Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3.0 Risques et incertitudes
- 4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
- 5.0 Approbation des cadres supérieurs
- 6.0 État des autorisations (non vérifié)
- 7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
1.0 Introduction
Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2019 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget de 2019 : Investir dans la classe moyenne.
Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation de la haute direction.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2019-2020 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2019-2020.
1.1 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget 2019 pour l’exercice 2019-2020. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.
2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 juin 2019 et au 30 juin 2018 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :
- crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
- crédit 5 – subventions et contributions;
- crédits législatifs :
- régimes d’avantages sociaux des employés; et
- rémunération et allocation de voiture des ministres.
Comparaison des autorisations budgétaires, du cumul des dépenses totales et des dépenses trimestrielles au 30 juin 2019 et 30 juin 2018
Image description
En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 912,5 million de dollars pour l’exercice 2019-2020. La deuxième colonne illustre les dépenses de 92,0 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du premier trimestre de l’exercice 2019-2020. La troisième colonne du graphique montre les autorisations de 2018-2019 qui étaient de 1 164,9 million de dollars à la fin de juin 2018. Les dépenses de 84,8 million de dollars du premier trimestre de l’exercice 2019-2020 sont illustrées dans la quatrième colonne.
Remarque : Les autorisations de Sécurité publique Canada ont diminué à 912 506 K$ au 30 juin 2019. L’affectation du Crédit 5 du Conseil de Trésor (CT) à la Croix-Rouge canadienne pour soutenir les efforts de rétablissement en ce qui concerne les inondations du printemps 2019. Le budget principal des dépenses exclut les items non approuvés du Crédit d’exécution du Budget (CEB) au 30 juin 2019 (Protéger les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces et Protéger les lieux de rassemblement communautaires contre les crimes motivés par la haine).
2.1 Changements importants touchant les autorisations
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2019, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses 2019-2020 et les items approuvés du Budget 2019. Les niveaux d’autorisations de 2018-2019 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses et les items approuvés du Budget 2018. L’État des autorisations indique une diminution nette de 252,4 M$ (21,7 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 1 164,9 M$ à 912,5 M$).
Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont diminué de 3,8 M$ (2,7 %) (de 141,1 M$ à 137,3 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une diminution de 8,5 M$ pour un transfert pour le Centre de la sécurité des télécommunications relié à l’établissement du centre canadien pour la cybersécurité;
- Une diminution de 3,0 M$ du niveau de financement pour la phase II de la Stratégie de cybersécurité du Canada;
- Une diminution de 1,7 M$ pour le financement d’un an en 2018-2019 pour le Programme de protection des passagers amélioré (Budget 2018) (Initiative horizontale);
- Une diminution de 1,5 M$ lié à l’achèvement de la Présidence canadienne du G7 de 2018 (Initiative horizontale);
- Une diminution de 1,2 M$ du niveau de financement lié au projet d’immobilisation du Centre des opérations du gouvernement (Budget 2016);
- Une diminution de 1,2 M$ pour des rajustements salariaux négociés; et
- Une diminution de 1,1 M$ pour le financement d’un an pour la Sécurité des infrastructures essentielles (Budget 2018).
Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes :
- Une augmentation de 2,8 M$ pour l’établissement de l’initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (Initiative horizontale);
- Une augmentation de 2,3 M$ pour la mise en œuvre de l’initiative pour Renforcer le régime canadien du recyclage des produits de la criminalité (Budget 2019);
- Une augmentation de 2,0 M$ à l’appui de l’initiative pour Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes (Budget 2019);
- Une augmentation de 1,8 M$ pour la mise en œuvre de l’initiative pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (Initiative horizontale);
- Une augmentation de 1,6 M$ à l’appui de l’initiative pour Protéger la sécurité nationale du Canada (Budget 2019);
- Une augmentation de 1,3 M$ pour la mise en œuvre de l’initiative pour Protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne (Budget 2019);
- Une augmentation de 1,2 M$ pour établir l’initiative visant à améliorer le Cadre de sécurité nationale;
- Une augmentation de 1,0 M$ à l’appui de l’initiative pour la Lutte contre la crise des opioïdes (Budget 2018); et
- Une augmentation nette de 0,4 M$ pour d’autres initiatives de moindre valeur.
Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 248,7 M$ (24,7 %) (de 1 007,9 M$ à 759,2 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une diminution nette de 255,7 M$ lié au Programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Ceci est dû à une diminution de 410,7 M$ du niveau de financement et compensé par un nouveau financement de 155,0 M$ (Budget 2019 - initiative pour Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes);
- Une diminution de 77,5 M$ lié à l’achèvement de la Présidence canadienne du G7 de 2018 (Initiative horizontale); et
- Une diminution de 1,3 M$ du financement accordé pour l’initiative de Renforcer les capacités de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (Initiative horizontale).
Ces diminutions ont été compensées par les augmentations suivantes :
- Une augmentation de 25,0 M$ pour une subvention ponctuelle visant à soutenir Avalanche Canada;
- Une augmentation de 20,9 M$ pour l’établissement de l’initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (Initiative horizontale);
- Une augmentation de 13,1 M$ pour la mise en œuvre de l’initiative pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (Initiative horizontale);
- Une augmentation de 10,1 M$ du niveau de financement pour la mise en œuvre du Programme de services de police des Premières nations;
- Une augmentation de 3,3 M$ pour le soutien aux agents de sécurité publique pour lutter contre les blessures de stress post-traumatique (Budget 2018);
- Une augmentation de 3,1 M$ pour la mise en œuvre de l’initiative pour Protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne (Budget 2019);
- Une augmentation de 2,6 M$ du niveau de financement pour la création du bureau de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation (Budget 2016);
- Une augmentation de 2,5 M$ à l’appui des efforts de secours déployés par la Croix-Rouge canadienne à la suite des inondations de 2019 à travers le Canada;
- Une augmentation de 1,5 M$ l’appui de la Stratégie canadienne sur le tabac (Budget 2018) (Initiative horizontale);
- Une augmentation de 1,4 M$ du niveau de financement pour répondre aux besoins des délinquants vulnérables dans le système correctionnel fédéral;
- Une augmentation de 1,0 M$ à l’appui de l’initiative pour Renforcer la préparation aux urgences au Canada par la sensibilisation du public (Budget 2019 - initiative pour Veiller à une meilleure préparation et intervention pour la gestion des catastrophes);
- Une augmentation de 0,7 M$ à l’appui de la Stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (Budget 2017) (Initiative horizontale); et
- Une augmentation nette de 0,6 M$ pour d’autres initiatives de moindre valeur.
Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 89,4 M$ (0,6 %) en 2019-2020 principalement en raison du salaire et de l’allocation pour automobile du nouveau Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé.
2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
Dépenses du premier trimestre
Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2019 ont connu une augmentation de 7,3 M$ (8,6 %) (passant de 84,8 M$ à 92,0 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.
- Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 2,4 M$.
- Les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,2 M$.
- Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 4,7 M$ (9,1 %), cette augmentation est principalement attribuable à :
- Une augmentation de 7,9 M$ des paiements pour le Programme de services de police des Premières nations;
- Une augmentation de 5,0 M$ lié à une augmentation des paiements pour le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants;
- Une augmentation de 2,5 M$ pour un paiement à la Croix-Rouge canadienne à l’appui des efforts de secours déployés à la suite des inondations de 2019 à travers le Canada;
- Une augmentation de 1,9 M$ lié à des paiements pour la nouvelle initiative pour les Services national téléphonique concernant la traite de personnes;
- Une augmentation de 1,8 M$ des paiements pour l’initiative pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits;
- Une augmentation de 0,8 M$ des paiements pour la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence;
- Une augmentation de 0,6 M$ des paiements à l’appui du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage; et
- Une augmentation nette de 0,6 M$ pour d’autres écarts de dépenses de moindre valeur.
- Compensée par les diminutions suivantes :
- Une diminution de 10,3 M$ lié à un versement provisoire en 2018-2019 pour appuyer la Croix-Rouge canadienne suite aux incendies de forêt de 2015 en Colombie-Britannique pour le Programme AAFCC; et
- Une diminution de 6,1 M$ en raison du calendrier des paiements lié à l’initiative pour la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
3.0 Risques et incertitudes
Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d’urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et Canadiennes. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l’exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d’intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l’ensemble du gouvernement. En vue d’exécuter efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.
Accords d’aide financière en cas de catastrophe
Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de Sécurité publique Canada (SP), étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.
À l’heure actuelle, des décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC ont été approuvés pour 66 catastrophes naturelles, pour lesquels aucun paiement final n’a été fait.
Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 66 évènements s’élève à 2,5 milliards de dollars au 30 juin 2019, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.
Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada :
- inondations de juin 2013 en Alberta (668 M$);
- inondations printanières de 2011 au Manitoba (439 M$);
- feux de forêt en juillet 2017 en Colombie-Britannique (203 M$);
- inondations printanières de 2017 au Québec (179 M$); et
- feux de forêt de 2016 en Alberta (156 M$).
Les mises à jour du passif lié aux AAFCC sont effectuées deux fois par année. Depuis la dernière mise à jour présentée dans le Rapport financier trimestriel du 30 décembre 2018, le passif au titre des AAFCC a augmenté de 100 M$ passant de 2,4 milliards au troisième trimestre de 2018-2019 à 2,5 milliards au premier trimestre 2019-2020. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :
- Des augmentations pour des analyses de rentabilisation des coûts supportés par les provinces et les territoires dans des circonstances inhabituelles et pour lesquels les directives relatives aux AAFCC sont muettes ou ambiguës. Ces coûts pourraient être attenants aux efforts d’intervention et de rétablissement et pourraient inclure des sites de logements temporaires, des paiements de secours d’urgence aux personnes évacuées suite à une catastrophe naturelle, des services de soutien psychosocial;
- Des augmentations pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral;
- Des augmentations du financement alloué aux mesures d’atténuation des catastrophes visant à éliminer ou à réduire les impacts et les risques des dangers grâce à des mesures proactives prises avant qu’une situation d’urgence ou une catastrophe ne se produise; et compensé par
- Des diminutions dues aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.
Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye
En avril 2016, Sécurité publique Canada a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d’importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.
Pour soutenir les employés à plus haut risque, le ministère continue de travailler sur une gamme de questions qui relève de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix; ainsi que travailler avec les partenaires pour s’assurer que les mises à jour des conventions collectives soient effectuées. Les problèmes touchant les employés de Sécurité publique Canada et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.
Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun, continue d’appliquer les mesures d’atténuation mises en œuvre en 2016 et évalue actuellement la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles de la paye.
4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel
- Gina Wilson a été nominée sous-ministre de Sécurité publique Canada à compter du 6 mai 2019.
- Le 18 juin 2019, la sous-ministre et le sous-ministre délégué ont annoncé la nomination de Patrick Amyot au poste de dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle prenant effet le 24 juin 2019.
5.0 Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :
Gina Wilson,
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 19 août 2019
Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 19 août 2019
6.0 État des autorisations (non vérifié)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020(1) | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 137 337 483 | 32 148 999 | 32 148 999 |
| Crédit 5 - subventions et contributions | 759 205 353 | 56 081 861 | 56 081 861 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 15 787 393 | 3 757 718 | 3 757 718 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 175 400 | 43 750 | 43 750 |
| AUTORISATIONS TOTALES | 912 505 629 | 92 032 328 | 92 032 328 |
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019(1) | Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement | 141 137 237 | 29 453 681 | 29 453 681 |
| Crédit 5 - subventions et contributions | 1 007 864 906 | 51 407 626 | 51 407 626 |
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 15 787 374 | 3 871 411 | 3 871 411 |
| Rémunération et allocation de voiture des ministres | 86 000 | 21 500 | 21 500 |
| AUTORISATIONS TOTALES | 1 164 875 517 | 84 754 218 | 84 754 218 |
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020(1) | Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel | 117 005 722 | 32 451 363 | 32 451 363 |
| Transports et communications | 3 167 178 | 660 779 | 660 779 |
| Information | 4 987 276 | 434 840 | 434 840 |
| Services professionnels et spéciaux | 18 403 693 | 2 213 213 | 2 213 213 |
| Location | 4 804 781 | 581 927 | 581 927 |
| Réparation et entretien | 928 815 | 7 644 | 7 644 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 388 679 | 118 521 | 118 521 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 2 986 192 | 220 055 | 220 055 |
| Paiements de transfert | 759 205 353 | 56 081 861 | 56 081 861 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 2 327 940 | 494 925 | 494 925 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 915 205 629 | 93 265 128 | 93 265 128 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien internes | 2 700 000 | 1 232 800 | 1 232 800 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 912 505 629 | 92 032 328 | 92 032 328 |
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019(1) | Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel | 119 261 262 | 30 008 946 | 30 008 946 |
| Transports et communications | 4 255 650 | 580 820 | 580 820 |
| Information | 3 504 606 | 356 950 | 356 950 |
| Services professionnels et spéciaux | 21 676 020 | 1 996 555 | 1 996 555 |
| Location | 5 684 112 | 742 183 | 742 183 |
| Réparation et entretien | 1 045 102 | 34 199 | 34 199 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 147 220 | 70 168 | 70 168 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | - | - | - |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 2 947 966 | 231 343 | 231 343 |
| Paiements de transfert | 1 007 864 906 | 51 407 626 | 51 407 626 |
| Frais de la dette publique | - | - | - |
| Autres subventions et paiements | 188 672 | 568 690 | 568 690 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 167 575 516 | 85 997 480 | 85 997 480 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Prestation interministérielle de services de soutien internes | 2 700 000 | 1 243 262 | 1 243 262 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 1 164 875 516 | 84 754 218 | 84 754 218 |
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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