Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2022 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). 

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d’audit avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2022-2023 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2022-2023.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses el le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2022-2023. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2022 et au 30 septembre 2021 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

• crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
• crédit 5 – subventions et contributions;
• crédits législatifs :
• régimes d’avantages sociaux des employés; et
• rémunération et allocation de voiture du ministre. 

Description de l'image

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 1 715,9 million de dollars pour l’exercice 2022-2023. La deuxième colonne illustre les dépenses de 1 172,7 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2022-2023. Les dépenses de 985,1$ million de dollars pour la période se terminant le 30 septembre 2022 (deuxième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2021-2022 qui étaient de 1 146.0 million de dollars à la fin de septembre 2021. Les dépenses de 260,7 million de dollars à ce jour de l’exercice 2021-2022 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du deuxième trimestre de 2021-2022 étaient de 156,5 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent du Budget principal des dépenses 2022-2023, le Budget supplémentaire des dépenses (A), et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. Les niveaux d’autorisations de 2021-2022 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et une contribution législative et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L’État des autorisations indique une augmentation nette de 569,9 M$ (49,7 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 1,146,0 M$ à 1,715,9 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont augmenté de 9,5 M$ (4,7 %) (de 200,4 M$ à 209,9 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :

• Une augmentation de 6,1 M$ pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement (Budget 2016);
• Une augmentation de 6,0 M$ pour du financement supplémentaire pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Une augmentation de 3,8 M$ pour le renouvellement du programme de Sécurité des autochtones; et
• Une augmentation de 3,6 M$ pour du nouveau financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada.

Ces augmentations sont principalement compensées par le programme suivant qui a pris fin mais pour lequel des plans de renouvellement est en cours:

• Une diminution de 8,8 M$ du financement destinés au développement d’un programme de rachat pour les armes à style d’assaut et à une campagne nationale de marketing social.

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont augmenté de 559,2 M$ (60,2 %) (de 928,2 M$ à 1,487,4 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

• Une augmentation de 477,9 M$ pour du nouveau financement pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) basé sur les prévisions des provinces et des territoires des décaissements attendus sous l’AAFCC 2022-2023;
• Une augmentation de 91,8 M$ pour du financement supplémentaire pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Une augmentation de 58,8 M$ pour du nouveau financement destiné à mettre sur pied le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires;

• Une augmentation de 14,3 M$ pour du financement supplémentaire pour l’initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue; et
• Une augmentation de 11,3 M$ pour du nouveau financement pour le programme de Modalités de financement pour les installations policières des Premières Nations et des Inuits.

Ces augmentations sont principalement compensées par les programmes suivants qui ont pris fin :

• Une diminution de 35,0 M$ pour du financement destinés à appuyer les efforts de secours d’urgence de la Croix Rouge canadienne (COVID-19);
• Une diminution de 35,0 M$ pour du financement destinés à l’Accord sur la relance sécuritaire aux fins d’investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données (COVID-19); et
• Une diminution de 20,0 M$ pour le programme national d'atténuation des catastrophes, pour lequel des plans de renouvellement sont en cours.

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 1,2 M$ (6,8 %) en 2022-2023 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget principal.

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Cumul des dépenses totales
Pour la période se terminant le 30 septembre 2022, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une augmentation nette de 912,0 M$ (349,8 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l’année précédente (de 260,7 M$ à 1 172,7 M$).  Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une augmentation de 884,9 M$ en raison d'une augmentation des exigences de paiement anticipé liées aux catastrophes naturelles pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
  • Une augmentation de 27,4 M$ pour des paiements destiné à appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure;
  • Une augmentation de 9,4 M$ à l'appui des paiements pour les installations policières des Premières Nations et des Inuits;
  • Une augmentation de 9,4 M$ des dépenses de personnel principalement attribuables à une augmentation du financement des salaires reçu pour soutenir les initiatives du département; et
  • Une augmentation de 6,7 M$ à l’appui des paiements pour bâtir des communautés sécuritaires.

Ces augmentations ont été compensées principalement par :

• Une diminution de 35,6 M$ pour des paiements destiné à appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt.

Dépenses du deuxième trimestre
Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2022 ont connu une augmentation de 828,6 M$ (529,4 %) (passant de 156,5 M$ à 985,1 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

• Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 5,3 M$, principalement attribuable à l'augmentation du financement salarial reçu pour soutenir les initiatives du ministère.
• Les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 2,0 M$, principalement à l’appui de la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement.

• Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 822,6 M$ (730,3 %). Cette augmentation est principalement attribuable à:
• Une augmentation de 820,3 M$ en raison d'une augmentation des exigences de paiement anticipé liées aux catastrophes naturelles pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
• Une augmentation de 27,4 M$ à l'appui des paiements pour appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure;
• Une augmentation de 6,7 M$ à l'appui des paiements pour bâtir des communautés sécuritaires; et
• Une augmentation de 5,8 M$ à l'appui des paiements contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Compensée par la diminution suivante:

• Une diminution de 34,2 M$ pour des paiements en appui aux efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt;
• Une diminution de 6,4 M$ $ en raison du calendrier des paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants.

3.0 Risques et incertitudes

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 65 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 65 évènements s’élève à 6,35 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a diminué de 0.82 milliards de dollars, passant de 7,17 milliards de dollars au premier trimestre de 2022-2023 à 6,35 milliards de dollars au deuxième trimestre de 2022-2023. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

• Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral;
• Des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes ; et
• Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

• tempête de novembre 2021 en Colombie-Britannique (3.0 G$)
• inondations et glissement de terrain de 2021 en Colombie-Britannique (600 M$)
• inondations printanières de 2011 au Manitoba (525 M$);
• inondations de juin 2013 en Alberta (496 M$);
• feux de forêt de juillet 2021 en Colombie-Britannique (208 M$) ; et
• inondations printanières de 2019 au Québec (208 M$). 

Les mises à jour du passif des AAFCC, suite à des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes, sont complétées et approuvées deux fois par an. La dernière mise à jour ayant été effectuée à l'automne 2022 sera reflétée dans le rapport financier trimestriel du 31 décembre 2022.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 7 juillet 2022, Greg Kenney a été nommé comme sous-ministre adjoint pour le programme des armes à feu.

Le 4 août 2022, Shannon Grainger a pris responsabilité du poste de sous-ministre adjointe pour le secteur des affaires du portefeuille et des communications.

Événements subséquents significatifs

Le 17 octobre 2022, Shawn Tupper a été nommé comme sous-ministre de Sécurité publique Canada.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

6.0 État des autorisations (non vérifié)

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Date de modification :

2022-11-29