Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

Table des matières

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget de 2016 : Assurer la croissance de la classe moyenne.

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

1.1 Autorisations, mandat et programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. Conformément à la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et à la Loi sur la gestion des urgences (2007), le Ministère doit assumer trois rôles essentiels : i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral; ii) assumer, à l'échelle nationale, un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile; et iii) coordonner les activités des organismes du portefeuille de la Sécurité publique et donner des conseils quant à l'établissement de leurs priorités stratégiques.

Le Ministère fournit des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale ainsi qu'à la sécurité des collectivités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 et le Budget principal des dépenses de 2016-2017.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2016-2017. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, comme c'est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, dont le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et le crédit 5 – Subventions et contributions. Les autorisations législatives du Ministère se rapportent aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, de même qu'au traitement et à l'allocation pour automobile du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Environ 87,6 % du budget du Ministère est consacré aux programmes de paiements de transfert liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale et à la sécurité des collectivités. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN), du Programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC).

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2016-2017 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2016 et au 30 septembre 2015 pour l'ensemble du crédit 1, du crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère.

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses
Description de l'image

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses
En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s'élèvent à 1 207,2 million de dollars pour l'exercice 2016 2017. La deuxième colonne illustre les dépenses de 543,9 million de dollars depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2016 2017. Les dépenses de 175,2 million de dollars pour la période se terminant le 30 septembre 2016 (deuxième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2015 2016 qui étaient de 1 138,2 million de dollars à la fin septembre 2015. Les dépenses de 103,2 million de dollars à ce jour de l'exercice 2015 2016 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du deuxième trimestre de 2015-2016 étaient de 54,2 million de dollars; la sixième colonne illustre ces dépenses.

Remarque : Le Budget supplémentaire des dépenses (A) (BSDA) de 2015-2016 a réduit le financement net de 17,9 M$. Les crédits du Ministère ont diminué de 41,5 M$ en raison d'un transfert à la Gendarmerie royale du Canada pour le Programme des services de police des Premières Nations, diminution qui a été partiellement compensée par des augmentations de 23,6 M$ pour d'autres éléments faisant partie du BSDA.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprenaient le Budget principal des dépenses et les transferts de crédits centraux du Conseil du Trésor. Les niveaux d'autorisations de 2015-2016 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L'État des autorisations indique une augmentation nette de 68,9 M$ (6,1 %) pour l'ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada, au 30 septembre 2016, par rapport à celles de la même période l'année précédente (1 207,2 M$ comparativement à 1 138,2 M$).

Ce changement touchant les autorisations est attribuable à une augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (10,4 M$), à une augmentation du crédit 5 – Subventions et contributions (57,5 M$) et à une augmentation des autorisations législatives budgétaires (1,0 M$).

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L'augmentation de 10,4 M$ (8,5 %), du crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L'augmentation de 57,5 M$ (5,8 %) du crédit 5 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

Autorisations législatives budgétaires

L'augmentation de 1,0 M$ ou 6,5 % en 2016-2017 est principalement attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux (RASE) des employés associés au changement des besoins en crédits budgétaires du Ministère pour les salaires et les RASE.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Cumul annuel des dépenses totales

Le cumul annuel des dépenses totales a augmenté de 440,7 M$ (427,0 %), passant de 103,2 M$ en 2015-2016 à 543,9 M$ en 2016-2017. Cette hausse est principalement attribuable à l'augmentation de 431,7 M$ (906,6 %) des dépenses en paiements de transfert, qui sont passées de 47,6 M$ en 2015-2016 à 479,4 M$ en 2016-2017. Pour obtenir une explication détaillée des écarts dans les dépenses du premier trimestre, veuillez consulter le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2016. Le résultat cumulatif de ces écarts et des écarts au deuxième trimestre, qui sont illustrés ci-après, explique l'accroissement des dépenses depuis le début de l'exercice.

Dépenses totales du deuxième trimestre

Par rapport à l'année précédente, les dépenses totales du deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2016 ont augmenté de 121,0 M$, passant de 54,2 M$ en 2015-2016 à 175,2 M$ en 2016-2017, comme l'indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Il s'agit d'une augmentation de 223,4 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2015-2016.

Cette augmentation des dépenses est principalement le résultat d'une augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 3,9 M$ (de 25,5 M$ à 29,4 M$), combinée à une augmentation du crédit 5 –Subventions et contributions de 116,8 M$ (de 25,0 M$ à 141,8 M$).

Les dépenses en personnel (qui comprennent les dépenses relatives aux RASE des employés ainsi que le traitement et l'allocation pour automobile du ministre) ont augmenté de 3,0 M$ par rapport à celles de la même période l'année précédente (elles sont passées de 23,7 M$ à 26,7 M$) en raison de l'augmentation des dépenses au titre des salaires ordinaires des employés permanents (augmentation de 1,4 M$), de la rémunération d'intérim (augmentation de 0,7 M$), des salaires ordinaires des employés occasionnels, à temps partiel et saisonniers (augmentation de 0,6 M$) et du RASE (augmentation de 0,3 M$). La hausse est principalement attribuable au transfert du contrôle et de la supervision du Secrétariat national Recherche et sauvetage (SNRS) du ministère de la Défense nationale (MDN), survenu au cours du troisième trimestre de 2015, et à l'augmentation des dépenses découlant de nouvelles initiatives ministérielles, dont la phase II de la Stratégie de cybersécurité du Canada.

Les autres dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1,6 M$ par rapport à l'année précédente (elles sont passées de 5,7 M$ à 7,3 M$). La hausse s'explique principalement par l'augmentation des dépenses en services professionnels et spéciaux, attribuable au calendrier de paiement applicable aux services juridiques du ministère de la Justice du Canada (1,3 M$) qui découle de sa nouvelle structure de financement, et par l'augmentation des dépenses liées à l'information, dont l'utilisation de services professionnels de communication (0,2 M$).

Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 116,8 M$ au cours du deuxième trimestre de 2016-2017 par rapport au deuxième trimestre de 2015-2016 (elles sont passées de 25,0 M$ à 141,8 M$). Cette hausse est principalement attribuable à un paiement versé pour jumeler les dons nationaux faits à la Croix-Rouge canadienne à l'appui des opérations de secours menées dans le cadre des incendies de forêt survenus à Fort McMurray, en Alberta, et dans les régions avoisinantes (104,5 M$; cet élément sera financé par le crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement, lequel sera remboursé par Sécurité publique Canada lorsque le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017 aura reçu la sanction royale) et à l'augmentation des dépenses pour le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) (hausse de 7,1 M$).

Enfin, les revenus perçus pour la prestation interministérielle de services de soutien internes, lesquels sont affectés aux dépenses, ont augmenté de 0,4 M$ au deuxième trimestre de 2016‑2017 par rapport à ceux de la même période en 2015-2016.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement, au nom du gouvernement du Canada, aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur la capacité du Ministère à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants.

Gel du budget de fonctionnement

Le gouvernement du Canada a annoncé en 2013 le gel de l'ensemble du budget de fonctionnement fédéral, ce qui a donné lieu à des économies d'environ 550 M$ en 2014-2015 et de 1,1 G$ en 2015-2016 à l'échelle du gouvernement. Sécurité publique Canada devra donc financer lui-même les augmentations salariales découlant des conventions collectives qui entrent en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite. Le Ministère a pris les mesures suivantes afin d'atténuer les risques :

Le gel du budget de fonctionnement n'est plus en vigueur en 2016-2017.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

4.1 Changements importants touchant le fonctionnement

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique a adopté le nouveau système de paye Phénix. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d'importants arriérés et retards au Centre des services de paye, ce qui a mené à une importante hausse du nombre de problèmes liés à la paye signalés par les employés. Entre le 1er avril et le 30 juin, le Ministère a effectué plus de 207 avances de salaire en cas d'urgence à des employés dont la paye avait été interrompue. Pour appuyer les employés particulièrement à risque, un système de priorité a été mis en place pour trier les problèmes de paye et les transmettre à l'échelon de responsabilité pertinent pour veiller à ce que les cas les plus urgents soient résolus le plus rapidement possible. Des comités de gouvernance ministériels ont été utilisés de manière courante pour discuter des enjeux associés à Phénix et trouver des solutions. Les syndicats ont participé à ces efforts afin de veiller à ce que le point de vue des employés soit considéré. De plus, le Ministère a renforcé ses contrôles internes pour garantir la mise en place de mesures supplémentaires en vue de réduire les erreurs. Sécurité publique a également mis en œuvre des activités de contrôle pour surveiller les paiements de salaire.

4.2 Changements importants touchant les programmes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Établi en 1970, le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux et territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe naturelle, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

À l'heure actuelle, des décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC ont été approuvés pour 77 catastrophes naturelles pour lesquelles les derniers paiements n'ont pas encore été versés. Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués en 2016-2017, la part totale du gouvernement fédéral qui reste à payer à la fin du deuxième trimestre est estimée à 2,0 G$; la majeure partie de cette somme devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Les cinq événements les plus importants représentent 57 % du passif actuel de Sécurité publique Canada dans le cadre des AAFCC :

Les incendies de forêt de 2016 survenus à Fort McMurray, en Alberta, ont ajouté un fardeau considérable au Programme des AAFCC. Un versement initial de 307 M$ a été fait à la province de l'Alberta en juin 2016 en vertu des AAFCC. En outre, conformément à l'annonce faite par le premier ministre le 6 mai 2016, le gouvernement du Canada a doublé les dons faits à la Croix-Rouge canadienne entre le 3 mai 2016 et le 31 mai 2016 à l'appui des opérations de secours menées dans le cadre des incendies de forêt de Fort McMurray. Un paiement de 104 466 553 $ a été versé à la Croix-Rouge canadienne en juillet 2016.

Budget de 2016

Le budget de 2016 a annoncé du soutien pour certaines initiatives concernant Sécurité publique Canada, dont la création du Bureau du coordonnateur de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation. Le gouvernement du Canada propose d'accorder 35 M$ à cette initiative sur cinq ans, à compter de 2016‑2017, et 10 M$ par année par la suite. Le bureau exercera un leadership quant à la réponse du Canada à la radicalisation menant à la violence, coordonnera les initiatives fédérales-provinciales-territoriales et internationales, et soutiendra la sensibilisation des collectivités et la recherche.

Une intervention rapide et efficace en cas d'urgence est essentielle pour assurer la sécurité des Canadiens et des collectivités. Les intervenants ont recours à l'équipement lourd de recherche et sauvetage en milieu urbain principalement dans le cas d'incidents de grande échelle. Le budget de 2016 prévoit 15,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2016-2017, afin de rétablir le financement des forces opérationnelles de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd à Vancouver, à Toronto, à Calgary et au Manitoba, ainsi que pour collaborer avec les provinces en vue d'élargir cette capacité dans les régions mal desservies.

4.3 Changements importants touchant le personnel

Mark Perlman, dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle, a quitté le ministère de la Sécurité publique du Canada et occupe désormais le poste de dirigeant principal des finances à Emploi et Développement social Canada.

Patrick Amyot, contrôleur et adjoint au dirigeant principal des finances, occupera par intérim le poste de dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle, jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Malcolm Brown, sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 16 novembre 2016

Nancy Sanders pour Patrick Amyot
Dirigeant principal des finances et
Sous-ministre adjoint p. i., Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 10 novembre 2016

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 133 824 661 29 358 028 56 553 895
Crédit 5 - subventions et contributions 1 057 334 354 141 854 458 479 361 993
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 927 088 3 981 772 7 963 544
Traitement et allocation pour automobile du ministre(2) 83 500 27 833 34 792
AUTORISATIONS TOTALES 1 207 169 603 175 222 091 543 914 223

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) En raison des circonstances, le traitement et allocation pour automobile du ministre ne reflète pas les dépenses totales encourues durant le trimestre se terminant le 30 september 2016. L'ajustement est prévu être reflété dans les rapports financiers trimestriels futurs.
Exercice 2015-2016 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 123 384 461 25 478 731 48 192 824
Crédit 5 - subventions et contributions 999 798 024 25 012 694 47 623 377
Régimes d'avantages sociaux des employés 14 952 248 3 672 330 7 344 660
Traitement et allocation pour automobile du ministre 82 100 20 525 41 050
AUTORISATIONS TOTALES 1 138 216 833 54 184 280 103 201 911

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2016-2017 (en dollars $)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017(1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 108 609 936 26 659 818 53 949 262
Transports et communications 4 071 579 712 407 1 191 201
Information 7 234 103 576 561 869 832
Services professionnels et spéciaux 21 886 592 4 629 617 7 939 792
Location 4 379 545 1 021 590 1 699 271
Réparation et entretien 474 935 50 969 88 148
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 074 788 130 924 208 826
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 2 254 705 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 2 549 066 213 075 355 725
Paiements de transfert 1 057 334 354 141 854 458 479 361 993
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements - 4 791 4 193
Dépenses budgétaires brutes totales 1 209 869 603 175 854 210 545 668 243
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 632 118 1 754 020
Dépenses budgétaires nettes totales 1 207 169 603 175 222 092 543 914 223

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2015-2016 (en dollars $)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016(1) Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre(2)
Dépenses
Personnel 103 785 416 23 673 605 48 480 065
Transports et communications 3 222 998 609 523 1 148 389
Information 5 820 091 321 031 479 597
Services professionnels et spéciaux 18 433 918 3 172 703 4 708 955
Location 2 789 009 1 016 209 1 078 665
Réparation et entretien 1 324 551 88 829 121 189
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 091 347 202 761 256 361
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 1 558 062 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 009 574 283 559 521 204
Paiements de transfert 999 798 024 25 012 694 47 623 377
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 83 842 24 290 70 438
Dépenses budgétaires brutes totales 1 140 916 833 54 405 204 104 488 240
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 220 923 1 286 328
Dépenses budgétaires nettes totales 1 138 216 833 54 184 281 103 201 912

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Les montants des crédits totaux, des crédits utilisés pour le trimestre et des cumuls à date n'incluent pas les montants pour le Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS).
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