Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Table des matières

1.0 Introduction

La direction a préparé le présent rapport financier trimestriel conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada de 2013 (Budget de 2013) et le Plan d'action économique du Canada de 2014 (Budget de 2014) et le Plan d'action économique du Canada de 2015 (Budget de 2015).

Le présent rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l'approbation de la haute direction.

1.1 Autorisations, mandat et programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent trois rôles essentiels pour le Ministère, soit soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral; assumer, à l'échelle national, un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile; et coordonner les activités des organismes du Portefeuille et donner des conseils quant à l'établissement de leurs priorités stratégiques.

Le Ministère fournit des conseils et un soutien stratégiques au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, notamment la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Ils mettent aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences, à la sécurité nationale, ainsi qu'à la sécurité des collectivités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et le programme de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 et le Budget principal des dépenses de 2015-2016.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations s'y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations du Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2015-2016. Le présent rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
L'autorisation du Parlement est requise avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois portant sur l'octroi de crédits ou d'autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, le Ministère prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport. 

Dans le cadre des travaux parlementaires relatifs aux subsides, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, dont le Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit et le Crédit 5 – Subventions et contributions. Les autorisations législatives du Ministère se rapportent aux contributions au régime d'avantages sociaux des employés (RASE), de même qu'au traitement et à l'allocation pour automobile du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. 

Environ 87,8 % du budget du Ministère est consacré aux programmes de paiements de transfert liés à la gestion des mesures d'urgence, à la sécurité nationale et à la sécurité des collectivités. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN),  du Programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC).

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2015-2016 et à la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

Le graphique suivant fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2014 pour l'ensemble du Crédit 1, du Crédit 5 et des crédits législatifs du Ministère. 

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses
Description

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s'élèvent à 1 138,2 M$ pour l'exercice 2015‑2016. La deuxième colonne illustre les dépenses de 103,2 M$ depuis le début de l'exercice qui ont été reportées à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2015‑2016. Les dépenses de 54,2 M$ pour la période se terminant le 30 septembre 2015 (deuxième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne.  La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2014‑2015 qui étaient de 1 222,4 M$ à la fin septembre 2014. Les dépenses de 100,4 M$ à ce jour de l'exercice 2014‑2015 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du deuxième trimestre de 2014-2015 étaient de 49,9 M$; la sixième colonne illustre ces dépenses.

Note: Le Budget supplémentaire des dépenses «A» à résulter au montant net de (17,9 M$). Les autorisations du Ministère ont diminuées de 41,5 M$ pour un transfert à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour le Service de police communautaire des Premières nations. Ce montant est contrebalancé partiellement par des augmentations des crédits de 23,6 M$ pour d'autres éléments inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses «A».

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Il convient de noter que, pour la période se terminant le 30 septembre 2015, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le transfert des crédits centraux du Conseil du Trésor pour les reports du budget de fonctionnement. Les autorisations accordées pour la même période en 2014‑2015 sont les mêmes. L'État des autorisations indique une diminution nette de 84,2 millions de dollars (M$), ou 6,9 %, pour l'ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada, au 30 septembre 2015, par rapport à celles de la même période l'année précédente (1 222,4 M$ comparativement à 1 138,2 M$).

Cette diminution nette des autorisations est attribuable à une augmentation au chapitre du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (3,6 M$), à une diminution au chapitre du Crédit 5 – Subventions et contributions (88,2 M$) et à une augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,4 M$). 

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

L'augmentation de 3,6 M$, ou 3,0 %, du crédit 1 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

Crédit 5 - Subventions et contributions (S et C)

La diminution de 88,2 M$ ou de 8,1 % du crédit 5 du Ministère est principalement attribuable aux éléments suivants :

Autorisations législatives budgétaires

L'augmentation de 0,4 M$ ou de 3,0 % en 2015-2016 est principalement attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

En comparaison de 2014-2015, les dépenses totales depuis le début de l'exercice ont augmenté de 2,8 M$, ou 2,8 %, en 2015-2016, passant de 100,4 M$ à 103,2 M$. Cette hausse est principalement attribuable à l'augmentation de 10,5 M$, ou 28,4 %, des dépenses en paiements de transfert, qui sont passées de 37.1 M$ en 2014-2015 à 47,6 M$ en 2015-2016. Pour obtenir une explication détaillée des écarts entre les dépenses du premier trimestre, veuillez consulter le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015. Le résultat cumulatif de ces écarts et les écarts au deuxième trimestre, qui sont illustrés ci-après, expliquent l'accroissement des dépenses depuis le début de l'exercice.

Par rapport à l'année précédente, les dépenses totales du deuxième trimestre, se terminant le 30 septembre 2015, ont connu une hausse de 4,3 M$, passant de 49,9 M$ à 54,2 M$ comme l'indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Cela représente une augmentation de 8,7 % par rapport aux dépenses enregistrées pour la même période en 2014‑2015.

Cette augmentation générale des dépenses au cours du deuxième trimestre est le résultat d'une réduction du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 3,1 M$ (de 28,6 M$ à 25,5 M$) combinée à une augmentation du Crédit 5 –Subventions et contributions de 7,4 M$ (de 17,6 M$ à 25,0 M$).     

Les dépenses liées au personnel, qui comprennent les dépenses relatives aux régimes d'avantages sociaux des employés ainsi que le traitement et l'allocation pour automobile du ministre, ont diminué de 1,5 M$ par rapport à celles de la même période l'année précédente (25,2 M$ comparativement à 23,7 M$). Les dépenses liées au personnel ont été moins élevées que celles à la même période l'an passé en raison d'un niveau d'attrition plus élevé que la moyenne lié à la réorganisation du Ministère.

D'autres dépenses de fonctionnement ont diminué de 1,5 M$ par rapport à la même période l'année précédente (passant de 7,2 M$ à 5,7 M$). Cette diminution est principalement due à une diminution des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux expliquée par les paiements faits pour les services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada ainsi que les paiements faits pour les services de TI.

Les dépenses en paiements de transfert ont augmenté de 7,4 M$, ou 42,0 %, au cours du deuxième trimestre de 2015-2016 par rapport à ceux de la même période l'année précédente (de 17,6 M$ à 25,0 M$). Cette variation s'explique principalement par une hausse des dépenses liées au Programme des services de police des Premières nations faites pendant le deuxième trimestre de 2015-2016.

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à répondre rapidement aux nouvelles menaces et à assurer la sécurité des Canadiens. Plusieurs sources de risques ont une incidence sur sa capacité à assurer l'exécution de ses programmes et la prestation de ses services, notamment le contexte de menace asymétrique qui change rapidement, ainsi que sur sa capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, de répondre aux priorités du gouvernement et de mettre en œuvre les initiatives de l'ensemble du gouvernement ou des agences centrales.  En vue d'exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas être en mesure de s'acquitter de son mandat et d'atteindre ses objectifs, d'où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Restrictions budgétaires

Sécurité publique Canada fait toujours face aux restrictions mentionnées antérieurement. Ces restrictions ont réduit le financement de base que reçoit le Ministère et ont limité la souplesse dont il dispose pour réaffecter les fonds en vue d'atteindre les résultats escomptés.

Compte tenu de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada a examiné toutes les dépenses de ses programmes ministériels et établi un juste équilibre entre l'affectation des ressources et les priorités définies en se concentrant sur les priorités essentielles. Le Ministère continue d'envisager des mesures visant à atténuer et à gérer l'incidence de l'environnement fiscal changeant sur l'organisation. À ce titre, le Ministère a annoncé en décembre 2013 une réorganisation des fonctions ministérielles (il est à noter que plus de détails sur la réorganisation des fonctions ministérielles se trouvent dans la section Changements importants touchant le fonctionnement).

Gel des budgets de fonctionnement pour 2013

Conformément à l'engagement du gouvernement de mettre en place des mesures visant à rétablir l'équilibre budgétaire en 2015, on a annoncé dans le Plan d'action économique de 2014 (Budget de 2014) des initiatives pangouvernementales visant à limiter l'ampleur et le coût des activités gouvernementales. 

Comme il a été mentionné dans la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2013, le gouvernement a imposé un nouveau gel des budgets de fonctionnement des ministères. Ce gel est en vigueur pendant deux exercices à compter de 2014-2015. On prévoit qu'il permettra des économies dans l'ensemble du gouvernement d'environ 550 M$ en 2014‑2015 et de 1,1 milliard de dollars (G$) en 2015-2016 par la mise en place d'initiatives pangouvernementales visant à limiter les coûts et à accroître les économies. L'une de ces initiatives concerne les rajustements à la rémunération.

Rajustements à la rémunération

Ces épargnes seront gérées principalement en exigeant des organisations d'absorber les impacts des augmentations en traitements et salaires qui entrent en vigueur pendant la période de gel. 

L'exercice 2014-2015 a marqué le début d'une nouvelle ronde de négociations collectives entre le gouvernement du Canada et les agents négociateurs de la fonction publique fédérale pour renouveler les 27 conventions collectives.

Comme le résultat de ces négociations est incertain, la part des répercussions pour le ministère de la Sécurité publique fut estimé à 1,6 M$.

Pour alléger ce risque, le Ministère a créé une affectation bloquée de 934 K$ à même les surplus de 2014-2015 comme montant de l'ajustement progressif à la rémunération en 2014-2015. Ce surplus sera utilisé au financement partiel des coûts de renouvellement des conventions collectives en 2015-2016.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Un changement important touchant le fonctionnement est survenu pendant le deuxième trimestre de 2015-2016.  

À compter du 24 juillet 2015, le Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS) a été transféré de la Défense nationale à Sécurité publique Canada. 

Les employés du SNRS font maintenant partie du Secteur de la gestion des urgences et des programmes.

Le SNRS joue un rôle important dans l'élaboration de politiques et gère le Programme national de recherche et de sauvetage du Canada. Il travaille en étroite collaboration avec le milieu de recherche et de sauvetage, tous les ordres de gouvernement et les premiers intervenants en vue de coordonner et d'améliorer les activités de recherche et sauvetage dans l'ensemble du Canada.

Sous la responsabilité de Sécurité publique Canada, le SNRS continuera de jouer son rôle de coordonnateur central du Programme national de recherche et de sauvetage. La Défense nationale conserve son rôle de direction de l'exécution des opérations de recherche et sauvetage aériennes, et la Garde côtière canadienne demeure chargée des opérations maritimes.

Le déplacement du Secrétariat à Sécurité publique Canada est l'occasion de tirer parti de l'expertise et du leadership du Ministère concernant la coordination avec les institutions du gouvernement et la coopération avec des intervenants non gouvernementaux au sujet de la gestion des urgences.

4.1 Changements importants touchant le fonctionnement

Réorganisation du Ministère

En date du 30 juin 2015, les mesures de dotation concernant les postes de direction qu'exigeait la réorganisation du Ministère étaient en majorité terminées.

La mise en œuvre de la restructuration au chapitre des postes autres que ceux de la direction est bien en cours. La dernière mise à jour indique que des progrès importants ont été réalisés pour placer les employés qui occupaient des postes visés par la réorganisation des fonctions au sein du ministère; 73 % des employés touchés avaient été placés de façon indéterminée dans un poste à l'état final, s'y étaient qualifiés, avaient trouvé un emploi ailleurs ou prévoyaient prendre leur retraite d'ici trois ans, ce qui est bien en avance sur les prévisions. Les comités de gestion des secteurs, le Comité de gestion des ressources et le comité ministériel responsable de la réorganisation discutent et évaluent les solutions et les stratégies qui permettront de continuer à placer les employés touchés qui n'ont toujours pas de poste.

En procédant à l'examen de sa structure, le ministère a réussi à réaffecter des ressources existantes à de nouveaux postes de niveau subalterne. Au 30 juin 2015, les employés actuels avaient pourvu 49 % des postes nouveaux ou vacants ou s'y étaient qualifiés, ce qui témoigne vraiment du besoin de recruter d'autres employés au sein de Sécurité publique Canada et non seulement de placer les employés touchés. Le ministère a lancé plusieurs processus de dotation collective pour divers groupes et niveaux afin de combler les lacunes.

Le Comité de gestion des ressources continue de servir de groupe de consultation et de délibération en ce qui a trait à la réorganisation de manière à coordonner les façons de faire à l'échelle du ministère, à mobiliser les employés et à partager les pratiques efficaces. Des représentants des syndicats y participent pour discuter des préoccupations des membres. Les réunions du Comité de gestion des ressources et du Comité de consultation patronale-syndicale assurent une communication continue avec les syndicats, ce qui permet au ministère de comprendre et de traiter les enjeux et les préoccupations au fur et à mesure qu'ils sont soulevés.

4.2 Changements importants touchant les programmes

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Établi en 1970, le programme de contribution des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux et territoriaux pour des mesures d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe naturelle, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l'économie provinciale ou territoriale.

À l'heure actuelle, 64 catastrophes naturelles sont survenues pour lesquelles des décrets ont été approuvés autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et pour lesquelles les derniers paiements n'ont pas encore été versés.
Compte tenu de tous les paiements qui seront effectués au titre des AAFCC, la part fédérale à verser à la fin du deuxième trimestre est estimé à 1,7 milliards de dollars; la majeure partie de cette somme devrait être payée au cours des cinq prochaines années.

Les cinq événements les plus importants représentent 71 % du passif actuel de Sécurité publique Canada dans le cadre des AAFCC. Ce sont les inondations de juin 2013 en Alberta (coût estimé à 659 millions de dollars), les inondations printanières de 2011 au Manitoba (174,0 millions de dollars), les inondations printanières de 2011 en Saskatchewan (145,0 millions de dollars), la tempête de verglas en décembre 2013 en Ontario (120,0 millions de dollars) et les pluies torrentielles du printemps et de l'été 2007 en Saskatchewan (72 millions de dollars).

4.3 Changements importants touchant le personnel

Le 8 septembre 2015, Mme Lynda Clairmont, sous-ministre adjointe principale du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, a été nommée sous-ministre adjointe principale à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

Le 21 septembre 2015, M. Gary Robertson, sous-ministre adjoint du Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale, a été nommé sous-ministre adjoint, Programme du travail, à Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Le 16 septembre 2015, Mme Rosemary Stephenson a pris sa retraite de la fonction publique. Elle occupait le poste de dirigeante principale de la vérification et de l'évaluation depuis le 27 avril 2009.

À compter du 30 septembre 2015, M. Denis Gorman a été nommé dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation en remplacement de Mme Stephenson.

Le 14 septembre 2015, M. Michel Sousa s'est joint à Sécurité publique Canada à titre de directeur exécutif et avocat général principal des Services juridiques.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par     

François Guimont, Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Le 18 Novembre 2015

Original signé par

Mark Perlman, CPA, CMA, Dirigeant principal des finances et Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle
Sécurité publique Canada
Ottawa, Canada
Le 18 Novembre 2015

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles
pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016 (1) (2)		 Crédits utilisés pour
le trimestre se terminant le
30 septembre 2015 (2)		 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre(2)
       
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 123 384 461 25 478 731 48 192 824
       
Crédit 5 - subventions et contributions 999 798 024 25 012 694 47 623 377
       
Régimes d'avantages sociaux des employés 14 952 248 3 672 330 7 344 660
       
Traitement et allocation pour automobile du ministre 82 100 20 525 41 050
AUTORISATIONS TOTALES 1 138 216 833 54 184 280 103 201 911

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Les montants des crédits totaux, des crédits utilisés pour le trimestre et des cumuls à date n'incluent pas les montants pour le Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS).

Exercice 2014-2015 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles
pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015(1)		 Crédits utilisés pour
le trimestre se terminant le
30 septembre 2014		 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
       
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 119 765 612 28 597 332 56 009 896
       
Crédit 5 - subventions et contributions 1 088 008 766 17 618 819 37 082 230
       
Régimes d'avantages sociaux des employés 14 519 955 3 629 989 7 259 978
       
Traitement et allocation pour automobile du ministre 80 300 20 075 40 150
AUTORISATIONS TOTALES 1 222 374 633 49 866 215 100 392 254

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016 (en dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2016(1) (2)		 Dépenses au cours du trimestre
se terminant le
30 septembre 2015(2)		 Cumul des crédits
utilisés à la fin du trimestre(2)
Dépenses      
Personnel 103 785 416 23 673 605 48 480 065
Transports et communications 3 222 998 609 523 1 148 389
Information 5 820 091 321 030 479 596
Services professionnels et spéciaux 18 433 919 3 172 703 4 708 955
Location 2 789 009 1 016 209 1 078 665
Réparation et entretien 1 324 551 88 829 121 189
Services publics, fournitures
et approvisionnements		 1 091 347 202 761 256 361
Acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages		 1 558 062 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 009 574 283 559 521 204
Paiements de transfert 999 798 024 25 012 694 47 623 377
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 83 842 24 290 70 438
Dépenses budgétaires brutes totales 1 140 916 833 54 405 203 104 488 239
Moins les revenus affectés aux dépenses : Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 220 923 1 286 328
Dépenses budgétaires nettes totales 1 138 216 833 54 184 280 103 201 911

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Les montants des crédits totaux, des crédits utilisés pour le trimestre et des cumuls à date n'incluent pas les montants pour le Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS).

Exercice 2014-2015 (en dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice
se terminant le
31 mars 2016(1) 		Dépensées durant le trimestre
se terminant le
30 septembre 2014		 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Dépenses      
Personnel 102 599 984 25 171 313 51 522 245
Transports et communications 3 958 223 716 958 952 831
Information 1 986 037 370 932 624 318
Services professionnels et spéciaux 16 313 667 4 588 264 6 113 576
Location 3 927 549 762 740

1 097 150

Réparation et entretien 1 000 103 482 089 527 569
Services publics, fournitures
et approvisionnements		 614 536 174 953 243 983
Acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages		 2 523 360 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 4 093 738 121 333 342 110
Paiements de transfert 1 088 008 766 17 618 819 37 082 230
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 48 670 37 223 3 273 958
Dépenses budgétaires brutes totales 1 225 074 633 50 044 623 101 779 970
Moins les revenus affectés aux dépenses : Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 178 408 1 387 716
Dépenses budgétaires nettes totales 1 222 374 633 49 866 215 100 392 254

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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