Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2019 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget de 2019 : Investir dans la classe moyenne.

Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2019-2020 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2019-2020.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget 2019 pour l'exercice 2019-2020. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :

Image description

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s'élèvent à 1 016,4 million de dollars pour l'exercice 2019-2020. La deuxième colonne illustre les dépenses de 362,0 million de dollars depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l'exercice 2019-2020. Les dépenses de 74,4 million de dollars pour la période se terminant le 31 décembre 2019 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2018-2019 qui étaient de 1 160,0 million de dollars à la fin de décembre 2018. Les dépenses de 343,8 million de dollars à ce jour de l'exercice 2018-2019 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du troisième trimestre de 2018-2019 étaient de 147,9 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.

Remarque : (1) Les crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) de 2019-2020 incluent 5,9 M$Note1 pour le Report du budget de fonctionnement, 3,0 M$ pour les rajustements salariaux, 0,7 M$ pour les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération et 0,1 M$ pour la mise en œuvre du l'initiative pour la modernisation des services des programmes et de l'administration (PA). (2) Le budget principal des dépenses exclut les items non approuvés du Crédit d'exécution du Budget (CEB) au 31 décembre 2019 (Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces et Protéger les lieux de rassemblement communautaires contre les crimes motivés par la haine). (3) Le montant de 65,0 M$ inclut dans la colonne des autorités est pour une subvention législative unique pour appuyer Shock Trauma Air Rescue Service (STARS).

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses, les items approuvés du Budget 2019, le Budget supplémentaire des dépenses (A), les transferts de crédits du Conseil du Trésor et une subvention législative. Les niveaux d'autorisations de 2018-2019 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, les items approuvés du Budget 2018, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L'État des autorisations indique une diminution nette de 143,6 M$ (12,4 %) par rapport à celles de la même période l'année précédente (de 1 160,0 M$ à 1 016,4 M$).

Les autorisations de dépenses de fonctionnement ont diminué de 5,5 M$ (3,5 %) (de 157,6 M$ à 152,1 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes :

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 138,0 M$ (14,0 %) (de 985,9 M$ à 847,9 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes:

Les autorisations législatives budgétaires ont diminué de 154,8 K$ (0,9 %) en 2019-2020, principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés suivant les variances des niveaux de financement reliées aux autorités salariales.

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 31 décembre 2019, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une augmentation nette de 18,2 M$ (5,3 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l'année précédente (de 343,8 M$ à 362,0 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces augmentations ont été compensées par :

Dépenses du troisième trimestre

Par rapport à l'année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2019 ont connu une diminution de 73,5 M$ (49,7 %) (passant de 147,9 M$ à 74,4 M$), comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exécuter efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de Sécurité publique Canada (SP), étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

Les mises à jour du passif lié aux AAFCC sont effectuées deux fois par année, la dernière ayant été effectuée à l'automne 2019 et maintenant présentée dans le Rapport financier trimestriel au 31 décembre 2019. À la suite de cette mise à jour, il y a actuellement 57 catastrophes naturelles pour lesquelles les décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC ont été approuvées, et pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore été effectués.

Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 57 évènements s'élève à 2,3 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

Depuis la dernière mise à jour présentée dans le Rapport financier trimestriel au 30 juin 2019, le passif au titre des AAFCC a diminué de 200 M$ passant de 2,5 G$ au premier trimestre de 2019-2020 à 2,3 G$ au troisième trimestre 2019-2020. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique Canada a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d'importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.

Pour soutenir les employés à plus haut risque, le ministère continue de travailler sur une gamme de questions qui relève de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix; ainsi que travailler avec les partenaires pour s'assurer que les mises à jour des conventions collectives soient effectuées. Les problèmes touchant les employés de Sécurité publique Canada et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.

Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun, continue d'appliquer les mesures d'atténuation mises en œuvre en 2016 et évalue actuellement la conception et l'efficacité opérationnelle des principaux contrôles de la paye.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 20 novembre 2019, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé son nouveau Cabinet et la nomination de l'honorable Bill Blair comme nouveau ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Le 11 décembre 2019, M. Rob Stewart a été nommé sous-ministre de Sécurité publique Canada.

Le 21 octobre 2019, M. Dominic Rochon a été nommé sous-ministre adjoint principal pour le secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Rob Stewart
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 18 février 2020

Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances

Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 20 février 2020

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 152 081 855 38 992 936 111 788 627
Crédit 5 et législatif - subventions et contributions 847 912 447 31 652 872 238 859 440
Régimes d'avantages sociaux des employés 16 197 856 3 757 719 11 273 155
Rémunération et allocation de voiture des ministres 175 400 26 579 114 079
AUTORISATIONS TOTALES 1 016 367 558 74 430 106 362 035 301
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2018-2019 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 157 626 299 37 130 823 99 333 374
Crédit 5 - subventions et contributions 985 890 388 106 817 484 232 729 748
Régimes d'avantages sociaux des employés 16 356 080 3 871 411 11 614 233
Rémunération et allocation de voiture des ministres 172 000 57 000 100 000
AUTORISATIONS TOTALES 1 160 044 767 147 876 718 343 777 355
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 124 737 098 34 788 870 97 795 647
Transports et communications 3 391 536 1 122 136 2 562 853
Information 5 475 142 264 919 1 805 489
Services professionnels et spéciaux 20 553 920 5 020 865 12 773 213
Location 4 994 625 1 089 915 3 055 676
Réparation et entretien 952 037 434 619 608 477
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 947 264 131 840 359 468
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 3 456 500 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 260 850 357 649 2 084 299
Paiements de transfert (Incl. crédits législatifs) 847 912 447 31 652 872 238 859 440
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 2 386 141 159 231 4 353 799
Dépenses budgétaires brutes totales 1 019 067 558 75 022 916 364 258 361
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 592 810 2 223 060
Dépenses budgétaires nettes totales 1 016 367 558 74 430 106 362 035 301
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2018-2019 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (1) Dépensées durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 124 956 235 30 313 062 88 827 574
Transports et communications 5 105 411 1 197 834 2 492 373
Information 6 096 038 1 962 279 3 030 552
Services professionnels et spéciaux 27 096 000 5 009 077 12 526 287
Location 6 575 983 1 724 244 2 906 437
Réparation et entretien 2 004 618 224 365 331 369
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 418 448 166 496 352 010
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 412 974 593 231 1 185 994
Paiements de transfert 985 890 388 106 817 484 232 729 748
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 188 672 142 246 975 873
Dépenses budgétaires brutes totales 1 162 744 767 148 150 318 345 358 217
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 273 600 1 580 862
Dépenses budgétaires nettes totales 1 160 044 767 147 876 718 343 777 355
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Notes en bas de page

  1. 1

    Le montant pour le Report du budget de fonctionnement a été mis à jour pour tenir compte des règles d'arrondissement. Le montant présenté dans le rapport financier trimestriel au 30 septembre 2019 de 5,8 M$ était inexact.

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