Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3.0 Risques et incertitudes
- 4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
- 5.0 Approbation des cadres supérieurs
- 6.0 État des autorisations (non vérifié)
- 7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
1.0 Introduction
Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2023 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.
Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2023-2024 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2023-2024.
1.1 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2023-2024. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 juin 2023 et au 30 juin 2022 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :
- crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
- crédit 5 – subventions et contributions;
- crédits législatifs :
- régimes d’avantages sociaux des employés; et
- rémunération et allocation de voiture du ministre.
Description de l'image
Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses
En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 2 646,8 million de dollars pour l’exercice 2023-2024. La deuxième colonne illustre les dépenses de 90,3 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du premier trimestre de l’exercice 2023-2024. La troisième colonne du graphique montre les autorisations de 2022-2023 qui étaient de 1 707,1 million de dollars à la fin de juin 2022. Les dépenses de 187,6 million de dollars à ce jour de l’exercice 2022-2023 sont illustrées dans la quatrième colonne.
2.1 Changements importants touchant les autorisations
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2023, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses. Les niveaux d’autorisations de 2022-2023 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). L’État des autorisations indique une augmentation nette de 939,7 M$ (55,0 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 1 707,1 M$ à 2 646,8 M$).
Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,4 M$ (1,7 %) (de 201,1 M$ à 204,5 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :
- Une augmentation de 7,6 M$ pour du nouveau financement destiné à appuyer la conception et le développement d’un programme de rachat pour les armes à feu de style d’assaut prohibées;
- Une augmentation de 5,0 M$ pour du financement supplémentaire afin d’améliorer la capacité de gestion des urgences au niveau fédéral;
- Une augmentation de 2,3 M$ pour du nouveau financement destiné au renforcement de la capacité du Canada en matière de sécurité de la recherche;
- Une augmentation de 1,9 M$ pour le renouvellement du programme de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne;
- Une augmentation de 1,8 M$ pour le renouvellement de l’initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones afin de répondre aux besoin des délinquants vulnérables dans le système correctionnel fédéral;
- Une augmentation de 1,5 M$ pour du nouveau financement pour les programmes de publicité du gouvernement;
- Une augmentation de 1,4 M$ pour du nouveau financement pour le cadre de sécurité nationale; et
- Une augmentation de 1,1 M$ pour des nouvelles conventions collectives.
Ces augmentations sont principalement compensées par les diminutions suivantes :
- Une diminution de 15,4 M$ pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement (Budget 2016);
- Une diminution de 2,4 M$ en raison de l’expiration du financement pour l’initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue qui est en voie de renouvellement; et
- Une diminution de 1,7 M$ en financement pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits pour lequel des plans sont en cours pour renouveler et augmenter le financement.
- Une augmentation de 801,3 M$ pour du niveau de financement pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) basé sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les déboursés prévus en vertu des AAFCC pour 2023-2024;
- Une augmentation de 67,7 M$ pour du financement supplémentaire pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
- Une augmentation de 55,5 M$ pour du financement supplémentaire pour le programme commémoratif pour les premiers répondants;
- Une augmentation de 26,3 M$ pour du financement supplémentaire pour le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires;
- Une augmentation de 16,3 M$ pour supporter les fonds destinés à égaler les dons de bienfaisance faits par des Canadiens à la Croix-Rouge canadienne en appui des activités de secours liées aux inondations et aux feux de forêts de 2021 en Colombie-Britannique; et
- Une augmentation de 14,8 M$ du niveau de financement pour le programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits.
Ces augmentations sont principalement compensées par la diminution suivante:
- Une diminution de 75,6 M$ en raison de l’expiration du financement de l’initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue qui est en voie de renouvellement.
Les autorisations législatives budgétaires ont augmentéde 1,9 M$ (10,3 %) en 2023-2024 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget principal.
2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente
Dépenses du premier trimestre
Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2023 ont connu une diminution de 97,3 M$ (51,9 %) (passant de 187,6 M$ à 90,3 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.
- Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 7,2 M$ (17,2 %) principalement attribuable aux:
- Dépenses liées au personnel qui ont augmenté de 7,0 M$ (18,6 %) principalement attribuable à l'augmentation des besoins en personnel pour soutenir l’avancement de l’agenda du ministère.
- Les dépenses en paiements de transfert ont diminué de 105,1 M$ (74,4 %), cette diminution est principalement attribuable à:
- Une diminution de 64,6 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
- Une diminution de 29,5 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
- Une diminution de 14,4 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants; et
- Une diminution de 1,2 M$ en raison du calendrier des paiement pour le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage.
- Ces diminutions sont principalement compensées par les augmentations suivantes:
- Une augmentation de 1,5 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits; et
- Une augmentation de 1,2 M$ en raison du calendrier des paiement pour le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires.
3.0 Risques et incertitudes
Accords d’aide financière en cas de catastrophe
Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.
Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 73 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 73 évènements s’élève à 4,8 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.
Le passif au titre des AAFCC a augmenté de 0,1 milliards de dollars, passant de 4,7 milliards de dollars au troisième trimestre de 2022-2023 à 4,8 milliards de dollars au premier trimestre 2023-2024. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :
- Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral;
- Des changements dans les estimés des catastrophes naturelles existantes; et
- Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.
Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:
- tempête de novembre 2021 en Colombie-Britannique (1,6 G$);
- inondations et glissement de terrain de 2021 en Colombie-Britannique (714 M$);
- inondations et glissement de terrain de 2020 en Colombie-Britannique (317 M$);
- inondations de juin 2013 en Alberta (205 M$);
- feux de forêt de juillet 2021 en Colombie-Britannique (192 M$); et
- inondations printanières de 2011 au Manitoba (171 M$).
Les mises à jour du passif lié aux AAFCC résultant des changements dans les estimés des catastrophes naturelles existantes sont effectuées deux fois par année et la dernière mise-à-jour ayant eu lieu à l’hiver 2022-2023 est reflétée dans le rapport financier trimestriel actuel.
4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
Le 27 mars 2023, Patrick Boucher a été nommé à titre de sous-ministre adjoint principal pour le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :
Shawn Tupper
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 21 août 2023
John McKinley, CPA, MBA pour
Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 18 août 2023
6.0 État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 1 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 204 526 475 | 48 951 713 | 48 951 713 |
| Crédit 5 - subventions et contributions | 2 421 776 944 | 36 120 442 | 36 120 442 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 20 444 116 | 5 162 457 | 5 162 457 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 94 700 | 23 700 | 23 700 |
| Autorisations totales | 2 646 842 235 | 90 258 312 | 90 258 312 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Noe de bas de page 2 | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 201 130 701 | 41 773 950 | 41 773 950 |
| Crédit 5 - subventions et contributions | 1 487 384 143 | 141 185 796 | 141 185 796 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 18 503 292 | 4 625 823 | 4 625 823 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 92 500 | 23 100 | 23 100 |
| Autorisations totales | 1 707 110 636 | 187 608 669 | 187 608 669 |
7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024Note de bas de page 3 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2023 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel | 155 039 582 | 44 724 662 | 44 724 662 |
| Transports et communications | 1 700 385 | 515 719 | 515 719 |
| Information | 8 386 536 | 870 544 | 870 544 |
| Services professionnels et spéciaux | 27 394 529 | 5 800 351 | 5 800 351 |
| Location | 7 322 908 | 604 008 | 604 008 |
| Réparation et entretienNote de bas de page 4 | 1 501 713 | 9 697 | 9 697 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 605 202 | 59 475 | 59 475 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 18 893 082 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 4 072 578 | 754 968 | 754 968 |
| Paiements de transfert | 2 421 776 944 | 36 120 442 | 36 120 442 |
| Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 2 848 776 | 1 264 566 | 1 264 566 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 649 542 235 | 90 724 432 | 90 724 432 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien internes | 2 700 000 | 466 120 | 466 120 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 646 842 235 | 90 258 312 | 90 258 312 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Note de bas de page 5 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2022 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel | 141 951 074 | 37 718 703 | 37 718 703 |
| Transports et communications | 2 806 975 | 257 731 | 257 731 |
| Information | 5 212 494 | 280 043 | 280 043 |
| Services professionnels et spéciaux | 22 864 997 | 6 642 167 | 6 642 167 |
| Location | 5 913 641 | 1 265 665 | 1 265 665 |
| Réparation et entretienNote de bas de page 6 | 1 902 952 | 6 578 | 6 578 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 536 954 | 45 870 | 45 870 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 34 314 444 | 0 | 0 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 4 195 126 | 209 093 | 209 093 |
| Paiements de transfert | 1 487 384 143 | 141 185 796 | 141 185 796 |
| Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 |
| Autres subventions et paiements | 2 727 836 | 69 024 | 69 024 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 709 810 636 | 187 680 670 | 187 680 670 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien internes | 2 700 000 | 72 000 | 72 000 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 707 110 636 | 187 608 670 | 187 608 670 |
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