (qui accomplissent les fonctions principales en matière de services de police); agents d'application de la loi (approches en matière de justice réparatrice, cercle de détermination de la peine, consultation des Aînés) et contrôleurs (liaisons avec les autres fournisseurs de services sociaux).
• Une autre collectivité recourait à des « vigiles » pour assumer la fonction de surveillance du voisinage, mais d'une manière qui est conforme aux valeurs et aux pratiques culturelles et qui en fait la promotion.

Programme sur les constables spéciaux de l'Alberta

• Les participants ont discuté d'un programme sur les constables spéciaux particulier qui a été créé en Alberta et qui a été reconnu par la province. Ce programme recrutait et formait des agents de soutien pour collaborer avec les corps de police de la GRC et de la PN pour offrir des services de soutien en matière de règlements administratifs et de la collectivité.
• Le programme sur les constables spéciaux a également été décrit comme un modèle possible de renforcement des capacités qui, s'il est reconnu à ce titre par les corps de police, pourrait être un point de départ pour le recrutement des agents locaux.
• Ces constables spéciaux étaient des agents civils en uniforme qui avaient leur propre véhicule, assuraient une présence permanente dans la collectivité et assumaient une fonction de soutien précieuse pour les corps de police. Cela a été décrit comme un programme qui fonctionne dans la structure des ententes communautaires tripartites et des ententes sur les services de police autogérés.

Formation interculturelle pour la GRC

• Une collectivité d'une Première Nation de la Saskatchewan a offert une formation interculturelle aux policiers de la GRC nommés dans le cadre de son ECT comme façon d'améliorer la compréhension et la communication entre les membres de la collectivité et les agents. Cette formation à l'aide à combler l'écart entre la collectivité, la GRC et le système de justice. La formation est fondée sur les priorités de la collectivité et appuie une approche proactive en matière de services de police (plutôt que strictement réactive).
• D'autres collectivités ont discuté de l'importance d'élaborer des plans et/ou des politiques qui établissent des exigences à l'intention des (nouveaux) policiers, comme la visite des Aînés et des écoles et des organismes de la collectivité et apprendre à connaître la collectivité.

GCC et groupe directeur de justice

• Une collectivité a établi deux niveaux complémentaires de GCC comme pratique exemplaire. Comme premier niveau se trouve un groupe consultatif typique de la collectivité, concernant la police communautaire, les Aînés et des représentants de la collectivité et d'organismes communautaires. Au deuxième niveau se trouve un groupe directeur de justice qui est composé de membres des secteurs de la santé et bien-être (p. ex. gestion de la toxicomanie). Le comité de la justice assure la collaboration avec les GCC et se réunit au besoin, alors que les GCC peuvent se réunir toutes les semaines ou tous les mois, au besoin.
• Ces comités jouent un rôle important dans la sensibilisation des policiers à l'égard des membres de la collectivité ayant des besoins ou des antécédents complexes au moyen de l'élaboration de profils visant les personnes à risque et la remise de ces profils aux agents.
  • L'exemple d'un homme souffrant d'un trouble grave du spectre de l'alcoolisation fœtale qui se débat lorsqu'il est maîtrisé a été donné; cette condition a entraîné de nombreuses arrestations pour agression. Les policiers ont pu adapter leur approche afin de mieux traiter avec cette personne grâce à la compréhension de ses antécédents et de ses besoins spéciaux.

Commission des plaintes du public

• Dans une juridiction, une commission des plaintes du public a été créée en tant qu'organisme indépendant, dont les commissaires étaient formés, qui utilise les pratiques traditionnelles pour traiter les plaintes du public et qui obligeait les policiers à être présents lorsqu'une plainte était déposée contre eux.
• Ce type de programme nécessite des ressources et une formation afin de s'assurer que i) le public est au courant de l'existence de la commission et qu'il peut y avoir accès, ii) les policiers comprennent la fonction et l'avantage de la commission et iii) les commissaires comprennent leurs rôles et la façon de régler les plaintes.
• Comme ils doivent participer à un processus de plaintes du public, les policiers doivent écouter les familles sur l'incidence de leurs activités. Cette approche crée un sentiment de crédibilité dans la collectivité selon lequel la police s'adapte à leurs besoins et écoute leurs préoccupations.

Harmoniser les politiques pour qu'elles correspondent aux besoins de la collectivité en matière de sécurité

• Un participant a décrit son recours à la politique sur le logement communautaire pour régler un problème lié à des installations illégales de culture de la marihuana grâce à l'éviction des locataires. Le personnel de service de la collectivité collabore avec les policiers pour mettre en œuvre la politique.
• Une Première Nation du Manitoba a créé une approche de consultation collaborative (cercle communautaire) pour mobiliser la collectivité relativement à l'élaboration d'un plan stratégique de sécurité et de services de police de la collectivité.
• Une autre collectivité du nord de la Saskatchewan utilise un système de poste de contrôle pour surveiller les substances qui entrent dans la collectivité et en ressortent afin de décourager le commerce clandestin d'alcool et les activités de trafic de drogue.

Création d'un protocole et de principes de sécurité et de bien-être de la collectivité

• Une collectivité a créé un protocole et une lettre de politique qu'elle a remise aux contrebandiers d'alcool et aux trafiquants de drogue de la collectivité pour les informer que la GRC et la Première Nation étaient au courant de leurs activités et pour les prévenir qu'ils feraient l'objet de poursuites ou seraient bannis de la collectivité s'ils continuaient leurs activités.
• Le gouvernement de la Saskatchewan a créé un ensemble de principes de sécurité et de mieux-être communautaires. Comme pratique exemplaire, il est recommandé que les services de police autochtones soient fondés sur le principe de sécurité et de mieux-être communautaires de façon à créer une uniformité dans les normes et les niveaux de service dans les collectivités autochtones. Les dix principes élaborés par la Saskatchewan sont les suivants :
  1. Les aspirations de la collectivité devraient influencer la destinée de cette dernière et façonner la gamme complète de ses solutions et approches en matière de sécurité et de mieux-être communautaires (SMEC) ainsi que ses choix en ce qui concerne les services de police.
  2. Des services de police adaptés sur le plan culturel doivent représenter un droit non négociable, peu importe comment ils sont administrés, organisés, financés et offerts.
  3. Les détails pratiques de la structure, du financement et de l'administration devraient respecter et non orienter la suite d'options à la disposition des décideurs de la collectivité, et des étapes transitoires devraient être négociées collectivement parmi les bailleurs de fonds, le soutien de la province étant offert aux collectivités lorsque cela est nécessaire.
  4. Les solutions locales devraient continuer de s'approcher et non de s'éloigner des modèles de risques de collaboration en matière de planification et d'exécution pour les quatre aspects de la SMEC : développement social, prévention ciblée, intervention rapide et réponses.
  5. L'éducation doit être offerte aux agents locaux de soutien pour qu'ils établissent des approches autogérées et définies à l'échelle locale qui sont fondées sur les pratiques les plus récentes et fondées sur les faits dans tous les secteurs.
  6. Un menu complet de solutions et d'approches en matière de sécurité et de mieux-être communautaires doit être mis à la disposition des collectivités, accompagné d'options et d'un soutien adéquat pour que des choix éclairés soient faits.
  7. La SMEC autogérée doit être faite dans un contexte de solutions de justice communautaire disponibles à l'échelle locale et appuyées de façon efficace.
  8. La SMEC autogérée doit être faite dans un contexte de services humains disponibles – des efforts créatifs peuvent être requis pour parvenir à un niveau de soutien efficace sur le plan opérationnel.
  9. Au moyen d'un organisme de supervision conjoint, comprenant les points de vue inclusifs des Premières Nations et des Autochtones, des universitaires et des décideurs de secteurs multiples, tous les moyens devraient être appliqués afin que d'assurer les pratiques les plus progressives et fondées sur les faits en matière de SMEC de services de police en Saskatchewan.
  10. Un cadre de mesure commun et fiable en matière de SMEC devrait être élaboré et communiqué à toutes les collectivités de la Saskatchewan.

Séance de mobilisation régionale tenue à Yellowknife (les 22 et 23 septembre 2016)

Conférenciers invités

1. Surintendant Michael LeSage (GRC)

M. LeSage est un policier de la GRC travaillant à la Division G de la GRC à Yellowknife. Le surintendant LeSage est responsable de la supervision de la mise en œuvre des plans d'action communautaire en vertu du Plan d'action communautaire du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) (2014). Les éléments essentiels de cette initiative sont examinés ci-dessous.

Plans d'action communautaire^{Note 10}

• Selon le Plan d'action communautaire de 2014, les membres de la GRC collaborent avec les dirigeants et des résidents de la collectivité pour créer des plans annuels de services de police (ou des plans d'action communautaire) pour réduire et prévenir la criminalité conformément aux priorités indiquées.
• Les plans d'action communautaire ont pour but d'aborder les besoins uniques de chaque collectivité et, de cette façon, entraînent des niveaux accrus de confiance avec la GRC.

Élaboration du plan d'action

• Les étapes suivantes sont franchies dans l'élaboration d'un plan d'action communautaire^{Note 11} :
  • Les dirigeants de la collectivité se mobilisent dès le début de chaque exercice par leur détachement afin d'établir les questions qui ont une incidence sur leur collectivité;
  • Les priorités en matière de services de police du GTNO, du ministère de la Justice, et de la Direction générale de la GRC sont indiquées et intégrées dans les plans d'action communautaire s'il y a lieu;
  • Les détachements entreprennent d'autres activités de mobilisation avec les dirigeants de la collectivité pour élaborer le plan d'action communautaire;
  • Lorsqu'elles sont élaborées, des lettres de reconnaissance sont rédigées et envoyées aux dirigeants de la collectivité pour mettre au point le plan d'action communautaire.

Exigences en matière d'établissement de rapports

• Les plans d'action communautaire sont examinés tous les ans par les agents de district.
• Une fois qu'il est examiné, chaque plan est transmis à la division G de la GRC et au ministère de la Justice du GTNO à des fins de planification.

2. Mme Yvonne Niego (sous-ministre adjointe de la Justice, gouvernement du Nunavut, sergente de la GRC à la retraite)

Mme Niego est la sous-ministre adjointe de la Justice du gouvernement du Nunavut et sergente de la GRC à la retraite. Mme Niego a été employée de la GRC pendant 25 ans, travaillant dans les collectivités du Nunavut et dans sa collectivité d'origine de Baker Lake. Pendant sa présentation, Mme Niego a donné un aperçu un point de vue sur son expérience en tant qu'agente inuite de la GRC dans le Nord.

Les programmes innovateurs qu'a vus Mme Niego pour accroître et améliorer les services de police réguliers dans les collectivités autochtones du Nord et aider aux efforts de recrutement et de rétention, en particulier les recrutements des Autochtones, comprennent les suivants :

• Mme Niego a réfléchi aux défis personnels et culturels auxquels elle a fait face au début de sa carrière avec la GRC et a mentionné le Programme de valorisation des gendarmes autochtones comme la raison pour laquelle elle a continué en tant que policière de la GRC. Le Programme de valorisation des gendarmes autochtones met l'accent sur la préparation des personnes à la formation de la GRC en offrant des renseignements sur les ajustements culturels et géographiques qui doivent être prévus
• Mme Niego a fait référence au programme sur les constables spéciaux pour insister sur le fait que les collectivités doivent s'approprier les services de police sur leur propre territoire. Elle a discuté de la nécessité de combler l'écart entre les services de police traditionnels et le côté « moins sévère » des services de police qui aborde les problèmes d'une perspective des services sociaux. Un financement et une aide supplémentaires dans les collectivités sont requis pour offrir une formation aux membres de la collectivité pour qu'ils puissent jouer un plus grand rôle en ce qui concerne la sécurité de la collectivité et augmenter les services de police traditionnels, peut-être selon un rôle de cours stable spécial.

Séance plénière et discussion générale

Au cours de la séance de dialogue à Yellowknife, les participants ont échangé des exemples de pratiques innovatrices qui ont connu du succès dans le passé ou qui continuent à avoir du succès dans leur collectivité. Elles sont examinées ci-dessous.

Gendarmes communautaires, programme sur les constables spéciaux

• Un désir de voir le retour de constables spéciaux dans les collectivités comme solution de rechange aux policiers de la GRC a été exprimé. Les participants reconnaissent que la présence des constables spéciaux qui comprennent la culture et la langue est précieuse dans la collectivité et cela a amélioré l'efficacité des efforts de services de police dans le passé.
• Le fait d'avoir des constables spéciaux comme première ligne de défense pour la sécurité de la collectivité était un sentiment commun à la séance de dialogue de Yellowknife.

Constables spéciaux Inuits

• Les constables spéciaux Inuits ont joué un rôle important pour combler l'écart entre la GRC et les Inuits au début du XXe siècle puisqu'ils agissaient comme guides et interprètes culturels.

Rangers juniors canadiens

• Le programme des rangers juniors canadiens vise les jeunes de 12 à 18 ans. Le programme enseigne les compétences traditionnelles, l'acquisition de compétences et d'autres compétences associées au fait d'être un ranger canadien, comme l'utilisation de carabines et de petits bateaux, de VTT et de motoneiges de façon sécuritaire ainsi que les premiers soins.
• Les participants ont suggéré qu'un partenariat éventuel avec les rangers juniors canadiens et la GRC pourrait augmenter la visibilité de la GRC dans la collectivité et encourager le recrutement des jeunes Autochtones par la GRC.

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

• Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones est offert par le conseil des Premières Nations du Yukon pour aider les contrevenants autochtones à obtenir un traitement juste et équitable devant les tribunaux. Le programme aide à promouvoir la communication entre les contrevenants autochtones et le système de justice criminelle et il a permis de combler l'écart entre les autorités judiciaires, les contrevenants et la collectivité^{Note 12}.

Sécurité des collectivités et des quartiers (SCAN)

• Le programme SCAN est utilisé au Yukon comme approche unique pour traiter du comportement criminel en utilisant les pouvoirs civils accordés par la loi. Les problèmes de contrebande d'alcool, de trafic de drogue et de prostitution dans les résidences sont abordés à partir de l'entremise d'une unité d'application de la loi créée en vertu d'une loi territoriale, qui peut prendre des mesures et traiter des problématiques et cela, souvent en partenariat avec les gouvernements des Premières Nations.

Formation interculturelle

• La nécessité d'une formation interculturelle à l'intention des nouveaux policiers de la GRC dans une collectivité fréquemment été soulevée par les participants. Deux exemples de juridictions qui offrent actuellement des ressources en matière de formation culturelle personnalisée à l'intention des nouveaux agents ont été fournis :
  • Au Labrador, une collectivité a créé sa propre présentation à l'intention des nouveaux membres de la GRC qui porte sur les sujets pertinents sur le plan culturel, comme la différence entre les Innus et les Inuits. La collectivité a également créé un formulaire d'orientation ou une liste de vérification que les nouveaux agents doivent remplir et remettre au hameau.
  • En Colombie-Britannique, une collectivité a créé une vidéo afin d'expliquer le contexte culturel aux nouveaux agents de la GRC et à d'autres fournisseurs de services.

Justice réparatrice

• Les participants ont reconnu que le système de justice criminelle traditionnel n'est pas toujours efficace pour les contrevenants autochtones et ont soulevé des exemples d'initiatives de justice réparatrice qui ont connu du succès dans le passé. Un grand nombre de délits mineurs et de crimes associés à la drogue ou à l'alcool sont considérés par certains comme un mécanisme d'adaptation pour surmonter des problèmes plus importants de victimisation. Dans ces cas, l'importance des programmes communautaires qui interviennent dans la vie des jeunes à risque ou des contrevenants mineurs en les faisant sortir des territoires et en leur enseignant des valeurs culturelles est considérée comme fondamentale au processus de guérison.

L'Association d'assistance parajudiciaire et de counseling aux autochtones de la Colombie-Britannique

• L'Association d'assistance parajudiciaire et de counseling aux autochtones de la Colombie-Britannique a été mentionnée comme un exemple de modèle qui pourrait être adapté pour le Nord afin d'aider les contrevenants autochtones à bénéficier d'une justice appropriée sur le plan culturel.

Protocole d'échange inter-organismes (modèle de renvoi de Prince Albert en Saskatchewan)

• Durant les discussions, le modèle de renvoi de Prince Albert en Saskatchewan a été donné comme exemple de protocole efficace pour l'échange inter-organismes et la gestion de cas.
• Le modèle de Prince Albert en Saskatchewan aborde la gestion de cas au moyen de l'utilisation de réunions d'échange de données entre organismes. Les renseignements de base au sujet d'un cas sont échangés graduellement avec les participants à la réunion pour réduire et déterminer les organismes qui sont directement responsables du cas. Lorsque toutes les parties responsables ont été identifiées, un organisme est désigné comme le responsable et assume la coordination du cas et de toute intervention nécessaire. Ce modèle fonctionne puisque tous les participants à la réunion hebdomadaire multi-organismes sont des décideurs et la réponse est donc immédiate.

Les programmes suivants ont également été suggérés comme des façons supplémentaires au moyen desquels une collectivité peut accroître son rôle dans la promotion de la sécurité et la prévention de la criminalité :

• Programme de surveillance de quartier;
• Programme de parents-secours.

Séance de mobilisation régionale tenue à Toronto (les 27 et 28 septembre 2016)

Conférenciers invités

1. Chef de police Doug Palson, ville de Dryden, Ontario

Doug Palson, le chef de police de la ville de Dryden, en Ontario, et ancien membre de l'Association des chefs de police des Premières Nations (ACPPN) a donné une présentation sur les modèles de prestation de services de police innovateurs et de rechange de partout au Canada, en mettant l'accent sur le centre du Canada.

Le chef Palson a donné un aperçu des défis fiscaux auxquels les collectivités font face en raison des niveaux de financement gelés et réduits, malgré les taux de crimes violents uniformes et à la hausse dans les collectivités autochtones. Il a mis l'accent sur l'importance de l'innovation et de partenariats à la base afin d'utiliser au mieux les ressources et le financement limités et d'accroître les modèles de services au-delà de services de police réactifs. En particulier, le chef Palson a présenté des modèles de prestation de services de rechange, des initiatives communautaires innovatrices et des partenariats de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de la C.-B. qui sont présentés ci-dessous.

Modèles de prestation de services de rechange – agents d'application de la loi  et agents de sécurité communautaires

• Programme sur les constables spéciaux du service de police de la Première Nation File Hills (SPPNFH) : Le SPPNFH est le seul organisme ayant une ESA en Saskatchewan et il offre des services à cinq (5) collectivités de Premières Nations situées sur le territoire de la Treaty Four Tribal. Le chef Palson a indiqué que le Programme sur les constables spéciaux du service de police de la Première Nation File Hills était une pratique exemplaire et un élément important du modèle de services policiers du SPPNFH. Ces constables spéciaux travaillent comme des « agents de la paix » avec les intervenants de la collectivité, comme les écoles, les Aînés et le comité de la justice communautaire.
• Programme de « agents de la paix » du Treaty Three Police Service (TTPS) : Les Treaty Three Police Services visent 23 collectivités de Premières Nations dans le nord-ouest de l'Ontario et a un programme de « agents de la paix » comparable ayant un mandat d'offrir un programme responsable et adapté sur le plan culturel pour la prévention de la criminalité.
• Programme des agents de sécurité communautaires du Service de police Dakota Ojibway (SPDO) : Le SPDO offre des services de police à six (6) collectivités de sud du Manitoba dans le cadre d'une ESA. Le SPDO a mis en œuvre un programme des agents de sécurité communautaires (ASC). Ce programme a été créé après l'expérience des Premières Nations du Manitoba avec le Programme des agents de police des bandes (PAPB), malgré un manque de financement sous forme de contribution pour les services offerts par des personnes autres que des agents. Le SPDO recrutait des agents ayant une formation antérieure ou l'expérience du PAPB.

Leçons apprises

• Il est important de définir les rôles et responsabilités distincts des « agents de la paix » et des ASC et d'établir un lien entre les ASC et les rôles et responsabilités offerts des policiers.
  • Le Programme sur les constables spéciaux du SPPNFH a connu du succès grâce au fait que ce rôle a été inclus dans une loi (probablement la Loi sur la police de la Saskatchewan). D'un autre côté, l'absence d'une loi provinciale en Ontario a provoqué de l'ambiguïté quant au rôle de gardien de la paix du TTPS et entraîné un « manque d'intérêt » perçu parmi la collectivité qui considère ces « agents de la paix » comme des « policiers de patrouille ».
  • Il y a un besoin supplémentaire quant à la création de pouvoirs législatifs pour accorder aux ASC du SPDO le pouvoir d'appliquer les règlements en matière de sécurité communautaire, comme la réglementation des alcools.
• Dans le cadre de ces programmes de prestation de services de rechange, le recrutement, la rétention et la formation continuent de représenter des défis qui réduisent la capacité du programme. En outre, ces postes de « agents de la paix » et d'ASC sont habituellement les premiers à être supprimés lorsque le financement est limité.

Initiatives communautaires innovatrices

• Comité d'action pour la mobilisation communautaire (CAMC) du Service de police de Rama : Le Service de police de Rama en Ontario a mis sur pied le Comité d'action pour la mobilisation communautaire (CAMC) il y a quelques années en utilisant un financement provincial à court terme sous forme de subvention. L'objectif de l'initiative était de prévenir la criminalité au moyen d'une planification de collaboration et de la prestation intégrée de services. Le Service de police de Rama a adopté une approche mixte pour emprunter des éléments des plans de sécurité du Canada et de l'Ontario et du modèle pivot et pour élaborer son propre cadre de programme fondé sur les relations de la collectivité et les partenariats informels avec les intervenants.
• Stratégie antidrogue du Service de police Anishinabek : Le Service de police Anishinabek (SPA) offre des services à 16 collectivités dans le centre de l'Ontario le long des rives nord du lac Supérieur et du lac Huron. Le Service de police a créé une stratégie antidrogue en réponse aux arrivées des médicaments pharmaceutiques dans les collectivités et a abordé les questions du point de vue de la prévention axée sur la collectivité plutôt que selon un modèle d'application de la loi. Les relations créées avec les collectivités ont permis au SPA d'offrir le service avec succès malgré le manque de financement pour l'application des lois particulières portant sur les drogues.
• Programme de justice réparatrice de Waywayseecappo du groupe de travail sur le mieux-être de Roseau River (Ginew) du Service de police Dakota Ojibway (SPDO) : Le SPDO a créé un programme de justice réparatrice qui est fondé sur la mobilisation des membres des détachements dans les collectivités. Le SPDO est en mesure d'exécuter ce programme en même temps que ses autres services au moyen de la création et du maintien de relations avec le détachement régional de la GRC et le groupe de travail sur le mieux-être. Ces partenariats aident le renvoi de personnes dans le programme de justice réparatrice.

Leçons apprises

• Pour être fructueuses, les initiatives de services de police doivent être axées sur la collectivité. Il est également évident que les relations sont des facteurs essentiels de la réussite du programme en raison des limites financières actuelles dans le cadre du PSPPN. On a fait remarquer que même s'ils sont innovateurs, chacun de ces programmes ou initiatives communautaires risque d'être interrompu en raison d'un manque de financement et de capacité.

Partenariats

• Mise à l'eau coopérative de bateaux d'urgence par le service de police de la réserve Stl'atl'imx de Lillooet et St'at'imc : Le service de police de la réserve Stl'atl'imx est le seul corps de police tribal de la C.-B. En raison de l'emplacement des collectivités St'at'imc et des détachements des services de police, les bateaux sont une ressource essentielle de transport. La Première Nation a obtenu une autorisation d'utilisation des terres au moyen d'un bail de 100 ans du ministère des Pêches et des Océans et elle collabore avec la GRC et les fournisseurs de services d'urgence pour créer une mise à l'eau de bateaux en utilisant des matériaux donnés par des sociétés de construction locales.
• Corps de cadets de Sioux Valley et Sandy Bay Youth Corps du Service de police Dakota Ojibway (SPDO) : Deux Premières Nations du SPDO ont créé des programmes jeunesse au moyen de relations établies avec les écoles communautaires et le programme de services de police de Brandon. Le programme est mis en œuvre dans les écoles à la fin des cours et les étudiants bénévoles du programme de services de police aident à faciliter les programmes du groupe de cadets pour la jeunesse. Le programme a offert une routine qui aide les jeunes à renforcer leur leadership et leur fierté et il permet de dissuader les méfaits.
• Initiative en matière d'éducation et de sport de Ranger Insurance du SPDO et du Conseil tribal de Dakota Ojibway (CTDO) : Le SPDO et le CTDO ont collaboré pour créer un partenariat avec Ranger Insurance afin d'amasser des fonds de la collectivité. La compagnie d'assurance avait des liens avec des académies de football et de golf qui ont fait des dons en nature. Le SPDO a collaboré avec ces organismes pour mettre sur pied des tournois et d'autres événements sportifs de financement.
• Unité canine de soutien du SPDO : Le SPDO a mis sur pied une unité canine de soutien au moyen d'un financement découlant de la confiscation des produits de la criminalité. Le SPDO a collaboré avec Search and Rescue Manitoba et a trouvé un chien entraîné Pour le programme. De plus, Enbridge a financé l'équipement du chien.
• Programme communautaire Pawsitive du SPDO : Enfin, le SPDO a créé un partenariat avec un programme de stérilisation de Brendon, au Manitoba, qui permet aux collectivités de la Première Nation d'utiliser des ressources comme des remorques pour entreprendre des mesures de sécurité communautaire liée à stérilisation des chiens dans la collectivité.

Leçons apprises

• Les partenariats dans la collectivité sont un élément essentiel pour tirer le maximum du financement et des ressources en matière de services de police de la Première Nation. Les collectivités de la Première Nation ont éprouvé des difficultés avec les modèles de dépendance et s'en éloignent pour se rapprocher d'une interdépendance avec les intervenants, comme la police régionale et municipale. Ces partenariats aident à aborder le caractère rigide du financement actuel en matière de services de police qui empêche l'innovation à la base.

2. Chef Nahwegahbow, United Chiefs and Councils of Manitoulin (UCCM) Anishnaabe Police & Social Navigator Daughness Migwans

Le chef Nahwegahbow de l'UCCM, Anishnaabe Police and Daughness Migwans, navigateur social à l'aide de la stratégie de mobilisation de la collectivité, a donné une présentation sur les initiatives actuelles de l'UCCM qui font la promotion de services de police échelonnés et intégrés. Le service de police d'Anishnaabe de l'UCCM est un petit service de police autogéré qui offre des services à cinq (5) collectivités à l'île Manitoulin, en Ontario.

Le chef Nahwegahbow a fait remarquer que ces types d'initiatives fondées sur la guérison doivent être continues et qu'elles prennent du temps pour les collectivités autochtones. Toutefois, à ce stade – soit deux ans au cours du programme de l'Initiative du navigateur social – le service de police constate des réductions du nombre d'appels de service, des relations améliorées entre la police et la collectivité et un stigmate réduit associé aux services de police.

Accompagnement de prisonniers – « services délibératifs »

• Les membres du service de police d'Anishnaabe du UCCM faisaient face à des difficultés en matière de transport en raison des caractéristiques géographiques uniques de l'île Manitoulin, ainsi qu'à des difficultés relatives à la capacité en ressources (p. ex. mise en disponibilité du personnel). La police du UCCM s'est jointe à la police de Manitoulin en environ 2005 aux termes d'une entente provinciale qui confère aux constables spéciaux les pouvoirs de transférer les détenus dans le cadre de transferts vers le tribunal.
• Ces constables pourraient être vus comme offrant des services de police échelonnés, mais ils sont des membres dévoués du personnel et sont considérés comme faisant partie des services de première ligne de la collectivité; ils compensent la capacité des ressources de première ligne. Les constables spéciaux participent également aux initiatives liées à la justice traditionnelle avec les collectivités en qualité de « agents de la paix » ou en jouant un rôle dans le cadre des services de prévention des services de police (auxquels le service de police ne peut consacrer aucun membre du personnel de première ligne).

Initiative du navigateur social (INS)

• L'Initiative du navigateur social a été amorcée il y a deux ans en vue de guider et d'appuyer les personnes à risque ou les récidivistes relativement aux bons services et au bon moment. Le modèle est fondé sur une intervention précoce et la sensibilisation à l'égard de personnes reconnues être à risque et sur la promotion de solides partenariats communautaires et de collaboration (ou « mobilisation ») afin d'appuyer ces personnes et leur famille.
• Le modèle est adapté sur le plan culturel et est fondé sur les valeurs et les enseignements traditionnels des Premières Nations de l'île Manitoulin, en adoptant une approche axée sur l'inclusion. L'INS a pour but de régler les problèmes de la collectivité et des familles comme la violence, les événements traumatisants et les problèmes ou les facteurs sociaux sous-jacents qui mènent aux infractions (p. ex. l'hébergement, un soutien familial et de pair, la santé mentale, les dépendances, l'école, le niveau des liens établis avec la collectivité, l'identité en tant qu'Anishnaabe).
• Le navigateur social constitue le point de contact pour participer ou pour participer de nouveau au programme. Il s'agit d'un rôle civil en vue de collaborer avec les partenaires communautaires et comportant le pouvoir d'effectuer des sélections, des évaluations initiales, de participer à la planification des soins et à fournir des recommandations à d'autres fournisseurs de services ou à coordonner avec ces derniers en vue d'aborder les questions sous-jacentes (p. ex. le cognitif, la santé mentale, les dépendances, etc.).

Gchi Mino Naadmaadwin Teg (Stratégie de mobilisation communautaire)

• La Gchi Mino Naadmaadwin Teg est la Stratégie de mobilisation communautaire du United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising (CCMM). La INS du service de police d'Anishnaabe du UCCM est chargée de la coordination du modèle du mieux-être de la Gchi Mino Naadmaadwin Teg. Ce modèle a été élaboré en collaboration avec les Aînés et il est fondé sur le système de gouvernance des clans aux fins de la collaboration et de l'inclusion. Le modèle vise les personnes hautement à risque; ces personnes font face à des problèmes comme la pauvreté, l'abus d'alcool ou d'autres drogues et le manque d'un système de soutien qui nécessitent un soutien de multiples secteurs.
• La Gchi Mino Naadmaadwin Teg a pour but, selon une application conjointe avec le modèle de l'INS, d'éliminer les structures qui séparent les services de police des collectivités. Des représentants des secteurs de services à l'échelle des collectivités se rencontrent toutes les semaines en vue de tenir des rondes de discussions et pour examiner les secteurs à risque élevé relativement à tous les secteurs, comme la justice, la santé et la sécurité publique. Des mécanismes sont également en place afin de veiller à ce que les services fournis aux personnes des Premières Nations soient pertinents sur le plan culturel.

Rapport aux services de police autochtones et au système de justice

• Selon la Gchi Mino Naadmaadwin Teg, le service de police d'Anishnaabe du UCCM participe au Maamwi Naadamadaa, qui est une équipe multi-sectorielle de la haute direction qui établit des liens entre les services de police et les groupes communautaires. Le service de police appuie le modèle et assurer la participation des agents de service de tous les niveaux (p. ex. les agents d'application de la loi et les agents de la sécurité communautaire).
• Les responsables du navigateur social collaborent avec les agents de services afin de guider mutuellement le travail des deux parties. Les responsables de l'INS et de la Stratégie de mobilisation collaborent avec les responsables du Programme de justice réparatrice du service de police d'Anishnaabe de l'UCCM, ainsi qu'afin de promouvoir la déjudiciarisation avant le dépôt de chefs d'accusation, dans la mesure du possible (plutôt qu'après le dépôt de chefs d'accusation). L'accent est actuellement mis sur l'établissement de relations plus solides avec le bureau de la Couronne, ainsi les responsables de la probation et de la libération conditionnelle, en vue de travailler à la réintégration dans la collectivité après le prononcé de la sentence. L'INS offre une souplesse au niveau du navigateur social qui peut appuyer des personnes à tout stade du continuum (p. ex. avant le dépôt de chefs d'accusation ou après l'emprisonnement).

Discussion plénière ou générale

Au cours de la séance de dialogue à Toronto, les participants ont fait part d'exemples de pratiques novatrices qui ont réussi dans le passé ou qui continuent de réussir dans leur collectivité. Ces pratiques sont examinées ci-dessous.

Comité sur les risques élevés

• Une collectivité des Premières Nations a mis sur pied un comité sur les risques élevés qui est dirigé par les services de police et auquel les groupes de santé, les services sociaux et les groupes éducatifs participent. Le comité réagit aux problèmes comme la violence criminelle et met également l'accent sur la prévention en abordant les problèmes sous-jacents, comme un trouble mental et en élaborant des protocoles pour aborder ces problèmes et les fardeaux administratifs connexes. Une formation en prévention de crise a été offerte aux membres du comité.
• Lorsque le comité se rencontre, une table ronde est tenue et chacun des décideurs de la collectivité fait part de ses préoccupations et des solutions proposées ou des prochaines étapes. Les questions sont ensuite présentées de nouveau à la table aux fins de suivi et de collaboration inter-organismes. Cette collaboration permet également de compléter et de compenser la capacité limitée en habilitant des liens aux ressources, à l'équipement et à la formation. Un organisme peut convoquer une réunion du comité en tout temps, mais les services de police en assument la direction.

Initiative de partenariats des services de police en matière de prévention du crime

• Une Première Nation est un partenaire qui apporte une contribution à l'initiative concernant de multiples organismes visant à aborder le vol d'automobile et les activités criminelles connexes en Ontario. Les services de police de la Première Nation collabore avec les services de police municipaux et la PPO en vue de regrouper les ressources et de recueillir collectivement le renseignement et de répondre aux vols d'automobile dans la région, ainsi qu'à les prévenir.

Partenariats des services de police et groupes consultatifs communautaires (GCC)

• Dans d'autres collectivités, les GCC et les autres partenariats permettent le réseautage afin de comprendre les éléments communs et d'échanger des renseignements avec les services de police et les conseils de services de police et d'orienter les activités du commissaire de la police (p. ex. en ce qui concerne une approche innovatrice pour répondre aux nouveaux besoins). Lorsque les corps de police autochtones ont besoin d'un soutien (p. ex. des services spécialisés), ils peuvent également accéder à ces partenariats.

Liaison civile dédiée (agents de programmes communautaires (APC) de la GRC)

• Les participants du Canada atlantique ont discuté d'une pratique exemplaire et prometteuse qui doit être mise en œuvre au Nouveau-Brunswick. Par l'entremise de la GRC, le programme offre un service de fonctionnaires non en uniforme aux collectivités visées par les ententes provinciales sur les services de police (EPSP). Les participants ont indiqué que le programme a montré des résultats positifs et prometteurs dans les collectivités où il est offert. Le rôle porte sur la déjudiciarisation et le renvoi des jeunes et d'autres personnes appropriées aux services ou au soutien nécessaires.

Ligne téléphonique d'écoute en prévention du suicide et centre d'accueil

• En réponse à une situation de crise suicidaire dans une collectivité, des ressources ont été regroupées et la police a collaboré étroitement avec d'autres fournisseurs de services pour obtenir une ligne d'écoute téléphonique 24 heures sur 24 et un centre halte-accueil à l'intention des membres de la collectivité pour qu'ils obtiennent du soutien.

Date de modification :

2022-07-27