Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2016 a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi qu'avec le Budget de 2016 : Assurer la croissance de la classe.

Ce rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2016-2017.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2016-2017. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.
Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 pour l'ensemble des crédits suivants du Ministère :

• crédit 1 – dépenses de fonctionnement;
• crédit 5 – subventions et contributions;
• crédits législatifs :
• régimes d'avantages sociaux des employés;
• rémunération et allocation de voiture du ministre.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les transferts de crédits centraux du Conseil du Trésor. Les niveaux d'autorisations de 2015-2016 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L'État des autorisations indique une augmentation nette de 26,6 M$ (2,3 %) par rapport à celles de la même période l'année précédente (1 143,9 M$ comparativement à 1 170,4 M$).

L'augmentation de 9,7 M$ (7,7 %) des autorisations de dépenses de fonctionnement est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 8,4 M$ pour faire avancer la phase II de la Stratégie de cybersécurité du Canada, qui permettra la mise en place de mesures pour assurer la sécurité des cybersystèmes à l'extérieur du gouvernement du Canada;
• une augmentation de 1,1 M$ pour la création d'un bureau national de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation annoncé dans le budget de 2016;
• une diminution de 1,0 M$ liée à l'élimination de l'initiative de recherche du projet Kanishka, qui a appuyé la recherche sur des questions pressantes en matière de terrorisme et de lutte contre le terrorisme au Canada;
• une augmentation de 0,8 M$ pour le financement du Programme national d'atténuation des catastrophes, annoncé dans le budget de 2014, dont l'objectif est de réduire les répercussions des catastrophes naturelles sur les Canadiens;
• une augmentation nette de 0,4 M$ pour d'autres initiatives de moindre valeur.

Les autorisations de subventions et de contributions ont augmenté de 15,7 M$ (1,6 %). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une diminution de 158,6 M$ pour des exigences non discrétionnaires permettant de respecter les obligations actuelles et futures en vertu du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe;
• une augmentation de 104,5 M$ pour le jumelage des dons nationaux faits à la Croix-Rouge canadienne à l'appui des opérations de secours menées dans le cadre des feux de forêt survenus à Fort McMurray, en Alberta, et dans les régions avoisinantes en 2016;
• une augmentation de 38,3 M$ pour l'aide financière accordée à la province de Québec relativement aux coûts de décontamination assumés à la suite du déraillement et de l'explosion survenus à Lac-Mégantic, au Québec en 2013;
• une augmentation de 21,5 M$ pour le Programme national d'atténuation des catastrophes, dont l'objectif est de réduire les répercussions des catastrophes naturelles sur les Canadiens;
• une augmentation de 4,2 M$ pour le transfert du contrôle et de la supervision du Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS) du ministère de la Défense nationale (MDN), contrebalancé par les transferts à destination et en provenance d'autres organisations pour des investissements dans des initiatives de prévention et de coordination des opérations de recherche et sauvetage partout au Canada;
• une augmentation de 3,1 M$ pour la création du Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd annoncé dans le budget de 2016;
• une augmentation nette de 2,7 M$ pour d'autres initiatives de moindre valeur.

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 1,2 million de dollars (7,9 %) en 2016-2017. Cette augmentation est principalement attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) associés au changement des besoins en crédits budgétaires du Ministère pour les salaires et les RASE.  

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 31 décembre 2016, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une augmentation nette de 474,2 M$ (278,8 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l'année précédente (de 170,1 M$ à 644,3 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Les paiements versés (355,7 M$) dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), dont une grande partie a été consacrée à un paiement anticipé à la province de l'Alberta en vue d'aider aux efforts de rétablissement après les feux de forêt de Fort McMurray (307,0 M$);
• Le jumelage des dons nationaux faits à la Croix-Rouge canadienne à l'appui des opérations de secours menées dans le cadre des feux de forêt survenus à Fort McMurray, en Alberta, et dans les régions avoisinantes (104,5 M$);
• Une augmentation nette de 14,0 M$ pour d'autres écarts de dépenses de moindre valeur.

Dépenses du troisième trimestre

Par rapport à l'année précédente, les dépenses engages au cours du trimestre terminé le 31 décembre 2016 ont connu une augmentation de 33,5 M$ (50,1 %) (passant de 66,9 M$ à 100,3 M$), comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

• Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 2,0 M$ (7,9 %). Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse des dépenses au titre des salaires normaux des employés permanents (2,0 M$).
• D'autres dépenses de fonctionnement ont diminué de 2,2 M$ (28,6 %). Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des services professionnels et spéciaux (2,1 M$).
• Les dépenses liées aux paiements de transfert ont augmenté de 33,6 M$ (98,7 %). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :
• une augmentation de 47,7 M$ en paiements versés en vertu du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
• une diminution de 17,9 M$ des dépenses pour le Programme des services de police des Premières nations;
• une augmentation nette de 3,8 M$ pour d'autres variances des dépenses de moindre valeur.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exécuter efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

• À l'heure actuelle, des décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC ont été approuvés pour 77 catastrophes naturelles, pour lesquels aucun paiement final n'a été fait.  
• Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 77 évènements s'élève à 2,0 milliards de dollars au 31 décembre 2016, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.  
• Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:
  • inondations printanières de 2011 au Manitoba (350 M$);
  • inondations de juin 2013 en Alberta (305 M$);
  • feux de forêt de 2016 en Alberta (168 M$);
  • tempête de pluie de juin 2014 au Manitoba (160 M$);
  • inondations printanières de 2011 en Saskatchewan (145 M$).

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique Canada a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d'importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de problèmes liés à la paye signalés par les employés.

Afin d'appuyer les employés à plus haute risque, un système de priorité a été mis en place pour trier les problèmes de paye et les transmettre à l'échelon de responsabilité pertinent pour veiller à ce que les cas les plus urgents soient résolus le plus rapidement possible. Des comités de travail ministériels ont été créés et utilisés de manière courante pour discuter des enjeux associés à Phénix et trouver des solutions. Les syndicats ont aussi participé à ces efforts afin de veiller à ce que le point de vue des employés soit pris en considération.

Le Ministère suit de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires payés en trop ou en moins dans un délai raisonnable.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

• Le 21 novembre 2016, Caroline Weber a été nommée dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe (SMA) du Secteur de la gestion ministérielle.
• Jill Wherrett assumera par intérim les fonctions de SMA, Secteur des affaires du Portefeuille et des communications (SAPC), en remplacement de Paul MacKinnon qui a quitté Sécurité publique Canada le 9 décembre 2016.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Malcolm Brown,
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 10 février 2017

Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjointe,
Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 9 février 2017

6.0 État des autorisations (non vérifié)

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Date de modification :

2017-03-01