Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2020

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2020 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). 

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation de la haute direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2020-2021 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2020-2021.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 juin 2020 et au 30 juin 2019 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

Réduction des crédits provisoires du Budget principal des dépenses 2020-2021

Les autorisations du Ministère au 30 juin 2020 reflètent une réduction des crédits provisoires représentant 9/12ième du Budget principal des dépenses 2020-2021 pour les crédits 1et 5 par rapport à la totalité des crédits pour le même trimestre en 2019-2020.  Ceci est en raison du report du Parlement sur le dépôt du Budget principal des dépenses 2020-2021 afin de se concentrer sur le financement d’initiatives hautement prioritaires et principalement à la suite du COVID-19.

Image description

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 648,1 million de dollars pour l’exercice 2020-2021. La deuxième colonne illustre les dépenses de 136,0 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du premier trimestre de l’exercice 2020-2021. La troisième colonne du graphique montre les autorisations de 2019-2020 qui étaient de 912,5 million de dollars à la fin de juin 2019. Les dépenses de 92,0 million de dollars du premier trimestre de l’exercice 2019-2020 sont illustrées dans la quatrième colonne.

Remarque : (1) Les autorisations de Sécurité publique Canada ont diminué à 648 105 K$ au 30 juin 2020. (2) Le montant de 40,7 M$ inclus dans la colonne des autorisations est pour une contribution législative pour des paiements à la Croix-Rouge canadienne liés aux efforts de secours d’urgence suite au COVID-19 et conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent 9/12ième du Budget principal des dépenses 2020-2021, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et une contribution législative. Les niveaux d’autorisations de 2019-2020 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses total et les items approuvés du Budget 2019. L’État des autorisations indique une diminution nette de 264,4 M$ (29,0 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 912,5 M$ à 648,1 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont diminué de 29,4 M$ (21,4 %) (de 137,3 M$ à 107,9 M$). Cette diminution est principalement attribuable à :

Compensée par l’augmentation suivante:

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 234,9 M$ (30,9 %) (de 759,2 M$ à 524,3 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants:

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes:

Les autorisations législatives budgétaires ont diminué de 110,2 K$ (0,7 %) en 2020-2021 principalement en raison de l’ajustement de salaire du ministre et de l’allocation pour frais d’automobile lié au départ du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé.

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Dépenses du premier trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2020 ont connu une augmentation de 43,9 M$ (47,7 %) (passant de 92,0 M$ à 135,9 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

     Compensée par les diminutions suivantes:

3.0 Risques et incertitudes

COVID-19

Au début de l'épidémie de COVID-19, avec la majorité de ses employés passant au travail à distance, Sécurité publique Canada (SP) s'est concentré sur le soutien des services critiques. Ces changements perturbateurs mais compréhensibles ont affecté la façon dont le Ministère fournit ses services et la rapidité avec laquelle il les fournit. Des mesures provisoires ont été prises pour aider le Ministère à continuer de réaliser son mandat. Bien que la majorité des employés de SP travaillent actuellement à domicile, les employés ont fait preuve de résilience et d'adaptabilité dans l'exercice de leurs fonctions de travail habituelles. Le ministère a également mis sur pied un comité de gestion de la pandémie pour s'assurer que les mesures appropriées sont prises et communiquées dans l'ensemble du Ministère afin de s'assurer que le personnel demeure bien soutenu et reçoit les conseils nécessaires et au fur et à mesure que la situation continue d'évoluer.

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Les mises à jour du passif lié aux AAFCC sont effectuées deux fois par année et pour lequel la dernière mise-à-jour ayant eu lieu à l’hiver 2019-2020 et maintenant reflétée dans le Rapport financier trimestriel du 30 juin 2020.  Suite à cette mise-à-jour, le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés s’élève à 58 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. 

Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 58 évènements s’élève à 2,6 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

Depuis la dernière mise-à-jour présentée dans le Rapport financier trimestriel du 31 décembre 2019, le passif au titre des AAFCC a augmenté de 300 M$ passant de 2,3 milliards au troisième trimestre de 2019-2020 à 2,6 milliards au premier trimestre 2020-2021.  Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique Canada a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d’importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.

Pour soutenir les employés à plus haut risque, le ministère continue de travailler sur une gamme de questions qui relève de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix; ainsi que travailler avec les partenaires pour s’assurer que les mises à jour des conventions collectives soient effectuées. Les problèmes touchant les employés de Sécurité publique Canada et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.

Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun, continue d’appliquer les mesures d’atténuation mises en œuvre en 2016 et évalue actuellement la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles de la paye.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 5 avril 2020, Patrick Tanguy a été nommé sous-ministre adjoint sénior du Secteur de la gestion des urgences et des programmes.

Le 20 avril 2020, Todd Cain a été nommé sous-ministre adjoint du Secteur de la gestion des urgences et des programmes.

Le 15 juin, 2020, Miranda Shepherd a été nommé directrice générale de la Direction de la vérification interne et de l’évaluation.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

Rob Stewart
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 26 août 2020    

Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances

Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 26 août 2020    

6.0 État des autorisations (non vérifié)

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

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